Question d'actualité au Gouvernement sur la réponse de l'État à la consommation de crack en région parisienne

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

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