M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I–247 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I–55 rectifié, présenté par M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 12,2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–136, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacé par l’année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit des conséquences de la réforme des agréments d’organismes qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées. Certes, il a été opportun de vérifier que ces agréments correspondent à la capacité financière des organismes à maintenir un parc qu’ils avaient créé et dont la grande utilité est reconnue, car une partie d’entre eux ne disposent pas de la surface financière pour y parvenir. En conséquence, ils doivent revendre leur patrimoine, mais fort heureusement, seulement à des offices d’HLM ou à des organismes associatifs bénéficiant du nouvel agrément pour le droit au logement.
Certains avantages fiscaux, somme toute assez modestes, ont été accordés, puisque le régime d’imposition spécifique qui s’applique à ces transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés est l’application d’un droit fixe de 125 euros au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %. Or la date limite de ce dispositif était prévue au 31 décembre 2013, et manifestement, un délai plus long serait nécessaire pour réaliser correctement ces transferts et des plans de patrimoines cohérents – il ne faut pas vendre à n’importe qui si la gestion est difficile.
Par conséquent, nous proposons de reporter la date limite au 31 décembre 2016.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’orientait vers une demande de retrait de cet amendement, non qu’elle considère que ce n’est pas un sujet, mais elle s’interroge sur l’intérêt de réinstaurer un dispositif qui s’est éteint le 31 décembre 2013 et qui avait été à l’origine mis en place pour permettre, au moment de la réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, aux sociétés nouvellement non agréées d’organiser, le cas échéant, la cession de leur parc de logements dans les meilleures conditions. Ce régime devait durer deux ans. Il a ensuite été prolongé deux nouvelles années et s’est éteint, je le disais, le 31 décembre 2013.
Certes, les coûts de ce dispositif ne sont pas considérables et, même en l’absence de chiffrage précis, ils sont par nature modiques. La commission n’a pas perçu l’intérêt de rétablir ce qui est tombé en extinction. Mais peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il invoquer un argument qui nous convaincra. (M. Michel Bouvard s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme l’a dit M. le rapporteur général, ce dispositif a été mis en place pour deux ans et devait s’éteindre en 2011. Il a été instauré concomitamment avec la nécessité d’un agrément pour les organismes effectuant ce type de transaction et a été, nous a-t-on dit, prolongé de deux ans pour laisser le temps nécessaire à la conduite des opérations visées.
En l’occurrence, vous nous proposez de prolonger encore le délai de trois ans. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un parc qui loge des personnes très défavorisées. Or il ne va rien se passer et tout va tomber en ruines, « tranquillo »… (Sourires.) Après, je ne sais quels problèmes se poseront. De fait, l’extinction se produira puisque les organismes qui ne sont pas agréés ne pourront pas obtenir d’agrément.
On nous dit que les associations auraient dû faire en deux ans. Quand l’État n’est pas « foutu » de vendre en cinq ans toute une série de ces terrains publics, je ne m’étonne pas que des associations qui s’occupent des personnes en difficultés aient du mal à trouver les bonnes méthodes pour faire rapidement tout cela.
Quoi qu’il en soit, ce point ne paraît pas fondamental, mais ce sont les associations qui gèrent et croyez-moi, si on ne les avait pas, on serait fort mal placés ! Comme l’a dit M. Boulard ce matin, ce sont souvent ces associations qui accueillent ces personnes.
Honnêtement, l’adoption de cet amendement ne va pas ruiner l’État, car les sommes en jeu sont minimes, mais elles permettraient de remettre tout dans le droit commun dans des délais raisonnables : 2016 est encore une échéance correcte.
La commission et le Gouvernement sont contre cet amendement. Pour ma part, j’appelle mes collègues, qui peuvent se trouver confrontés à des difficultés de cette nature, à un peu de pragmatisme.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.
L'amendement n° I–248, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Après le tabac, la boisson ! (Sourires.)
Permettez-moi de vous retracer l’historique de cet amendement.
Lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, un amendement de nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste visait à augmenter de 7,45 euros à 10 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
Lors de la discussion en séance publique, M. le secrétaire d’État comme le M. le rapporteur avaient indiqué ne pas être opposé à cette modification, sous réserve qu’elle s’applique également aux boissons contenant des édulcorants et que la hausse soit un peu moins importante. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez ajouté : « La navette parlementaire permettra probablement de l’améliorer ».
En outre, vous aviez précisé à l’Assemblée que vous étiez « attaché au fait que toutes les dispositions fiscales et financières soient rassemblées dans les lois financières », et d’ajouter que « cette taxe existe déjà » et qu’« il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt ».
Notre groupe déposa donc, à l’occasion de l’examen du PLFSS par le Sénat, un amendement limitant l’augmentation de la contribution à 9 euros – au lieu de 10 euros – par hectolitre et en l’appliquant également aux boissons contenant des édulcorants, s’accordant aux remarques du ministre et du rapporteur à l’Assemblée nationale.
Contre toute attente, notre amendement reçut un avis défavorable et fut rejeté. En quelque sorte, il a fait « pschitt » ! (Sourires. – M. Roger Karoutchi applaudit.) Pourtant, le relèvement de cette taxe était limité, puisque notre amendement tendait à augmenter de 1,55 centime d’euro le prix d’un litre de soda, y compris pour les sodas qui contiennent des édulcorants, soit environ un demi-centime par canette.
Les effets des boissons contenant du sucre ajouté sur la santé sont connus,…
M. Michel Bouvard. Oui !
M. Jean-Claude Requier. … notamment sur l’obésité et sur le diabète. Quant aux boissons dites « light » contenant des édulcorants, tel l’aspartame, plusieurs études récentes remettent en cause son innocuité.
En augmentant très faiblement cette taxe, nous ambitionnons de faire participer les industriels à la lutte contre l’obésité. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le groupe du RDSE propose, dans sa logique, d’augmenter la taxe non seulement sur les boissons sucrées, mais également sur celles qui contiennent des édulcorants, dans l’esprit de l’amendement qu’il avait présenté.
L’objectif visé, si j’ai bien compris, est la santé publique. Évidemment, nous avons examiné les effets éventuels de l’augmentation de la taxe de 7,15 euros à 9 euros par hectolitre. Quand on ramène cette augmentation à une canette de soda d’une marque connue, on s’aperçoit qu’elle est de l’ordre de 1 centime d’euro.
Ces rentrées fiscales seraient appréciables en ce moment, mais je ne suis pas certain qu’avec 1 centime d’euro par canette le comportement des acteurs changerait. En revanche, la question du taux de sucre dans les boissons est une vraie question. Elle se résout plutôt, à mes yeux, grâce à une négociation avec les industriels dans le cadre du programme national de santé publique, de façon à faire baisser le taux de sucre dans les boissons, plutôt que par un système de taxation qui serait relativement marginale sur chaque boisson.
M. Michel Bouvard. Il faut taxer en fonction du taux de sucre !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas été très enthousiaste à l’idée de cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où elle reconnaît le problème de santé publique, à titre d’appel, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous sommes devant un problème connu : une mesure fiscale peut-elle – je ne dis pas « doit-elle » – inciter à des changements de comportement. Je pense personnellement qu’il ne faut pas se priver de faire de certaines mesures fiscales des mesures qui incitent à des changements de comportement, mais je conçois que ce point de vue ne soit pas partagé.
Monsieur le sénateur, vous présentez cette mesure comme visant à répondre à une problématique de santé publique. Or l’objectif visé n’est pas atteint car l’ampleur de cette mesure ne sera à mon avis pas dissuasive sur le secteur. Cette différence de 1 centime d’euro, voire peut-être moins, par produit se concentrera d’ailleurs sur certains producteurs – je ne citerai pas de noms –, dont plusieurs ne sont pas à plaindre mais dont d’autres ont des marchés plus étroits.
C’est pourquoi le Gouvernement, également par souci de stabilité, ne souhaite pas aller dans ce sens et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Il faut reconnaître au groupe RDSE une certaine continuité dans sa réflexion financière. Je l’en félicite, même si cet amendement va peut-être faire pschitt, pour reprendre l’expression de M. Requier.
À la vérité, il y a déjà sept ou huit ans que les ministres de la santé, tous gouvernements confondus, travaillent à réduire la consommation, notamment par les jeunes, de boissons trop sucrées ou contenant des édulcorants. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que les outils fiscaux soient les seuls propres à réduire cette consommation.
En revanche, je suis d’accord avec le groupe RDSE sur la nécessité de ne plus jouer à l’aveugle à l’égard de ce type de boissons, sans quoi nous devrons faire face à des problèmes de santé publique de plus en plus graves, qui se posent déjà, de façon très nette, dans les pays anglo-saxons et qui commencent à se poser dans d’autres pays, dont le nôtre. Ce n’est donc pas seulement une question de quelques millions d’euros qu’une taxe pourrait rapporter ; il s’agit de prévenir un problème de santé publique qui, à terme, pourrait coûter beaucoup plus cher.
Or il faut bien le reconnaître, pour le moment, l’opinion publique, les gouvernants et le Parlement considèrent ce problème comme tout à fait secondaire. À tort, car le jour où ce problème de santé publique se posera dans notre pays avec l’ampleur qu’on lui voit aux États-Unis ou au Canada, il nous coûtera des centaines de millions, voire des milliards d’euros !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. L’amendement n° I–248 a le mérite de soulever un problème de santé publique, plus précisément celui que pose la consommation de boissons non alcoolisées contenant une grande quantité de sucre.
Certes, il ne s’agit pas seulement de dégager un rendement, dont M. le rapporteur général a fait remarquer qu’il serait infime, il s’agit également de protéger la santé publique. Reste que cet objectif commande surtout de lutter contre les addictions, en particulier contre la consommation d’alcool qui est un véritable fléau, notamment chez les jeunes.
Je respecte tout à fait le souci des auteurs de cet amendement de réduire la consommation de boissons non alcoolisées contenant du sucre en grande quantité, mais je crois qu’il convient surtout de lutter contre l’alcoolisation, qui s’accompagne parfois de la consommation d’alcools très dangereux. Ceux d’entre nous qui sont maires savent bien quels problèmes se posent à cet égard, par exemple lors des fêtes patronales.
Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que protéger la santé publique est une tâche immense, mais cruciale !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. J’ai un peu de mal à comprendre les arguments qui ont été avancés. (Exclamations amusées.) En effet, on s’oppose d’abord à notre amendement parce qu’il prévoit une augmentation de taxe trop forte, et puis, quand nous en présentons un nouveau qui prévoit une augmentation moindre, on nous objecte qu’elle n’est pas assez dissuasive… Dites-moi donc où est la voie moyenne, parce que je ne m’y retrouve pas très bien ! (Exclamations et rires. – Mme Sophie Primas et M. Roger Karoutchi applaudissent.)
Nous avons déposé cet amendement pour protéger la santé publique. Personnellement, des sodas, je n’en bois pas (Rires et applaudissements.) : en bon Français, je bois du vin ou de l’eau ! (M. Roger Karoutchi applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Requier, je ne me souviens pas vous avoir objecté que vous proposiez une augmentation trop forte.
M. Jean-Claude Requier. Je parle de l’amendement présenté par nos collègues de l’Assemblée nationale.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est certain, monsieur le sénateur, que la consommation d’un certain nombre de produits, parmi lesquels les boissons trop sucrées, pose un vrai problème de santé publique. Peut-on le résoudre par une augmentation de taxe qui représentera un centime d’euro sur le prix d’achat ?
M. Jean-Claude Boulard. Non !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne le pense pas. Selon moi, deux méthodes sont envisageables : prendre des mesures législatives interdisant certaines pratiques, par exemple en fixant des taux de sucre maximaux, ou instaurer une taxation qui soit véritablement dissuasive. Sans doute, on peut relever la taxe, mais il faut le faire suffisamment pour qu’elle soit dissuasive. Or je maintiens que l’augmentation proposée par les auteurs de l’amendement n° I–248, homéopathique, ne contribuera en rien à résoudre le problème de santé publique.
Sans compter que l’effet d’une augmentation serait concentré sur certains producteurs, que nous connaissons tous, qui pourraient faire du chantage à l’emploi et mener des campagnes de presse. Vous me répondrez que nous n’avons pas à tenir compte de telles pressions. Il est vrai, mais il faut que le jeu en vaille la chandelle ! En l’occurrence, on n’est pas dans cette situation. C’est mon point de vue, et je le partage, comme disait un humoriste. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Que l’on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances : nous pourrions être sensibles à la recette que nous perdrions si nous n’adoptions pas l’amendement n° I–248, mais nous considérons aussi le problème de santé publique.
À cet égard, je vous rappelle que, dans le cadre du programme national pour l’alimentation, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a signé avec le Syndicat national des boissons rafraîchissantes un accord visant à réduire graduellement les taux de sucre ; de la même façon, un certain nombre de discussions se tiennent avec l’industrie alimentaire en vue de réduire les taux de sel dans le pain ou dans les plats cuisinés.
À mon avis, c’est par de telles négociations sur les recettes – non pas fiscales, mais alimentaires ! – que nous devons tâcher de résoudre le problème de santé publique. Si nous voulions agir par la voie fiscale, il faudrait fixer un taux très dissuasif. Une augmentation d’un centime d’euro par canette, non seulement ne changerait rien au comportement des consommateurs, mais risquerait, comme M. le secrétaire d’État vient de le signaler, d’induire d’autres comportements.
Pour améliorer la santé publique, poursuivre les négociations avec les industriels afin de réduire les taux de sucre et de sel sera plus efficace qu’instaurer une foultitude de taxes dont les effets, très limités, ne modifieront pas les comportements des consommateurs. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I–248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
I. – (Supprimé)
II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le 6° de l’article L. 2331–4 est abrogé ;
2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;
3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ;
4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226–1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ;
2° Le II de l’article 1698 D est ainsi rédigé :
« II. – Le I s’applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l’article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ;
3° (nouveau) L’article 732 est abrogé ;
4° (nouveau) Le 2° de l’article 733 est abrogé.
IV. – L’article L. 231–9 du code minier est abrogé.
M. le président. L’amendement n° I–230, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Iriti, MM. Duvernois, Mandelli et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente et unième lignes du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées ;
3° Le 7. de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à rétablir la suppression, initialement prévue par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
En effet, si le rendement de cette taxe s’élève à 25 millions d’euros, son coût de gestion est supérieur, ce qui anéantit le gain pour l’État. Par ailleurs, cette taxe complexe n’atteint pas son but : comme elle est forfaitaire, les ICPE ne sont pas incitées à améliorer leurs procédés du point de vue du respect de l’environnement. Enfin, la perte de recettes de 25 millions d’euros ne grève pas le budget global de l’ADEME, qui bénéficie d’environ 450 millions d’euros grâce au maintien des autres modules de la TGAP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’un côté, l’adoption de cet amendement ferait perdre à l’ADEME une recette qui s’élevait à 25 millions d’euros il y a deux ans et qui est estimée à 29 millions d’euros pour l’année prochaine ; j’entends déjà les protestations que cette mesure susciterait chez certains.
De l’autre, la suppression de cette fraction de TGAP irait dans le sens d’une moindre complexité. Du reste, le Gouvernement l’avait initialement proposée, de même que la suppression d’un certain nombre d’autres micro-taxes. De fait, la taxe annuelle perçue sur les ICPE présente un caractère faiblement incitatif pour un coût de recouvrement et un degré de complexité élevés. Dans le cadre de la simplification de notre droit fiscal et de la réduction des coûts de recouvrement, sa suppression peut donc sembler opportune, de même que celles de certaines autres micro-taxes.
La commission des finances est partagée entre ces deux objectifs : maintenir une recette ou simplifier notre système fiscal par la suppression d’une taxe complexe. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la TGAP pesant sur les ICPE, que le Gouvernement avait initialement prévue mais que les députés ont repoussée.
Le Gouvernement souhaite maintenir l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale ; il est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption entraînerait une perte de recettes de 25 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement. Certes, la somme de 25 millions d’euros que l’adoption de cet amendement ferait perdre à l’ADEME peut sembler peu significative, mais je vous rappelle que la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lui a déjà retiré quelques dizaines de millions d’euros d’investissements d’avenir, qui ont été transférés de l’écologie vers la défense, au moment où nous avons des mesures de transition énergétique à mettre en place.
Je suis le premier à admettre qu’on peut discuter de la gouvernance et de l’organisation de l’ADEME. C’est un fait qu’aucun des projets prévus dans le cadre du programme d’investissements d’avenir n’a été réalisé. Il faut dire qu’il a fallu composer avec une forte instabilité ministérielle : quatre ministres de l’écologie ou de l’environnement en deux ans, ce n’est pas la meilleure façon de mener des projets au long cours. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Bouvard. Ils s’en vont !
M. André Gattolin. Si, en plus, on réduit encore le budget de cette structure permanente – qui, d’ailleurs, a une vision très décroissante de son activité, parce que je ne suis pas sûr qu’elle mène tous les projets qu’elle devrait mener –, on ne s’en sortira plus.
S’attaquer aux micro-taxes, je le veux bien, mais lesquelles ? Comme par hasard, ce sont souvent des taxes écologiques. Ces taxes, on nous explique d’abord que, pour ne pas trop peser sur l’activité, elles ne doivent pas être trop élevées ; pour qu’elles soient acceptées, nous dit-on, commençons petit. Seulement, on nous objecte ensuite qu’elles sont vraiment trop petites, surtout quand on ne les a pas fait croître, pour avoir la moindre utilité ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) À un moment, il faut avoir une logique budgétaire et s’y tenir.
Nous partageons tout à fait le point de vue de M. le secrétaire d’État. Aussi, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d’État, je profite de la discussion de cet amendement pour attirer votre attention sur un problème au sujet duquel nous avons souvent interrogé le ministère de l’environnement, ainsi que le vôtre : l’inégalité entre les cimenteries, qui sont soumises à la TGAP, et les carrières de calcaire, qui n’y sont pas soumises.
Si les carrières sont utiles, elles causent des traumatismes durables aux paysages et nuisent à l’attractivité des communes où elles sont implantées. Aussi bien, dans le cas où la TGAP sur les ICPE serait maintenue, il serait intéressant qu’une partie de son produit, même modique, soit reversée aux communes qui accueillent des carrières. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir vous pencher sur ce problème important pour les communes en question.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Dans mes activités régionales, il m’est arrivé de dire ce que je pensais des méthodes et de la gestion de l’ADEME, et parfois même – pardon de le dire – de ses interventions. Assez souvent, on se demande franchement comment cela fonctionne ! Il s’agit à mon avis d’un problème global : tant qu’à faire, remettons sur la table le fonctionnement de l’ADEME, sa gouvernance et ses ressources.
En revanche, retirer 25 millions d’euros à cette agence sans transformer sa gouvernance, je n’y suis pas favorable. Je ne voterai donc pas l’amendement n° I–230.
Par ailleurs, comme vient de le souligner ma collègue Sophie Primas, il se pose un problème plus général de responsabilité publique : il faut savoir qui autorise quoi. Les collectivités locales ont perdu le pouvoir sur les carrières et sur certaines autres activités ; ce pouvoir a été transféré à la puissance publique, qui instaure des prélèvements au profit de l’ADEME, dont les modalités d’intervention sont souvent extrêmement compliquées.
Je répète qu’il faut remettre à plat l’ensemble du fonctionnement et de la gestion de l’ADEME avant de réfléchir à ses moyens de financement. Procéder dans l’ordre inverse ne me paraît pas opportun.