PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 6 quater (suite)

Articles additionnels après l'article 6 septies

Article 7 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 ter (nouveau) (art. 278 sexies du code général des impôts - Extension de l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social)

Article 8 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 2331-4, L. 2333-58, L. 2331-61 du code général des collectivités territoriales, art. 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies, 1609 nonies F, 1698 D du code général des impôts, art. L. 231-9 du code minier - Suppression de taxes à faible rendement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.