Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 262-6 et L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'accès au revenu de solidarité active
- Demande de retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Sommaire de la discussion
Première lecture - 31 mai 2016
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.