Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 31 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Colette Mélot,

Mme Catherine Tasca.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 26 mai 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

3

Dépôt d’un document

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des lois.

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Discussion générale (suite)

Lutte contre la fraude sociale

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Discussion générale (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (proposition n° 89, rapport n° 638, texte de la commission n° 639).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Cardoux, en remplacement de M. Éric Doligé, coauteurs de la proposition de loi.

M. Jean-Noël Cardoux, coauteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous n’avons pas, dans le Loiret, le don d’ubiquité et je ne me suis pas subitement transformé en Éric Doligé, mais celui-ci m’a téléphoné il y a environ une heure pour me dire que les inondations qui coupent l’autoroute A10 l’avaient obligé à prendre un train, train qui est tombé en panne. Il est donc reparti en voiture en empruntant cette fois la nationale 20, laquelle est bloquée par des poids lourds…

M. Philippe Dallier. « Ça va mieux ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux. Aux dernières nouvelles, il y a cinq minutes, notre collègue se trouvait porte d’Orléans ; il arrivera donc probablement pour assister à l’examen de la fin du texte qu’il a préparé.

Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté cette substitution de dernière minute.

Bien entendu, je serai fidèle au texte de l’intervention rédigée par l’auteur de la proposition de loi, mais je me permettrai à un certain moment – vous comprendrez pourquoi – un petit apport personnel.

Le texte qu’avec plus de soixante-dix de nos collègues nous proposons a pour objectif d’améliorer l’accès aux droits et de lutter contre la fraude sociale. La commission des affaires sociales et Mme la rapporteur ont largement amélioré la rédaction de ce texte, et je les en remercie.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-Noël Cardoux. Elles ont su en conserver les points forts et apporter des améliorations sur d’autres qui méritaient des analyses plus fines. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, correspond bien à l’esprit de la proposition de loi que nous souhaitions présenter.

Nous avons lu la transcription des débats qui se sont tenus voilà quelques jours en commission des affaires sociales. Certains de nos collègues ont trouvé surprenant, voire indécent que l’on puisse évoquer la fraude sociale.

Chacun est libre de ses appréciations, mais puis-je me permettre de rappeler que, depuis des mois, nous nous mobilisons dans toutes les directions afin de lutter contre toutes les natures de fraudes, fraude à la TVA, fraude fiscale ou encore fraude dans les transports ? Nous sommes probablement tous en phase sur la nécessité de lutter contre la fraude, quelle qu’en soit l’origine.

La fraude correspond à une non-recette pour l’État ou à une dépense indue pour les collectivités, et elle est nécessairement compensée par les citoyens au travers de leurs impôts. Chacun en comprend l’aspect pervers : plus il y a de fraude, plus il faut la compenser et donc augmenter les taxes et impôts qui pèsent sur notre compétitivité et entraînent ainsi un chômage qui se transformera en revenu de solidarité active, ou RSA.

Je me permets ici une parenthèse pour apporter ma touche personnelle. Le présent texte ne vise que la fraude aux prestations, mais la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, que j’ai l’honneur de présider, travaille depuis quelque temps sur les deux aspects de la fraude, en particulier sur la fraude aux cotisations. Ce volet n’est pas encore abouti, mais, dans quelques semaines, la mission présentera un rapport sur ces deux problèmes. Quelle que soit l’issue que connaîtra l’examen de la présente proposition de loi, il sera temps alors d’en reparler et peut-être de présenter un texte global visant, dans leur ensemble, les fraudes aux prestations et aux cotisations.

La fraude sociale est devenue pour les pouvoirs publics une réelle préoccupation. Les gouvernements qui se sont succédé ont peu à peu instauré un dispositif de lutte, qui est loin de donner les résultats que l’on pourrait souhaiter. Dans nos collectivités, nous mesurons très aisément, à travers de multiples exemples, les difficultés qu’il y a à lutter réellement contre la fraude.

En effet, nous n’en avons pas les moyens. Les outils de contrôle sont inexistants et la découverte des fraudes ou de versement des indus est tellement tardive que la récupération est généralement vaine. Les personnes qui ont pu bénéficier de sommes indues sur de fausses déclarations ont souvent disparu ou sont devenues insolvables en raison des montants cumulés.

L’importance financière de la fraude est très loin d’être marginale. Nous avons eu communication des chiffres officieux de 2013 sur ce sujet, qui font état de 636 millions d’euros de fraude sociale, mais ce montant est certainement très éloigné de la réalité. Le député Dominique Tian estime dans son rapport sur la fraude que la fraude sociale pourrait représenter 20 milliards d’euros chaque année, dont 2 milliards à 3 milliards d’euros pour les seules prestations sociales.

M. François Marc. Sur quoi se fonde-t-il ? D’où sortent ses chiffres ?

M. Jean-Noël Cardoux. Face à ces chiffres, nous ne devons pas rester passifs. Les conseils départementaux sont en très grande difficulté financière en raison du poids des allocations individuelles de solidarité et de leur progression considérable, alors que leurs recettes baissent et que l’État réduit ses dotations dans des conditions insupportables. Quand 50 % de vos dépenses augmentent de 5 %, si vous voulez conserver un budget équilibré et stable, il faut réduire d’autant les autres dépenses.

Il est probable que, dès 2016, de nombreux conseils départementaux seront proches de la faillite et qu’ils ne seront plus en mesure d’assurer le paiement des prestations sociales. Certains d’entre eux, depuis plus d’un an, ne règlent plus que onze mois de RSA par an. Ainsi, lutter contre la fraude, c’est permettre aux départements de maintenir l’accès aux prestations pour des personnes en grande difficulté et risquant rapidement de ne plus être servies.

Le RSA progresse chaque année de façon considérable, parallèlement à la progression de la courbe du chômage, avec un décalage d’environ deux ans. Ainsi, nous sommes certains que les prestations connaîtront encore des taux importants d’évolution.

Dans l’exposé des motifs de son amendement n° 12 rectifié, adopté en commission, notre rapporteur, Mme Imbert, précise : « Le RSA est […] la plus “fraudée” des prestations sociales, mais il génère aussi des indus du fait du caractère extrêmement fréquent des changements de situation chez les personnes en grande précarité. » Cette formulation reprend deux éléments importants que nous constatons : la fraude et les indus.

Il nous revient donc de trouver des solutions pour réduire le montant des fraudes, mais aussi celui des indus. Il nous faut également apporter davantage de souplesse au président du conseil départemental afin de faire face à certains cas délicats.

Je souhaite rappeler quelques-unes des principales propositions du texte.

Les conditions d’accès au RSA devront être plus sécurisées ; le droit ne devra être ouvert que lorsque la demande sera complète, car de nombreux abus ou indus proviennent de dossiers jamais complets ; la période de résidence permettant de bénéficier du RSA sera allongée et portée à douze mois ; les conditions d’attribution seront revues ; les droits et les devoirs afférents au bénéfice de l’allocation devront trouver un équilibre ; les bénéficiaires devront signer un contrat d’engagement ; les moyens de communication des informations seront renforcés et devront permettre l’accès à des données personnelles.

En effet, l’organisation actuelle reposant sur un système déclaratif, les « omissions » ne sont pas rares. Aussi, les conseils départementaux se verront reconnaître des droits d’information, et certains membres de leur personnel seront habilités à les obtenir. Les agents des services sociaux doivent ainsi avoir la possibilité d’être aussi bien informés que ceux des caisses d’allocations familiales.

Enfin, le contrôle des trains de vie sera simplifié.

La solidarité nationale est un élément constitutif de notre pacte républicain, mais elle ne doit pas laisser ignorer aux citoyens qu’ils doivent en contrepartie offrir une effectivité de devoirs. La solidarité ne consiste pas à verser des prestations sans contrôle, sans vérifier que ceux qui en bénéficient en présentent bien toutes les conditions.

En adoptant ce texte, avec les propositions équilibrées de notre rapporteur, vous permettrez, mes chers collègues, de réintroduire plus de justice et d’égalité dans le versement du RSA. Vous ferez ainsi en sorte que la fraude soit beaucoup plus limitée et que des moyens financiers soient économisés, ce qui permettra d’établir un équilibre financier moins précaire pour nos départements.

Ce texte devrait permettre de dépasser les attitudes partisanes et politiciennes. (M. Yves Rome et Mme Annie David s’esclaffent.) Nous avions proposé, voilà quelques années, de revoir la date d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il était en effet impossible de la mettre en œuvre en 2015, les obligations techniques et financières étant loin d’être atteignables. Cela a occasionné en 2012 de grandes résistances dans cet hémicycle, mais, en définitive, ceux qui y étaient fortement opposés ont fait adopter, à l’approche de l’échéance de 2015, un report de plusieurs années…

De même, en 2012, nous avions proposé, à l’occasion d’un texte sur les normes, la possibilité d’une adaptabilité. Cette idée a été fortement combattue par les mêmes qui avaient refusé le report de la loi de 2005, mais, en 2013, ils ont repris la plupart des idées de notre texte après avoir reçu des signaux en ce sens au plus haut niveau de l’État…

J’estime donc que le présent texte sur les versements indus de prestations devrait connaître un autre sort et dépasser les clivages. Je vous remercie par avance de votre adhésion à la nécessité de lutter contre ce fléau qu’est la fraude aux prestations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. François Marc. L’ennemi, c’est le pauvre !

Mme Laurence Cohen. Et l’étranger ! Et les femmes !

M. Alain Bertrand. Et les ruraux !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur, mais, auparavant, saluons l’arrivée de M. Doligé, sauvé des eaux, si je puis dire ! (Sourires.)

Mme Corinne Imbert, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers le revenu de solidarité active, le RSA, notre pays revendique clairement sa volonté de ne laisser personne au bord du chemin, et il est d’autant plus important de le rappeler que certains propos durant les débats en commission des affaires sociales traduisaient plus de dogmatisme que de discernement.

Dans la crise persistante que nous traversons, ce filet de sécurité placé au cœur de notre pacte social, bien que fortement sollicité, a pu être préservé, et nous devons nous en féliciter. Pour autant, si nous voulons assurer la pérennité et la soutenabilité de ce modèle, deux défis doivent être relevés.

Le premier réside dans la crise des finances publiques et, en l’espèce, des finances départementales. En effet, personne dans cet hémicycle n’ignore le rôle central dans la conduite de l’action sociale des départements, qui doivent accompagner toujours davantage de personnes, avec des contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Acculés par l’effet conjugué de la baisse des dotations et du reste à charge, les départements sont confrontés à une situation particulièrement grave pour 2016 et les années à venir.

Ainsi, le financement du RSA pourrait ne pas être assuré jusqu’à la fin de l’année, comme la presse s’en faisait encore l’écho hier. Des hausses importantes de fiscalité sont déjà intervenues en début d’année, et il y a fort à parier que le mouvement ne s’arrêtera pas de sitôt. Néanmoins, le Gouvernement doit prendre sa part de responsabilité, car les finances locales n’ont pas à être la variable d’ajustement ou la rustine de l’État.

Le second défi est celui de la solidarité, de la tentation du repli sur soi, qui met en péril la cohésion de notre société. Accompagner les plus fragiles doit rester au cœur de l’action politique ; c’est aussi important que d’assurer le développement et le rayonnement de notre pays.

Relever ces deux défis, c’est s’attaquer avec courage et lucidité au fléau de la fraude et des abus. Il n’y a qu’ainsi que les budgets départementaux pourront continuer d’assurer le versement des droits. Affronter ces deux défis, tel a été l’objectif de notre collègue Éric Doligé à travers sa proposition de loi, qui, d’une part, aménage les conditions d’accès et de versement de l’allocation et, d’autre part, renforce les moyens des conseils départementaux dans la lutte contre la fraude.

Quand la ressource se fait rare, il n’est pas illégitime de chercher à dépenser mieux, ou plutôt à « dépenser juste ». Le droit à la solidarité nationale est assorti de conditions, et ces conditions doivent être d’application stricte. C’est pourquoi la lutte contre la fraude, contre toutes les fraudes – fiscales, aux cotisations ou aux prestations –, a pris une ampleur particulière. Néanmoins, il faut mieux adapter les outils et les moyens mis notamment à la disposition des collectivités, et connecter les acteurs entre eux.

Une précision est tout d’abord nécessaire : il ne s’agit pas, au travers de ce texte, de stigmatiser qui que ce soit…

M. François Marc. Alors, de quoi s’agit-il ?

Mme Corinne Imbert, rapporteur. … ni de mener, comme je l’ai entendu en commission, où les propos ont été forts, voire excessifs, une prétendue « chasse aux pauvres ».

M. Yves Rome. C’est bien le cas, au contraire !

Mme Corinne Imbert, rapporteur. Contrôler n’est pas stigmatiser, mes chers collègues ! Ce n’est pas parce que le RSA s’adresse aux plus démunis que la fraude ne doit pas être vigoureusement combattue. C’est précisément parce qu’il ne doit pas y avoir d’amalgame qu’il ne doit pas y avoir de tabou : n’oublions pas que les premiers à stigmatiser les bénéficiaires sont justement les fraudeurs, par leur comportement irresponsable et antirépublicain.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Corinne Imbert, rapporteur. Le débat en commission a surtout été l’occasion pour certains d’exprimer leur rejet de l’idée même d’examiner ce texte. Je vous propose pourtant que nous l’examinions pour ce qu’il dit et non pour ce que certains lui font dire.

La commission s’est saisie d’un texte dont elle a tenu, malgré quelques modifications substantielles, à préserver l’esprit et les intentions.

M. Yves Rome. C’est Marine Le Pen qui a écrit ce texte ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Philippe Dallier et Éric Doligé. C’est nul !

Mme Corinne Imbert, rapporteur. Je vous demande de retirer vos propos, monsieur Rome.

Mme la présidente. Poursuivez, madame la rapporteur.

Mme Corinne Imbert, rapporteur. Oui, madame la présidente, mais je vous prie de bien vouloir noter ce qui vient d’être dit dans l’hémicycle.

Et je m’appelle Corinne…

Mais je reprends.

Je remercie très sincèrement Éric Doligé d’avoir accepté cette façon de travailler et d’y avoir activement participé.

Trois fils conducteurs ont guidé mon travail sur ce texte : garantir l’accès au RSA pour les publics qui doivent en rester les premiers bénéficiaires, renforcer le contrôle de cette allocation afin d’en assurer la juste attribution, réfléchir enfin à une autre façon de mettre en œuvre ce droit.

Tout d’abord, nous devons garantir un juste accès au RSA ; il s’agit du premier axe du texte. La commission a souscrit au principe de l’exigence d’une demande complète pour accéder au RSA, car il est aujourd’hui possible de se voir ouvrir ce droit à titre provisoire, sans que son instruction ait reposé sur l’examen de toutes les pièces.

Toujours dans cette perspective, le texte élargit le champ des ressources financières qui doivent faire l’objet d’une déclaration de la part du demandeur, pour y inclure les revenus du patrimoine détenu en France et à l’étranger, ainsi que les revenus du capital investi. En revanche, tout en approuvant l’idée d’un meilleur contrôle des nouvelles formes de travail, la commission n’a pas retenu la limitation du bénéfice du RSA à la première année d’activité pour les travailleurs indépendants, en raison des fortes variations auxquelles peuvent être soumis leurs revenus.

En ce qui concerne l’accès des étrangers communautaires à une prestation non contributive, nous serions le seul pays européen où le débat n’a pas lieu. Une condition de résidence de douze mois nous paraît préserver l’équilibre entre la libre circulation des personnes et le principe selon lequel elles doivent s’assumer financièrement.

Mme Corinne Imbert, rapporteur. La procédure de suspension et de radiation des droits est revue. Sans ôter le droit au bénéficiaire d’être entendu et de contester cette décision quand elle le vise, la commission a voulu lui donner un effet immédiat afin de limiter dans le temps les versements indus.

Par ailleurs, la proposition de loi instaure un délai de carence de six mois entre la radiation du RSA pour fraude et la présentation d’une nouvelle demande. On peut discuter de ce délai, mais il est surprenant qu’un allocataire radié pour cause de fraude puisse formuler une nouvelle demande dès le lendemain.

Ensuite – deuxième axe de cette proposition de loi –, nous devons donner aux acteurs de la solidarité dans les territoires les outils pour renforcer leur contrôle. Si les premières victimes de la fraude au RSA sont les allocataires eux-mêmes, les secondes sont les départements, qui en assument le financement dans des proportions grandissantes et difficilement soutenables. Il semble donc de bonne politique et de saine gestion de mieux doter les départements d’outils de contrôle et de sanctions.

Lutter contre la fraude sociale, c’est accroître, sur le terrain, la fluidité des informations entre les différents acteurs de l’action sociale. C’est pourquoi la commission considère que les conseils départementaux doivent être représentés au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Cette disposition relève du domaine réglementaire et la commission des affaires sociales souhaite conserver cette souplesse, mais elle juge cette modification souhaitable.

En outre, la proposition de loi réaffirme la possibilité pour le conseil départemental de mettre en place une cellule de contrôle, composée d’agents aux pouvoirs renforcés. Elle ajoute les agents de contrôle des conseils départementaux à la liste des personnes déliées entre elles du secret professionnel et elle étend leur droit de communication. Cette extension plaide à notre sens pour une meilleure coordination entre les personnes pouvant faire usage de ce droit.

Ces modifications peuvent paraître techniques, mais elles sont de nature à renforcer l’efficacité globale du dispositif de lutte contre la fraude.

Enfin, troisième axe fort de ce texte, quelles contreparties concrètes ou symboliques à l’allocation versée doivent être exigées ? Le texte propose qu’au nombre des obligations des bénéficiaires du RSA figure le respect d’une charte des valeurs et principes de la République. Cette charte traduirait un véritable pacte social entre la partie qui donne et la partie qui reçoit. La solidarité nationale ne peut correctement s’exercer non plus que se pérenniser que si ceux à qui elle s’adresse s’engagent au respect des valeurs fondamentales de la République.

Être éligible au RSA ne peut pas se réduire à de simples conditions de ressources ou de résidence ; cela doit aussi signifier l’adhésion pleine et entière du bénéficiaire aux valeurs de la République et de la collectivité. La proposition de loi initiale prévoyait que le versement du RSA soit conditionné à l’accomplissement par le bénéficiaire d’un certain nombre d’heures de travail au service de la collectivité.

Je vois à ce principe un triple mérite. En premier lieu, il assurerait à celui qui touche le RSA dignité et estime de soi. Le bénéficiaire percevrait ainsi l’allocation non plus comme une charité que la collectivité nationale lui consent, mais comme la rétribution d’un service dont elle lui est redevable.

En deuxième lieu, ce principe contribuerait efficacement à la réinsertion sociale, voire professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi, qui pourront, grâce à ces heures de travail d’intérêt général, découvrir, rencontrer, s’ouvrir et peut-être rebondir.

En troisième lieu, enfin, il ne manquerait pas de changer le regard que porte parfois la société sur les bénéficiaires de la solidarité nationale en faisant pleinement participer ces derniers à l’effort collectif.

Sur ce point, la commission des affaires sociales, avant tout soucieuse de garantir la faisabilité de cette dimension donnant-donnant, a opéré des modifications importantes. Généreuse dans son principe, cette dimension se confrontait sur le terrain à la difficulté de trouver à chaque bénéficiaire du RSA en parcours de réinsertion sociale une structure volontaire et équipée pour l’accueillir. Alors, le département, à qui incomberait naturellement cette mission, aurait vite été débordé.

C’est pourquoi la commission a proposé que cette contrepartie citoyenne soit adossée non pas au RSA, mais aux aides facultatives que le département accorde dans le cadre du programme départemental d’insertion. Cette modification permettrait aux départements de garder la main sur un dispositif qu’ils auraient à gérer et dont ils seraient les meilleurs juges. Loin de s’éloigner de la mesure initiale, qui est un des points saillants de la proposition de loi, cette adaptation en garantit la réalisation dans les territoires.

Nul doute que ces deux derniers points ne manqueront pas de nourrir, dans cet hémicycle, le débat qui s’est déjà engagé au sein de la commission des affaires sociales. J’aimerais à ce propos rappeler que la lutte contre la fraude sociale constitue non un moyen de stigmatisation, mais bien un levier pour assurer la pérennité du dispositif tout en permettant aux plus fragiles d’être accompagnés au mieux. Non seulement nous ne contestons évidemment pas le principe de solidarité, mais nous en renforçons l’ossature.

Voilà, mes chers collègues, les principales observations de votre commission des affaires sociales sur la proposition de loi qu’elle vous demande d’adopter dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, notre ordre social repose sur le respect de la loi. La fraude remet en cause ce principe. Elle doit donc être combattue et nous ne pouvons que partager la légitime volonté de réprimer les manquements à la loi.

Néanmoins, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. En l’état, elle pose de mauvaises questions et stigmatise celles et ceux qui traversent une période difficile, comme s’ils se complaisaient dans cette situation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Marc. C’est vrai !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Elle ne résout pas les difficultés et en soulève de nouvelles. Je veux donc aujourd’hui revenir sur les différentes raisons qui nous poussent à nous y opposer.

Premièrement, ce texte ne permet pas d’appréhender la fraude dans toutes ses dimensions – c’est le moins que l’on puisse dire.

M. Alain Dufaut. Alors, ne faisons rien…

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Son titre laisse accroire qu’elle vise à « améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale », mais, en réalité, il n’y est nulle part question d’accès aux droits.

M. René-Paul Savary. Si ! L’instruction !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Au-delà de l’effet d’annonce de l’intitulé, j’ai cherché cette approche dans le corps du projet, sans la trouver.

Il y a véritablement là un clivage entre ceux qui se satisfont très bien de ce qu’un certain nombre de nos concitoyens n’accèdent pas aux droits qui leur sont consacrés par la loi et l’engagement de ce gouvernement à permettre, depuis 2012, au plus grand nombre d’accéder à la dignité et à la protection. Tel est le sens de l’action que Marisol Touraine et moi menons au quotidien.

M. Philippe Dallier. Cela se voit dans les sondages !

M. Éric Doligé. Vous vous contredisez sans arrêt !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Une illustration très simple réside dans la prime d’activité – je m’appuierai sur des chiffres, c’est la meilleure façon de faire une démonstration –, qui a corrigé l’échec du RSA activité, lequel était demandé par moins d’un tiers de ceux qui y avaient droit.

Mme Evelyne Yonnet. Exactement !