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Séance du 27 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas. C’est une plaisanterie !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Le débat s’ouvre aujourd’hui dans cet hémicycle ; il se poursuivra dans les prochaines semaines, avec l’examen du projet de loi présenté par le Gouvernement, un texte équilibré dans ses propositions et ferme sur les valeurs qu’il nous appartient collectivement de défendre. Nous allons débattre cet après-midi d’un sujet éminemment grave. Les regards sont tournés vers cet hémicycle ; soyons ensemble à la hauteur de cette attente !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, ces derniers jours, un bruit courait au palais du Luxembourg : l’enjeu de la présente proposition de loi serait de recueillir l’unanimité au Sénat pour engager une véritable course contre le Gouvernement et son projet de loi plus global…

M. Michel Savin. Incroyable !

M. Arnaud de Belenet. … renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, une action inscrite ab initio dans votre feuille de route, madame la secrétaire d’État. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Oui, on peine à le croire !

Le groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, remarquablement présidé par Marie Mercier, a été créé en réaction à certaines décisions de justice rendues cet automne et incomprises du grand public, pour que nous soyons prêts lors de la présentation du projet de loi.

La transcription, avec une célérité inouïe, de ces travaux de qualité en une proposition de loi, puis une inscription très rapide de celle-ci à l’ordre du jour de notre assemblée seraient de nature à conforter la rumeur que j’évoquais. Où sont, mes chers collègues, la précipitation, l’improvisation, l’effet cosmétique – peut-être… –, l’instrumentalisation ou encore la polémique lorsque l’on élabore aussi rapidement une proposition de loi ? Et si la rumeur était fondée ? Ce serait accablant !

Accablants, les faits le sont également : une victime de viol sur deux l’a été lorsqu’elle était mineure ; en 2017, 14 000 agressions ou atteintes sexuelles et 8 000 viols ont été commis sur mineur.

L’ampleur des atteintes portées à l’intégrité des enfants en France aujourd’hui, la gravité des faits et l’écœurement qu’ils ont inspiré à tous les membres du groupe de travail obligent à la sobriété et à l’honnêteté intellectuelle. La lutte contre ces réalités est, me semble-t-il, le seul enjeu. En tout cas, il devrait l’être. J’irai droit au but sur le texte lui-même et son pendant, le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, qui couvre un champ plus large.

Les sujets de prévention, de formation, d’éducation, de qualité du recueil de la parole et, plus largement, d’accompagnement des petites victimes font consensus, tout comme l’allongement de dix ans, vingt ans à trente ans, du délai de prescription. Cette dernière mesure est un symbole, mais aussi une exigence. Elle est essentielle, car elle intègre la problématique du retour d’amnésie post-traumatique.

Certains des amendements examinés ce matin en commission posent question. La reconnaissance de l’amnésie post-traumatique comme un obstacle de fait insurmontable poserait un problème juridique insurmontable, l’imprescriptibilité également. Nous reviendrons sur ces sujets lors de la discussion des articles.

Je note que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est plus respectueux de la cohérence de l’échelle des prescriptions, réorganisée en février 2017, en prévoyant d’étendre l’allongement de dix ans à l’ensemble des crimes commis sur mineurs.

L’article 3 de la proposition de loi vise à instituer une présomption de contrainte lorsque l’acte « est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». L’honnêteté intellectuelle et le rejet de tout artifice politicien amènent à constater une convergence d’objectifs, sinon de moyens, avec le Gouvernement.

Contrairement à ce qui a pu être exprimé devant les médias, le groupe de travail n’a pas rejeté le seuil du consentement à quinze ans avec cette proposition de présomption non irréfragable, suggérée lors des auditions par un magistrat de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s’agissait de contourner astucieusement les effets pervers du seuil et, pour certains membres du groupe de travail, de valider effectivement l’âge de quinze ans, en considérant également les autres articles du code pénal, notamment l’article 227–25 qui concerne les moins de quinze ans.

Contrairement à ce qui a été de nouveau affirmé ici aujourd’hui, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n’envisage pas de présomption irréfragable pour les viols ou atteintes sexuelles commis sur les moins de quinze ans ; il prévoit en réalité la même innovation juridique que celle qui figure dans le texte soumis à nos débats.

Reconnaissons néanmoins que la version du projet de loi, à savoir une présomption de contrainte liée, tout simplement, à un âge de moins de quinze ans, est plus aboutie et plus solide juridiquement… (Mme Marie-Pierre de la Gontrie sesclaffe.) On en rediscutera.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement n’a pas envisagé de présomption irréfragable : il suffit pour s’en convaincre de prendre la peine de relire l’avis du Conseil d’État en date du 21 mars dernier.

La meilleure prise en compte des cas d’inceste par l’article 4 est en revanche une singularité de la proposition de loi. Elle a fait l’objet de demandes répétées lors des auditions du groupe de travail et mériterait d’être intégrée au projet de loi précité.

L’aggravation des peines en cas d’atteinte sexuelle, contenue dans l’article 5, fait également consensus sur le principe, mais pas sur la durée de la peine encourue, le Gouvernement souhaitant aller plus loin – je reprends vos propres mots, madame la secrétaire d’État.

Pour conclure, je souhaiterais, une fois encore, mes chers collègues, attirer votre attention sur les mineurs handicapés : 80 % des petites filles mentalement handicapées sont victimes d’atteintes sexuelles avant leur majorité, et 90 % des mineurs autistes, filles ou garçons. Voilà qui appelle à une certaine dignité, ainsi qu’à la qualité et à l’honnêteté intellectuelle de nos débats. (MM. Didier Rambaud et Martin Lévrier, ainsi que Mme Françoise Gatel applaudissent.)

M. Jean-Pierre Sueur. Belle défense du Sénat… Nous ne sommes pas malhonnêtes intellectuellement !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour viol et 14 673 pour agressions sexuelles concernant des victimes mineures ont été recensés dans notre pays.

Ces chiffres sont insupportables. Ils éveillent chez chacun de nous une émotion transcendant notre statut de femme ou d’homme politique et de législateur, plus encore quand il s’agit de violences sexuelles infligées à des mineurs.

Quand, en septembre dernier, le parquet de Pontoise a décidé de poursuivre pour « atteinte sexuelle », et non pour « viol », un homme de vingt-huit ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de onze ans, quand, en novembre, la cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme jugé pour le viol d’une fillette du même âge, au motif que la contrainte n’était pas établie, nous n’avons pu qu’entendre l’incompréhension de nos concitoyens.

C’est dans ce contexte, et dans celui de l’affaire Weinstein, puis de la libération de la parole des femmes avec les hashtags « MeToo » et « BalanceTonPorc », que notre commission des lois a créé un groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Je suis heureuse d’y avoir participé et je salue le travail de sa rapporteur, Marie Mercier, qui a eu à cœur d’envisager la question sous divers angles, notamment ceux, souvent oubliés, de la prévention, de l’accompagnement des victimes et des moyens de la justice. La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est la traduction législative des préconisations issues de ce travail.

Pour avoir depuis un moment travaillé sur la question des violences sexuelles, j’admets aisément la tentation, humaine, d’apporter en ces matières une réponse rapide, ferme – et législative. J’ai pourtant écouté attentivement, lors des auditions et des visites de terrain, professionnels du droit, magistrats, avocats, policiers.

Dans leur grande majorité, ils ne demandent ni un allongement des délais de prescription ni un alourdissement des peines, mais des moyens : pour se former au recueil de la parole d’un enfant, la plus difficile à entendre, pour mener plus rapidement et plus efficacement les enquêtes, pour que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

En 2015, une procédure pour viol durait plus de six ans et demi en moyenne, plus de deux ans pour les agressions sexuelles. Un délai intolérable pour les victimes, qui osent parler malgré le regard des autres et malgré celui que l’on porte, dans ces cas, sur soi-même.

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues Marie Mercier et Philippe Bas, mais nous débattrons dans quelques mois du projet de loi porté par Mmes Belloubet et Schiappa. Pourquoi ce doublet ? On peut se poser la question.

Pendant ce temps, notre justice reste exsangue et rien n’est dit des moyens à lui allouer pour mettre fin à la légèreté relative avec laquelle on a traité jusqu’à récemment ce genre d’affaires.

Par ailleurs, nous abordons ici le seul volet de la réponse pénale. Or, pour 25 000 infractions sexuelles dénoncées, combien ne le sont pas ? Combien d’enfants ne disent rien de ce qu’ils ont subi, le plus souvent dans le cercle familial ? Notre devoir est de les aider, mais, à mon sens, la fabrique de la loi n’y suffira pas à elle seule. La lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs est avant tout un combat sociétal et c’est toute la société qui doit être en mesure de l’appréhender dans sa globalité et sa complexité. Comment repérer ? Comment prévenir ?

Cet immense chantier nous impose de rompre avec nos préjugés, comme avec la facilité. Il engage nos représentations communes sur les rapports de genre, le consentement, l’attitude face aux « secrets de famille ».

Il exige des dispositifs audacieux et efficaces de suivi à l’école, au travail, dans les services médicaux et sociaux, puis dans les commissariats ou les gendarmeries et devant la justice. Sans ajouter des lois aux lois, ne pouvions-nous pas plus sagement compléter, affiner, expliciter les textes déjà existants ? Nous pourrions peut-être y réfléchir.

N’oublions pas enfin la lutte contre la récidive, la nécessité de soigner les violeurs identifiés et condamnés, pendant leur détention, mais aussi après. Ne négligeons pas la proportion d’agressions commises sur les mineurs par d’autres mineurs, qu’il est aussi de notre devoir d’encadrer et de soigner.

Sans ces perspectives de longue durée, l’alourdissement des peines, dans un contexte de surpopulation carcérale, ne résoudra pas tout, loin de là. Nos concitoyens, mineurs et majeurs, atteints dans leur corps et dans leur être même, attendent autre chose et plus de nous : un engagement sans concession, à tous les niveaux, pour s’attaquer aux violences sexuelles.

Le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte. (Mmes Laurence Cohen, Marie-Pierre de la Gontrie et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, deux affaires judiciaires concernant les infractions sexuelles sur mineurs ont connu un large écho médiatique et soulevé beaucoup d’indignation.

Cette indignation révèle à la fois que notre société considère que ces actes sont intolérables et qu’une réponse pénale automatique, tel un couperet, suffirait à éradiquer l’innommable.

Il nous faut affirmer ici que le législateur ne peut se contenter de solutions symboliques et trop hâtives qui apaiseraient faussement l’opinion publique.

Disons-le avec force, notre société doit protéger ses enfants, tous ses enfants.

Cependant, à côté des réalités sordides découvertes au cours du long travail qui a précédé cette proposition de loi, il convient aussi d’évoquer l’affaire d’Outreau, terrifiante pour les enfants victimes, mais aussi tragique pour les personnes accusées à tort.

Les atteintes sexuelles doivent être révélées, sanctionnées, réparées, mais le danger guette quand l’opinion s’érige en tribunal, si compréhensible soit l’émotion suscitée par de tels actes.

Depuis 1980, la France s’est dotée d’un large arsenal pénal en matière d’infractions sexuelles sur les mineurs. Aujourd’hui, deux questions cristallisent les débats.

Celle du principe de non-consentement des mineurs en fonction d’un seuil d’âge, qui comporte plusieurs écueils.

Tout d’abord, il est difficile de définir un âge pertinent : faut-il le fixer à treize ans, à quinze ans ?

Ensuite, l’automaticité dans l’application de la loi pénale ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations.

Enfin, des difficultés tiennent aux effets de seuil. Pourquoi un mineur de quinze ans et un mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de quatorze ans et neuf mois ? Si un acte de nature sexuelle entre un majeur de dix-huit ans et un mineur de quatorze ans constitue une infraction, doit-il pour autant être qualifié de crime ?

Quant au seuil de treize ans, il introduirait une « zone grise » entre treize et quinze ans, puisque les mineurs de moins de quinze ans bénéficient déjà d’une protection spécifique dans notre droit.

En réalité, on le voit, cette solution qui semble séduisante n’est pas la plus pertinente en termes de protection de l’enfant.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit d’instituer une présomption de contrainte simple pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur, l’incapacité de discernement du mineur.

Cette présomption permettrait de protéger tous les mineurs, quel que soit leur âge.

Elle permettrait de faciliter la répression des infractions sexuelles dont sont victimes les mineurs, de respecter la cohérence du droit pénal et d’assurer une conformité à la Constitution, ce que le Conseil d’État a rappelé très récemment.

Un second point fait débat : la prescription de l’action publique.

Dans les cas d’agressions sexuelles sur mineurs, les victimes se sentent coupables, hantées et enfermées par les pressions, y compris familiales, le chantage affectif ou les menaces, qui provoquent très souvent une amnésie traumatique. Celle-ci consiste à enfouir au plus profond de la mémoire le souvenir de ces agressions pour organiser sa survie.

Pour autant, la prescription doit être fixée de manière responsable et raisonnée, car l’allongement des délais mis en œuvre depuis 1989 ne s’est pas traduit par une hausse des condamnations.

Il faut aussi tenir un discours de vérité aux victimes sur le risque d’acquittement ou de non-lieu dû à l’incapacité de préserver les preuves et à la difficulté d’identifier l’agresseur, compte tenu du temps écoulé entre l’acte et la date à laquelle la justice s’en saisit.

C’est pourquoi le prolongement à trente ans de la prescription prenant effet à compter de la majorité de la victime me paraît une juste réponse.

Toutefois, l’enjeu de la protection des mineurs ne relève pas uniquement de la répression pénale.

Parce que ces délits ne doivent pas rester impunis, il faut adapter l’organisation de la justice et renforcer ses moyens.

Il faut mettre un terme à l’asphyxie de la justice qui, en raison de l’engorgement des cours d’assises, peut conduire à requalifier en atteinte sexuelle un viol.

Ce texte insiste sur la prévention, l’éducation et l’accompagnement des victimes.

Pour que la parole puisse se libérer, il faut conduire des actions de communication et de sensibilisation, de formation de tous les acteurs, les enquêteurs, les avocats, les magistrats et tous les professionnels au contact des enfants.

Je veux d’ailleurs saluer le travail remarquable de notre rapporteur, Marie Mercier. Elle a traité ce sujet complexe et difficile dans toutes ses dimensions, en proposant des réponses qui n’enferment pas le mineur dans un statut de victime, mais qui visent aussi à l’accompagner pour lui permettre de se reconstruire.

Au-delà de l’évolution législative, c’est la société tout entière et ses institutions qui doivent se mobiliser pour mettre fin à ces violences invisibles et indicibles qui abîment à jamais des enfants et leurs familles, et en faire une cause nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chère Marie Mercier, mesdames, messieurs les membres du groupe de travail de la commission des lois sur la répression des atteintes sexuelles sur mineurs, mes chers collègues, protéger les enfants, toujours : c’est ce que les gouvernements ont fait depuis quarante ans au travers des législations successives.

Sur ces sujets, chacun travaille en oubliant ses orientations politiques et ses éventuelles divergences afin de trouver les meilleures solutions pour protéger les mineurs.

Je rappelle ces évidences, car je ne voudrais pas qu’un enthousiasme excessif laisse penser que le gouvernement actuel est le seul à se préoccuper de ce sujet.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je rappellerai la loi de 2007, portée à l’époque par Philippe Bas, la loi relative à la protection de l’enfance de 2016, issue d’une proposition de loi de notre collègue Michelle Meunier, et bien d’autres textes encore.

Mme Laurence Rossignol. Excellentes lois !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. La législation est aujourd’hui extraordinairement complexe, peu lisible, et elle nécessiterait parfois d’être complétée.

Deux affaires judiciaires ont récemment mis un coup de projecteur sur ces difficultés et suscité, à juste titre, l’émotion de l’opinion. C’est à la suite d’un amendement présenté à ce sujet par Patrick Kanner que nous avons décidé, sur proposition de Philippe Bas, de créer un groupe de travail au sein de la commission des lois. Ses membres ont cheminé avec leurs idées, mais en se gardant de toute certitude a priori. Y en a-t-il d’ailleurs en la matière ? Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, le Président de la République semblait lui savoir dès le 25 novembre qu’il fallait fixer à quinze ans l’âge en dessous duquel il est interdit d’avoir des relations sexuelles avec un mineur lorsqu’on est majeur. Bravo ! Sans doute est-il beaucoup plus rapide que nous tous… (Sourires.)

Nous avons pratiqué la coconstruction, une méthode à laquelle le Gouvernement se flatte également de recourir. Madame la secrétaire d’État, dans votre intervention, il semblerait que vous ayez surtout voulu présenter votre projet de loi, plutôt que de donner votre opinion sur notre proposition de loi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je vous indique donc que, dans ce texte et les 34 propositions qui y sont annexées, nous avons voulu dessiner une stratégie globale. Nommer, identifier, parler, punir, accompagner : tous ces volets sont nécessaires si l’on veut protéger les enfants. Le texte du Gouvernement, lui, comporte des lacunes sur certains points, mais nous aurons l’occasion d’y revenir devant le Parlement.

Cette stratégie globale qu’il nous faut adopter repose sur l’éducation à la sexualité, la formation des professionnels, la certitude pour les plaignantes de voir leurs plaintes enregistrées, l’explication des décisions judiciaires aux victimes et la reconnaissance du droit aux victimes d’être toujours entendues.

Deux questions ont plus particulièrement focalisé l’attention : la prescription et le seuil d’âge.

Le groupe socialiste estime nécessaire d’allonger la prescription, non seulement pour les crimes, mais aussi pour les délits – le Gouvernement n’a, semble-t-il, pas souhaité le faire dans le projet de loi. Il est à noter que la durée de la prescription est déjà exceptionnelle, puisqu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime.

Ensuite, comment peut-on mieux protéger pour éviter que les affaires de Pontoise et de Melun ne se reproduisent ? Nous avons imaginé une innovation juridique permettant de protéger davantage tous les mineurs de moins de dix-huit ans, à savoir une présomption de contrainte pour toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur, en tenant compte de la différence d’âge et de la possibilité pour le mineur de manquer de discernement. Cette infraction composite nous semble en mesure d’assurer une meilleure protection.

Le groupe socialiste a toutefois souhaité déposer un amendement complémentaire visant à renforcer encore cette protection. Nous proposons de créer une infraction de viol lorsqu’un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Sur ce point, nous n’avons pas encore réussi à convaincre totalement la majorité sénatoriale au sein de la commission des lois. Et j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait reculé, ce qui est une erreur. Nous y reviendrons tout à l’heure.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, pour le groupe socialiste, cette proposition de loi marque des avancées fortes. Nous nous prononcerons en fonction du sort réservé à notre amendement, mais, en tout état de cause, elle témoigne d’un travail parlementaire de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la France dispose d’une législation abondante et régulièrement complétée en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Pourtant, l’inhumain continue à se produire. Des mineurs demeurent encore victimes, en trop grand nombre, d’infractions sexuelles, ou, plus largement, de violences à caractère sexuel.

La proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles est la traduction législative des travaux du groupe de travail pluraliste, mis en place par la commission des lois en octobre 2017. Il avait pour but d’établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et approfondie, dans un contexte marqué par plusieurs affaires judiciaires ayant eu un fort retentissement dans les médias et au sein de la société.

Ainsi, durant près de quatre mois, le groupe de travail a procédé à un grand nombre d’auditions, organisé de nombreux déplacements et ouvert un espace participatif sur le site internet du Sénat, qui lui a permis de recueillir plus de 400 contributions, afin d’entendre tous les points de vue.

Dans le rapport rendu public en février 2018, notre collègue Marie Mercier, rapporteur du groupe de travail, a souligné la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles, et qui repose sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal.

La proposition de loi, qui est issue de ces travaux, prévoit, notamment, d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits commis à l’encontre des mineurs et d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur.

Elle prévoit en outre d’étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, et, bien sûr, d’aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

Enfin, elle prévoit d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.

Je voudrais faire part à cette tribune d’un regret, que j’ai déjà évoqué en commission : le fait que la notion d’imprescriptibilité n’ait pas été retenue.

En effet, parmi les mesures destinées à améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs figure l’allongement du délai de prescription, qui passerait de vingt ans à trente ans en matière criminelle et de dix ans à vingt ans en matière délictuelle.

Or, pour les victimes concernées, la libération de la parole peut se faire à tout âge. On a ainsi eu à connaître du cas d’un footballeur anglais qui a dénoncé, à l’âge de cinquante-huit ans, des faits dont il a été victime lorsqu’il était adolescent.

La justice estime que les tribunaux vont être engorgés et que les preuves viendront à manquer. Mais c’est déjà le cas lorsque les faits sont dénoncés après vingt ans.

L’imprescriptibilité permettrait, à mon sens, que la parole des victimes soit libérée.

Par ailleurs, seuls les crimes contre l’humanité sont actuellement imprescriptibles. Or toucher à l’innocence d’un enfant, n’est-ce pas porter atteinte à l’humanité tout entière ?

Une piste très intéressante à ce sujet a toutefois été avancée en commission des lois, et je remercie notre collègue François-Noël Buffet de sa proposition d’amendement. Le 7 novembre 2014, une décision en assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu le principe de la possibilité de suspendre la prescription en cas d’obstacle insurmontable. Il serait pertinent – j’y suis très favorable – que le juge considère l’amnésie post-traumatique comme un élément qui puisse suspendre le délai de prescription.

Enfin, je voudrais aborder l’aspect juridique novateur qu’est la présomption de contrainte : cette solution apparaît bien plus satisfaisante que l’instauration d’une présomption irréfragable fondée sur un seuil d’âge qui porterait atteinte à la présomption d’innocence. Nous avons inversé la charge de la preuve, ce qui est primordial pour les victimes, et je m’en réjouis.

Avant de conclure, je veux rendre hommage ici, à cette tribune, à notre rapporteur, Marie Mercier, ainsi qu’aux membres du groupe de travail, pour la qualité de leurs travaux et, surtout, pour leur engagement moral.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le degré d’une civilisation se mesure à sa propension à protéger les plus vulnérables. En l’occurrence, cette proposition de loi apporte de véritables réponses. Aussi, le groupe Les Indépendants votera sans réserve en faveur de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions.)