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Proposition de loi
tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Première lecture - 31 janvier 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Question préalable
Article 1er
Article 2
Article 3art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale
Article 4
Article additionnel après l’article 4
Article 5art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention
Article additionnel après l'article 5
Article 6art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire
Article additionnel après l'article 6
Article 6 bis (nouveau)art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits
Article 7art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes
Article additionnel après l'article 7
Article 8art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement
Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement
Article 10art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral
Article 11art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve
Article 12art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir
Article 12 bis (nouveau)
Article 13
Article 14art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire
Article 15
Article 16
Article 16 bis (nouveau)art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée
Article 17art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines
Article 18art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale
Article 19art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines
Article 19 bis (nouveau)art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine
Article 20art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine
Article 21titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte
Article 22art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation
Article 23art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée
Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées
Article 24 bis (nouveau)art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Article 32
Article 33 (nouveau)