Accès article par article
- Article 1er
- Renforcement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Article 1er bis (nouveau)
- Retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire pour inconduite notaire
- Article 1er ter (nouveau)
- Révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire en cas de réitération
- Article 2
- Mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes
- Après l’article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1
- Exclure le prononcé de certaines mesures de sûreté pré-sentencielles à l'encontre d'étrangers mis en examen
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13
- Demande de rapport sur la création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes
- Article 3
- Mesures applicables aux mineurs mis en examen pour des infractions à caractère terroriste
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS
- Article 7 bis (nouveau)
- Introduction du caractère suspensif de l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation du renouvellement d'une Micas
- Article 7 ter (nouveau)
- Harmonisation des voies de recours contre les décisions de saisie et d'exploitation des données dans le cadre d'une visite domiciliaire
- Article 7 quater (nouveau)
- Renforcement des informations communiquées aux préfets du lieu d'hospitalisation et du lieu domicile sur la prise en charge d'une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement
- Article 8
- Adaptation des critères de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2
- Inclure les parts de SCI dans les biens listés et intégrés aux comptes annuels
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11
- Renforcer le contrôle des cagnottes en ligne
- Article 9
- Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français
- Article 10
- Extension du contradictoire asymétrique devant le juge administratif
- Article 10 bis (nouveau)
- Rétention administrative de l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
- Article 11
- Délit sanctionnant la détention ou l'enregistrement d'images ou de représentations d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste
- Article 11 bis (nouveau)
- Extension du délit d'apologie du terrorisme à la diffusion de contenu sur les réseaux privés
- Article 12
- Aggravations de peine en cas de délit d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme dans l'exercice du culte ou dans un lieu de culte par un ministre du culte
- Article 13
- Article 14
- Peine complémentaire de « bannissement numérique » pour les condamnés terroristes
- Article 15
- Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les condamnés terroristes
- Après l’article 15
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 9 rectifié
- Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs
- Article 15 bis (nouveau)
- Information systématique du procureur de la République en cas de demande changement de nom d'un condamné pour crimes terroristes
- Article 15 ter (nouveau)
- Information des responsables d'établissements scolaires et des personnes hébergeant les personnes mises en examen ou condamnées en matière terroriste
- Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 10 rectifié
- Elargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestation sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs
- Article 16