Séance du 7 janvier 2026

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Rachid Temal. C'est à vous de jouer, monsieur le ministre ! Prenez des engagements maintenant !

M. Edouard Geffray, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai en quelques mots aux observations que vous avez formulées.

Il existe une conscience partagée sur le sujet qui nous occupe, et je ne me permettrai pas de relativiser les convictions de quiconque au motif que nos solutions seraient différentes. S'il est bien un point sur lequel, depuis que je suis ministre, tous les parlementaires et les acteurs que je rencontre sont d'accord, c'est que le système actuel de l'école inclusive atteint ses limites.

Comment sommes-nous arrivés au finistère de ce système ? Je l'ai dit tout à l'heure, mais je me permets d'y insister, nous avons tout fait reposer sur la compensation. Nous avons parfois fini par inverser l'ordre des facteurs, aboutissant – je suis désolé de le dire comme cela, mais c'est un point important – à une forme d'« externalisation interne » du handicap dans certains cas.

En effet, on considère que la présence d'une aide humaine suffit à compenser le handicap. Or la logique devrait être inverse : adapter d'abord les outils, la pédagogie et l'accessibilité, pour ensuite, si ces conditions ne suffisent pas, recourir à une aide humaine vers l'autonomie.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Il faut aussi prendre en compte une dimension sociologique : les disparités territoriales en matière d'attribution d'AESH sont marquées et varient du simple au double selon les territoires. Nous devons tous nous interroger sur la manière de faire fonctionner le système, mais le point de départ est tout de même celui-là. Nous avons collectivement, un peu inconsciemment, amené le système à reposer sur une population, celle des AESH.

Néanmoins, nous ne partons pas de rien. Je rappelle que le statut contractuel des AESH dans la loi date de 2014 ; il a donc à peine plus d'une dizaine d'années. Et entre 2019 et 2021, nous avons acté le principe de la CDIsation au bout de trois ans.

J'ai employé un terme technique, qui a pu faire sursauter certains d'entre vous : les AESH relèvent bien de ce que l'on appelle, dans le jargon du droit de la fonction publique, un « quasi-statut ». Ce sont des contractuels qui, au lieu d'être payés sur une base unique, bénéficient d'une grille indiciaire et d'un avancement, parce qu'il s'agit d'une population nombreuse pour laquelle nous avons mis en place ce dispositif.

Je me permets de rappeler également un autre élément, que j'ai évoqué rapidement tout à l'heure. La rémunération des AESH est calculée sur la base de 41 semaines par an. Vous l'avez rappelé à juste titre, madame Brossel, il existait, à une époque, des contrats de 31 heures, mais ils étaient peu répandus et se faisaient à la petite semaine et pour 36 semaines travaillées.

Aujourd'hui, les AESH sont rémunérés sur la base de 24 heures par semaine sur 41 semaines, et non sur 36 semaines travaillées. À l'époque où j'étais directeur général des ressources humaines (DGRH), j'avais porté cette mesure pour prendre en compte le temps de travail « masqué ». C'est ainsi que l'on parvient à un système annuel, contrairement à ce qui se faisait avant.

On évoque le statut de fonctionnaire. Intellectuellement, je n'exclus pas une forme de fonctionnarisation à terme d'une partie des AESH.

Toutefois, le basculement des 50 % de la population des AESH ayant le baccalauréat vers le statut de fonctionnaire, tel que vous le proposez dans cette proposition de loi, poserait problème. Compte tenu de la loi de 1983, en effet, cela reviendrait à prévoir qu'un AESH aurait un temps de travail de 24 heures par semaine devant les élèves, durant 36 semaines par an.

Mme Audrey Linkenheld. Et alors ?...

M. Edouard Geffray, ministre. Cette conséquence est logique, puisqu'il n'existe que des fonctionnaires à temps complet dans la fonction publique d'État.

Deux possibilités permettent de sortir de cette situation, mais il faut les expertiser et les travailler dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) : soit prévoir que ces fonctionnaires sont à temps incomplet, ce qui nous ramène à une rémunération partielle et aux mêmes problèmes qu'actuellement ; soit leur ajouter des missions complémentaires, pour atteindre une forme de temps complet, même s'il ne serait pas forcément de 39 heures. Or les AESH ne souhaitent pas cette seconde solution. C'est un point dur des discussions sociales. Nous sommes donc face à la quadrature du cercle.

J'ai évoqué trop rapidement un point sur lequel je veux revenir : la CNH, dans le cadre duquel ces sujets sont examinés. Celle-ci doit rendre ses conclusions au mois de juin prochain. En effet, la CNH effectue tous les trois ans – cela a été fait en 2020 et en 2023 – une mise à jour complète de la prise en charge du handicap dans notre pays, notamment dans le cadre de l'école inclusive.

C'est donc au sein de cette instance qu'il nous faut traiter de la formation, qui est – je suis d'accord avec vous – insuffisante, de l'incorporation à la communauté éducative – vous avez aussi raison sur ce point –, de la possibilité de rattachement à un établissement et, éventuellement – je ne veux pas préempter ses conclusions –, d'un statut pour une partie des AESH.

En tant que responsable exécutif, je suis incapable de garantir que la suite donnée à ce texte dans sa rédaction actuelle n'aboutirait pas soit au même résultat qu'aujourd'hui, soit à une situation qui serait, je le dis clairement, objectivement intenable par rapport au reste de la fonction publique.

Je suis donc favorable à l'amendement de suppression de l'article.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Mes chers collègues, pendant une heure, nous avons écouté de nombreuses prises de parole sur l'article, lors desquelles quelques remarques sur notre prétendue inhumanité ont été prononcées, ce à quoi nous étions préparés. (M. Adel Ziane proteste.)

Pour le dire franchement, nous sommes tous responsables du système que M. le ministre vient de présenter.

M. Rachid Temal. Nous, nous essayons d'en sortir !

M. Max Brisson. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées date de 2005. Depuis lors, nous avons tous été aux responsabilités. Le modèle, les principes sur lesquels il a été construit et l'organisation qui en découle, nous les avons acceptés, menés et conduits.

Veuillez m'excuser de le rappeler : en 2017, le sort des AESH, que l'on ne nommait pas encore ainsi, n'était pas meilleur qu'aujourd'hui. Lors du quinquennat précédent, d'importants moyens ont été distribués, même s'ils demeurent insuffisants, nous en convenons.

Toutefois, au-delà des moyens et du statut de ceux qui servent l'école inclusive, c'est le modèle même de cette dernière qui doit être retravaillé. Si cette proposition de loi était appliquée à un système qui ne fonctionne pas, celui-ci continuerait de dysfonctionner, en raison de ce que nous avons demandé à l'origine à l'école.

Il est grand temps de replacer l'éducatif au cœur de la réflexion et de repenser le rôle de l'éducation nationale. On demande à l'école de suivre des injonctions, mais on ne permet pas aux professeurs de jouer leur rôle et de déterminer les besoins éducatifs de chaque élève.

L'école peut-elle d'ailleurs répondre à tous les besoins éducatifs ? Il faut avoir le courage de le dire avec force : il y a ce que l'école peut faire, ce qu'elle doit faire, mais aussi ce qu'elle ne peut pas faire et ce qu'elle ne doit pas faire, au risque de désorganiser tout le système.

M. David Ros. Il y a aussi tout ce qu'elle aurait dû faire !

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous avez lancé une piste de réflexion. Je vous exhorte à la mener jusqu'au bout : elle ne se résume pas au statut actuel des AESH et aux conséquences du système sur les élèves.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Mes chers collègues, pour la clarté de nos débats, permettez-moi d'ajouter quelques mots au sujet de cet amendement.

Madame la rapporteure, chère Marie-Pierre Monier, vous indiquez que les collectivités peuvent déjà embaucher du personnel sur le temps périscolaire. C'est déjà prévu dans la loi, c'est vrai, mais vous proposez de créer pour les collectivités une nouvelle obligation, celle de recruter des accompagnants d'élèves en situation de handicap matin, midi et soir.

Mme Colombe Brossel. C'est déjà le cas !

M. Cédric Vial. Les collectivités devraient recruter des accompagnants non pas pour faire de la garderie ou de l'animation, mais pour accompagner les élèves durant le temps périscolaire. C'est bien une nouvelle obligation que vous proposez d'ajouter, sans concertation.

L'article 1^er, tel qu'il est rédigé, dispose que « les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps de pause méridienne. » Cela signifie donc que les collectivités devraient recruter, mais que l'État devrait payer uniquement le midi – nouveau système ! –, les collectivités devant, elles, payer pour les temps du matin et du soir. Voilà ce qui est proposé à cet article.

Vous proposez donc de demander à tous les maires de financer le recrutement d'AESH sur les temps du matin et du soir ! Ce n'est pas ce que nous défendons.

Par ailleurs, je suis tout à fait favorable à ce que l'on revienne sur le statut des AESH. Max Brisson l'a indiqué, d'énormes moyens ont été mis sur la table, mais aujourd'hui le système ne fonctionne toujours pas. Il y a d'abord une question d'organisation, mais aussi une question de moyens.

En outre, on ne peut pas annoncer aux AESH qu'ils seront payés 35 heures alors qu'ils travailleront 21 heures par semaine. Leur masquer ainsi la vérité ne leur rendrait pas service. Non seulement cela créerait des frustrations, mais cela ferait exploser la fonction publique territoriale.

En effet, que dirons-nous alors aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ? Qu'ils devront travailler 35 heures pour être payés à temps complet, alors que, dans le même temps et dans les mêmes établissements, les AESH travailleraient 21 heures ? Qui voudra encore travailler dans les services techniques des mairies dans ces conditions ?

Mes chers collègues, vos propos sont coupables. Il faut accompagner les AESH, mais notre travail doit être sérieux. Or le discours que vous tenez aujourd'hui ne l'est pas.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Au-delà des mesures de cette proposition de loi, il y a sur le fond un vrai problème : le nombre d'enfants connaissant des difficultés d'apprentissage est en hausse exponentielle.

Certes, cette hausse est liée à l'amélioration des diagnostics, puisque nous arrivons à mieux identifier les difficultés des élèves. Mais elle est également liée à de véritables problèmes de santé mentale, qui donnent lieu à une augmentation du nombre des demandes de notification déposées auprès des MDPH.

Nous devons nous occuper des causes de ce phénomène. Dans mon département, il manque actuellement 1 000 places en établissements spécialisés. L'inclusion a été mise au centre de la pièce. Mais certains enfants n'ont rien à faire dans l'éducation nationale et devraient mieux être pris en charge dans des établissements spécialisés.

Mme Anne-Marie Nédélec. Tout à fait !

M. Daniel Salmon. Aujourd'hui, comme nous n'avons pas les moyens d'accueillir ces enfants, on renvoie le problème à l'éducation nationale. Il y a là un vrai sujet !

Les causes de l'explosion des problèmes de santé mentale sont en grande partie connues : elles tiennent à des pollutions environnementales liées aux écrans, aux perturbateurs endocriniens et à la malbouffe, qui se cumulent pour toute une part de notre population. Si nous ne nous attaquons pas à ces causes fondamentales, nous nous dirigeons vers des problèmes en cascade.

Il y a un véritable travail de prévention à réaliser. Il faut parvenir à limiter les notifications faites aux MDPH à l'avenir. Mais, à l'instant t, il faut réagir : l'éducation nationale est en souffrance…

M. Max Brisson. C'est sûr !

M. Daniel Salmon. … et la maltraitance touche autant les enseignants que les enfants qui devraient être accompagnés, mais ne le sont pas.

Cette proposition de loi est intéressante, en ce qu'elle nous permet de réagir dès aujourd'hui, ce qui n'empêche pas de poser d'autres questions demain.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Je serai très brève, car nous devons examiner un second texte au sein de notre espace réservé.

Le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'intervenir sur le temps périscolaire. Durant celui-ci, le droit commun s'applique. Le recrutement des AESH relève de la compétence des collectivités territoriales, ainsi que le Conseil d'État l'a rappelé dans sa décision de 2020, avant que ne soit adoptée la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1^er est supprimé.

Article 2

Après la première occurrence du mot : « française », la fin de la première phrase de l'article L. 112-3 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , une communication en langue française seule et une communication en langue française avec le code langue française parlée complétée est de droit. »

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l'article.

Mme Colombe Brossel. Au fond, cet article a simplement pour but de répondre à une question d'égalité des droits.

Mes chers collègues, cela fait plusieurs fois que nous abordons dans l'hémicycle le sujet de la langue française parlée complétée (LFPC), destinée aux enfants sourds et malentendants qui oralisent et sont en âge d'être scolarisés.

Le code de l'éducation ne leur offre que le choix entre une communication bilingue en langue des signes et en langue française ou une communication en langue française. Or la pratique de la langue française parlée complétée est en forte croissance parmi les sourds oralisants.

Plusieurs décisions de justice sont venues rendre effectif leur droit à suivre leur scolarité dans cette langue : des parents ayant fait l'objet d'une notification auprès d'une MDPH à laquelle il n'a pas été donné suite ont attaqué l'État et sont arrivés à faire valoir leurs droits.

Nous demandons l'égalité des droits pour les enfants qui utilisent la langue française parlée complétée. Celle-ci doit donc être inscrite dans le code de l'éducation, au même titre que la langue française ou la communication bilingue en langue française et en langue des signes.

On nous dira que le sujet est délicat, car inscrire dans la loi un droit le rend opposable. Oui, c'est d'ailleurs bien pour cela que nous proposons de l'inscrire dans le code de l'éducation !

Seules deux formations existent aujourd'hui pour acquérir un diplôme de LFPC. Nous avons déposé un amendement qui vise à instaurer un délai permettant à ces formations de monter en puissance, pour que les enfants qui utilisent la LFPC puissent y avoir accès.

Mes chers collègues, si cet amendement était adopté, il serait simple et facile de voter en faveur de l'article 2.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. L'article 2 prévoit l'instauration d'un droit à suivre une scolarité en la langue française parlée complétée, celle-ci, qui n'est pas la langue des signes, permettant de faciliter la compréhension du langage des jeunes sourds.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, notamment sur l'initiative de notre collègue Laure Darcos. Nous sommes nombreux à comprendre et à soutenir la nécessité de développer l'usage de la LFPC. Mais, là encore, il y a un problème de méthode.

Madame Brossel, ainsi que vous l'avez rappelé, seules deux formations existent aujourd'hui. Les traducteurs en langue française parlée complétée ont une formation bac+2, qui n'est pas du même niveau que la formation des AESH.

Une formation est disponible à Paris, une autre à Lyon. Dans toute la France, on forme environ 50 personnes par an. Le calcul a été réalisé au cours des auditions : au rythme actuel, il faudrait quatre-vingts ans pour atteindre le nombre nécessaire de codeurs, si tous ceux qui sont en poste pendant cette période ne s'arrêtent pas de travailler, ce qui est impossible !

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. C'est pour cela qu'il faut monter en puissance !

M. Cédric Vial. Vous créez donc un droit qu'il sera impossible d'assurer.

En revanche, monsieur le ministre, il y a un vrai sujet : nous devons réfléchir à l'augmentation du nombre de traducteurs en LFPC. Il pourrait s'agir d'un débouché proposé aux AESH : nous pourrions réfléchir à proposer une formation aux 150 000 AESH répartis sur toute la France pour leur permettre d'utiliser la langue française parlée complétée. Là encore, leur charge de travail en la matière ne serait peut-être pas à temps plein.

Une telle évolution serait positive, à l'inverse de la proposition qui nous est faite, qui en outre ne repose sur aucune consultation, ni avec l'Institut national des jeunes sourds de Paris (INJS), ni avec les associations de personnes sourdes.

Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder. Si je suis favorable dans l'esprit à cet article, un problème de méthode se pose. Nous devons supprimer cet article, qui créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. L'article clarifie les droits face à des inégalités de traitement. Je le répète, les parents ont le droit de demander que la langue française parlée complétée, qui favorise l'oralisation, soit utilisée lors de la scolarisation de leurs enfants.

Monsieur le ministre, ce débat nous donne l'occasion de vous alerter : peut-être pourriez-vous donner des instructions pour faciliter la scolarisation des enfants sourds à l'aide de ce codage.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 9 rectifié. Mais, à titre personnel, j'émets bien entendu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme Karine Daniel. Ah !

M. Edouard Geffray, ministre. Je suis sensible à la question de la langue française parlée complétée, que Mme Darcos m'avait signalée dès ma prise de fonction. En effet, cette langue permet tout simplement à des jeunes d'accéder aux apprentissages et à une communication complète.

Toutefois, avec les associations de représentation des jeunes sourds, nous sommes en train de réaliser une grande partie du chemin. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de prendre une mesure d'ordre législatif : je peux déjà prendre les décisions nécessaires à l'intérieur du domaine réglementaire.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Sur le fond, je partage les propos de M. Vial : il faut remettre à plat les moyens accordés à l'inclusion. Les AESH ont certes été revalorisés, mais il faut bien reconnaître qu'ils ne sont pas suffisamment payés. Il faut aussi que leurs traitements ne soient pas sans rapport avec ceux des Atsem, et l'on ne peut leur proposer une durée effective de travail de 21 heures.

Néanmoins, mon avis est différent au sujet de l'article 2, qui vise à permettre aux malentendants de bénéficier d'un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité. Le point est important, car de nombreux jeunes accèdent à la langue française grâce à la LFPC et peuvent alors suivre une scolarité normale.

L'absence de mention de la LFPC dans le code de l'éducation empêche effectivement de déployer les moyens nécessaires à ces élèves, ce qui crée des inégalités.

Dans certains départements, comme Mme la rapporteure l'a signalé, la MDPH peut avancer les moyens permettant aux enfants d'apprendre la LFPC. Durant l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j'avais déposé un amendement qui visait à assurer partout ces financements, mais il a été déclaré irrecevable. Il est pourtant nécessaire de financer le déploiement de ce codage très efficace, qui transforme la vie des enfants et leur avenir.

J'en conviens, il ne sera pas possible de prendre en charge la totalité des implications financières de la proposition de loi. Je voterai tout de même en faveur du maintien de l'article 2, qui paraît très important au groupe Les Indépendants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 est supprimé, et les amendements n^os 1 et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 3

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. » ;

2° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. » ;

3° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-6 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon, Bellamy et Schalck, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. L'article 3 dispose que « lorsque la construction ou la réhabilitation » d'une école, d'un collègue ou d'un lycée est décidée, « le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »

Nous partageons une telle déclaration d'intentions. J'irai même plus loin : ce n'est pas uniquement lors de la construction ou de la réhabilitation d'un établissement qu'une telle question se pose. On pourrait la poser à chaque fois qu'une classe ferme, ou qu'une école trouve des locaux disponibles à cet effet.

Est-il nécessaire de prévoir, dans les établissements scolaires, des espaces prévus pour le médico-social ou pour des consultations d'orthophonie, par exemple ? Bien sûr que oui ! Nous y sommes tout à fait favorables.

Toutefois, inscrire dans la loi une nouvelle obligation faite aux collectivités locales est une erreur.

Mme Annick Billon. Voilà !

M. Cédric Vial. Cela entre en contradiction avec tous les travaux du Sénat. De plus, la rédaction proposée est par trop imprécise : à partir de combien d'euros considère-t-on que des travaux de réhabilitation ont lieu ? Est-ce le cas lorsqu'une simple fenêtre est changée ?

Le texte, imprécis, crée une nouvelle obligation, qui peut être source de contentieux. Nous avons auditionné l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui nous a fait part de son désaccord avec cette mesure.

Là encore, nous partageons l'intention, qui pourrait même être plus ambitieuse, mais nous sommes défavorables à l'idée de créer de nouvelles obligations pour les collectivités locales. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Je suis évidemment favorable à des la création d'espaces de répit dans les établissements scolaires. Ceux-ci sont importants, notamment pour l'accueil d'élèves qui sont sujets à des troubles du comportement ou qui ont tout simplement besoin de sas.

Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que l'on demande aux exécutifs locaux de conduire des délibérations spécifiques sur ce sujet.

Tout d'abord, cela créerait une formalité administrative nouvelle, ce dont je doute que nous ayons besoin. Ensuite, en l'absence d'une telle délibération, cela ferait courir un risque de contentieux supplémentaires relatifs aux permis de construire, ce dont les collectivités locales ne me semblent pas avoir besoin.

Par conséquent, si je souscris au fond de cette proposition, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 3 est supprimé, et l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

Article 4

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».