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- Article unique
- Suppression de l'exigence d'une loi du pays comme condition à l'exercice par le bloc communal de certaines compétences listées par le statut de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Première lecture - 14 mai 2025
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