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Article 1er
art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques
Article additionnel après l’article 1er
Article 2
(Non modifié)
Article 3
art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (nouveau)
Intitulé de la proposition de loi