Convention autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

Sommaire de la discussion

Première lecture - 9 juillet 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.