Accès article par article
- Article 1er
- Délégation de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (« GEMAPI ») des établissements publics à fiscalité propre aux départements
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
- Autorisation de dérogation au calendrier annuel d'entretien des cours d'eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations
- Article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- Article 4 (texte supprimé par la commission)
- Reversement d'une partie de la taxe GEMAPI aux communes pour le financement de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et lutte contre l'érosion des sols »