PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2020-1379 (dossier législatif)

Article 1er (Autorisation de la poursuite de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier 2021)

Article 2 (Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire)

Article 4 (Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances)

Article 10 bis (Autorisation accordée aux départements et régions d'utilisation de supports de communication visant à faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire)

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