Accès article par article
- Article 1er
- Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32
- Établir à la date de la consolidation le point de départ du délai de prescription civile des actes de barbarie, de torture et des agressions sexuelles commises sur des mineurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 33
- Prévoir qu'une expertise peut être demandée pour caractériser un obstacle de fait insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription
- Article 2
- Extension de la prescription glissante aux viols commis sur des majeurs, intégration du viol à la prescription glissante délictuelle et généralisation de l'application de l'article 9-2 du code de procédure pénale aux victimes d'infractions sexuelles indépendamment de leur âge
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis
- Prévoir l'enregistrement de l'audition de la victime majeure d'un viol ou d'agressions sexuelles, sous réserve de son accord
- Article 3
- Création d'une infraction de contrôle coercitif
- Article 4
- Demande de rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes
- Article 5
- Circonstances aggravantes du viol
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29
- Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 42
- THEME