M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour nos deux collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, auteurs de ce texte qui permet de donner un coup de projecteur sur le travail acharné, et souvent peu reconnu, des maires et de leurs conseillers dans nos pays d’outre-mer.
La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui touche à un point fondamental : la reconnaissance effective du rôle des communes dans les outre-mer, en l’occurrence chez l’un de nos voisins du Pacifique, la Polynésie française.
Dans les discussions sur l’évolution institutionnelle des outre-mer, les communes sont souvent les grandes oubliées. À l’heure où nous examinons cette proposition de loi relative au statut d’autonomie de la Polynésie française, les maires de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie préparent également l’avenir institutionnel de nos communes en intégrant des réflexions telles que l’élargissement de leurs compétences – je profite de l’occasion qui m’est ici offerte pour saluer ces élus et les encourager dans leurs travaux.
Pourtant, cette institution de proximité, qui est la plus ancienne, a souvent relevé des défis majeurs en termes de gestion locale, sur le terrain, des populations. Ayant assumé les fonctions de premier magistrat communal, je comprends les difficultés auxquelles sont confrontées les communes de Polynésie française.
Souvenons-nous de la crise du covid : qui était là pour distribuer les masques, organiser la solidarité, relayer les messages de prévention ou répondre dans l’urgence aux besoins des plus nécessiteux ? C’était bel et bien les maires ! Et ce sans lever d’impôt, sans disposer de fiscalité propre, dans une logique de service public pur et désintéressé. Cela doit nous interroger !
Nous le disons ici, la proposition de loi organique qui nous est soumise part d’un constat juste : il faut redonner de l’air, de la clarté et de la reconnaissance à l’échelon communal.
Oui, certaines compétences gagneraient à être mieux définies et exercées de manière plus souple et plus cohérente. Il est ainsi prévu, dans la présente proposition de loi organique, une convention qui précisera les modalités d’intervention et les moyens mis à disposition.
Toutefois, dans le même mouvement, je ne peux ignorer – nous ne pouvons ignorer – la position exprimée par l’assemblée de la Polynésie française, qui s’est majoritairement prononcée contre ce texte.
Cette parole, il ne nous appartient pas de la balayer d’un revers de main. Elle mérite le respect. Elle est aussi porteuse d’une certaine crainte, en ce qu’elle exprime la nécessité d’une concertation supplémentaire, l’inquiétude portant sur les futurs équilibres internes au pays, l’aspiration à une plus grande clarté sur les responsabilités morales, pénales, financières et à une plus grande cohérence des politiques publiques entre institutions concernant l’exercice des compétences.
Il s’agit de redonner de la confiance, des moyens et du respect à l’échelle communale. Je ne suis pas Polynésien, je suis Kanak, mais je comprends la force des symboles et la fragilité des équilibres. En effet, rien de durable ne se construit sans dialogue et sans écoute. Je ne doute pas de la capacité de résilience de nos peuples, qui permettra de trouver des consensus pour le bien-être des populations.
Ce débat est l’occasion de poser une question véritablement politique : comment construire l’avenir institutionnel de la Polynésie en intégrant pleinement les communes dans cette réflexion ?
C’est pourquoi je vois dans ce texte un signal utile, une base de discussion. En effet, il s’agit ici d’un projet institutionnel, donc d’un choix de société à l’océanienne, une société où tout se fait par le bas.
Les membres du groupe CRCE-K attendront, en conscience, que soient apportées des clarifications répondant aux craintes qui s’expriment. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la réforme : je veux croire qu’il est encore possible d’aboutir à un texte qui rassemble davantage. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés.
Nous devons redonner aux maires les moyens d’agir, mais aussi la lisibilité et la protection juridique dont ils ont besoin. Il nous faut sortir de l’ambiguïté concernant les compétences, mais aussi faire confiance au pays pour porter lui-même cette évolution.
Nous avons là une belle occasion d’avancer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur – cher Mathieu Darnaud –, madame, monsieur les auteurs de la proposition de loi organique – chers Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch –, mes chers collègues, je vais défendre devant vous ce texte qui a été validé – cela a été dit à plusieurs reprises – par 47 des 48 maires de Polynésie française ; c’est un élément important qu’il convient de souligner.
Mon collègue Robert Wienie Xowie qui vient de s’exprimer et moi-même savons, en tant qu’anciens maires, de quoi l’on parle ici !
Chacun connaît les défis que pose l’éparpillement géographique de nos territoires d’outre-mer. Mais il faut avoir vécu cette réalité pour comprendre au quotidien combien elle rend la puissance publique fragile, quand elle est distante, mais aussi efficace quand elle est incarnée localement, au plus près des habitants.
Dans les archipels de la Polynésie française comme dans les provinces rurales ou insulaires de la Nouvelle-Calédonie, les communes sont bien souvent le seul visage de la République. Elles assurent la distribution de l’eau potable, la gestion des déchets, l’état civil et les secours d’urgence. Elles prennent en charge des compétences sociales, éducatives, sanitaires, parfois sans base juridique, mais avec responsabilité, parce qu’il faut bien faire et parce que personne d’autre ne le fera.
Or, trop souvent, ces communes sont contraintes d’attendre l’aval ou les moyens d’un gouvernement éloigné, à Tahiti comme à Nouméa. Cette attente ralentit et, parfois, décourage.
Dans le cas polynésien, le mécanisme prévu depuis 2004 pour encadrer l’intervention des communes, au travers de l’adoption de lois du pays, n’a été mobilisé que trois fois en vingt ans, et toujours pour des objets très limités – on a évoqué notamment la crise sanitaire. Ce constat d’immobilisme a conduit nombre de maires à agir en dehors du droit, avec les risques que cela implique pour eux.
La proposition de loi organique que nous examinons vise précisément à lever ce verrou en Polynésie française, en autorisant les communes à intervenir de plein droit dans certains domaines de proximité comme l’aide sociale, la culture, le sport ou le développement local, sans attendre que soit votée une loi du pays, mais en permettant, si les communes le souhaitent, d’encadrer leur action par une convention.
Ce texte ne bouleverse pas l’équilibre institutionnel. Il ne remet pas en cause les compétences du pays. Il ne procède à aucun transfert autoritaire. Il permet simplement ce que la pratique impose déjà : que les communes puissent exercer des responsabilités dès lors qu’elles sont en situation d’y répondre, avec le soutien de leurs administrés. Il prévoit que cette action peut être encadrée par convention avec la Polynésie française, mais sans en faire une condition préalable. Il rétablit, en somme, la confiance dans l’intelligence des élus de terrain et dans leur attachement au cadre collectif.
Cette subsidiarité est une adaptation logique à la géographie, à la réalité de terrain et à la volonté des élus locaux de répondre présent.
Permettez-moi de souligner un autre mérite du texte : il sécurise juridiquement les initiatives locales. Car, aujourd’hui, les maires qui prennent leurs responsabilités le font souvent dans une zone grise, en s’exposant à des risques juridiques, sans garantie de financement ni appui en ingénierie. Ce n’est plus tenable. À la légitimité démocratique doit correspondre une sécurité juridique ; cette proposition de loi organique le permet.
Je veux ici remercier les auteurs de cette proposition de loi organique, nos collègues polynésiens, et saluer les travaux de la commission des lois, qui ont permis d’en préserver l’esprit tout en renforçant les garanties de coordination avec le pays. Le dialogue est maintenu, la hiérarchie des compétences respectée et l’action de proximité enfin rendue possible.
C’est d’ailleurs dans ce sens que vont les préconisations du rapport sénatorial rendu à l’issue de la mission d’avril 2024 en Polynésie française. Il y a là un socle solide, équilibré, permettant de faire évoluer le statut de manière pragmatique.
Pour conclure, je veux élargir un instant mon regard. Monsieur le ministre, la Nouvelle-Calédonie observe cette réforme avec beaucoup d’intérêt, car nous connaissons les mêmes tensions, les mêmes besoins et les mêmes attentes. Nos communes rurales, nos communes insulaires, aux moyens parfois dérisoires, assument pourtant des responsabilités de plus en plus lourdes. Elles le font avec courage, avec inventivité,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Georges Naturel. … mais trop souvent avec des outils juridiques dépassés ou inadaptés à nos réalités archipélagiques.
La présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer l’a dit avant moi : les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi organique tendant à modifier le ii de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la polynésie française
Article unique
Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Cette délibération est transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République.
« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
édictée
par les mots :
et des politiques publiques adoptées
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent entrer en contradiction avec ces dernières
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement, étroitement lié aux échanges que nous avons eus avec le gouvernement de la Polynésie française, vise à apporter une clarification, attendue, dans l’organisation de l’action publique locale sur le territoire polynésien.
Dans la rédaction actuelle de l’article unique, il est fait référence au respect de la réglementation édictée par le pays. Mais chacun sait ici que cela ne suffit pas à rendre compte de la réalité de l’action publique. Le pays ne se contente pas d’édicter des normes ; il planifie, impulse, porte des politiques publiques, souvent transversales, qui mobilisent des moyens importants et structurent des trajectoires de développement à long terme.
C’est dans ce cadre que tend à s’inscrire cet amendement visant non pas à contraindre, mais à organiser, non pas à limiter la libre administration communale, à laquelle notre groupe est profondément attaché, mais à permettre à chacun d’agir dans un cadre lisible, cohérent et partagé.
Concernant les compétences énumérées au II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la coordination n’est pas un luxe : elle est une nécessité démocratique, car, au bout de la chaîne, la responsabilité suivant la compétence, ce sont bien souvent les communes qui porteront la charge budgétaire, juridique ou pénale.
Cela protège le cadre d’action, sécurise les décisions locales et renforce la cohérence d’ensemble, dans le respect de toutes les composantes institutionnelles qui maillent la Polynésie française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Pour autant, je voudrais souligner deux points.
Premièrement, lors de nos échanges, que j’ai rappelés lors de la discussion générale, avec l’assemblée de la Polynésie française, avec les tavana, leurs syndicats et le président de la Polynésie française, tous ont pointé du doigt le besoin d’agilité et souhaité, unanimement, faire en sorte que le II de l’article 43 soit utilement complété par certaines dispositions.
Cet amendement vise à prévoir que les politiques publiques du pays d’outre-mer qu’est la Polynésie française soient inscrites dans la convention, laquelle demeure facultative, ou qu’elles soient portées par les tavana et les communes dès lors qu’un accord serait trouvé.
À cet égard, je tiens à formuler une mise en garde. Au cours des six mois que dureront les discussions entre les tavana et le pays, au terme desquelles un accord doit être trouvé, afin de permettre l’exercice des compétences et la mise en œuvre des actions souhaitées dans les meilleures conditions, il convient de ne pas alourdir la charge de travail des maires. J’insiste sur ce point ; notre collègue drômois, Bernard Buis, a d’ailleurs établi une comparaison audacieuse, mais éclairante, avec sa commune de Lesches-en-Diois…
Il est évident que, si cette démarche est rendue trop complexe, des communes telles que Hiva Oa, dans les Marquises, ou Tumaraa auront beaucoup plus de mal à mener ce travail à bien, car elles ne disposent pas nécessairement de l’ingénierie dont bénéficient, par exemple, les communes de Faaa ou de Papeete. Je pense donc qu’il faut conserver cette agilité, cette liberté et cette intelligence collective si l’on veut qu’un accord soit conclu.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Sans aucunement contester le droit d’amendement, je rappelle que, à la suite des divers débats et concertations qui ont eu lieu, M. le rapporteur a porté en commission un amendement visant, à la fois, à consolider l’agilité qu’il a décrite et à créer les conditions d’une cohérence entre le pays et les communes.
Le Gouvernement part du principe qu’il convient de conserver cette agilité et de conforter le compromis qui a été élaboré. Je m’en remets donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il s’agit ici de clarifier le caractère facultatif des conventions prévues au II de l’article 43 organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Dans le texte qui nous est soumis, la formulation suivante pose une difficulté d’interprétation : « Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française, ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »
En droit, le recours au présent de l’indicatif tend à produire une obligation, là où l’intention du rapporteur, si l’on se réfère au texte de son rapport, est bien de préserver une souplesse dans les relations entre le pays et les communes, sur la base du caractère facultatif des conventions.
L’expression « le cas échéant » n’efface pas cette ambiguïté : elle ne désigne ni l’autorité qui apprécie la situation ni les critères qui fonderaient l’opportunité d’une convention. Elle laisse donc ouverte la possibilité pour une collectivité locale de considérer qu’une convention s’impose et d’en tirer des conséquences juridiques, financières, voire contentieuses. On comprend ainsi que des inquiétudes puissent subsister.
En proposant de remplacer le mot « sont » par les mots « peuvent être », nous souhaitons réaffirmer le principe de libre engagement des parties sur la base du consentement mutuel. Ce principe ancre l’esprit de coopération dans la loi, sans transformer la souplesse attendue en obligation imprévue.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, que nous qualifions de rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je crois avoir été relativement clair, et le texte l’est tout autant : je réaffirme le caractère facultatif de la convention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi organique, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Même si le vote n’est pas encore intervenu – je suis convaincue qu’il sera positif –, il convient de vous remercier tous, mes chers collègues !
Je veux dire à mon collègue de Nouvelle-Calédonie, Robert Wienie Xowie, que dans son intervention un mot m’a interpellée, celui de « parole ». En effet, le peuple polynésien, qui est un peuple du Pacifique, est très sensible à ce mot.
Je pense, cher Robert Wienie Xowie, que si d’aucuns ont renié leur parole, ce ne sont certainement pas ceux qui ont voté la proposition de loi, unanimement, une semaine avant cette séance publique ! En commission, le vote était unanime ; alors, en séance, qui donc a renié sa parole ? Je pose la question en toute sérénité…
Une semaine après le vote en commission, certains ont oublié le quotidien de 280 000 habitants au profit d’une personne ; je tenais à le dire. Or on ne peut pas sacrifier le quotidien des Polynésiens pour assouvir, peut-être – c’est moi qui le dis –, les ambitions d’un seul ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI et Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs, ainsi que M. le ministre d’État, M. le rapporteur et tous les groupes, en particulier le groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky, lequel souhaitait, si je me réfère à l’intervention de son chef de file, faire preuve d’ouverture, tout au moins en fonction de la tournure que prendrait notre débat…
Lana Tetuanui a évoqué la question de la parole. Pour ma part, j’ai débattu, au sein de la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes de l’assemblée de la Polynésie française, avec le gouvernement et la majorité, qui s’est clairement prononcée en faveur de la proposition de loi organique.
Certes, lors de la séance plénière, le débat a été davantage politicien et polémique, et il a moins porté sur le fond. Mais, si l’on examine les suffrages exprimés, on constate que le texte n’a pas été rejeté à une large majorité : sur les 57 représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, il y a eu 29 voix contre, 25 voix pour et 3 abstentions. Pour autant, les discussions concernaient clairement autre chose que le fond du sujet que nous avons évoqué aujourd’hui.
Les seuls arguments techniques qui, à notre sens, méritaient de retenir l’attention des sénateurs ont été repris et synthétisés par M. Mathieu Darnaud dans l’amendement de la commission des lois, dont l’adoption a réglé les problèmes qui avaient été présentés objectivement par le président de la Polynésie française, Moetai Brotherson.
À aucun moment M. Brotherson n’a évoqué, au sein de la commission des institutions de l’Assemblée de la Polynésie française, la question des politiques publiques ! Son souci était simplement que la réglementation polynésienne soit respectée ; il lui a été fait droit au travers de l’amendement porté par le rapporteur.
J’appelle tous les groupes du Sénat à soutenir cette proposition de loi organique de manière transpartisane, à l’occasion de cette niche transpartisane, car les maires polynésiens et la population de nos îles ont besoin du soutien de tous. N’entrons pas dans la polémique politicienne qui peut exister entre les groupes politiques siégeant au sein de l’assemblée de la Polynésie française !
Il est de notre devoir et de notre responsabilité, en tant que sénateurs, de voter unanimement sur la seule question qui nous est posée aujourd’hui : va-t-on donner aux maires polynésiens le cadre juridique qui leur permettra d’agir ?
Nous savons tous ici qu’ils agissent d’ores et déjà sans bénéficier de ce cadre, ce qui met en péril leur mandat et, plus largement, leur honneur en tant que responsables politiques ; ils encourent en effet des sanctions qu’ils ne méritent pas, dans la mesure où ils ne font que combler une carence du service public.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 326 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)