Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 mai 2025

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1: Restriction de la définition des motifs économiques du licenciement et du périmètre d'appréciation
Article 1er: Encadrement du licenciement pour motif économique
Article 2: Sanction des licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse