Accès article par article

Article 1er
Délégation de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (« GEMAPI ») des établissements publics à fiscalité propre aux départements
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
Autorisation de dérogation au calendrier annuel d'entretien des cours d'eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations
Article 2
Article 2 bis (nouveau)
Article 3
Article 4