M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Marie-Pierre Monier, mes chers collègues, l'école inclusive a ouvert ses portes il y a vingt ans avec une ambition forte : permettre à chaque élève de trouver sa place sur les bancs de l'école de la République.
En deux décennies, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Pour accompagner cette évolution, l'État a mobilisé des moyens humains importants : le nombre d'AESH a été multiplié par trois en moins de dix ans.
Malgré les avancées législatives récentes, la profession reste précaire, et le métier peu attractif. Entre 2020 et 2023, près d'un tiers des AESH ont démissionné. Deux facteurs structurels expliquent cette situation.
Le premier est la rémunération. Le salaire mensuel net moyen d'un AESH s'élève à 850 euros. Les contrats sont en effet indexés sur la durée hebdomadaire d'enseignement en primaire, qui est de vingt-quatre heures, soit 62 % d'un temps complet.
Le second facteur tient aux conditions de travail. Les représentants des syndicats et des collectifs de la profession que nous avons auditionnés l'ont tous souligné : la mutualisation est devenue la règle et l'accompagnement individualisé l'exception. Certains AESH accompagnent plus de dix élèves différents au cours d'une même semaine, parfois simultanément, avec des emplois du temps sans cesse remaniés.
La loi Vial, votée à l'unanimité, qui garantit la continuité de l'accompagnement sur le temps méridien, est trop souvent déployée à moyens constants. De ce fait, elle n'est donc pas appliquée.
Il en résulte une perte de sens et une dégradation de la qualité de l'accompagnement, avec de lourdes conséquences pour les élèves et leur famille, confrontés à des absences ou à des ruptures d'accompagnement, mais aussi pour les enseignants et les équipes éducatives, qui sont sommés de compenser, et, enfin, pour les AESH eux-mêmes, placés en situation de tension permanente.
À la fin du mois d'octobre, 42 000 enfants étaient encore en attente d'un AESH, avec des disparités territoriales particulièrement marquées.
Le texte dont nous débattons aujourd'hui propose de créer un corps d'AESH au sein de la fonction publique, afin de sécuriser les parcours, d'améliorer la rémunération et de renforcer l'attractivité du métier. Nous partageons ces objectifs.
La version initiale du texte présentait des lacunes juridiques. Le travail rigoureux mené par Mme la rapporteure pour réécrire l'article 1er a permis de corriger plusieurs fragilités et incohérences. Je vous remercie, chère Marie-Pierre Monier, de la sincérité de votre engagement et de votre détermination.
Toutefois, même ainsi remanié, le texte ne nous paraît toujours pas adapté.
M. Rachid Temal. Oh non ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Annick Billon. La première difficulté est le coût budgétaire. La mesure est estimée à plus de 4 milliards d'euros. Dans un contexte de forte contrainte financière, on peut s'interroger sur l'opportunité d'engager une réforme d'une telle ampleur, sans garantie d'amélioration réelle et sans visibilité.
La deuxième difficulté est liée à la gestion des recrutements et des affectations. La fonctionnarisation implique un concours organisé à date fixe, avec un nombre de postes déterminés à l'avance. Or les MDPH effectuant des notifications tout au long de l'année, le recrutement des AESH doit rester agile. Figer les flux, c'est prendre le risque de créer de nouvelles carences.
La troisième difficulté est la contrainte territoriale. Un concours académique suppose des zones d'affectation parfois étendues. Or rien ne garantit que les affectations correspondront aux besoins réels ou aux souhaits des personnels, ce qui risque d'aggraver les tensions déjà existantes.
À tout cela s'ajoute un manque de données préoccupant. Nous ne disposons aujourd'hui d'aucune statistique consolidée concernant la population des AESH. Créer un dispositif fondé sur l'ancienneté ou l'accès à un concours sans connaître précisément le public concerné revient à légiférer à l'aveugle. C'est une aberration !
Oui, l'école inclusive est sous pression croissante. Chaque année, le nombre total des élèves diminue, tandis que celui des élèves en situation de handicap augmente. Pouvons-nous prédire les effectifs à trois, cinq ou dix ans ? Non.
Dans ce contexte incertain, il nous faut en priorité actionner d'autres leviers : ouvrir davantage de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), pour éviter l'effet domino sur la scolarisation en milieu ordinaire, permettre une réévaluation des notifications en cours d'année et mettre fin à la mutualisation systématique, afin de redonner du sens et de la sérénité à l'accompagnement.
J'en viens aux autres dispositions du texte.
Si nous partageons l'objectif d'un meilleur accompagnement des élèves malentendants, nous constatons que seules deux licences professionnelles forment aujourd'hui à la langue française parlée complétée. Créer une obligation légale sans déployer les formations et les moyens nécessaires n'est pas réaliste.
De même, imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales, c'est oublier que ces dernières sont les plus à même de faire preuve de bon sens et d'adaptation face aux problèmes rencontrés.
En conclusion, le groupe Union Centriste réaffirme son attachement à l'école inclusive, à l'accueil des élèves en situation de handicap, au soutien des familles et des professionnels. Dans l'intérêt de tous, il estime que des solutions durables doivent être apportées. Fonctionnariser les AESH sans vision globale ni maîtrise des conséquences, c'est risquer de fragiliser davantage un système déjà sous tension.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi. Nous appelons le Gouvernement à engager un travail de fond pour définir précisément l'école inclusive, ses missions et sa formation, ainsi que pour soutenir les personnels qui la déploient.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Je remercie vivement sa rapporteure, Marie-Pierre Monier, de son travail.
Lors de la rentrée scolaire 2025, près de 140 000 AESH accompagnaient 355 000 élèves bénéficiant d'une notification MDPH.
Les associations qui les représentent continuent de dénoncer des conditions de travail inhumaines, une rémunération indécente et un manque de reconnaissance de leur rôle au service des élèves les plus fragiles.
Certains AESH s'occupent de plus de dix enfants au cours d'une même semaine et peuvent assurer le suivi simultané de plusieurs élèves au sein d'une même classe. Les témoignages que nous avons recueillis lors des auditions montrent que les AESH se trouvent contraints, bien malgré eux, de faire de la mutualisation à outrance.
Or leurs missions ont profondément évolué au fil du temps. Elles sont devenues de plus en plus complexes. Pour répondre aux attendus des postes, aux exigences de l'école inclusive et aux attentes des parents d'élèves, les AESH se sont formés, souvent sans aide financière.
Quant à leur rémunération, elle est tout simplement indigne : un salaire net moyen de 850 euros, conséquence d'un temps de travail incomplet et contraire à l'idée que l'on se fait de la justice sociale et de la dignité professionnelle.
Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner qu'un tiers des AESH, épuisés physiquement et en grande souffrance morale, aient démissionné entre 2020 et 2023. Les élèves concernés en pâtissent, parfois dans une totale indifférence.
J'ajoute que les pôles inclusifs d'accompagnement localisés, censés favoriser la coordination des ressources humaines, pédagogiques, éducatives et de formation, ont rempli de manière très imparfaite les objectifs pour lesquels ils ont été créés.
Les AESH sont nombreux à déplorer l'échec des élèves lors des évaluations, alors que l'un des objectifs des Pial était de leur proposer un suivi au plus près de leurs besoins, afin d'encourager le développement de leur autonomie et de favoriser l'acquisition des connaissances et des compétences du socle commun.
Les pôles d'appui à la scolarité, les PAS, se déploient progressivement dans les départements, en remplacement des Pial. Mais il n'est pas rare que les deux structures coexistent, ce qui ajoute de la complexité.
J'estime que les AESH ont sans doute été insuffisamment associés à la définition des PAS, alors que les réponses de premier niveau qu'il leur revient d'apporter aux élèves à besoins éducatifs particuliers les concernent au premier chef.
Par la présente proposition de loi, notre collègue Marie-Pierre Monier propose une mesure simple : la création d'un corps de fonctionnaires d'État de catégorie B, de sorte que les AESH entrent dans la fonction publique.
Ce texte prévoit également de rémunérer ces personnels sur la base d'un temps plein, même si le nombre d'heures effectuées est inférieur à la durée légale hebdomadaire. Une telle mesure ne me paraît pas juste vis-à-vis des autres personnels de l'éducation nationale, ma chère collègue Monier.
La présente proposition de loi comporte par ailleurs des dispositions visant à améliorer l'inclusion des élèves en situation de handicap, par le biais notamment de l'aménagement des locaux scolaires lors d'une opération de construction ou de réhabilitation par les collectivités territoriales.
Elle améliore enfin les conditions de scolarisation des élèves malentendants grâce à la reconnaissance de la langue française parlée complétée, au sujet de laquelle j'avais moi-même interrogé le Gouvernement.
Si l'on peut saluer les modifications apportées en commission, qui ont permis de corriger certains biais de cette proposition de loi, plusieurs écueils majeurs persistent.
Comme je l'indiquais en commission, je ne suis pas certaine qu'une majorité des AESH soit prête à se voir appliquer les mêmes règles d'affectation et de mobilité que les autres fonctionnaires. Ces personnels pourraient en effet être affectés à l'autre bout de leur académie, au même titre que les enseignants.
De plus, le coût de l'intégration des AESH dans la fonction publique est évalué à 4,4 milliards d'euros, ce qui, en cette période très difficile pour nos finances publiques, est considérable.
Le groupe Les Indépendants est très attaché à une meilleure valorisation du travail des AESH, soyez-en assurés, mes chers collègues. Nous plaidons en particulier en faveur de changements substantiels pour renforcer l'école inclusive, dont les AESH sont les chevilles ouvrières.
Il revient au législateur d'œuvrer pour faire en sorte que leurs conditions de travail soient à la hauteur du rôle central qu'ils occupent. Une réforme d'ampleur s'impose, sérieusement menée sur le plan budgétaire et traitant des nombreuses questions laissées en suspens ces dernières années – je pense notamment à la mauvaise articulation entre les Pial et les PAS.
À titre personnel, je suis favorable à cette proposition de loi, de même que mon collègue Pierre-Jean Verzelen. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En l'adoptant, nous enverrions un signal positif à toutes ces personnes qui se dévouent auprès des enfants à besoins particuliers ou porteurs du handicap.
M. Rachid Temal. Ah !
Mme Laure Darcos. Mais nombre de mes collègues ne souhaitent pas accorder notre blanc-seing à ce texte, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et dont nous mesurons mal, de ce fait, l'ensemble des effets.
M. Rachid Temal. C'est toujours pareil avec Les Indépendants…
Mme Laure Darcos. C'est pourquoi, sous réserve des débats que nous aurons, et considérant que cette proposition de loi n'est pas le véhicule législatif approprié pour régler les difficultés que rencontrent les AESH, le groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de ce texte. Il va toutefois de soi qu'il nous faut continuer à travailler collectivement pour améliorer le statut et la situation professionnelle de ces accompagnants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Rachid Temal. Autrement dit, le Grand Soir ou rien !
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire a triplé en vingt ans. Aujourd'hui, plus de 500 000 élèves sont ainsi accompagnés par près de 140 000 AESH, lesquels sont des acteurs essentiels de l'école inclusive.
Sans ces personnels, l'accès effectif à l'éducation resterait, pour trop d'enfants, largement théorique. Chacun ici reconnaît le rôle fondamental qu'ils jouent dans l'accompagnement, la réussite et l'autonomie des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
Nous mesurons également la fragilité persistante de leur statut, ainsi que la précarité de leurs conditions d'emploi et de rémunération.
Je salue l'initiative de notre collègue rapporteure, qui, par ce texte, a ouvert le débat. Nous partageons les mêmes objectifs : sécuriser la situation des AESH, rendre leur métier plus attractif et les fidéliser. Dans certains territoires où les besoins vont croissant et où les postes sont difficilement pourvus, cette ambition est aussi légitime que nécessaire.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les limites et difficultés concrètes auxquelles se heurte ce texte, ni le décalage préoccupant entre les intentions affichées et les moyens réellement identifiés pour les mettre en œuvre.
Tout d'abord, le recours au recrutement par concours, tel qu'il est envisagé, soulève de sérieuses interrogations. Il engage une transformation profonde du statut des AESH, alors que, des modalités d'affectation à l'organisation du travail, ses effets concrets sur le terrain de ne sont pas suffisamment cadrés.
Le coût de cette réforme étant estimé par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale à plus de 4 milliards d'euros, la question de sa soutenabilité financière et opérationnelle se pose, d'autant que nous ne disposons ni d'une évaluation exhaustive de celle-ci ni d'un véritable retour d'expérience montrant qu'elle serait utile.
Il serait donc plus responsable, avant d'engager un recrutement par concours, de procéder par étapes : expérimenter, évaluer les dispositifs proposés et établir un état des lieux précis des besoins et des contraintes. Améliorer durablement les conditions de travail des AESH suppose des mesures réalistes, progressives et inscrites dans une trajectoire budgétaire crédible.
Les questions de la formation et de la continuité pédagogiques sont ensuite insuffisamment traitées. Les formations spécialisées, notamment en langue française parlée complétée, sont aujourd'hui très rares, puisque seules deux licences existent.
Par ailleurs, les périodes de formation, d'absence ou de mobilité des AESH fragilisent l'accompagnement. Or les élèves et leurs familles ne peuvent être les variables d'ajustement de nos réformes.
Je dirai enfin quelques mots de l'article 3, qui impose aux collectivités territoriales de délibérer sur la mise à disposition d'un local adapté à l'accueil des élèves en situation de handicap lors de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment scolaire.
Si l'objectif est louable, les représentants des associations d'élus ont clairement indiqué qu'une telle obligation, qui alourdirait les procédures existantes, devrait être non pas imposée par la loi, mais décidée dans le cadre de consultations locales.
Le groupe Les Républicains partage la volonté de valoriser et de sécuriser le métier des AESH. Mais il estime qu'il serait prématuré d'engager une réforme d'une telle ampleur, sans phase d'expérimentation préalable ni garantie budgétaire claire. Si l'ambition est juste, elle appelle une méthode plus progressive, des moyens identifiés et une réforme construite sur le terrain.
Une telle réforme, monsieur le ministre, pourrait du reste sans doute être débattue dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, dont l'un des objectifs est de proposer des pistes d'amélioration de l'école inclusive.
M. le président. Je vous souhaite un joyeux anniversaire, ma chère collègue ! (Sourires et applaudissements.)
La discussion générale est close.
Nous passons à l'examen du texte de la commission.
proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Article 1er
I. – Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 917-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 917-1. – Pour assurer les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, il est créé un corps d'accompagnant d'élèves en situation de handicap classé catégorie B.
« Les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 512-6 à L. 512-11 du code général de la fonction publique pour accompagner un enfant en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire dans une perspective d'inclusion scolaire.
« Les accompagnants d'élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation théorique et pratique dispensée dans un établissement d'enseignement supérieur, préalablement à leur entrée en fonction.
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale. » ;
2° (nouveau) Le chapitre VII est complété par un article L. 917-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-2. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par l'État pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
« Pour l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire, des accompagnants d'élèves en situation de handicap sont recrutés par les collectivités territoriales compétentes.
« Ces personnels sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'État ou la collectivité territoriale compétente conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des trois ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'État ou la collectivité territoriale compétente conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée.
« Les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps de pause méridienne.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ;
3° (nouveau) L'article L. 914-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
– à la première phrase, après les mots : « à l'article L. 914-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;
b) À la première phrase du 2°, après les mots : « et de documentation », sont insérés les mots : « ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;
c) Au 3° et aux septième et neuvième alinéas, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;
4° (nouveau) Après l'article L. 914-1-3, il est inséré un article L. 914-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-1-4. – Les accompagnants d'élèves en situation de handicap qui interviennent dans les établissements mentionnés à l'article L. 442-1 sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés par ces établissements après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. Ils bénéficient des mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les accompagnants d'élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement public.
« Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux accompagnants d'élèves en situation de handicap justifiant du même niveau de qualification, habilités par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat. Ces agents bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des accompagnants d'élèves en situation de handicap de l'enseignement public.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'accès à la retraite des accompagnants d'élèves en situation de handicap de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa du présent article.
« Les charges afférentes à la formation initiale et continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap mentionnés au même premier alinéa sont financées par l'État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques et morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement mentionné à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat. » ;
5° (nouveau) À l'article L. 914-2, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ».
I bis (nouveau). – En application du 2° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique, les accompagnants d'élèves en situation de handicap disposant de trois années d'ancienneté sont intégrés directement dans le corps des accompagnants d'élèves en situation de handicap sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-1 du même code.
Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités de reclassement dans ce corps ainsi que les modalités de prise en compte des services accomplis antérieurement à leur intégration. Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap.
I ter (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 325-2 du code général de la fonction publique, l'accès au corps d'accompagnant d'élèves en situation de handicap peut être ouvert par la voie d'un mode de recrutement réservé, valorisant les acquis professionnels précisés par décret en Conseil d'État pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.
L'accès à ce corps est réservé aux agents exerçant à la date du 1er janvier 2026 en qualité d'agent contractuel de droit public la fonction d'accompagnant d'élèves en situation de handicap.
II. – Les agents qui exercent à la date du 1er janvier 2026 en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée de droit public la fonction d'accompagnant d'élèves en situation de handicap et qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.
Pour les agents exerçant à la date du 1er janvier 2026 en qualité d'agent contractuel à durée déterminée de droit public la fonction d'accompagnant d'élèves en situation de handicap qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux mêmes articles L. 321-1 à L. 321-3, l'État peut, à l'issue de leur contrat à durée déterminée, leur proposer un contrat à durée indéterminée. Celui-ci prévoit des conditions de rémunération et de travail identiques à celles des fonctionnaires titulaires.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l'article.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, d'exposer les raisons pour lesquelles nous allons supprimer l'article 1er en adoptant l'amendement n° 8 rectifié de Cédric Vial.
Oui, l'école inclusive est en crise. Oui, si l'on se réfère à la situation qui prévalait voilà quelques années, nous avons progressé. La situation actuelle n'en est pas moins insatisfaisante, et même préoccupante.
Un tel sujet ne peut pas être traité par le biais d'une proposition de loi, aussi louable soit-elle. Je salue d'ailleurs le travail et les convictions de son auteure et rapporteure, Marie-Pierre Monier.
Travailler sur l'école inclusive nécessite tout d'abord de réfléchir aux missions de l'école vis-à-vis des élèves en situation de handicap, de fixer le périmètre de l'école inclusive – ce qu'elle peut faire, ce qu'elle doit faire, ce qu'elle ne peut pas faire, ce qu'elle ne doit pas faire –, de clarifier la responsabilité des différents acteurs – les conseils départementaux, les MDPH, les associations et l'éducation nationale –, afin notamment de redéfinir le rôle de l'éducation nationale, qui ne peut pas être la seule institution à laquelle on donne des injonctions et à laquelle on demande de payer.
Quand ces préalables seront posés, nous pourrons arrêter les moyens humains et financiers de l'école inclusive et, seulement alors, fixer le cadre d'emploi de ceux qui serviront cette école inclusive rénovée.
La première question est celle non pas du statut des agents, mais bien de l'organisation des missions de l'école inclusive et de la place de l'éducation nationale dans la prise en charge, par notre société, des enfants en situation de handicap.
Créer d'abord un corps de fonctionnaire reviendrait à introduire des rigidités supplémentaires qui bloqueraient un système déjà bancal et pénaliseraient au premier chef les élèves et les AESH.
C'est à vous, monsieur le ministre, qu'il revient d'engager cet indispensable chantier.