Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (lundi 18 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2022-52 (dossier législatif)

Article 5 (Texte non modifié pa la commission) (Régime pénal et administratif du refus d'obtempérer)

Article 7 (Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50 (Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)

Article 8 (Définition d'un régime d'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre)

Article 9 (Définition d'un régime d'utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)

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