PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
première lecture
[8 avril 2026]
Discussion générale:
Article unique (Présomption d'exploitation des contenus culturels protégés par les fournisseurs d'intelligence artificielle)