Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale
- Article 4
- Article additionnel après l’article 4
- Article 5
- art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits
- Article 7
- art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement
- Article 10
- art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral
- Article 11
- art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve
- Article 12
- art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir
- Article 12 bis (nouveau)
- Article 13
- Article 14
- art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire
- Article 15
- Article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée
- Article 17
- art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines
- Article 18
- art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale
- Article 19
- art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines
- Article 19 bis (nouveau)
- art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine
- Article 20
- art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine
- Article 21
- titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte
- Article 22
- art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation
- Article 23
- art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées
- Article 24 bis (nouveau)
- art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- Article 32
- Article 33 (nouveau)