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Proposition de loi
tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Première lecture - 31 janvier 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er

Article 2

Article 3art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale

Article 4

Article additionnel après l’article 4

Article 5art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention

Article additionnel après l'article 5

Article 6art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis (nouveau)art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits

Article 7art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes

Article additionnel après l'article 7

Article 8art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement

Article 10art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral

Article 11art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve

Article 12art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir

Article 12 bis (nouveau)

Article 13

Article 14art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire

Article 15

Article 16

Article 16 bis (nouveau)art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée

Article 17art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines

Article 18art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale

Article 19art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines

Article 19 bis (nouveau)art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine

Article 20art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine

Article 21titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte

Article 22art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation

Article 23art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée

Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées

Article 24 bis (nouveau)art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 32

Article 33 (nouveau)