M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l'article.
Mme Nathalie Delattre. Mes amendements venant d'être déclarés irrecevables, je tiens à en exposer les dispositions, dans le droit fil de mon intervention à la tribune.
L'amendement n° 5 rectifié ter tendait à fixer un délai de dix ans pour les transferts de propriété vers la foncière publique créée par le présent texte. Il s'agissait simplement d'éviter que cet établissement ne reste une belle idée de papier.
En vertu de cette proposition de loi, la date des transferts de biens doit être fixée par décret. Or la foncière ne trouvera son utilité que si elle dispose, dans un délai raisonnable, d'un patrimoine atteignant une taille critique. Sans cela, elle ne pourra ni gérer, ni valoriser, ni moderniser efficacement les biens publics qui lui seront confiés.
Les dispositions que je proposais n'auraient pas rigidifié le texte : elles lui donnaient simplement une garantie d'effectivité. Thomas Cazenave, auteur de cette proposition de loi, les appelait lui-même de ses vœux : j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec lui. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'assurer qu'un délai raisonnable sera fixé par décret ?
Quant à l'amendement n° 6 rectifié quater, il tendait à préciser que le décret d'application s'assortit d'une liste de biens à transférer. Le but était, de même, que la foncière publique atteigne une taille critique. À défaut, nous retomberons bientôt dans les travers actuels, chaque ministère cherchant à conserver ses biens en repoussant les transferts, donc à réduire le périmètre retenu. En définitive, nous aurons créé une coquille presque vide. Monsieur le ministre, j'espère que vous pourrez également me rassurer sur ce point : le décret d'application comprendra-t-il une liste de biens à transférer ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que le Gouvernement soutient les amendements nos 13 rectifié et 15 rectifié. Cela étant, je tiens à insister à mon tour sur la nécessité de fixer un bornage dans le temps.
Je me trouve exactement dans la même situation que ma collègue Nathalie Delattre : j'avais, comme elle, déposé deux amendements à ce sujet, à savoir les amendements nos 20 et 21, lesquels ont été déclarés irrecevables.
Le but n'est pas de voter un texte pour se donner bonne conscience ou essayer de corriger à la marge un système qui ne fonctionne pas.
Vous connaissez comme moi les lenteurs de l'administration : si nous ne fixons pas de délai, il est à craindre que nous soyons un certain nombre à ne plus être parlementaires lorsque ces dispositions entreront en vigueur, perspective d'une grande tristesse… (Sourires.) À tout le moins, nous voudrions voir le début de leur mise en œuvre, qui, j'y insiste, doit être rapide. C'est bien pourquoi, sur diverses travées de cet hémicycle, nous avons proposé un bornage. Manifestement, vous n'en voulez pas : soit ! Nous vivrons moins bien, mais nous survivrons…
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. M. le rapporteur ouvre son rapport en citant une remontrance du parlement de Bordeaux de 1766, selon laquelle le domaine est « un dépôt à l'État de la chose commune », dont le souverain n'a que la garde, jamais la libre disposition. Nous faisons nôtre cette formule tout en observant qu'elle condamne le présent texte.
Cette proposition de loi substitue en effet à une logique de garde une logique de valorisation et de cession. Elle transforme le patrimoine public, qui relève aujourd'hui, via la direction de l'immobilier de l'État (DIE), de la responsabilité directe de l'État, en portefeuille d'actifs confié à un établissement public à caractère industriel et commercial.
Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens et je vous invite à les peser. De fait, cet Épic devra trouver son équilibre grâce aux loyers qu'il percevra et au produit des biens qu'il cédera.
J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la création d'une telle foncière. Le patrimoine de l'État est géographiquement diffus et insuffisamment identifié : il convient avant tout d'en dresser l'inventaire, dans un cadre complètement rénové – nous sommes entièrement d'accord sur ce point. Mais l'identification, la connaissance et le suivi du patrimoine public sont précisément les missions de la DIE, qui dispose déjà des outils, des agents et des compétences nécessaires.
Il suffirait de renforcer la direction de l'immobilier de l'État, en étoffant ses moyens et en consolidant ses outils de pilotage, pour atteindre l'objectif affiché. Cette logique de cessions excessives et précipitées n'est en aucun cas nécessaire ; elle suppose, du reste, une nouvelle couche de gestion, notamment pour assurer les facturations. On s'apprête à suradministrer un domaine qui est en soi très difficile à gérer.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Supprimer l'article 1er revient tout simplement à renoncer à la création de la foncière : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec le président de la commission d'enquête sur les missions des agences de l'État ! (Sourires.)
M. Pierre Barros. Je sais bien que nous ne sommes pas d'accord sur ce point, ma chère collègue…
Mme Christine Lavarde. Je précise que notre commission d'enquête ne s'est pas contentée de recommander des suppressions et des mesures de réorganisation : elle s'est aussi prononcée en faveur de la création d'une telle foncière.
Les missions que le présent texte confie à la foncière publique ne peuvent pas être exercées par un service de l'État. Pour faire payer des loyers, par exemple, on a besoin d'une structure dédiée – je me garde d'employer le mot « Agile »… (Sourires.)
Dans ces conditions, je ne pourrai pas voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5° de l'article L. 2125-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation porte sur des biens immobiliers transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, mis à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public pour l'exercice de leurs missions de service public. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Toute occupation ou utilisation privative du domaine public est censée donner lieu au paiement d'une redevance. Les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte et limitativement prévues par la loi. Or aucune d'elles ne couvre la situation inédite créée par ce texte : celle d'un établissement public devenu propriétaire de biens auparavant détenus par l'État, biens qu'elle met à la disposition des administrations pour l'exercice de leurs missions.
En transformant l'Agile, l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État, en Épic propriétaire sans prévoir de dérogation explicite, on crée de facto une obligation d'onérosité pour les autorisations délivrées aux occupants publics. Autrement dit, on institue une logique systématique de redevances et de loyers internes.
Cette architecture vise implicitement à réintroduire un signal prix, solution régulièrement défendue par le Conseil de l'immobilier de l'État afin d'inciter les administrations à réduire leurs surfaces et à ajuster leurs implantations.
Là est au fond toute la logique du nouveau management public, le fameux new public management : substituer à la décision politique une incitation tarifaire ; faire des budgets des ministères autant d'instruments de contrainte et de réduction progressive de l'action publique.
Nous proposons, quant à nous, que l'établissement puisse délivrer gratuitement ces autorisations aux services de l'État, aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux établissements et organismes publics lorsqu'ils exercent une mission de service public. C'est le moins que l'on puisse faire pour éviter que cette réforme ne se traduise, dès son entrée en vigueur, par un renchérissement artificiel de l'action publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. La facturation des loyers et des redevances d'occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l'État qu'il s'agit de favoriser par ce texte.
Dès lors, le versement de loyers est indispensable à la rationalisation du parc immobilier de l'État – là est l'essence même de cette proposition de loi. Il doit aussi permettre à la foncière d'entretenir les biens publics et de les valoriser.
Actuellement, le seul moyen de valoriser un bien public est de le céder. Sans loyers, ce patrimoine continuera de se dégrader, à moins que l'État ne se résigne à s'en séparer.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. J'abonde évidemment dans le sens de M. le rapporteur.
Nous parlons, en l'occurrence, de loyers versés à la foncière : il s'agit d'un transfert financier au sein même de la sphère publique, et non du public vers le privé.
Ces loyers refléteront la valeur des locaux auxquels ils s'appliqueront. Ils permettront de financer leur rénovation et de garantir leur bonne utilisation, selon un principe de comptabilité analytique qui me paraît tout à fait sain. Notre foncier et notre immobilier publics sont trop souvent délaissés, l'organisation actuelle ne les reconnaissant pas à leur juste valeur ; la traduction comptable d'une telle reconnaissance, ce sont précisément ces loyers.
Madame Delattre, madame Goulet, j'ai bien entendu vos demandes de bornage dans le temps : cette réforme doit bel et bien entrer en vigueur rapidement. (Mme Nathalie Delattre acquiesce.) Si le présent texte arrive au terme de son parcours parlementaire, sa mise en œuvre débutera dès 2027, sur un périmètre ciblé.
Il est extrêmement important d'enclencher cette dynamique dans un certain nombre de territoires, puis de la rendre irréversible, même si le dispositif continuera d'être adapté – c'est bien normal – en fonction des retours d'expérience que nous recueillerons.
Les décrets d'application préciseront bien le cadencement de cette réforme en vue d'une extension progressive de son périmètre.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, de toute évidence, la gratuité des baux met en péril le dispositif que vous défendez.
Les ministères, qui déploient nombre de services publics dans nos territoires, seront contraints de provisionner les sommes nécessaires au versement des loyers. Sur quels budgets les prélèveront-ils ? Comment les choix se feront-ils ? Le Parlement sera-t-il appelé à se prononcer à ce titre ? Qui assurera le contrôle de ces décisions ? Aux dépens de quelles politiques publiques va-t-on faire des économies pour payer ces fameux loyers ?
Je ne le conteste pas, nous avons besoin de moyens pour rénover le vaste parc immobilier que l'État a à gérer. Mais, tôt ou tard, il faudra sortir l'argent. Quand on connaît notre stock de dette publique, on ne peut que s'interroger : je le répète, quelles politiques va-t-on rogner concrètement ?
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Primas, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bellurot, M. Khalifé, Mme Carrère-Gée, MM. Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Imbert et Gruny, M. Bazin, Mmes Berthet, Micouleau, Muller-Bronn, Garnier et Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Burgoa et Genet, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, de Legge, Saury, Brisson, Séné et Savin, Mmes de Cidrac et M. Mercier, M. Rapin, Mme Ventalon, MM. Bruyen et Anglars et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'État envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;
II. – Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'établissement public envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J'ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, cet amendement déposé sur l'initiative de notre collègue Sophie Primas. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, doivent être informées des transferts envisagés sur leur territoire : c'est le minimum minimorum.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que l'État informe les collectivités locales des cessions immobilières qu'il envisage de réaliser sur leur territoire.
Une telle disposition nous paraît pertinente : elle est de nature à renforcer le dialogue entre l'État et les élus locaux sur le terrain. Elle peut ainsi conduire à des échanges fructueux, voire à des cessions amiables. J'ajoute qu'elle n'engage pas à grand-chose, aucun droit de préemption n'étant prévu à ce titre.
Les termes initiaux de cet amendement imposaient une notification bien plus large, qui aurait concerné de nombreux particuliers. Toutefois, sa rédaction ayant été rectifiée dans le sens que nous avons suggéré, nous émettons un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Si la foncière était conduite à réaliser des cessions, le droit commun trouverait à s'appliquer – je pense notamment au droit de préemption. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qu'il considère comme satisfait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, nous maintenons cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Husson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Garnier, MM. Genet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, MM. Margueritte et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Reynaud, Savin, Séné et Sido et Mmes Valente Le Hir et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. J'ai déjà eu l'occasion de dire que j'étais favorable à la création d'une foncière de l'État. Soucieuse de poursuivre jusqu'au bout la logique de simplification qui nous guide, j'estime qu'il n'y a absolument plus lieu de conserver un Conseil de l'immobilier de l'État.
Notre rapporteur ayant veillé à y adjoindre deux députés et deux sénateurs, la composition du conseil d'administration de la foncière est calquée sur celle du CIE, dont l'instance que nous créons reprend par ailleurs les missions : la substitution est parfaite. Monsieur le ministre, le vote de cet amendement vaudra piqûre de rappel : il faudra, le moment venu, supprimer le Conseil de l'immobilier de l'État.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lavarde. On voudrait des explications !
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
.... – Un préfigurateur de l'établissement public immobilier et foncier de l'État est nommé par décret.
Il dirige cet établissement jusqu'à la nomination de son directeur général, selon des modalités définies par le décret prévu au IX du présent article. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement que le préfigurateur peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur prennent fin à compter de la nomination du directeur général.
Le préfigurateur rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actions qu'il a conduites.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Il convient selon nous de prévoir la nomination d'un préfigurateur de l'établissement public immobilier et foncier de l'État.
Une telle mesure de gouvernance provisoire est courante lors de la création d'établissements publics. Ont ainsi été nommés un préfigurateur de l'établissement public portuaire unique de la Seine ou un préfigurateur de l'établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont-Saint-Michel.
Entre la création de l'établissement et la prise de fonction de ses organes, un préfigurateur serait ainsi nommé par le pouvoir réglementaire pour administrer et diriger la foncière. Les fonctions de ce préfigurateur cesseraient lors de la nomination du directeur général.
Le décret en Conseil d'État pris pour l'application du présent texte définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exercera les compétences qui lui seront dévolues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Cet amendement tend à sécuriser la transition de l'Agile vers la nouvelle foncière de l'État.
Je confirme que la nomination d'un préfigurateur est une mesure classique en pareil cas. Elle assure la continuité de la prise de décision, même en cas de latence entre la création de l'établissement et la désignation de son directeur général.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public, à titre gratuit, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d'accueil du public. Ces biens peuvent également être mis à la disposition de tout organisme privé. Ces mises à disposition s'effectuent dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de bail, consentis à titre gratuit aux personnes publiques mentionnées au présent alinéa, ou d'une ou de plusieurs autorisations d'occupation du domaine public délivrées dans les conditions prévues à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la gratuité des baux, que nous persistons à défendre, met à l'évidence en péril le dispositif que vous proposez.
Je vous pose de nouveau la question, en espérant cette fois obtenir une réponse : quelles politiques publiques va-t-on rogner pour financer ces transferts de moyens ? Comment va-t-on procéder concrètement ? Les ministères ne disposent pas de fonds de réserve suffisants pour payer des loyers sans réduire par ailleurs leurs dépenses.
En créant cette foncière, on va ajouter une couche d'administration qui demandera du temps, du personnel, donc des dépenses supplémentaires, tout en suscitant, sans doute, un peu d'agacement au sein des services – la reconstitution du patrimoine, comme le calcul des surfaces, sera nécessairement difficile à mener.
Nous avons besoin de précisions opérationnelles : c'est le sens de cet amendement d'appel. Le dispositif proposé nous paraît extrêmement fragile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. La facturation de loyers ou de redevances d'occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l'État que ce texte entend favoriser.
Dans ce cadre, les loyers sont indispensables. Sans eux, le patrimoine immobilier de l'État continuera de se dégrader, quand il ne sera pas tout simplement cédé.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Il s'agit bel et bien d'une question importante. Toutefois, il ne faut pas confondre ce débat, relatif à l'architecture et à l'organisation de notre politique immobilière, avec la discussion budgétaire, qui revient chaque automne.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, les crédits des ministères sont examinés tour à tour et les grands choix de politique économique sont soumis à l'approbation du Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quels que soient les montants que vous accorderez aux différentes politiques publiques, le présent texte garantit que l'entretien de l'immobilier de l'État ne sera pas sacrifié.
Ainsi, monsieur le sénateur Barros, si vous souhaitez renforcer l'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments de l'État, l'organisation retenue vous permettra de le faire : nous disposerons à la fois d'une structure ad hoc et de la vérité des prix.
La foncière publique verra sans aucun doute le jour sous un autre gouvernement que le nôtre. De nouveaux choix budgétaires seront faits, politique publique par politique publique, comme c'est le cas année après année. Mais, grâce à l'instrument créé par ce texte, nous serons certains que l'immobilier de l'État ne sera plus le parent pauvre des discussions et des arbitrages budgétaires.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'un sujet technique : il s'agit d'un choix politique.
Vous nous expliquez qu'en vertu des arbitrages politiques issus du processus budgétaire les ministères, faute de crédits, ont dû renoncer à l'entretien des bâtiments qu'ils occupent pour continuer à mener les politiques publiques dont ils ont la charge.
Telle est bien la réalité : quand les budgets s'amenuisent, on commence par rogner les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel, le mobilier, l'accueil du public ou encore les conditions de travail des agents.
Il faut certes faire en sorte que les bâtiments de l'État ne s'effondrent pas. Mais, pour ma part, j'observe que les choix politiques des dernières années, voire des dernières décennies, n'ont fait qu'appauvrir l'ensemble des ministères. Et le parc immobilier de l'État a été la première victime de cet appauvrissement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe
par les mots :
est nulle
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. La proposition de loi autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe formé par l'établissement et ses filiales. Sachant que le patrimoine immobilier de l'État se chiffre en dizaines de milliards d'euros, il y a là une brèche considérable ouverte au capital privé en matière de détention des biens transférés.
Depuis le début de l'examen de ce texte, on nous oppose que le recours à un établissement public serait une garantie contre toute forme de privatisation et contre toute vente des « bijoux de famille » – je reprends votre expression, monsieur le ministre.
Le rapporteur l'écrit lui-même : le choix de l'Épic plutôt que de la société anonyme viserait « à dissiper les craintes d'une privatisation rampante du patrimoine public ».
On ne peut pas d'un même mouvement jurer que le patrimoine immobilier de l'État restera public tout en autorisant le capital privé à entrer, à hauteur de 30 %, au capital du groupe formé par la foncière et par ses filiales.
Mes chers collègues, gardons en tête la longue histoire de ces prétendues garanties. France Télécom, Électricité de France (EDF), Gaz de France (GDF), Aéroports de Paris (ADP) ou encore La Poste : toutes ces entités ont été dotées de structures immobilières qui ont fini par vendre leur patrimoine…
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
Et 30 % du capital au sein de chacune des filiales
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Pour notre part, nous ne nous opposons pas à ce texte, mais nous observons qu'à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale une participation des investisseurs privés a été autorisée, à hauteur de 30 % maximum du capital consolidé du groupe. Il serait raisonnable, à cet égard, de combler une faille juridique concernant les éventuelles filiales de l'établissement qu'il s'agit de créer.
Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que le plafond de 30 % s'applique non seulement au groupe dans son ensemble, mais aussi à chacune des filiales de l'établissement. Dans un domaine aussi sensible que le patrimoine immobilier public, une telle disposition nous semble cohérente, protectrice, conforme à l'intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement de précision.