Accès article par article
- Demande de réserve
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis
- Art. 1er bis
- Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Art. 2
- Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions
- Art. 2 bis
- Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine
- Art. 2 ter
- Art. 132-41 et 132-42 du code pénal - Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve
- Art. 4
- Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale
- Art. 4 bis
- Art. 4 ter
- Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention
- Art. 4 quater
- Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale
- Art. 4 quinquies
- Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale
- Art. 5
- Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes
- Art. 5 ter
- Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle
- Art. 5 quater
- Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle
- Art. 6 bis
- Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste
- Art. additionnel avant l'art. 6 ter
- Art. 6 ter
- Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité
- Art. 6 quater
- Art. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans
- Art. 7
- Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
- Rappel au règlement
- Art. 7
- Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 8
- Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 8 bis AA
- Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 8 bis A
- Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle
- Art. 5 bis (précédemment réservé)
- Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire
- Art. 13 AA
- Art. 13 A
- Art. 13 B
- Art. 13
- Art. 13 bis
- Art. 14
- Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions
- Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C
- Art. 15 bis A
- Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines
- Art. 15 bis B
- Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé
- Art. additionnel après l'art. 15 bis B
- Art. 15 bis C
- Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série
- Art. 15 bis D
- Art. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant
- Art. 15 bis E
- Art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours
- Art. 15 quater A
- Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple
- Art. additionnels avant l'art. 15 quater
- Art. 15 quater
- Art. 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21, 706-96, 716-4, 721-3, 723-2, 742, 762, 762-4 du code de procédure pénale - Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Art. 15 quinquies
- Art. additionnel après l'art. 15 quinquies
- Art. 16 A
- Entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine
- Art. 16
- Application immédiate de la surveillance judiciaire