Séance du 9 juillet 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel est l'objet, au fond, de l'accord que nous sommes appelés à approuver ? Il permet aux multinationales de déposer leurs déclarations d'informations non plus dans chacun des pays où elles opèrent, mais une seule fois, auprès du pays siège, faisant ainsi peser sur les administrations la tâche de s'échanger les informations qui les concernent. Il s'agit ainsi de réduire la charge de conformité des groupes.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais j'y vois un accord conçu sous couvert des firmes transnationales !

Quarante ans durant, la circulation de leurs marchandises a été simplifiée, puis celle de leurs capitaux. Aujourd'hui, on simplifie celle de leurs déclarations fiscales, avec, à chaque étape, une même promesse de contrepartie. Cette fois-ci, un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices.

Or cette contrepartie se dérobe sous nos yeux. La perspective de justice fiscale que le pilier 2 était censé incarner s'éloigne méthodiquement, concession après concession.

Le 28 juin 2025, sous la menace de représailles brandie par l'administration Trump, le G7 a exempté des mécanismes de rattrapage les groupes dont la maison mère est américaine. Un quart des multinationales concernées sont ainsi sorties des règles d'un trait de plume, une capitulation entérinée le 5 janvier dernier sous le nom de side-by-side, c'est-à-dire côte à côte. Vraiment ? Pardonnez-moi, mais en géométrie, les parallèles ne se rejoignent jamais !

Le résultat est sur la table, madame la ministre : on nous promettait 1,5 milliard d'euros ; nous n'en attendons plus que 500 millions.

Le vice du système actuel est de courir après la localisation des profits. Force est de constater que ces derniers se déplacent d'un clic. Ce qui ne se déplace pas, en revanche, c'est l'activité réelle : les clients de ces groupes, leurs ventes et leurs salariés. Tout cela se trouve ici, en France !

Tel est le sens de l'impôt universel sur les bénéfices des multinationales que les groupes de gauche avaient défendu lors de l'examen du dernier projet de loi de finances : consolider le bénéfice mondial du groupe, puis imposer en France la part correspondant à l'activité qui y est réellement réalisée. Le rendement était estimé à 26 milliards d'euros pour le budget de l'État. J'ai fait le calcul : c'est cinquante fois ce que le pilier 2 rapportera l'an prochain.

Une telle réforme exige, bien évidemment, une volonté politique. Or celle-ci fait défaut à la France. Hôte de l'OCDE, membre du G7, présent à la table de la convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, notre pays disposait de toutes les tribunes pour défendre cette voie. Au lieu de cela, nous avons fait preuve de mutisme ; nous le regrettons.

J'en viens, pour conclure, à notre vote.

Le réflexe serait d'approuver des deux mains un texte d'échange d'informations fiscales, au nom de la coopération, et l'on nous objectera peut-être que s'y opposer priverait notre administration d'informations.

En réalité, rejeter ce texte ne retirerait pas une ligne d'informations à la direction générale des finances publiques (DGFiP) : cela maintiendrait une obligation déclarative complète à la charge des groupes. Ce que l'accord apporte, c'est la fiabilité du flux : format commun, délais opposables, procédure de relance.

Nous ne voterons donc pas contre la coopération entre les administrations fiscales, que nous avons d'ailleurs toujours défendue ; pour autant, nous ne donnerons pas non plus notre quitus à un ordre fiscal international dans lequel le confort du capital est certain, daté et opposable, tandis que sa contribution demeure hypothétique, rabotée et reportée.

Cet accord n'étant ni amendable ni modifiable, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky s'abstiendra. Ne nous leurrons toutefois pas, mes chers collègues : un vote contre de notre hémicycle emporterait-il de réelles conséquences ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues qui êtes encore mobilisés ce matin, si les multinationales organisent leurs activités à l'échelle mondiale, leur imposition reste enfermée dans les frontières nationales. Dans ce décalage prospère l'évasion fiscale, par transfert de bénéfices.

Pour y remédier, un compromis a été adopté en 2021 sous l'égide de l'OCDE et du G20, qui rassemble aujourd'hui 148 États. Il reposait sur deux piliers. Le premier, qui prévoyait un rééquilibrage fiscal entre pays producteurs et consommateurs, n'a pas abouti ; le second, en revanche, a progressé : il instaure une imposition minimale mondiale de 15 % pour les grands groupes, via les règles GloBE.

Le principe est le suivant : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, si le taux effectif d'imposition calculé pays par pays est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé.

C'est ici qu'intervient ce texte : chaque groupe produira une déclaration d'information unique, la GloBE Information Return, transmise ensuite aux autres administrations. Ce projet de loi ne crée donc ni l'impôt ni le taux, mais il permet à la France de participer à ce système d'échange automatique.

Si les flux au sein de l'Union européenne relèvent de la directive DAC 9, cet accord organise les échanges avec les pays tiers. Ce dispositif est donc nécessaire, et nous le voterons.

Néanmoins, comme M. le rapporteur l'a souligné, le Gouvernement aurait pu s'en préoccuper un peu plus tôt.

L'accord a été conclu en janvier 2025 et signé par la France en juillet de la même année. Pourtant, le projet de loi n'a été présenté qu'en mai 2026, à quelques semaines de l'échéance du 30 juin imposée aux premières entreprises.

Les groupes concernés ont donc entamé leur campagne déclarative sans sécurisation juridique, sous le coup d'une entente provisoire prévoyant la clémence des sanctions. Cette solution de fortune n'aurait pas dû être nécessaire. Il faut pérenniser le dispositif, nous le voterons donc, mais cela ne vaut pas pour autant satisfecit quant au calendrier.

Le taux de 15 % demeure par ailleurs très faible. Surtout, il est à craindre que l'absence d'engagement de la Chine ou des États-Unis ne fragilise rapidement le dispositif. Les États-Unis n'ont pas transposé les règles GloBE et ont obtenu, en janvier dernier, un régime dérogatoire. Un impôt présenté comme mondial fonctionne ainsi déjà à plusieurs vitesses.

Plus globalement, nous constatons également, au travers des débats très actuels sur les droits de douane ou la protection de l'économie européenne, à quel point nous ne disposons plus de systèmes fiscaux robustes. L'ensemble de la fiscalité internationale des entreprises et des échanges économiques mondiaux est sur la table ; nous ne pourrons pas poursuivre dans un système aussi fragile.

Par ailleurs, le rendement attendu en France ne s'élève qu'à 500 millions d'euros, contre 1,5 milliard initialement prévus.

Au-delà des chiffres, une autre question demeure – et qu'a soulevée ma collègue socialiste – : la justice fiscale internationale ne saurait se limiter à servir les pays les plus riches ; elle doit aussi permettre aux pays du Sud, où une part importante de la valeur est produite, de financer leurs propres politiques publiques.

Autant de questions qui nous conduisent à nous interroger : les règles GloBE constituent-elles la dernière lueur d'un monde d'avant le retour de Donald Trump et la guerre en Ukraine, ou le phare qui nous éclaire vers un avenir de plus grande régulation économique mondiale ? Il n'y a, pour l'heure, malheureusement pas lieu d'être particulièrement confiant sur ce point.

Néanmoins, comme nous restons optimistes et tournés vers l'avenir, nous voterons cet accord, car un impôt minimal sans échange d'informations demeurerait théorique. Ne confondons pas, toutefois, l'outil avec l'ambition : le taux de 15 % est insuffisant et le chantier d'une fiscalité internationale vraiment juste reste à mener. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur ces travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n'est pas si courant qu'un acronyme offre une image aussi parlante : le mot GloBE correspond bien à l'échelle du problème comme à celle de la solution. Face à des entreprises mondialisées, face à des flux financiers transnationaux, il fallait une règle qui tienne à l'échelle du monde. La France a contribué à bâtir ce projet d'architecture fiscale internationale, il faut s'en réjouir.

Depuis longtemps, les différences entre systèmes fiscaux permettent à certaines grandes entreprises de localiser leurs bénéfices dans les pays les plus avantageux afin de réduire fortement leur imposition ; un jeu d'optimisation qui pénalise les États comme le nôtre, dont les systèmes de protection sociale dépendent directement de la ressource fiscale.

Or, sans la fiscalité économique, tout repose sur le contribuable : la formation d'une main-d'œuvre qualifiée, l'État de droit, les services publics. Le contribuable, lui, ne déplace pas ses bases imposables d'un clic ; il paie là où il vit, où il travaille, où il investit. Il faut donc fixer une limite pour mettre un terme à la course au moins-disant fiscal.

C'est tout le sens du pilier 2, issu des travaux Beps : garantir enfin un taux effectif minimal d'imposition de 15 % pour les grands groupes internationaux dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.

Chacun prend la mesure des années de négociations, de la constance et de la volonté politique qui furent nécessaires. Mon groupe se réjouit que la France ait joué un rôle important dans cette avancée. Elle a porté, au sein de l'OCDE, du G20 et de l'Union européenne, l'idée qu'une grande entreprise mondiale devait contribuer à un niveau minimal d'imposition et ne pouvait se jouer des frontières pour échapper à ses obligations fiscales.

Il s'agit désormais de donner à cette règle les moyens d'être appliquée en organisant l'échange automatique des informations sans lequel le cheminement vers une justice fiscale mondiale resterait une promesse inachevée.

Cette avancée dit également quelque chose de notre conception du multilatéralisme. Pour la France, il consiste non pas à renoncer à la souveraineté, mais, au contraire, à la projeter au-delà de nos frontières, dans une logique de coopération qui sert les intérêts de tous.

Face à des groupes capables d'organiser leurs flux à l'échelle du globe, la souveraineté solitaire est souvent une souveraineté désarmée. Or, depuis près de deux siècles, les conventions fiscales internationales nous permettent d'y remédier.

L'accord dont il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser l'approbation vient donc ajouter une pierre à cet édifice. Œuvrons pour que de nombreux États nous suivent dans cet élan ; à ce jour, 36 seulement l'ont signé : c'est trop peu. Sans une adhésion large, le patient travail que nous menons depuis des années ne se concrétisera pas.

Je l'ai dit à plusieurs reprises à cette tribune : nous avons un rôle particulier à jouer au chevet du multilatéralisme, parce qu'il est le seul moyen de tenir compte de la diversité dans la règle commune. En ces temps de retour des impérialismes, sur le sujet du compromis fiscal international comme sur d'autres, la France et l'Europe ne doivent pas reculer.

Telle est la conviction profonde du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer la présence, dans la tribune d'honneur du Sénat, d'une délégation de membres de la Chambre des députés du Mexique, conduite par Mme Alma Marina Vitela Rodríguez, présidente du groupe d'amitié Mexique-France. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée, se lèvent.)

Ils sont accompagnés par notre collègue Jean-Marc Vayssouze-Faure, président délégué pour l'Amérique centrale du groupe d'amitié France-Mexique-Pays d'Amérique centrale.

Cette visite intervient dans un contexte particulièrement symbolique, puisque la France et le Mexique célèbrent cette année le bicentenaire de leurs relations diplomatiques. Elle témoigne ainsi de la profondeur des liens qui unissent nos deux pays et de la volonté partagée de leur donner un nouvel élan.

La délégation est à Paris dans le cadre d'un déplacement destiné à renforcer les relations interparlementaires, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

La présence de la délégation mexicaine au sein de notre Haute Assemblée témoigne de l'attachement du Mexique et de la France à des valeurs communes.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Mme Alma Marina Vitela Rodríguez et à ses collègues un fructueux séjour ainsi que la plus cordiale bienvenue. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée, applaudissent longuement.)

Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Khalifé Khalifé applaudissent également.)

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail et du rapport de notre collègue Emmanuel Capus, qui a permis de clarifier un sujet certes très technique, mais pas seulement.

Le texte qui nous est soumis ce matin apparaît modeste dans sa forme, mais il s'inscrit dans une tendance que le groupe Union Centriste soutient depuis de nombreuses années : celle de la coopération fiscale internationale. Ce mouvement favorise la juste imposition des grandes entreprises internationales et la capacité des États à préserver leur souveraineté fiscale face aux stratégies d'optimisation.

En vingt-cinq ans, le taux légal moyen de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE est passé de 32 % à 24 %. La France elle-même, avec ses 25 % actuels, suit cette évolution de long terme.

Ce mouvement de baisse continue, nécessaire pour notre compétitivité, s'est cependant accompagné d'une érosion des bases fiscales nationales. En effet, les stratégies d'optimisation internationale ont permis aux grandes entreprises d'échapper à leur juste part de fiscalité.

C'est dans ce contexte que le G20 et l'OCDE ont décidé, au sein du Cadre inclusif, qui réunit aujourd'hui 148 pays, de mettre fin à cette logique d'évasion.

La déclaration commune de 2021, reposant sur deux piliers, est l'une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies en matière de coopération fiscale internationale.

Le deuxième pilier, celui qui nous intéresse directement, instaure un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grands groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros : c'est ce que l'on appelle les règles GloBE.

Ce taux de 15 % ne constitue pas une révolution fiscale et ne cherche pas à uniformiser la fiscalité mondiale. Il pose néanmoins un plancher clair, en signifiant aux différents États qu'ils peuvent continuer à faire leurs choix fiscaux, mais que la course vers le bas a ses limites ; il signale surtout aux grandes entreprises qu'elles peuvent continuer à s'organiser à l'international, mais qu'elles ne pourront plus réduire à presque rien leur imposition effective. C'est une règle du jeu que nous pouvons collectivement saluer.

La France a transposé ces règles dans son droit interne au titre de la loi de finances pour 2024. L'année 2026 constitue la première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées.

Selon les estimations gouvernementales, la mise en œuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles pour la France dès cette année. C'est un rendement non négligeable dans le contexte budgétaire que chacun d'entre nous connaît.

Cependant, un problème pratique se pose, qui fait précisément l'objet du texte qui nous est soumis : la bonne application des mécanismes d'imposition minimale suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts payés par les grands groupes.

Sans cet échange d'informations, chaque filiale d'un groupe multinational présent en France devrait préparer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée déposée par la maison mère dans son pays d'origine, une charge bureaucratique considérable que personne ne souhaite imposer aux entreprises.

Le mécanisme de déclaration centralisée n'est en effet accessible que si le pays de la maison mère et la France sont liés par un accord d'échange automatique des informations GloBE. C'est exactement ce que fait l'accord multilatéral conclu le 15 janvier 2025 et signé par la France le 9 juillet suivant : il crée le cadre juridique qui permet cet échange automatique entre les juridictions qui l'ont activé. C'est pourquoi il nous revient aujourd'hui d'autoriser son approbation.

Je dois néanmoins relever, comme l'a fait notre rapporteur en commission, que le Gouvernement aurait pu anticiper davantage. L'accord a été signé en juillet 2025 ; nous en débattons en juillet 2026, alors même que la première campagne déclarative est en cours.

Ce retard a conduit à une situation inconfortable : une entente commune publiée en mai 2026 par 33 juridictions du Cadre inclusif a dû suppléer, de manière pragmatique, mais fragile, à l'absence d'accord en vigueur, en invitant les administrations fiscales à faire preuve de clémence envers les entreprises ayant participé de bonne foi au recours au mécanisme de déclaration centralisée.

Cela étant dit, l'urgence est désormais d'agir. Le groupe Union Centriste votera naturellement en faveur de ce projet de loi. Moins de bureaucratie, plus d'équité fiscale : voilà un objectif que nous pouvons tous partager. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le consentement à l'impôt suppose que les contributions communes soient « également répartie[s] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Tel est le principe que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a consacré il y a 237 ans.

Ce texte fondateur de nos droits a traversé les époques et impose que chacun participe à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration.

Au tournant du XXI^e siècle, nous avons collectivement constaté que la mondialisation de l'économie avait permis à des États de se constituer en paradis fiscaux pour attirer certains contribuables, au premier rang desquels les multinationales.

Ces entreprises localisaient leur siège social – et donc leur base taxable – dans des pays à faible taux d'imposition, privant les autres pays de la part de recettes qui leur revenait.

La crise financière de 2008 a rendu évident, aux yeux des États, le besoin de coopération fiscale. La poursuite des travaux engagés par le G20 et l'OCDE a débouché en 2013 sur la mise en œuvre d'un plan d'action de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices des multinationales.

Forts de ces constats, un certain nombre de pays, dont la France, ont entamé des négociations internationales pour obtenir que tous appliquent un taux minimal d'imposition.

En 2021, le principe d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises a été adopté. Ce taux devait permettre d'éviter de trop importantes distorsions fiscales entre les pays.

L'OCDE et le G20 ont donc demandé à chaque État signataire de transposer en droit national ces règles globales contre l'érosion de la base d'imposition, que nous appelons désormais GloBE. La France a procédé à cette transposition dans son droit fiscal par l'article 33 de la loi de finances pour 2024.

La mise en œuvre de cet impôt minimal de 15 % à partir de 2024 portera ses fruits dès cette année, la collecte étant en cours depuis le début de l'année 2026.

Cependant, à l'instar de notre excellent rapporteur Emmanuel Capus, je me permets de regretter que les prévisions de recettes que l'administration fiscale avait annoncées lors du vote de ce dispositif aient été bien supérieures à ce que nous allons réellement percevoir : alors que 1,5 milliard d'euros nous étaient promis pour 2026, il semble que nous n'obtiendrons que 500 millions d'euros. Ce dispositif a cependant le mérite d'exister.

L'application de ces nouvelles règles fiscales a révélé une importante lourdeur administrative, pour les multinationales comme pour les administrations fiscales des États. C'est la raison pour laquelle de nouvelles négociations internationales ont débouché sur un nouvel accord signé à Paris le 9 juillet 2025, dont il nous est maintenant demandé d'autoriser l'approbation, visant à faciliter l'échange automatique de données fiscales relatives à cette imposition minimale.

Ainsi, les administrations fiscales des pays concernés auront plus facilement accès aux impôts déjà supportés dans d'autres pays par les entreprises multinationales qui opèrent sur leur territoire, ainsi que par leurs filiales. Cet échange automatique de données simplifiera également les démarches des entreprises concernées, qui n'auront plus besoin de renouveler dans chaque pays des déclarations identiques.

L'accord qui nous est soumis est donc un texte de bon sens, comme l'a indiqué notre rapporteur, que je félicite pour la qualité de ses travaux. Je salue également le président de la commission des finances, Claude Raynal, pour son dévouement, son engagement, sa compétence et son amitié. Il a fait le choix de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat, et nous lui portons une affection sincère et fidèle.

Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations globe

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.

(Le projet de loi est adopté.)