PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE GARANTISSANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN CAS DE LÉGISLATION PAR ORDONNANCE

première lecture

[4 novembre 2021]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 9978 (texte intégral du JO)
P. 9983 (texte intégral du JO)

Article 1er (Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances)

P. 9986 (texte intégral du JO)