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Séance du 31 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Nous avons simplifié les règles et modernisé le fonctionnement des organismes sociaux pour que la demande puisse être faite entièrement sur internet, car, pour nous, le champ social est non pas une charge, mais bien un investissement, porteur d’innovation et de modernité.

C’est cela qui a permis le succès incontestable de cette prime : depuis le début de l’année, 2,4 millions de foyers ont bénéficié du dispositif, et cette mobilisation a permis de lutter effectivement contre le fléau du non-recours aux droits.

Au contraire, dans cette proposition de loi, je ne vois aucune mesure qui serait susceptible de susciter ce mouvement. La proposition est prometteuse dans son titre, mais se révèle fort décevante dans son contenu. La réalité, c’est que ce texte fait le choix de la stigmatisation des plus pauvres. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé. Décidément, il est temps que vous partiez !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Je veux vous rappeler quelques chiffres à cet égard.

En 2013, nos dépenses de protection sociale se sont élevées à plus de 715 milliards d’euros. Or vous choisissez de cibler votre proposition de loi sur le RSA, qui représente, rappelons-le, 10 milliards d’euros au sein de ces 715 milliards d’euros. Vous prétendez lutter contre la fraude sociale, mais vous ne ciblez que 1,4 % de la dépense sociale. Pourquoi si peu ? Pourquoi le RSA ? Vous choisissez, je le dis, de cibler les Français les plus fragiles par pure idéologie, sans argument financier rationnel.

Surtout, vous ne vous attaquez qu’à la fraude aux prestations, alors que celle-ci ne représente qu’une part très minoritaire de la fraude. Ainsi, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a estimé que nous avons été confrontés, en 2014, à 6,2 milliards d’euros de fraudes aux prélèvements obligatoires…

M. Philippe Dallier. Et que faites-vous ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … et à 547 millions de fraudes aux prestations sociales.

M. Philippe Dallier et Mme Catherine Troendlé. Oui !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Comme vous le voyez, les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes.

M. Éric Doligé. Ce n’est donc pas grave…

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. En 2012, la Cour des comptes a estimé que le travail dissimulé représentait une perte de recettes comprise entre 18,5 milliards et 22,9 milliards d’euros,…

Mme Catherine Troendlé. Qu’avez-vous fait contre ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … soit beaucoup plus que toute la dépense de RSA et, à vrai dire, beaucoup plus que toute la dépense de RSA, de couverture maladie universelle complémentaire – la CMU-C – et d’aide médicale de l’État – l’AME – confondus. Évidemment, je prends plaisir à mentionner les prestations qui suscitent le plus d’animosité dans votre famille politique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé. C’est nul !

M. Philippe Dallier. Qu’a fait le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Alors que vous proposez de lutter contre une fraude portant sur 1,4 % des prestations sociales, quelles sont les propositions de votre famille politique sur le travail dissimulé et sur la fraude fiscale ?

Mme Catherine Troendlé. Les projets arrivent !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le président du parti Les Républicains a proposé il y a peu de supprimer purement et simplement les contrôles inopinés. Il faudrait donc, si ce programme était appliqué, prévenir une entreprise avant d’aller vérifier si elle emploie des salariés au noir, des salariés sans titre de séjour ou sans permis de travail… Autant dire que l’on stopperait définitivement la lutte contre le travail dissimulé.

Stigmatiser ceux qui vivent dans la précarité et l’incertitude du lendemain et, dans le même temps, fermer les yeux sur le travail dissimulé, voilà votre programme en matière de lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud et M. Alain Bertrand applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. C’est vous qui êtes aux affaires !

Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez parler Mme la secrétaire d'État !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Deuxièmement, cette proposition de loi attaque les droits des plus modestes et des plus fragiles.

Depuis 2012, le Gouvernement soutient les plus modestes avec le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Les efforts réalisés dans le cadre de ce plan sont extrêmement importants. Ainsi, au terme de la montée en charge du plan, 2,6 milliards d’euros supplémentaires seront redistribués chaque année aux 2,7 millions de ménages les plus modestes. Le calcul est simple : cela représente, en moyenne, 1 000 euros par an et par ménage. D’ores et déjà, cette politique a eu des effets, puisque, vous le savez, le taux de pauvreté a cessé d’augmenter en France depuis 2013, contrairement à ce qui s’était passé entre 2007 et 2012.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. « Ça va mieux ! »

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Une telle évolution du taux de pauvreté est assez exceptionnelle parmi les pays européens.

La démarche retenue par les auteurs de cette proposition de loi consiste quant à elle à faire peser toujours plus de contraintes sur ceux qui sont en situation de faiblesse.

M. Éric Doligé. Mais non !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ce texte laisse croire que les bénéficiaires du RSA se complaisent dans leur situation et cherchent à en profiter le plus longtemps possible, par tous les moyens. Ses auteurs veulent renforcer les sanctions, faciliter les suspensions, y compris pour des motifs contestables, pendant des périodes de plusieurs mois et veulent aussi contraindre les bénéficiaires à exercer une activité dite d’intérêt général.

Je veux m’arrêter sur ce dernier point. Certains conseils départementaux ont souhaité contraindre tout bénéficiaire du RSA à exercer une activité, joliment qualifiée de bénévole, de huit heures par semaine. Ces initiatives se sont révélées illégales. Or l’objet de votre proposition de loi est de valider ces pratiques.

M. Rémy Pointereau. Les droits et les devoirs !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. En effet, votre proposition vise à contraindre un individu à exercer une activité qu’il ne choisit pas huit heures par semaine.

Quel est l’effet recherché ? Telle est la vraie question ! S’agit-il de réinsérer par la contrainte ? S’agit-il de créer des sous-emplois faiblement rémunérés, que les collectivités ne souhaiteraient pas payer au juste prix ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas cette logique. Au-delà du principe, que nous condamnons, cette proposition est irréalisable, car on ne trouvera tout simplement pas assez de places pour une telle activité à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux. D’ailleurs, c’est sans doute la raison pour laquelle votre proposition prévoit la « possibilité de contraindre à une activité de ce type ». Nous sommes donc en droit de nous demander comment procèderont les départements : décideront-ils qu’il y a de « bons » et de « mauvais » bénéficiaires du RSA, ceux que l’on doit contraindre et les autres ?

Mmes Françoise Férat et Catherine Troendlé. Caricature !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. La question se pose. En ce qui me concerne, cette logique me paraît révoltante.

Comme l’a souligné le récent rapport de Christophe Sirugue, que vous citez en partie, l’un des enjeux principaux pour les départements, c’est l’insertion.

M. Yves Rome. Eh oui !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette action est essentielle. Elle doit être assurée au plus près des réalités territoriales, afin de concilier à la fois les attentes des employeurs et celles des personnes ayant besoin d’accompagnement pour retrouver un emploi.

Vous répondez par la sanction là où nous devrions nous unir, unir nos efforts pour ramener dans l’activité celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi.

Vous proposez également d’annexer aux contrats signés par tous les bénéficiaires du RSA une « charte des principes et des valeurs de la République », rappelant leurs droits et leurs devoirs. (Oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

On voit bien là une volonté de stigmatiser les plus modestes. (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)

En effet, pour quelles raisons devrait-on rappeler les principes républicains à ceux qui ont eu un accident de parcours et qui sont momentanément sans ressources et pas aux autres ? La République est ce qui nous unit tous, pauvres comme riches. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire de rappeler des principes que, tous, nous devons respecter au quotidien.

Votre approche me paraît celle d’une société fragmentée, dans laquelle certains auraient plus de devoirs que de droits. De plus, imaginez que l’on retire des droits à tous ceux qui ne respectent pas, par exemple, l’égalité entre les femmes et les hommes au quotidien… Cela toucherait, j’en ai bien peur, de nombreuses personnes, issues de tous les milieux sociaux. (Oui ! sur les travées du groupe CRC.)

Enfin, cette proposition de loi peine à convaincre quant aux moyens mobilisés.

Elle prévoit de renforcer les pouvoirs des conseils départementaux. Elle confie de nouvelles compétences et la responsabilité de l’application de nouvelles procédures aux agents des services départementaux. Il faut se demander si l’effet n’en serait pas contre-productif : cela ne conduirait-il pas qu’à « rajouter une couche », puisque les organismes de sécurité sociale assurent déjà ces contrôles ? De tels doublons ne peuvent qu'être source d’inefficacité.

L’approche qui sous-tend la proposition de loi est donc contestable, notamment quand on sait qu’elle émane des donneurs de leçons qui, à longueur de journée, nous incitent à faire des économies.

M. René-Paul Savary. Vous êtes forts pour ça !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je suis, personnellement, une fervente défenseuse de la décentralisation, en particulier au profit des départements, mais j’estime que certaines règles doivent s’appliquer de la même manière sur l’ensemble du territoire. Celles qui relèvent de la lutte contre la fraude sont de celles-là.

C’est pourquoi nous privilégions le renforcement des actions des organismes sociaux, plutôt que la constitution de nouvelles entités de contrôle. Nous sommes, en effet, convaincus de l’efficacité de ces actions.

Puisque vous paraissez perplexes ou, en tout cas, que vous semblez douter de la réalité de mes propos, je veux vous communiquer quelques chiffres sur les fraudes détectées par les caisses d’allocations familiales, dont j’ai cité l’action tout à l'heure. Ces fraudes se sont élevées à 101 millions d’euros en 2011, 141 millions d’euros en 2013 et 247 millions d’euros en 2015.

Vous le voyez, ce n’est pas parce que nous sommes un gouvernement de gauche que nous ne détectons pas les fraudes ! Nous les détectons même mieux que ne le faisait le gouvernement que vous souteniez. Ce n’est donc pas du tout cette question qui est en jeu avec la présente proposition de loi !

Comment avons-nous fait progresser les résultats ? En améliorant la stratégie de contrôle, en croisant les fichiers informatiques et en adoptant des techniques modernes de croisement de données. En outre, chaque année, nous proposons de renforcer les outils de lutte contre la fraude dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, en général, vous ne votez pas ces dispositions.

La démarche retenue par les auteurs de la proposition de loi est exactement l’inverse de la nôtre : il s’agit de renforcer non pas les pouvoirs des organismes, mais les services des départements, au risque de semer la confusion et de créer des doublons – donc, éventuellement, des dépenses inutiles.

M. Éric Doligé. Quelle triste intervention !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Vous aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement ne soutient ni les mesures contenues dans cette proposition de loi ni l’esprit qui les anime. Ce texte se trompe de cible : prétendant lutter contre la fraude, il stigmatise les plus faibles.

Pour toutes ces raisons, je souhaitais, dès cette discussion générale, marquer le désaccord profond du Gouvernement sur cette proposition de loi.

Vous le voyez, la droite et la gauche, ce n’est pas pareil ; c’est même fondamentalement différent ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. Philippe Dallier. Tout ça pour ça !

M. Éric Doligé. Il n'y a que Macron pour penser que c’est la même chose !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Votre objectif est clairement de dresser les citoyens les uns contre les autres, en stigmatisant les plus fragiles et en les assimilant tous à des fraudeurs. Notre objectif est de rassembler (C’est réussi ! et rires sur les travées du groupe Les Républicains.) autour des valeurs de solidarité et de permettre à chacun de s’émanciper, de vivre libre et autonome, quelle que soit sa situation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

M. Philippe Dallier. C’est de l’exorcisme !

Rappel au règlement

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission, pour un rappel au règlement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je veux rappeler à nos collègues que, en vertu de l’article 36, alinéa 10, de notre règlement, les « interpellations de collègue à collègue sont interdites ».

À la suite de ce qui a été dit pendant l’intervention de Mme la rapporteur, je saisirai M. le président du Sénat pour mise en cause personnelle. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’après Corinne Imbert, notre rapporteur, cette proposition de loi repose sur deux constatations. D’une part, les collectivités territoriales n’ont plus les moyens de leurs politiques, notamment de leur politique sociale. D’autre part, une partie des bénéficiaires du RSA, voire la totalité d’entre eux, seraient des fraudeurs potentiels.

Je veux donc, chers collègues, vous poser tout d’abord une question : qui, dans cet hémicycle, a voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe (Pas nous ! sur les travées du groupe Les Républicains.), qui met à mal les territoires et vise à supprimer, à terme, les départements et les communes ou, à tout le moins, à leur attribuer un rôle de simples figurants, dépourvus de moyens et de pouvoirs ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Qui vote les coupes successives dans le budget des collectivités territoriales ? (Pas nous ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Pouvez-vous honnêtement déplorer les conséquences de tels choix en abordant ce débat quand tous les groupes adoptent une réduction drastique des budgets des politiques publiques, à l’exception du groupe CRC, qui vote contre, et d’une partie des écologistes, qui s’abstiennent ?

Quant aux fraudes des bénéficiaires du RSA, de qui parle-t-on ? De femmes et d’hommes qui se débattent face à des problèmes terribles. Je vous rappelle que les personnes seules perçoivent à peine 500 euros par mois ! Qui d’entre nous, mes chers collègues, peut vivre avec une telle somme ?

Que ce système, comme tout système ou règlement, se voit contourné par une minorité est une réalité, qu’il faut réduire autant que faire se peut, mais, dans le cas précis qui nous occupe, de combien de personnes s’agit-il ? Pour quelle somme ?

Il aurait été honnête de ne pas taire que, selon le rapport du Comité national d’évaluation du RSA, le taux de non-recours à ce dispositif s’élève à 50 %, taux qui grimpe à près de 70 % pour le seul RSA activité, tant le dispositif est compliqué. Combien d’économies ainsi réalisées sur le dos des plus fragiles ?

Mme Laurence Cohen. Il aurait été honnête de ne pas taire que la fraude dénoncée repose, dans la majorité des cas, sur des erreurs ou des omissions, et non sur la malhonnêteté. Pourquoi ne pas proposer une simplification du dispositif ?

Il aurait été juste de s’en prendre à la fraude aux cotisations sociales, c’est-à-dire à la fraude patronale. Or aucun article de cette proposition de loi n’y est consacré, alors que le manque à gagner pour les caisses publiques est important.

Nous avons, d’ailleurs, déposé des amendements pour cibler ces fraudeurs-là. Je suis impatiente, chers collègues, d’entendre les arguments que vous allez nous opposer !

Cette proposition de loi fait, en réalité, la chasse aux pauvres, ce que conforte, par exemple, la majorité Les Républicains et UDI du conseil départemental de l’Ain, qui nous explique que la solidarité – droit constitutionnel, faut-il le rappeler ici ? – se résumerait, en fait, à ce que certains paient pour d’autres, plus pauvres qu’eux. (M. Jean-Jacques Panunzi s’exclame.)

Quant à la vision historique des auteurs du texte, que l’on peut découvrir dans l’exposé des motifs, elle me laisse perplexe. C’est au nom des principes du Conseil national de la Résistance et d’un système de protection sociale qui serait, aujourd’hui, à bout de souffle que cette proposition de loi est présentée. Chers collègues, revoyez votre histoire ! Quand les gouvernements issus de la Libération du pays ont fait le pari de créer la sécurité sociale, on ne pouvait pas trouver caisses plus vides !

En réalité, la création de ce que vous avez appelé « l’État providence » présentait un caractère dialectique particulièrement stimulant, car, voyez-vous, la sécurité sociale est à la fois portée par la croissance et moteur de cette croissance.

La proposition de loi, qui mélange législation sociale, code de la nationalité et droit pénal, est bien loin de faire honneur à notre Haute Assemblée.

En Alsace, les bénéficiaires du RSA ont reçu l’obligation de fournir des relevés de compte bancaire pour vérification, une démarche qui fait polémique, à juste titre.

Ces arguments stigmatisants visent sans doute à donner des gages à la droite la plus extrême, mais c’est vraiment jouer avec le feu.

Au reste, la démonstration concernant les économies réalisées est très chancelante – c’est le moins que l’on puisse dire.

Ainsi, le rapport d’information de Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, publié en 2011, qui a inspiré une bonne partie des mesures prises en matière de lutte contre la fraude sociale, présente des chiffres contradictoires et fantaisistes. Il indique que « l’impact financier de la fraude représenterait entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des allocations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d’euros ». Quelques pages plus loin, il évoque une fraude aux alentours de 4 milliards d’euros… Vous apprécierez le grand écart !

Je veux rappeler que, selon le même rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé que la fraude aux cotisations imputable aux entreprises constituait un volume de pertes de recettes de 8,4 milliards à 14,6 milliards d’euros pour les premières années du XXIe siècle.

Quant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, elle a estimé cette fraude, sur la base d’une étude de terrain et par extrapolation, entre 13,5 milliards et 15,8 milliards d’euros.

Cette réalité, c’est aussi celle des réseaux de travail illégal et dissimulé.

Cette réalité, c’est celle d’entreprises qui font de la fraude sociale un élément de la concurrence déloyale qu’elles imposent aux autres entreprises de leur secteur, respectueuses des droits de leurs salariés et des règles du jeu dans un État de droit.

Cette réalité, c’est celle que nous avons dénoncée lors du récent examen de notre proposition de loi invitant les 5 000 plus grandes entreprises de notre pays à rendre publics leurs comptes, pays d’implantation par pays d’implantation, pour que nous puissions faire le juste partage entre l’éthique, d’un côté, et la tricherie, de l’autre.

Cette réalité, on la retrouve également dans la volonté du P-DG de l’une de nos grandes banques commerciales de dissimuler au Sénat la réalité des services bancaires pour le moins particuliers rendus par son entreprise à des clients à la recherche de cieux fiscaux cléments...

Je constate, d’ailleurs, que vous n’avez voulu ni adopter notre proposition de loi ni même demander à la justice s’il y avait matière à poursuites.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Apparemment, si l’on en croit le texte que nous examinons aujourd’hui, vous préférez que ce soient les allocataires de prestations sociales qui fassent l’objet de poursuites, c'est-à-dire des personnes dont le sacrilège peut porter, parfois, sur 460 euros de prestations « indues »…

Si tant est qu’il convienne de fixer un ordre de priorité, que faut-il faire, mes chers collègues ? Sans aucun doute tout le contraire de ce que l’on nous invite à faire avec cette proposition de loi.

À mes yeux, comme pour l’ensemble des membres de mon groupe, ce texte est scandaleux. Nous nous y opposons avec la plus grande vigueur.

Ce n’est pas rassembler que de déposer de telles propositions de loi. J’espère que la discussion du texte vous permettra d’en prendre un peu conscience ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)

Rappel au règlement (suite)

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour un rappel au règlement.

M. Yves Rome. Madame la présidente, je tiens à dire que j’ai d'ores et déjà présenté mes excuses à Mme Imbert et à préciser que mon propos ne s’adressait pas à elle, mais visait le contenu du texte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. C’est un peu facile !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Article 1er (début)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous sommes d’emblée fermement opposés à la logique de la proposition de loi portée par le groupe Les Républicains.

En effet, ce texte a deux objectifs : lutter contre la « fraude sociale » au RSA et mieux encadrer les dépenses sociales des départements. Même si son intitulé a changé et qu’il s’agit aussi d’améliorer l’accès aux droits, objectif sûrement plus juste, nous contestons ses dispositions, qui, au fond, restent les mêmes.

Chers collègues, vous partez du postulat que tous les allocataires sont des fraudeurs en puissance (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et qu’il faudrait les chasser, en imposant, par exemple, un contrôle très intrusif des relevés bancaires.

Au maximum, vous le savez, la fraude au RSA représenterait 160 millions d’euros, pour un peu plus de 2,5 millions d’allocataires. À titre de comparaison, la fraude fiscale coûte à l’État 3,5 milliards d’euros par an, soit vingt fois plus.

Vous faites remarquer que ces chiffres sont en augmentation. Nous ne le contestons pas. Cependant, les représentants de la Caisse nationale d’allocations familiales expliquent eux-mêmes que cette augmentation est due à l’amélioration des outils de détection de la Caisse.

Contrairement à ce qui existe pour l’évasion fiscale et les fraudes aux cotisations patronales, qui sont le fait d’individus qui ne manquent pas de moyens, les études montrent que seulement 7 % des fraudes au RSA correspondent à de fausses déclarations ou à des escroqueries ; les autres ne sont que le reflet de l’extrême difficulté des publics, très fragilisés et en situation de survie.

Entendez-moi bien : nous ne nions pas que des phénomènes de fraude existent. Nous devons naturellement les combattre ! Mais est-ce bien la priorité que le Sénat doit afficher dans cette période de crise sociale et économique, alors que le RSA bénéficie, dans une écrasante majorité des cas, aux plus démunis ? C’est une vraie question.

Vous souhaitez ensuite que les départements assument la responsabilité de ces contrôles. C’est assez contradictoire à la fois avec votre argumentaire sur le manque de moyens des conseils départementaux et avec les dynamiques déjà mises en place. Les contrôles sont déjà effectués, et de mieux en mieux, par la CAF. Tous les acteurs concernés, y compris la police, les administrations fiscales, douanières et du travail, sont déjà réunis, pour davantage de coopération, dans les comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF.

Par conséquent, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de confier aux départements la mission de surveiller la fraude, alors qu’ils ne disposent ni de moyens humains ni de moyens financiers pour le faire. Au contraire, il faudrait plutôt penser à renationaliser le RSA !

De plus, il manque un aspect important – essentiel, selon nous – dans cette proposition de loi, qui est la lutte contre le non-recours, pour un meilleur accompagnement de tous vers le retour à l’emploi.

En effet, 30 % à 35 % des bénéficiaires potentiels n’ont pas recours au RSA, soit par manque d’information, soit du fait d’un manque d’accompagnement dans les démarches, soit en raison d’une autocensure face à un dispositif déjà jugé stigmatisant. Cela représente 5,4 millions d’euros de droits sociaux non utilisés, c’est-à-dire un montant beaucoup plus important que la fraude. C’est le taux de recours qu’il faut améliorer pour rendre le dispositif vraiment efficace et universel !

En conclusion, la présente proposition de loi est un texte stigmatisant et inquisiteur pour les millions de personnes précaires qui dépendent des minima sociaux. Elle s’inscrit dans un climat idéologique détestable de chasse aux plus démunis et à l’étranger. Elle prône la suppression de la CMU, celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, de l’AME et des allocations familiales pour les enfants « délinquants », mesures déjà défendues par une candidate d’un parti extrême et qui, dans l’ensemble, vont à l’encontre des valeurs de solidarité de la République.

Il n’est pas question pour nous de renoncer aux valeurs d’accueil et de solidarité de la France.

Pour toutes ces raisons, j’appelle, au nom du groupe socialiste et républicain, à voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Christian Favier applaudit également.)

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.