PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-1258 (27 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis sur ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime)
Son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er bis
Sur l'amendement n° 38 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution à dix salariés du seuil de la participation obligatoire), son sous-amendement n° 102 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation)
Ses amendements n° 22 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application du régime d'autorité ; et n° 23 : précision ; adoptés ; et n° 24 : application différée des dispositions de cet article pour les entreprises dont la comptabilité ne correspond pas à l'année civile ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 25 : modification du calcul de la réserve spéciale de participation ; rejeté ; n° 26 : formation des salariés à la gestion de l'entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue ; et n° 27 : introduction de la notion de gestion participative dans l'entreprise parmi les objectifs de la participation ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 nonies
Son amendement n° 29 : réduction de trois à cinq ans du délai durant lequel doit s'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, dans les entreprises disposant d'un plan d'épargne retraite ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 28 : autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France ; adopté. (texte intégral du JO)