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Proposition de loi
visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Première lecture - 22 février 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12Rapport au Parlement - Caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État

Article 1er (supprimé)art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifiéRapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 rectifiéRapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État

Article 2 (supprimé)art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5Obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie

Article 3 (supprimé)art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique

Article 4art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique

Article 4 bis (nouveau)art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique

Article 5

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 16 rectifié bisTransfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié terTransformation de la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante

Article 6 (supprimé)art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement

Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6Limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bisRespect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires

Article 7art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bisAnciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 14Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifiéÉlus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts