M. Philippe Bas, rapporteur. Mais ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais certains membres de cette assemblée, sur ma gauche, ont eu largement recours aux ordonnances, notamment lors du quinquennat précédent.
M. Jean-Pierre Sueur. Dans une proportion bien moindre !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. « C’est celui qui dit qui y est »… Voilà qui est un peu court, comme argument !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. D’autres, sur ma droite, ont soutenu un candidat qui avait prévu de gouverner par ordonnances pour « certains aspects » de son programme. Vous vous en souviendrez sans doute, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est ce que je propose !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Si la question est de souligner le recours croissant aux ordonnances dans les derniers mois, je veux rappeler – vous l’avez également souligné, monsieur le rapporteur, et je vous remercie de vos propos –…
M. Philippe Bas, rapporteur. Il faut être équitable et impartial !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … que nous avons traversé une crise sans précédent. Malgré la crise, le Parlement n’a pas chômé, dans l’urgence, afin de s’assurer, sur proposition du Gouvernement, que tous les moyens nécessaires soient donnés aux pouvoirs publics pour y faire face.
Certes, nous ne sommes pas encore sortis de cette période, mais nous commençons à entrevoir des signes positifs.
Le Parlement a-t-il eu tort de faire confiance au Gouvernement en l’habilitant à prendre des ordonnances pour répondre à l’urgence ? Je ne le pense pas, mais je veux aussi et surtout rappeler les chiffres, a fortiori quand ils émanent du dernier rapport, de grande qualité, de la direction de la séance du Sénat sur le recours aux ordonnances.
Ce document indique que, hors covid – j’insiste sur ce point –, la moyenne annuelle du nombre d’ordonnances prises par le gouvernement actuel est de 51, soit, à une unité près, monsieur Sueur, la moyenne du précédent de quinquennat, qui était d’environ 50 ordonnances par an.
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a eu le terrorisme ! Il faut analyser les chiffres sur plusieurs législatures.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il serait donc faux de dire que ce gouvernement, hors situation de crise, a eu plus largement recours aux ordonnances que les autres.
Je comprends, bien sûr, que chacun souhaite voir ses prérogatives respectées, mais, de grâce, ne faisons pas de mauvais procès. Le Gouvernement respecte scrupuleusement toutes les institutions de la République, au premier rang desquelles le Parlement, et chacune de ses prérogatives.
Je reste convaincu que, dans le cadre constitutionnel actuel, il est possible d’améliorer la qualité du travail de coconstruction normatif entre le Parlement et le Gouvernement.
Mon expérience est certes très modeste, mais j’ai eu la chance, quelques mois à peine après mon arrivée, de travailler avec la sénatrice Agnès Canayer sur un texte absolument majeur, puisqu’il s’agissait de la loi de ratification de l’ordonnance portant code de justice pénale des mineurs, qui est désormais bel et bien entrée en vigueur. Je tenais à le rappeler.
M. Alain Richard. Très bien !
Mme Nathalie Goulet. Morituri te salutant… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique des ordonnances dans notre République est devenue problématique, et cela pour deux raisons.
La première, c’est que nous voyons le recours aux ordonnances s’intensifier depuis plusieurs décennies. De 1984 à 2007, on dénombrait 14 ordonnances par an. De 2007 à 2012, la moyenne annuelle a grimpé à 30, avant de presque doubler, atteignant 54 sous le dernier quinquennat. Entre 2017 et 2020, on en compte environ 64 chaque année, la pandémie étant passée par là. La tendance s’affiche clairement : le pouvoir exécutif recourt de plus en plus aux ordonnances.
La seconde raison, c’est que la ratification des ordonnances n’est pas systématique, loin de là. Sous ce gouvernement, comme sous les précédents, beaucoup ne sont pas ratifiées, et la tendance à cet égard est à la baisse.
Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions en 2020, dans lesquelles il juge que les ordonnances doivent être regardées comme des dispositions législatives à l’expiration du délai d’habilitation. Le seul dépôt du projet de loi de ratification suffit à leur validité.
Cette jurisprudence ne nous paraît pas conforme à l’esprit de la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance. Elle n’est évidemment pas de nature à inciter le Gouvernement à davantage de ratifications.
Notre collègue questeur Jean-Pierre Sueur et le groupe socialiste nous proposent de modifier la Constitution, afin d’imposer une ratification expresse des ordonnances à peine de caducité. Cette proposition renoue avec l’esprit de la procédure des ordonnances.
Le Parlement a la faculté d’habiliter le Gouvernement à légiférer dans des matières déterminées et pour une durée limitée. Il est en effet nécessaire que le Parlement puisse ratifier l’ordonnance ainsi prise avant que celle-ci n’acquière les qualités de la loi. Cette étape renforce la légitimité du texte et donne également la possibilité à la représentation nationale de parfaire et d’enrichir si nécessaire les dispositions de l’ordonnance.
Cette proposition de loi a reçu le soutien de la commission des lois et de son rapporteur, Philippe Bas. Quelques ajustements ont été apportés au texte, afin de permettre le recours aux ordonnances pour les cas d’urgence, pour la codification à droit constant des dispositions ou encore pour l’adaptation du droit aux outre-mer.
Le texte encadre par ailleurs les délais. Le délai d’habilitation ne pourra dépasser douze mois et celui de ratification dix-huit mois, sous peine de caducité des dispositions concernées.
Les dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle fixent un cadre clair à la procédure d’habilitation et replacent le Parlement dans son rôle. Les ordonnances font partie des outils législatifs, mais elles doivent être utilisées avec précaution. Nous soutenons donc ce texte, qui affermit les prérogatives du Parlement dans cette Ve République faisant la part belle à l’exécutif.
En tant que parlementaires, nous devons continuer à être vigilants lorsque nous autorisons les gouvernements à prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Je ne crois pas une seule seconde à la réforme par ordonnances… » Voici ce qu’affirmait, en novembre 2016, dans une interview donnée au journal Le Monde, un certain Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle. Force est de reconnaître que cette conviction profonde du candidat devenu président s’est quelque peu étiolée au fur et à mesure de l’exercice du pouvoir, pour ne pas dire qu’elle a été totalement démentie… (Sourires.)
En effet, l’usage que fait l’exécutif des ordonnances depuis maintenant quatre ans et demi interpelle, interroge et même inquiète.
C’est d’autant plus manifeste que nous assistons depuis ce quinquennat à un double phénomène : d’une part, une prolifération excessive du nombre d’ordonnances – jamais sous la Ve République un président n’y aura tant recouru ! –, et, d’autre part, une raréfaction des procédures de ratification. Ce double phénomène touche au fonctionnement même de la démocratie parlementaire et au respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, si l’on peut comprendre, pour une majorité présidentielle, l’impératif d’aller vite, surtout lorsqu’elle voit poindre un nouveau cycle électoral, il n’en reste pas moins que, en contournant de manière répétée la délibération parlementaire, le Gouvernement prend le risque d’accentuer le déséquilibre de nos institutions par l’affaiblissement du pouvoir législatif, qui amène à verser progressivement dans une forme excessive de présidentialisation du régime.
La question sous-jacente posée est somme toute assez simple : peut-on réformer notre pays sans débat parlementaire ? La réponse paraît assez évidente : même sous la Ve République, dans le cadre d’un parlementarisme rationalisé, nous atteignons les limites de l’exercice.
L’argument le plus souvent avancé, celui de la nécessité d’agir de manière rapide et efficace – sous-entendu, sans les allers-retours de la navette parlementaire, en s’épargnant la multitude d’amendements sujets à de trop longues discussions en commission, voire en séance publique – n’est en aucun cas recevable au regard des chiffres.
Au 31 mars 2021, si l’on excepte les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire, le délai moyen entre la date de dépôt de l’habilitation et la date de publication des ordonnances était de 570 jours : c’est bien loin du délai moyen d’adoption d’une loi, qui s’élève à 235 jours !
M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement ! C’est un point important.
M. Stéphane Le Rudulier. Non, monsieur le ministre, ce faux argument ne masquera pas un fait connu de tous dans cette assemblée : le Gouvernement n’a rien à craindre d’une majorité en défaut de solidarité ou tentée par le désir d’obstruction. Il s’agit donc bel et bien d’une volonté de mettre hors-jeu le Parlement.
De surcroît, la nature des ordonnances a profondément évolué depuis le début des années 2000 : les domaines visés sont de plus en plus divers et le champ d’application de plus en plus large, permettant de procéder à de véritables réformes de fond qui intéressent la société dans son ensemble. Cela m’amène à penser que nous sommes aujourd’hui très loin du caractère technique que les ordonnances revêtaient initialement, où l’on visait la simplification du droit pour permettre la codification.
Toutefois, ce qui m’inquiète plus encore, c’est l’intention de l’exécutif de restreindre en parallèle le droit d’amendement, idée développée depuis deux ans par le Président de la République lui-même et qui consisterait, au travers d’une réforme constitutionnelle, à limiter le nombre d’amendements en fonction du poids politique de chaque groupe parlementaire.
Cela ne va pas malheureusement dans le sens d’un rééquilibre de nos institutions.
Pis, que penser de cette proposition d’un contrôle automatique des amendements avant l’examen du texte en séance ? Même Michel Debré ne l’avait pas imaginé !
M. Jean-Pierre Sueur. Et pourtant…
M. Stéphane Le Rudulier. J’aime à me souvenir du fameux discours de Bayeux de 1946, quand le général de Gaulle s’interrogeait légitimement sur l’équilibre entre présidentialisation du régime et parlementarisme exacerbé de la IIIe République. Sa réflexion s’est arrêtée sur un consensus simple : si le Parlement doit cesser « d’être la source d’où procèdent la politique et le gouvernement », il doit se concentrer sur la délibération, le vote des lois et le contrôle du ministère.
Je vous le demande, monsieur le garde des sceaux : en est-il encore ainsi aujourd’hui, avec cette pratique excessive des ordonnances ? En d’autres termes, peut-on gouverner sans s’appliquer une double obligation, celle de convaincre sa majorité et celle de respecter l’opposition ? Fondamentalement, s’affranchir de cela, c’est manquer à un impératif premier, celui d’expliquer la conduite de l’action publique devant la représentation nationale.
Au-delà de cette pratique abusive des ordonnances, comme l’a très bien souligné M. Sueur, la décision rendue le 28 mai 2020 par le Conseil constitutionnel, affinée par celle du 3 juillet de la même année, s’est inscrite à rebours de la volonté du constituant de 2008.
Ces deux décisions octroient un véritable pouvoir législatif à l’exécutif, qui conduit inévitablement à un affaissement considérable du rôle du Parlement, en l’amputant de l’une de ses prérogatives essentielles et majeures, la prérogative de contrôle.
Ces décisions posent également une problématique de fond – sur ce point, je suis en désaccord avec M. le garde des sceaux –, puisqu’elles introduisent une dualité de compétences entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Elles pourraient entraîner la limitation des recours possibles pour excès de pouvoir devant le juge administratif de la part de tout citoyen souhaitant contester la légalité ou la proportionnalité d’une disposition prise par ordonnance.
Ainsi une même disposition, qui est formellement réglementaire puisqu’elle n’a pas encore été ratifiée par le Parlement, est-elle substantiellement contestable par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, qui la considère comme substantiellement législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution, tandis qu’elle demeure justiciable du seul Conseil d’État, sur le plan formel et au titre du contrôle de conventionalité.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Alain Richard. Mais non !
M. Stéphane Le Rudulier. Cela ne sera donc pas sans conséquence pour les requérants.
À cet égard, je doute fort que la tentative du Conseil d’État d’établir, dans le nouveau cadre fixé par le Conseil constitutionnel, une règle de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge constitutionnel, soit suffisante.
Pour conclure, si nul ne peut nier que la procédure des ordonnances procure des avantages de rapidité et de technicité, si nul ne peut nier qu’elle est utile sous la Ve République, notamment en cas d’urgence, son utilisation doit demeurer exceptionnelle : il ne s’agit pas du mode normal pour fabriquer la loi.
C’est la raison pour laquelle la modification de l’article 38 de la Constitution, que prévoit la proposition de loi constitutionnelle, complétée par les apports inestimables du rapporteur, semble plus que nécessaire pour rétablir l’équilibre des pouvoirs, notamment afin de distinguer le mécanisme des ordonnances techniques ou d’urgence de celui des ordonnances dites programmes. Ces dernières nécessitent obligatoirement, pour revêtir force de loi, une ratification expresse du Parlement.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur. Merci !
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le garde des sceaux, lorsque l’opposition et la majorité sénatoriale travaillent main dans la main sur un sujet aussi sensible que notre loi fondamentale, afin de trouver le consensus le plus large possible autour du rééquilibre des pouvoirs – question ô combien primordiale pour la pérennité de nos institutions –, c’est véritablement qu’il y a urgence pour la sauvegarde de l’esprit de la Ve République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet assez technique des ordonnances, des habilitations données au Gouvernement pour les prendre – parfois, du manque de loyauté de ce dernier au regard des habilitations qui lui ont été délivrées – ou encore de l’intégration des ordonnances dans notre hiérarchie normative est essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie, cela a été rappelé.
Le Sénat s’est emparé de la question en mettant en place une instance de suivi des ordonnances prises après habilitation. Cependant, la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, si elle pose de nouveaux problèmes en matière de hiérarchie des normes, d’application réelle de l’article 38 de la Constitution, remet surtout en cause le rôle du Parlement en tant que législateur.
Aussi, je remercie sincèrement M. Jean-Pierre Sueur d’avoir pris le temps de travailler sur le sujet et de nous avoir présenté cette proposition de loi constitutionnelle. Je remercie également M. le rapporteur Philippe Bas, dont la rigueur a permis de nourrir des échanges pointus en commission.
Le nœud du problème est l’augmentation plus qu’importante du recours aux ordonnances depuis maintenant deux quinquennats. On dénombre ainsi au moins 1,5 fois plus d’ordonnances pour les deux derniers quinquennats que pour le quinquennat 2007-2012.
Pourtant, les travaux récents de la direction de la séance du Sénat démontrent que ce recours n’est en rien la garantie d’une rapidité, quand bien même celle-ci est souvent mise en avant. Bien au contraire, le délai moyen d’adoption d’une loi au cours de la dernière session s’établit à huit mois, soit bien moins que les vingt mois souvent nécessaires entre le dépôt d’une habilitation et la publication des ordonnances, en tout cas pour plus d’un quart d’entre elles.
Le véritable problème pour l’équilibre de notre démocratie, c’est la ratification de ces ordonnances qui, aux termes de l’article 38 de la Constitution, « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». Cette ratification est en voie de disparition, puisque moins du cinquième des ordonnances prises sous ce quinquennat ont fait l’objet d’une ratification.
Cette baisse est inquiétante. Le Parlement n’est censé se dessaisir temporairement et volontairement de son pouvoir de modifier la loi qu’à cette condition de revoyure ou de validation.
La valeur réglementaire des ordonnances garantissait bien cette prérogative du Parlement dans la construction de la loi. Toutefois, au travers de plusieurs décisions prises l’an dernier, le Conseil constitutionnel a affirmé que, au regard du contrôle élaboré dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ces ordonnances devaient « être regardées comme des dispositions législatives ».
L’auteur de cette proposition de loi constitutionnelle soutient, à juste titre, que ces décisions soulèvent « le risque d’une substitution de fait de l’exécutif au législatif » et qu’elles « complexifient sensiblement le régime contentieux des ordonnances non ratifiées ».
C’est la raison pour laquelle notre groupe s’associe à ce texte visant à rétablir l’équilibre constitutionnel originel et salue les simplifications rédactionnelles suggérées par le rapporteur. Cet équilibre démocratique répond aussi à un équilibre politique : l’excuse du temps ne doit pas perdurer. Nous soutenons donc l’introduction dans la loi constitutionnelle d’une limitation du délai de ratification, et non plus seulement du délai de dépôt d’une demande de ratification.
Cette modification est essentielle, les gouvernements justifiant l’accomplissement de leurs obligations constitutionnelles en se cachant trop souvent derrière le simple dépôt d’une demande d’habilitation, sans jamais pour autant mettre à l’ordre du jour de telles lois de ratification, malgré leur maîtrise de l’agenda parlementaire.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle répond à une problématique majeure. Elle corrige un déséquilibre contraire à l’esprit de la Constitution dans la répartition des rôles entre l’exécutif et le législatif.
C’est pourquoi les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, tout en saluant l’initiative de M. Sueur et le travail de la commission des lois, voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – MM. Jean-Pierre Sueur et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1958 et plus particulièrement à l’occasion des deux dernières révisions constitutionnelles de 1995 et 2008, ma sensibilité politique a dénoncé l’impact négatif de la pratique des ordonnances sur le pouvoir du Parlement. Nous n’avons eu de cesse de demander l’abrogation de l’article 38 de la Constitution, qui organise ce transfert du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif.
Aujourd’hui, peut-être trop tardivement, chacun l’admet : les ordonnances posent problème et mettent en cause le fonctionnement démocratique, équilibré, de nos institutions. Cette prise de conscience provient, bien entendu, de l’utilisation croissante par le pouvoir exécutif de ce moyen d’action, comme l’a détaillé M. le rapporteur.
En 2008, nous avons approuvé l’idée visant à exiger une ratification expresse, c’est-à-dire un véritable examen du texte de l’ordonnance par les assemblées, comme préalable à ce que la valeur législative soit accordée aux dispositions concernées.
Malheureusement, le maintien de l’ancien régime de ratification implicite par le seul dépôt du projet de ratification sur le Bureau d’une assemblée – procédure ne conférant certes qu’une valeur réglementaire à l’ordonnance, mais une valeur juridique tout de même – a créé une incertitude juridique.
En effet, alors que ces dispositions, tant qu’elles ne sont pas ratifiées, doivent être considérées comme de simples actes administratifs pouvant relever de près ou de loin du domaine législatif, le Conseil constitutionnel, en autorisant, par ses décisions du 28 mai 2020 et du 3 juillet 2020, les questions prioritaires de constitutionnalité à leur égard, leur a de fait conféré une valeur législative.
Ce revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel met à mal la prérogative première du Parlement, celle de faire la loi. Le Conseil constitutionnel a pris une lourde responsabilité : conférer une valeur législative à des textes qui n’ont jamais été examinés ni votés expressément par le Parlement. Ses juges, qui, rappelons-le, sont des décideurs politiques, ont pris, seuls, l’initiative de revenir sur l’esprit et sur la lettre de la révision constitutionnelle de 2008 et, ainsi, d’abaisser le rôle du Parlement.
Accepter cela serait un rude coup porté à ce qu’il reste de pouvoir à un Parlement déjà bien affaibli par l’inflation législative et par la réduction des droits d’expression.
Comment ne pas constater que la multiplication des ordonnances, c’est-à-dire l’élaboration de la loi en dehors du Parlement, est une étape dangereuse vers un changement progressif de régime, vers une présidentialisation totale de nos institutions ?
Nous avons évoqué une véritable monarchie présidentielle, que le mode de gestion solitaire de la crise sanitaire a confirmée. L’utilisation à l’excès des ordonnances, héritières des ordonnances royales ou des décrets-lois de la IIIe République, confirme cette dangereuse tentation.
La proposition de loi constitutionnelle de M. Sueur et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, revisitée avec son accord par le rapporteur, va dans le bon sens.
M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !
Mme Éliane Assassi. Oui, monsieur le rapporteur, il fallait limiter le délai d’habilitation et vous l’avez fixé à douze mois. Il fallait établir la caducité totale d’une ratification expresse au bout de dix-huit mois ; c’est un élément très important et vous l’avez fait.
Oui, il fallait raccrocher la pratique des ordonnances à la déclaration de politique générale originelle, mais le maintien de la référence floue au programme et l’accord d’exception, au nom de l’urgence, limitent tout de même un peu la volonté que vous affichez.
Vous êtes bien placé, monsieur le rapporteur, pour savoir qu’au nom de l’urgence – l’état d’urgence actuel le montre – beaucoup de décisions peuvent être prises et introduites dans le droit commun.
Le travail commun de M. Sueur et de la commission des lois a permis des avancées importantes, qui sont de nature à limiter la frénésie ordonnancière du Gouvernement.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le garde des sceaux, malgré le réquisitoire sévère que vous avez dressé, notre groupe votera la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui.
M. Philippe Bas, rapporteur. Satisfaction !
Mme Nathalie Goulet. Enthousiasme ! (Nouveaux sourires.)
Le Parlement se trouva évidemment fort dépourvu quand l’ordonnance fut venue : pas un seul petit morceau de contrôle – ou presque !– ou de vérification. Les parlementaires peuvent toujours aller crier famine devant le Conseil constitutionnel, il n’en demeure pas moins que le résultat est là.
Jamais trop prudent, le Sénat a, dans le cadre de la modification de son règlement, adopté une sorte de dôme de fer anti-ordonnances. Par une disposition validée le 1er juillet dernier par le Conseil constitutionnel, il interdit en effet désormais aux sénateurs de déposer par voie d’amendement une demande d’homologation qui aurait été supprimée.
À cet égard, il n’est pas inintéressant d’examiner le parcours parlementaire du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé, par amendement, une demande d’habilitation que le Sénat avait supprimée. Je ne préjuge pas la décision du Conseil constitutionnel sur ce point. Toujours est-il que le règlement du Sénat s’oppose à ce type de pratique et je crois que nous avons bien fait de faire figurer cette disposition dans notre règlement.
À ce stade, j’illustrerai mon propos, comme je l’ai fait en commission, en reprenant les dispositions de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19, lesquelles autorisaient, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les débiteurs ou les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale, à reprendre l’entreprise liquidée.
Ces dispositions venaient absolument contredire le droit applicable. Grâce à la vigilance de Sophie Taillé-Polian, nous avons supprimé les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance en question à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi. En effet, laisser la porte ouverte à une reprise par un débiteur de sa propre entreprise posait un certain nombre de difficultés au regard du droit applicable.
Les exemples sont nombreux de sociétés, comme Phildar ou autres, qui ont bénéficié de ce dispositif totalement dérogatoire et contraire au droit. Un débiteur ne saurait en effet reprendre l’entreprise qu’il vient lui-même de mettre en grande difficulté, voire de placer en liquidation judiciaire !
Aussi, à force d’assouplir un certain nombre de dispositions par ordonnance et sans contrôle, on remet en cause le droit commun. Par ailleurs, on ne saura jamais – pas vu, pas pris ! – si la fin de la validité des dispositions de l’article 7 vient de la volonté du Gouvernement d’y mettre un terme ou de la vigilance du Parlement. Il est donc souhaitable que le Parlement puisse contrôler le contenu des ordonnances dans le cadre d’une procédure de ratification.
Comme l’ont fait les orateurs qui m’ont précédée, je salue le travail de M. Jean-Pierre Sueur et de notre commission.
Certes, la procédure des ordonnances n’est pas nouvelle, c’est même une procédure classique. Les chiffres, notamment les taux de ratification, ont été rappelés.
Monsieur le garde des sceaux, personne ne nie l’utilité des ordonnances, notamment au cours de la période particulièrement difficile et inédite que nous avons connue lors de la crise sanitaire. Je ne vois pas très bien, d’ailleurs, qui aurait pu faire autrement, voire qui aurait pu faire mieux dans ces circonstances tout à fait exceptionnelles. Sur ce sujet, il n’y a, me semble-t-il, pas de débat.
Néanmoins, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, nous pensons que le texte qui nous est proposé est utile pour rétablir un tant soit peu les droits du Parlement, somme toute un peu écornés ces derniers temps. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et GEST. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)