Séance du 9 juillet 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (projet n° 670, texte de la commission n° 781, rapport n° 780).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui est un texte important en matière de coopération et de justice fiscale. C'est un exemple concret de ce que le multilatéralisme peut apporter, et il est important de s'attarder un instant sur ce dernier, qui est remis en question.

Comme vous le savez, la France a été et demeure un pays pionnier en matière de promotion de la transparence et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à l'échelle internationale.

Au sein de l'OCDE, elle joue ainsi un rôle moteur dans l'élaboration des normes fiscales internationales. Notre pays a été pleinement associé à la mise en place du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), qui a été adopté en 2013 au niveau de l'OCDE et du G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

C'est au sein de ce « Cadre inclusif » OCDE-G20, mis en place pour accompagner la mise en œuvre du projet BEPS et réunissant aujourd'hui 148 États et territoires, qu'ont été élaborées les règles globales anti-érosion de la base d'imposition.

En 2021, le Cadre inclusif a ainsi approuvé une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

Le désormais incontournable pilier 2 désigne un système d'imposition coordonné autour d'une assiette commune permettant de prélever un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans un État lorsque le taux d'imposition effectif, déterminé État par État, est inférieur à un taux minimum de 15 %. Il s'applique à toutes les entreprises membres d'un groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros, sur au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.

Le pilier 2 constitue une véritable révolution en matière de fiscalité internationale. Il s'agit certes d'un système un peu complexe, mais aussi d'un système particulièrement ambitieux et novateur. Grâce à ce dispositif, l'incitation pour les entreprises à s'installer dans un État pour des raisons purement fiscales est significativement réduite, puisqu'elles y seront, en tout état de cause, imposées à un taux d'au moins 15 %.

Or le bon fonctionnement de ces règles requiert la mise en place d'échanges d'informations automatiques standardisées, contenues dans une déclaration – la déclaration GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules) – afin de permettre l'application des règles d'imposition par les autorités fiscales.

Rendre possibles ces échanges d'informations, comme nous les pratiquons concernant les comptes financiers détenus à l'étranger par les contribuables, est précisément l'objet de l'accord multilatéral qui nous occupe aujourd'hui.

La France compte parmi les premiers signataires. Nous l'avons en effet signé le 9 juillet 2025 et avons été rejoints à ce jour par 35 autres juridictions. Une cinquantaine d'États et territoires ont déjà mis en place les règles GloBE, et nous espérons que de nombreux autres nous rejoindront prochainement.

L'approbation prochaine de cet accord permettra, si vous votez en sa faveur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de franchir une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre du pilier 2, grâce à une simplification administrative majeure pour l'application d'un impôt minimum mondial.

En effet, les groupes pourront déclarer en France l'ensemble des informations relatives à leurs activités mondiales ; à charge pour notre administration – que je sais pleinement mobilisée – d'envoyer les informations pertinentes à chacun des pays concernés.

Concrètement, grâce à cet accord, les filiales d'un groupe français implantées par exemple au Royaume-Uni, au Canada ou en Italie ne seront pas tenues de procéder à un dépôt dit local dans chacun de ces pays, dès lors qu'une entité – le plus souvent l'entité mère – effectue un dépôt centralisé dans son État d'implantation. C'est une avancée majeure, favorable à nos entreprises.

Il s'agit là de permettre la pleine mise en œuvre de l'un des principaux acquis de la coopération fiscale des dix dernières années, qui assurera une concurrence loyale entre les acteurs économiques qui opèrent à une échelle mondiale.

C'est précisément pourquoi les attentes de nos entreprises sont fortes, alors que la première campagne déclarative relative à GloBE a commencé il y a quelques semaines. Pour mémoire, nous identifions plusieurs centaines de groupes français qui entrent dans le champ de dépôt de l'impôt minimum mondial, pour environ 3 000 groupes étrangers.

Dans notre droit interne, toutes les dispositions requises ont été adoptées grâce à la transposition, en lois de finances pour 2024 et 2026, de la directive Pilier 2 de 2022, puis de la directive DAC 9 de 2025, qui organise l'échange d'informations prévu par l'accord entre les États membres de l'Union européenne.

Une fois l'accord approuvé, il nous restera à notifier auprès de l'OCDE la liste des États avec lesquels nous souhaitons échanger ces données, chaque État restant évidemment libre de déterminer la liste de ses partenaires.

En outre, je rappellerai que l'accord GloBE, à l'instar de tous les accords élaborés dans le cadre de l'OCDE afin d'échanger automatiquement des données à des fins fiscales, prévoit d'importantes garanties en matière de protection des données.

Si les données visées ici ne sont pas des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), il s'agit néanmoins de données sensibles qui n'ont vocation à être utilisées que par un nombre limité d'acteurs, ces derniers devant en respecter la confidentialité.

L'échange d'informations à des fins fiscales représente l'une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années.

Je conclurai en rappelant que de nombreux défis nous attendent désormais.

L'action 1 du projet BEPS comporte en effet deux piliers. Si nous avons d'abord avancé sur l'élaboration et la mise en œuvre du pilier 2, nous devons désormais progresser vers une meilleure répartition de la base taxable entre les États, dans un contexte marqué par la numérisation de nos économies.

Telles sont, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.

Je tiens à remercier très chaleureusement les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ceux du ministère de l'économie et des finances, qui ont effectué un travail au long cours pour que cet accord puisse aujourd'hui être examiné par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Capus, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin est d'une nature particulière, puisqu'il s'agit d'un acte de procédure dont la portée se limite à autoriser le pouvoir exécutif à approuver une convention internationale qu'il a préalablement signée.

Notre examen est toutefois une étape nécessaire pour garantir que le Gouvernement n'engage notre pays en matière fiscale, dans le domaine des relations internationales, qu'après avoir recueilli l'autorisation de la représentation nationale.

En premier lieu, je rappellerai succinctement le contexte dans lequel s'inscrit la mise en place d'une imposition minimale mondiale (IMM) à hauteur de 15 % de leurs bénéfices pour les grands groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros.

La relance de la coopération internationale en matière fiscale est liée à la décision prise par le G20, dans le sillage de la crise économique et financière de 2008, d'adopter, en septembre 2013, un plan d'action commun de lutte contre les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices.

Dans le cadre de ce plan d'action, le périmètre de la coopération a été élargi avec la création, en 2016, d'un Cadre inclusif piloté par le G20 et l'OCDE, qui réunit aujourd'hui 148 pays.

C'est ce Cadre inclusif OCDE-G20 qui a permis une avancée déterminante à la fin de l'année 2021, en adoptant une déclaration commune relative à une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis soulevés par l'économie numérique.

Le premier pilier, qui est en cours de négociation, concerne la répartition de la base taxable entre les juridictions et ne nous intéresse pas directement ce matin.

Le deuxième pilier, ou pilier 2, repose sur la création d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises, pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays, concurrence qui a eu pour effet la baisse tendancielle du taux légal de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE, lequel est passé de 32 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2025.

Afin d'assurer une mise en œuvre coordonnée de ce pilier 2, les pays membres du Cadre inclusif ont adopté en décembre 2021 des règles globales anti-érosion de la base fiscale, désignées comme les règles GloBE selon leur acronyme anglophone.

C'est dans ce contexte particulier que l'Union européenne a transposé les règles GloBE en adoptant la directive du 14 décembre 2022, puis que la France a elle-même transposé dans son droit fiscal interne les règles GloBE dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024.

J'en profite pour relever ici que les pays européens font partie des premiers à avoir transposé dans leur droit interne les règles GloBE, puisqu'à ce jour seulement 43 pays ont opéré cette transposition – la Chine, l'Inde et les Etats-Unis ne l'ont pas fait.

Alors que l'exercice 2024 constituait le premier exercice d'entrée en vigueur de cet impôt minimal mondial, l'exercice 2026 correspond à la première campagne déclarative pour les entreprises concernées, qui doivent transmettre à l'administration fiscale toutes les informations nécessaires pour comparer les bénéfices réalisés en 2024 et les impôts payés en 2025 au titre de ces bénéfices, en vue d'identifier, le cas échéant, un niveau de sous-imposition.

Selon les estimations transmises avec le projet de loi de finances (PLF), la mise en œuvre du pilier 2 en France devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles.

En second lieu, après avoir rappelé brièvement le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit, je souhaite exposer succinctement la portée de la convention internationale dont l'approbation est proposée et vous indiquer les raisons pour lesquelles la commission des finances est favorable à l'adoption de ce texte.

Selon la lettre des règles GloBE, transcrite à l'article 223 WW du code général des impôts, chaque entité assujettie auxdites règles est tenue de déposer sa propre déclaration d'informations GloBE.

Cette obligation de déclaration localisée est particulièrement lourde, car elle signifie par exemple qu'un groupe international dont la maison mère se situe à l'étranger aura l'obligation de faire déposer une déclaration détaillée par chacune de ses filiales présentes en France, en plus de la déclaration détaillée et exhaustive déposée par l'entreprise de tête, qui concerne l'ensemble du groupe et de ses filiales.

Pour limiter la charge administrative et les obligations bureaucratiques qui pèsent sur les grandes entreprises, les règles GloBE prévoient également un mécanisme de déclaration centralisée.

Toutefois, ce mécanisme ne peut être utilisé qu'à la condition que le pays dans lequel a été déposée la déclaration centralisée ait conclu avec la France un accord relatif à l'échange automatique des informations GloBE.

L'existence d'un accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE est donc une condition nécessaire pour rendre effectif le levier de simplification que constitue le mécanisme de déclaration centralisé.

C'est la raison pour laquelle le Cadre inclusif a engagé des négociations relatives à la conclusion d'un accord multilatéral prévoyant que les juridictions se transmettent automatiquement les informations pertinentes contenues dans les déclarations d'information GloBE.

Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un accord le 15 janvier 2025, accord que la France a signé le 9 juillet 2025 et dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi.

J'en profite ici pour m'interroger sur le fait que le Gouvernement ait choisi un calendrier qui fragilise quelque peu l'application, par les entités situées en France, du mécanisme de déclaration centralisée pour la campagne de déclaration 2026 au titre de 2024. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous préciser les raisons pour lesquelles le texte n'a pas été inscrit à notre ordre du jour plus tôt.

En effet, dès lors que l'accord n'est toujours pas entré en vigueur, il devrait faire obstacle au recours au mécanisme de déclaration centralisée pour la campagne en cours.

Je sais bien, madame la ministre, que cette difficulté a été contournée par la publication, le 18 mai 2026, par 33 juridictions du Cadre inclusif, d'une « entente commune », par laquelle les administrations fiscales s'engagent à faire preuve de clémence pour les entreprises qui ont anticipé de bonne foi les échanges d'informations entre les administrations, et ont choisi de recourir au mécanisme de déclaration centralisée.

Pour autant, ce montage reste fragile et il est urgent de le sécuriser par l'entrée en vigueur effective de l'accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE.

Par conséquent, compte tenu de l'importance de limiter autant que faire se peut la charge administrative de mise en conformité, la commission des finances a adopté ce projet de loi sans modification.

Elle est donc favorable à l'adoption de ce texte, c'est-à-dire au fait d'autoriser le Gouvernement à approuver sans délai l'accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue le président de la commission des finances, dont c'est la dernière séance dans cet hémicycle.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser l'approbation de l'accord multilatéral relatif à l'échange automatique des informations GloBE, qui a été conclu dans le cadre des travaux de l'OCDE et du G20 sur la mise en œuvre d'une imposition minimale mondiale des grandes firmes multinationales.

En apparence technique, ce texte présente en réalité une profondeur politique. En effet, il nous invite à réfléchir à trois questions essentielles : le rôle de l'OCDE dans un monde qui change, l'état de notre économie au regard des analyses qu'elle produit, et, enfin, les conditions d'une coopération fiscale internationale efficace.

Commençons par l'OCDE elle-même : rappelons qu'elle a été créée en 1948 sous le nom d'Organisation européenne de coopération économique (OECE), pour mettre en œuvre le plan Marshall ; elle n'est devenue l'OCDE qu'en 1961, avec pour mission le conseil économique aux grandes démocraties industrialisées.

Depuis la chute du rideau de fer, elle accompagne les pays d'Europe centrale, notamment le groupe de Visegrad, en développant le programme « Partenaires en transition », afin d'accueillir progressivement de nouveaux membres en Amérique latine et en Asie.

Elle rassemble aujourd'hui 38 États. Certains considèrent que son influence décline, car le centre de gravité de l'économie mondiale se déplace. Il est vrai que la part des pays de l'OCDE dans le PIB mondial est passée de 64 % en 1994 à près de 46 % aujourd'hui, tandis que des puissances émergentes prennent une place croissante dans les échanges internationaux, sous l'influence des pays du Sud global.

C'est précisément dans un monde plus fragmenté, plus conflictuel et plus concurrentiel que nous avons davantage besoin d'institutions capables de produire des règles communes, des standards internationaux et des analyses indépendantes : l'OCDE demeure l'un des rares lieux où les démocraties développées sont capables de construire des réponses communes à des défis globaux.

Elle le fait par l'intermédiaire de plusieurs de ses agences, dont certaines sont devenues incontournables. Je pense notamment à l'Agence internationale de l'énergie (AIE), dont on a beaucoup entendu parler ces dernières semaines à propos de l'Iran, ou encore au Groupe d'action financière (Gafi), qui a été l'un des premiers à établir une liste des pays non coopératifs en matière fiscale, et dont les standards sont devenus la référence mondiale dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'OCDE est aussi précieuse pour une autre raison, à savoir la qualité et la diversité de ses travaux économiques. L'institution publie notamment des rapports consacrés à un pays tous les deux ans, analysant la situation économique de l'un de ses membres au regard de la moyenne de l'OCDE.

C'est là que le bât blesse pour ce qui nous concerne, car celui qui a été consacré à la France, publié il y a quelques jours, mérite toute notre attention : le constat qu'il établit est lucide et rejoint celui que mon groupe politique dresse depuis plusieurs années.

Ce rapport rappelle d'abord, en effet, que notre pays souffre d'un décrochage progressif en termes de niveau de vie, créant les conditions d'un appauvrissement des Français. L'écart du PIB par habitant avec les autres économies de l'OCDE continue ainsi de se creuser, tandis que l'évolution de la productivité reste insuffisante depuis près de vingt ans, freinant durablement notre potentiel de croissance.

Le rapport confirme également que notre déficit public et notre stock de dette demeurent parmi les plus élevés des pays développés, obérant ainsi nos marges de manœuvre face aux crises futures et, partant, notre souveraineté financière. Cette situation appelle des réformes structurelles. Là encore, les recommandations de l'OCDE rejoignent celles qui ont été défendues par Les Républicains.

L'OCDE estime ainsi indispensable de mieux répartir le financement du vieillissement de notre population, en renforçant l'équité intergénérationnelle. Elle recommande notamment d'aligner progressivement les taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicables aux retraités sur ceux des actifs et de supprimer progressivement l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite, soit deux mesures que nous avons portées lors des derniers PLF et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Ces propositions – parfois difficiles, j'en conviens – ont le mérite de poser la question essentielle de l'équité entre les générations : nous ne pouvons durablement faire reposer le financement de notre modèle social sur les seuls actifs, alors que notre démographie évolue profondément.

Par ailleurs, le rapport appelle à restaurer notre compétitivité. À ce titre, ses auteurs recommandent de poursuivre la baisse des impôts de production, notamment en parachevant la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et en supprimant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Là encore, ces réformes ont été défendues à l'automne par notre groupe.

Il insiste aussi sur la nécessité de simplifier les réglementations qui pèsent sur les entreprises et d'encourager davantage l'investissement productif, l'innovation et la diffusion des nouvelles technologies, dont l'intelligence artificielle (IA).

L'OCDE souligne également que l'adaptation au changement climatique constitue désormais un impératif économique autant qu'environnemental. Elle considère que la réalisation des objectifs de décarbonation nécessite d'accroître les incitations tarifaires à la réduction des émissions, notamment en actionnant le levier du prix de l'électricité, comme le rapporteur général le propose depuis de nombreuses années.

En outre, elle invite à renforcer les incitations à la prévention et les stratégies locales d'adaptation afin d'améliorer la résilience de nos territoires face aux risques climatiques. Nous partageons cette approche pragmatique, que j'ai eu l'occasion de défendre avec constance, me semble-t-il, ces dernières années.

À l'heure où notre pays doit retrouver le chemin de la croissance, de la compétitivité et du redressement de ses finances publiques, il serait dommage de ne pas entendre les enseignements que nous livre une nouvelle fois l'OCDE.

Enfin, le texte qui nous réunit aujourd'hui constitue une illustration concrète de ce que peut produire la coopération internationale lorsqu'elle est fondée sur des règles claires.

Depuis la crise financière de 2008, la lutte contre l'optimisation fiscale internationale est devenue un enjeu majeur : les grandes firmes multinationales ne doivent pas pouvoir tirer profit des différences entre les législations nationales pour échapper à l'impôt.

Le deuxième pilier de l'accord OCDE-G20, qui instaure un taux minimal mondial d'imposition de 15 % pour les grands groupes, répond à cet objectif. Encore fallait-il donner aux administrations fiscales les moyens de le mettre effectivement en œuvre.

C'est précisément l'objet de l'accord dont nous devons aujourd'hui autoriser l'approbation. En organisant l'échange automatique et sécurisé des déclarations GloBE, il permettra à chaque administration fiscale d'accéder aux informations nécessaires, tout en évitant aux entreprises de multiplier les déclarations dans chaque État.

Autrement dit, il apporte davantage d'efficacité pour les administrations, davantage de simplicité pour les entreprises et davantage d'équité fiscale entre les acteurs économiques.

Nous devons naturellement rester vigilants : la lutte contre les stratégies d'évitement fiscal ne doit jamais conduire à créer de nouvelles lourdeurs administratives qui pénaliseraient la compétitivité des entreprises européennes face à leurs concurrents internationaux. L'équilibre est exigeant, mais il est indispensable, comme l'a rappelé le rapporteur Emmanuel Capus.

Mes chers collègues, à travers ce projet de loi, nous faisons le choix d'une coopération internationale qui protège nos intérêts sans renoncer à notre souveraineté fiscale. Nous faisons également le choix d'une organisation internationale qui, au-delà des normes qu'elle élabore, éclaire utilement le débat public par la qualité de ses analyses.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis peut paraître très technique à première vue : il s'agit d'autoriser l'approbation d'un accord multilatéral d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, signé par la France le 9 juillet 2025, il y a tout juste un an.

Derrière cette nécessité se joue toutefois quelque chose de bien plus important : la mise en œuvre concrète de l'impôt minimal mondial de 15 % sur les grandes multinationales, c'est-à-dire l'aboutissement opérationnel de l'une des réformes fiscales internationales les plus ambitieuses de ces dernières décennies.

Je veux le rappeler ici, car c'est important : cet accord n'est pas tombé du ciel : il est le fruit d'un travail diplomatique de longue haleine, rassemblant aujourd'hui 148 États et territoires, la France ayant joué un rôle moteur dans ce processus.

Le Président de la République en a fait, dès 2017, une priorité de son action internationale. Il l'a portée avec constance au G7, au G20 et à l'OCDE, à un moment où beaucoup jugeaient cet objectif hors de portée.

Ce que nous ratifions aujourd'hui, c'est le résultat concret de cette diplomatie.

Le principe du dispositif est simple : dès lors que le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational, apprécié pays par pays, est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé.

Ce mécanisme dit du pilier 2 a été transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024. L'accord dont nous discutons aujourd'hui n'ajoute donc aucune obligation fiscale nouvelle ; il fournit l'instrument juridique qui permet aux administrations d'échanger, de manière automatique et sécurisée, les déclarations. Sans cet échange d'informations, la règle resterait donc lettre morte.

Je veux dire un mot sur ce que cet accord signifie politiquement.

Nous entendons régulièrement dans cet hémicycle – et ailleurs – des propositions qui consistent à alourdir toujours davantage la fiscalité pesant sur nos entreprises françaises : pour ma part, j'ai la conviction qu'il s'agit d'une impasse.

Nos entreprises, celles qui ont un siège en France, des salariés en France, des sites de production en France, paient déjà l'impôt ; les surtaxer, c'est les fragiliser face aux multinationales qui, elles, organisent leur présence pour échapper à toute imposition sur notre territoire.

La bonne réponse, la seule réponse efficace, n'est donc pas là : elle consiste plutôt à aller chercher l'impôt là où il se dérobe. C'est précisément ce que permet le pilier 2 et c'est précisément ce que rend opérationnel l'accord examiné aujourd'hui.

Cet accord met également un terme à une pratique que nous connaissons bien : la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein même de l'Union européenne. Plusieurs de nos partenaires ont, pendant des années, bâti leur attractivité sur des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement faibles, et parfois sur des rescrits fiscaux complaisants.

Cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et a créé une concurrence déloyale au détriment de nos entreprises. Avec un plancher de 15 %, cette page se tourne.

Pour l'ensemble de ces raisons, parce qu'il est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace à l'optimisation fiscale des multinationales et parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a un an jour pour jour, le 9 juillet 2025, la France signait l'accord multilatéral dont nous autorisons aujourd'hui l'approbation.

Un an, pour un texte qui tient en un article unique et qui vise à simplifier la mise en œuvre du mécanisme d'imposition minimale mondiale des bénéfices, en permettant aux grands groupes multinationaux de déposer une déclaration fiscale centralisée plutôt qu'une déclaration dans chacun des pays européens où ils opèrent.

Notre rapporteur, lui aussi, regrette ce retard pour un texte qu'il qualifie de simple « acte de procédure ».

Cependant, le sujet est autrement plus politique. L'évasion et l'optimisation fiscales des multinationales coûtent chaque année, à l'échelle mondiale, entre 87 milliards et 200 milliards d'euros selon les estimations, soit jusqu'à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés (IS).

Face à cela, l'imposition minimum mondiale de 15 % sur les bénéfices – le fameux pilier 2 – est une mesure que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a portée avec constance.

Notre vote sera donc favorable sur ce texte, mais il s'accompagne de trois remarques.

La première concerne le rendement. Le Gouvernement tablait, en 2023, sur un rendement de 1,5 milliard d'euros par an. En 2026, ce chiffre atteint seulement 500 millions d'euros. J'ai demandé à notre rapporteur en commission si nous pouvions espérer une amélioration. Sa réponse fut sans ambiguïté : il ne voit guère de perspectives de hausse. Force est de constater que la mise en œuvre de cet accord est une déception à cet égard.

La deuxième remarque a trait à la crédibilité du dispositif face à l'exemption accordée aux multinationales américaines. L'accord side-by-side arraché par Washington au Cadre inclusif en janvier dernier, dans le sillage du compromis du G7 de juin 2025, exempte de fait les groupes dont la maison mère est américaine des mécanismes de rattrapage fiscal prévus par le pilier 2.

Le Trésor américain lui-même a évalué à 100 milliards de dollars sur dix ans l'économie ainsi réalisée par ces entreprises. À l'échelle mondiale, l'organisation TaxWatch UK chiffre la perte de recettes à plus de 40 milliards de dollars par an. Le Royaume-Uni révise déjà ses prévisions à la baisse de 30 %, les Pays-Bas de 26 %.

Quid de la France ? J'ai interrogé le Gouvernement par écrit, dès le 23 avril dernier, sur l'impact de cet accord sur nos propres finances publiques, alors que nous perdons déjà, chaque année, environ 14 milliards de dollars du fait de la seule évasion fiscale des multinationales américaines sur notre sol. Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour ; je repose donc la question aujourd'hui.

Au-delà du seul manque à gagner budgétaire, il s'agit d'un problème de loyauté économique. L'Union européenne applique le pilier 2 à ses entreprises depuis 2024, sans dérogation ; nos groupes seront donc, de fait, moins bien traités que leurs concurrents américains. La France ne peut l'accepter en silence. La clause de réexamen prévue par l'OCDE en 2029 doit être un véritable rendez-vous.

Troisième remarque, enfin : l'inclusivité constitue l'ambition de ce cadre. Cent quarante-huit États participent au cadre inclusif OCDE-G20, mais 36 d'entre eux ont signé l'accord que nous examinons aujourd'hui. En outre, 43 juridictions seulement, sur les 193 que compte l'ONU, ont transposé les règles GloBE.

Or ce sont précisément les pays en développement, structurellement plus dépendants de l'impôt sur les sociétés et, par conséquent, premières victimes de l'érosion des bases fiscales, qui restent en marge d'un système encore largement piloté par les pays riches.

Ne nous leurrons pas : plus de dix ans de réformes sous l'égide de l'OCDE n'ont pas mis fin à la concurrence fiscale déloyale entre les États, non plus qu'à la course au moins-disant fiscal.

Je l'ai dit en commission, une autre enceinte existe : celle de la convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. C'est en sa direction que notre groupe a porté une ambition plus haute, par le biais d'une proposition de résolution déposée le 25 novembre dernier. J'ai demandé à la France de défendre à l'ONU une taxation unitaire des multinationales assise sur leur activité réelle dans chaque pays, avec un taux minimal effectif supérieur à 15 %.

La France a présidé le G7 cette année : elle dispose donc des leviers nécessaires pour porter cette exigence, ainsi que de bonnes raisons de sortir de son rôle de spectatrice prudente à l'ONU.

Mes chers collègues, c'est une évidence, l'accord que nous examinons aujourd'hui doit être approuvé. Toutefois, cette étape passée, il ne faudra en aucun cas refermer les grands chantiers qui restent devant nous, comme l'illustre l'exemption side-by-side au profit des grands groupes américains, à commencer par les géants du numérique, lesquels s'exonèrent de nos règles communes.

Il s'agit d'une évidence presque existentielle pour nos nations : recouvrer l'impôt, c'est se donner les moyens de faire face à ces entreprises prédatrices qui, peu à peu, dictent la marche du monde et étiolent notre capacité à faire société. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)