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Dépôt au Sénat
- Texte n° 223 (2024-2025) de Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, déposé au Sénat le 20 décembre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 580 (2024-2025) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 7 mai 2025
- Texte de la commission n° 581 (2024-2025) déposé le 7 mai 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 581 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 mai 2025)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 119 (2024-2025) adopté par le Sénat le 14 mai 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1432 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mai 2025
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Travaux de commission
- Rapport n° 2119 de Mme Nicole SANQUER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2025
- Texte de la commission n° 2119 déposé le 19 novembre 2025
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Séance publique
- Texte n° 192 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 12 décembre 2025 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2026-6 du 7 janvier 2026), parue au JO n° 6 du 8 janvier 2026
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier
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