M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale et nous ne souhaitons pas mettre en cause le consensus dont cette disposition a fait l'objet.
La participation privée pourra représenter au maximum 30 % du capital consolidé du groupe. Il convient toutefois de ménager la possibilité que la foncière ne soit pas systématiquement majoritaire dans chacune des filiales. Une telle faculté lui permettra de prendre des participations dans des programmes privés, éventuellement à un taux très réduit. Cela étant, il va de soi que la privatisation de l'Épic n'est pas possible.
La sagesse commande, dès lors, de s'en tenir à la solution retenue par l'Assemblée nationale, où, je le répète, un consensus s'est dessiné.
L'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous défendons la suppression des marchés de partenariat – les fameux PPP. L'expérience l'a prouvé dans de nombreux domaines : au bout du compte, cette formule coûte très cher à l'État.
Un certain nombre de services structurants sont locataires de bâtiments construits par le biais de partenariats public-privé ; je pense notamment à nos hôpitaux. Ces dispositions nous renvoient à de très mauvais souvenirs que nous ne souhaitons pas raviver.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Cet amendement tend de surcroît à supprimer la possibilité pour la foncière de conclure des contrats de performance énergétique (CPE), lesquels pourraient pourtant favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Veillons à ne pas accrocher trop de boulets aux pieds de la foncière, sous peine de la condamner à ne jamais atteindre ses objectifs. (M. le ministre le confirme.)
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Nous proposons de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l'État au titre du contrôle général économique et financier (CGefi), qui n'est pas de nature législative. Le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 dispose en effet que ce contrôle s'applique aux établissements publics de l'État ayant pour objet principal une activité industrielle ou commerciale.
La suppression de cette mention ne pourra que renforcer la souplesse de la gestion budgétaire et comptable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les ouvriers de l'État qui exercent, en tout ou partie, une activité transférée à l'établissement public mentionné au A du présent IV, à raison notamment d'un transfert de biens, droits, obligations ou contrats réalisé en application du présent article, sont de plein droit mis à disposition de cet établissement public, à compter de la date à laquelle l'établissement assure la poursuite de cette activité, pour y exercer la quotité de service correspondant à l'activité transférée.
Cette mise à disposition est prononcée par l'autorité dont ces agents relèvent, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date mentionnée au précédent alinéa. Elle est prononcée, pour les fonctionnaires de l'État, par dérogation à l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique et, pour les agents contractuels de droit public, par dérogation aux articles L. 445-4 du même code et L. 1224-3-1 du code du travail. Cette mise à disposition ne peut pas conduire à prolonger la durée prévue dans les stipulations du contrat.
Pendant la durée de cette mise à disposition, l'agent demeure soumis aux dispositions législatives et réglementaires, ou aux dispositions contractuelles, qui lui sont applicables dans son administration ou établissement d'origine. Il est placé, pour l'exercice des fonctions transférées, sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de l'établissement public mentionné au A du présent IV.
La mise à disposition donne lieu à remboursement par l'établissement public, dans des conditions fixées par une convention conclue avec l'administration, l'établissement ou le service d'origine. Cette convention précise notamment la quotité de travail, les conditions d'emploi de l'agent, les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de son activité.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des onzième à quatorzième alinéas du présent D.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer le régime d'emploi applicable, au plus tard à l'issue de la période transitoire susmentionnée, aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public mentionné au A du présent IV, notamment les conditions de leur recrutement, de leur gestion, de leur représentation dans les instances de dialogue social de l'établissement ainsi que les garanties qui leur sont applicables. Le Gouvernement est également habilité, dans le même délai, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer les conditions de réemploi dans leur administration d'origine ou d'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement public mentionné au A du présent IV des agents contractuels et des ouvriers d'État mis à disposition au plus tard à l'issue de la période transitoire susmentionnée.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'avant-dernier alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Cet amendement vise à créer un régime transitoire de mise à disposition des agents publics exerçant des missions de gestion, d'entretien, de rénovation, de valorisation et de mise à disposition des biens immobiliers transférés.
Il s'agit d'accompagner ainsi les agents dans le cadre des transferts de biens et d'activités qui interviendront par vagues successives.
L'amendement a par ailleurs pour objet d'habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance le régime pérenne d'emploi de fonctionnaires au sein de l'établissement public à l'issue de la phase transitoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. L'adoption de cet amendement permettrait aux agents dont l'activité est transférée d'être mis à la disposition de la foncière ; j'y suis plutôt favorable.
Cela paraît logique : lorsqu'on a transféré la gestion des collèges aux départements, les personnels afférents avaient également été transférés.
À défaut, on ne voit pas très bien ce que feraient ces agents dont l'activité aura été transférée de l'État vers la foncière.
La réforme se fera ainsi à coût constant pour les finances publiques, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte actuel.
Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il y va des moyens humains : la création du nouvel établissement public national à caractère industriel et commercial appelle, pour gérer un patrimoine immense, la mobilisation des effectifs nécessaires.
La situation est très compliquée sur le plan des ressources humaines ; un tel transfert demande beaucoup de travail et d'engagement.
Nous soutenons cet amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens situés à l'étranger, notamment les biens du réseau diplomatique ou dépendant du ministère de la défense
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J'en ai parlé lors de la discussion générale : cet amendement de précision vise à inclure les biens de notre réseau diplomatique et ceux qui dépendent du ministère de la défense dans la stratégie immobilière de l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. La commission propose de rationaliser la documentation dont l'Assemblée nationale a introduit le principe en y intégrant les données et les éléments des divers rapports ayant trait à la stratégie immobilière de l'État.
Rien dans le texte n'interdit d'y inclure les biens visés par l'amendement, ceux qui sont situés à l'étranger. Néanmoins, si nous adoptions cette disposition, une priorité serait donnée à ces biens dans la loi. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)
Voyons comment le système fonctionne et agissons en temps voulu.
Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je ne comprends pas bien l'argument du rapporteur selon lequel, si nous apportions cette précision, une priorité serait donnée aux biens situés à l'étranger ou relevant du domaine de la défense.
Nous avons déjà du mal à obtenir la liste des biens situés en France. Des problèmes se posent avec le parc immobilier de nos ambassades et consulats. Pourquoi ne pas simplifier les choses en regroupant toutes les données au même endroit ? Je ne comprends pas du tout ce que nous explique le rapporteur…
J'évoquais tout à l'heure les biens appartenant à l'Onera, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, situés à Meudon et à Châtillon, véritables verrues où rien ne se passe.
Consolidons l'immobilier de l'État ! Soit les biens appartiennent à l'État, soit ils ne lui appartiennent pas.
Je maintiens mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L'établissement public conclut avec l'État un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance d'une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment :
1° Les objectifs stratégiques assignés à l'établissement ;
2° La stratégie de neutralisation carbone de l'immobilier de l'État ;
3° La stratégie de mise en accessibilité de l'immobilier de l'État ;
4° Les indicateurs de suivi correspondants.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous proposons, par cet amendement, de mieux encadrer l'action de la future foncière de l'État via la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance.
Un tel contrat permettrait de dépasser la simple logique patrimoniale ou budgétaire pour définir également des objectifs stratégiques, notamment en matière de décarbonation et de mise en accessibilité du patrimoine immobilier de l'État.
Cette proposition volontariste s'inscrit dans une logique de transparence : il s'agit de garantir une visibilité pluriannuelle sur les objectifs et de permettre le contrôle parlementaire.
Nous voulons que les autorités politiques fixent un cap pour la nouvelle foncière. Il convient par conséquent de définir des indicateurs de suivi et de donner ainsi au Parlement comme au Gouvernement la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Il était déjà prévu que soit conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'État et la foncière, sur le modèle de ce qui existe pour d'autres établissements publics de l'État. Cet amendement vise à formaliser une telle démarche : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance est bien dans l'intention du Gouvernement.
Si cet amendement devait être adopté, peut-être faudrait-il toutefois faire évoluer sa rédaction. En effet, un tel contrat n'a pas vocation à déterminer la stratégie immobilière de l'État – cette mission relève de la DIE : il doit seulement en assurer la déclinaison opérationnelle au travers de la foncière.
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s'agit de réduire les délais de remise au Parlement des rapports sur l'avancement du déploiement de l'établissement public.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en retenant des délais de quatre et huit ans, conformément à la suggestion que m'a faite notre rapporteur ce matin en commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Comme nombre d'entre vous, je suis toujours un peu dubitatif sur les demandes de rapport.
Je rappelle que la loi oblige de toute façon le Gouvernement à remettre un rapport sur l'application de la loi dans un délai de six mois.
Surtout, nous voyons bien que l'un des défis que la foncière aura à affronter sera celui de sa déclinaison dans le temps ; je vous renvoie à ce que j'ai déjà dit au sujet du cadencement de cette réforme structurelle très importante, de ce changement considérable, qui va se déployer sur plusieurs années.
Il faudra donc, si je puis dire, garder le rythme. Or la meilleure garantie pour cela est bien, à mon sens, la présence des parlementaires dans la gouvernance, sujet qui a occupé tant l'Assemblée nationale que le Sénat.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je tiens vraiment à souligner le rôle très important qu'auront les parlementaires dans le suivi de la mise en œuvre de cette réforme.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et à l'exploitation des
par les mots :
, à la maintenance, à l'exploitation et à la réalisation des travaux sur les
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour lesquels les droits et obligations de l'établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d'occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du même IV.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats transférés, afin de s'assurer qu'il n'y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Une telle disposition permettrait de clarifier la répartition des charges entre la foncière, en sa qualité de propriétaire, le locataire et l'État occupant.
Au demeurant, une semblable répartition est obligatoire dans le cadre des baux privés.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je profite de l'examen de ce dernier amendement pour remercier les parlementaires qui se sont mobilisés pour construire ce texte.
Les initiatives parlementaires ont été nombreuses sur ce sujet depuis plusieurs années, qu'il s'agisse de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par mon ancien collègue Thomas Cazenave ou du rôle joué au Sénat par la sénatrice Bourcier ou par le sénateur Capus, parmi beaucoup d'autres.
Je salue également l'action des parlementaires, comme Christine Lavarde, qui y faisait d'ailleurs référence, au sein du Conseil de l'immobilier de l'État présidé par le député Jean-Paul Mattei.
Tout cela est extrêmement précieux et utile. Au-delà des résistances et des inerties qu'il a parfois fallu vaincre pour inscrire cette question à l'ordre du jour, nous devons continuer de nous mobiliser pour permettre la déclinaison opérationnelle de ce texte.
On parle très souvent de « réforme structurelle » : ce terme est à la mode, sans que l'on sache toujours très bien ce qu'il recouvre, en particulier quand il s'agit de l'organisation de l'État.
Nous avons là un texte qui engage une vraie réforme d'ampleur et qui, au-delà des agents directement concernés, nous intéresse tous, en tant qu'usagers du service public.
Sur l'amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 2
(Non modifié)
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 300 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 308 |
| Contre | 33 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 11 juin 2026 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (texte n° 444, 2025-2026) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (texte de la commission n° 669, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON