PROPOSITION DE LOI VISANT À INTÉGRER LES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET À GARANTIR UNE MEILLEURE INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP ET À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS (dossier législatif)
Article 1er (Création pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) d'un corps de fonctionnaire d'État de catégorie B, modalités d'affectation, de formation et d'intégration pour ceux actuellement en poste)
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