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Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE
(mardi 27 mars 2018)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES (dossier législatif)

Article 1er et annexe (Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi)

Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié quinquies (Amnésie traumatique - Obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique)

Article 3 (art. 222-23 du code pénal - Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.