Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 juin 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.