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Proposition de loi
visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Première lecture - 23 mars 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erart. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet
Article 2art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 ter (nouveau)
Article 3art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »
Article 4art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police
Articles additionnels après l’article 4
Article 4 bis (Nouveau)art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations
Article 4 ter (Nouveau)art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police
Article 4 quater (Nouveau)art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL
Article 4 quinquies (Nouveau)art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité
Article 4 sexies (nouveau)
Article 4 septies (Nouveau)art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République
Article 4 octies (Nouveau)art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate
Article 5
(Non modifié)
Article 5 bis (Nouveau)art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL
Article 6art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement
Article 7art. 34 de la loi « informatique et libertés » - Notification des failles de sécurité
Article 7
Article additionnel après l'article 7
Article 8art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement
Article 9
Article 9 bisart. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL
Article 10
(Supprimé)
Article 11
(Non modifié)
Article 12
(Non modifié)
Article 13art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles
Article 13 bis (nouveau)
Article 14
(Non modifié)