M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi avant tout d'adresser à chacune et chacun d'entre vous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Mes chers collègues, nous nous retrouverons pour la traditionnelle cérémonie des vœux le 13 janvier prochain, à dix-neuf heures trente, dans les salons de Boffrand.

Hommage aux victimes de l'incendie de Crans-Montana

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons malheureusement commencé l'année avec une bien triste nouvelle. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre, Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)

Dans la nuit du 1^er janvier dernier, un incendie a ravagé un établissement de la station de Crans-Montana, dans le canton du Valais, en Suisse. Le bilan, que vous connaissez, est particulièrement lourd : 40 morts, dont 9 Français, et plus de 115 blessés graves.

Au nom du Sénat tout entier, j'adresse nos condoléances aux familles des victimes.

Je tiens à exprimer l'entière solidarité de la Haute Assemblée à l'égard des blessés.

Je tiens également à saluer le professionnalisme et la totale mobilisation des forces de secours et des autorités valaisannes, ainsi que l'implication des États voisins, dont la France, dans la mise en œuvre du mécanisme européen de protection civile, qui a facilité notamment la prise en charge des grands brûlés. Je salue, de même, l'ensemble de nos établissements hospitaliers qui les accueillent aujourd'hui.

Je vous invite à observer un moment de recueillement en hommage aux victimes de cet incendie. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre, Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu'au respect du temps de parole.

plan grand froid (i)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville et du logement.

En juillet 2017, le Président de la République affirmait sa volonté de ne plus voir personne vivre à la rue.

Nous sommes en 2026. Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais nous avons franchi un seuil inacceptable : ce sont désormais des enfants qui dorment dehors. Les températures descendent à –10 et même à –12 degrés dans plusieurs départements. Le froid est là, le vrai ; celui qui ne prévient pas ; celui qui tue.

Sur le terrain, les associations tiennent au prix de l'épuisement. Elles maraudent la nuit, ouvrent des lieux en urgence et protègent des familles entières, mais elles alertent depuis des semaines : le système est saturé, les moyens ne suivent plus.

À leurs côtés, les élus locaux prennent leurs responsabilités. Des maires ouvrent des gymnases, mobilisent des bâtiments municipaux et activent leurs services sociaux. Ils agissent dans l'urgence, souvent seuls, sans visibilité durable quant à l'accompagnement de l'État.

Pendant ce temps, le 115 est saturé. Des milliers d'appels restent sans réponse. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 350 000 personnes sont sans domicile en France ; chaque nuit, des milliers de personnes dorment dehors, dont 2 000 à 3 000 enfants, selon les dernières estimations ; et, dans le même temps, 2,3 millions de logements sont vacants.

Monsieur le ministre, le plan Grand froid est activé ici ou là, mais ce n'est pas une politique : on se contente d'une gestion de crise répétée, hiver après hiver. On improvise quand le froid arrive, on referme les lieux d'hébergement créés quand il repart, et on laisse associations et collectivités absorber le choc.

Comment l'État entend-il soutenir immédiatement et durablement les associations ? Comment l'État va-t-il soutenir immédiatement et durablement les élus locaux, aujourd'hui en première ligne pour protéger celles et ceux que la République laisse dehors ? Quand l'État assumera-t-il pleinement sa responsabilité, en mobilisant réellement tous les leviers disponibles, y compris les logements vacants, pour garantir un hébergement, en priorité pour les femmes et les enfants ? On ne peut pas parler de dignité humaine le jour et laisser mourir de froid la nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et UC. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion de saluer le travail immense de toutes celles et de tous ceux qui concourent à la mise à l'abri d'un certain nombre de personnes aujourd'hui menacées par le terrible froid qui frappe notre pays.

Vous avez raison d'insister sur cette situation.

Merci aux agents publics. Merci aux associations. Merci aux nombreux bénévoles et merci aux élus locaux, qui se mobilisent. Il est extrêmement important de rappeler leur action.

À ce titre, vous parlez d'improvisation, mais le plan Grand froid est anticipé. Il répond à des critères objectifs. Chaque préfecture le déclenche en fonction des conditions météorologiques : il n'y a donc pas d'improvisation. Il n'y a pas d'arbitraire. Cette procédure est très objectivée. D'ailleurs, en parallèle, le plan hivernal a été déclenché dès novembre 2025 afin que nous disposions d'un maximum de moyens.

J'ajoute que le plan Grand froid est, cette année, d'une ampleur sans précédent. Au total, plus de 5 000 places supplémentaires ont été ouvertes au cours des derniers jours, pour que davantage encore de personnes puissent être mises à l'abri. De même, nous avons renforcé les maraudes et l'accueil de jour.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les efforts déployés sont indéniables. Faut-il pour autant détourner le regard de celles et ceux qui meurent à la rue ? La réponse est évidemment non. C'est pourquoi nous avons proposé, dans le budget pour 2026, 110 millions d'euros supplémentaires pour financer cette politique. Nous parlons de milliers de places supplémentaires potentielles. Alors, je vous en conjure : si, comme moi, vous voulez que nous sauvions davantage de vies encore, faisons en sorte que le budget soit voté.

intervention des états-unis au venezuela (i)

M. le président. La parole est à Vayssouze-Faure, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre, samedi dernier, le monde a assisté à la première étape d'un coup d'État.

Donald Trump a déclenché un raid militaire sur le sol d'un pays souverain, le Venezuela, dont il a enlevé le dirigeant avant d'appeler à la mise en place d'un régime conforme aux intérêts des États-Unis et à son idéologie.

Le régime de Nicolas Maduro, qui a fait fuir 25 % de la population du pays et réprimé l'opposition, doit évidemment être dénoncé. Il n'empêche que cette agression est une violation incontestable du droit international, laquelle doit être fermement condamnée. Nous l'exprimons ici clairement, contrairement au chef de l'État, qui, dans sa première réaction, la plus importante, s'est contenté d'affirmer que « le peuple vénézuélien ne pouvait que s'en réjouir ».

Cette réaction, contraire à notre histoire diplomatique, est un aveu de faiblesse. Elle trahit un manque de lucidité face au retour des vieux démons impérialistes américains.

Les diverses réactions du Quai d'Orsay et du chef de l'État ont semé la confusion et le doute. Pouvez-vous nous rassurer et confirmer clairement que la boussole de la France est toujours celle du multilatéralisme, de la souveraineté des États et du respect de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : sur ce sujet, les réactions officielles ne divergent en rien.

La position du ministère des affaires étrangères n'est pas uniquement définie au Quai d'Orsay. Elle est forcément déterminée avec le Président de la République…

M. Hussein Bourgi. C'est un jeu de rôle, alors ?

M. Rachid Temal. Il faut assumer !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Le Quai d'Orsay, qui s'est exprimé par la voix du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s'est montré extrêmement clair. Il a rappelé que le droit doit primer la force ; que la France ne saurait accepter qu'une intervention extérieure contrevienne à la volonté et à la libre détermination du peuple vénézuélien.

Le Président de la République a simplement rappelé qu'il fallait maintenant se consacrer à la transition politique de ce pays ; qu'il fallait accompagner le peuple vénézuélien, précisément pour assurer sa libre détermination. Il a d'ailleurs souligné qu'un autre président avait été élu lors du dernier scrutin, en lieu et place de M. Maduro, dont la France n'a jamais reconnu l'élection…

Mme Audrey Linkenheld. Quel est le rapport ?

M. Rachid Temal. Oui, quel est le rapport ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Les choses sont donc claires. Je vous rassure, nous n'avons jamais cessé de défendre la primauté du droit. La France joue d'ailleurs un rôle moteur à cet égard.

À nos yeux, le multilatéralisme est nécessaire à l'équilibre du monde. C'est la position de la France et nous poursuivrons dans ce sens. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Protestations sur des travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Il fallait le dire tout de suite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre, j'entends vos propos, mais il faut regarder la vérité en face. La stratégie de Donald Trump est désormais limpide et assumée. Ce n'est en rien celle d'un libérateur. C'est, au contraire, celle d'un prédateur, d'un pilleur de ressources pétrolières.

La route est toute tracée : après le Venezuela pourrait bientôt venir le tour de Cuba, de la Colombie et du territoire européen du Groenland.

Face à ce risque, la voix de la France doit être forte, pour être écoutée ; maîtrisée, pour être crédible ; et fidèle à nos valeurs, pour préserver l'espoir des peuples qui aspirent à la liberté de disposer d'eux-mêmes.

Cette voix doit être celle de la France des Lumières, celle de la France du « non à l'intervention en Irak ».

Nous avons besoin d'une voix qui compte. La France doit rester un phare pour notre Europe ; il y va tout simplement de sa survie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST, RDSE et CRCE-K.)

M. Rachid Temal. Bravo !

intervention des états-unis au venezuela (ii)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Samedi dernier, Donald Trump a organisé l'enlèvement du président Nicolas Maduro et de son épouse, puis leur transfert aux États-Unis. Il s'est justifié en invoquant la lutte contre le narcotrafic. Mais, dans sa déclaration, il dévoile lui-même son vrai but : l'occupation.

Donald Trump a affirmé : « Nous allons diriger le pays jusqu'à ce que nous puissions effectuer une transition. » Il a annoncé l'arrivée d'entreprises américaines pour prendre le contrôle des infrastructures pétrolières et, a-t-il ajouté, « commencer à gagner de l'argent ». Son seul objectif est donc bien le contrôle de la manne pétrolière vénézuélienne.

Cette logique s'étend aujourd'hui au Groenland. Les pressions sur les ressources et les routes arctiques s'intensifient et, quoi qu'en dise le président Macron, la menace doit être prise très au sérieux.

Nous assistons au retour assumé des logiques de puissance, d'ingérence et de prédation.

Dans ce contexte, le plus inquiétant, c'est la place que la France choisit elle-même d'occuper.

Le silence ou l'ambiguïté face à de telles violations affaiblit notre crédibilité diplomatique, au moment même où nous voulons réaffirmer notre soutien à l'Ukraine face à l'agression de Vladimir Poutine. Comment exiger le respect de la souveraineté et de la Charte des Nations unies si nous restons muets quand une autre puissance piétine ces mêmes principes ? L'incohérence nourrit le cynisme et sert ceux qui nient le droit international.

Monsieur le Premier ministre, la France va-t-elle condamner l'intervention au Venezuela et l'arrestation de son dirigeant ?

Avec le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale, je vous ai demandé l'organisation d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution. Vous en avez acté hier le principe devant nos collègues députés : pouvez-vous nous dire quand ce débat aura lieu ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, permettez-moi de vous présenter mes vœux les plus républicains au nom du Gouvernement et en mon nom personnel.

Madame la présidente Cukierman, je vous remercie de votre question.

Comme je l'ai fait hier devant l'Assemblée nationale, je commencerai par saluer l'engagement des agents de l'ambassade de France à Caracas, qui, au nom de notre pays et en lien avec l'ensemble des autorités consulaires, protègent les membres de la communauté française dans le pays. La presse n'a pas suffisamment insisté sur leur action au cours des derniers jours : je tenais à renouveler ces marques de gratitude.

Tout, dans cette affaire, contrevient au droit international, à commencer par l'opération militaire en tant que telle.

L'usage de la force est permis dans le cadre fixé par la Charte des Nations unies. Nous en savons quelque chose, nous autres Français : nous avons encore assuré de nouvelles opérations en Syrie en début de semaine. Le Parlement les a autorisées, conformément à l'article 35 de la Constitution, et elles sont menées dans le cadre du mandat donné par les Nations unies. La France continue évidemment de défendre l'application du droit international.

Rien ne va quant au respect du droit international ; rien ne va non plus quant à la nature même du régime de Nicolas Maduro. À cet égard, je tiens à vous remercier de la tonalité de votre question et de votre souci de précision.

M. Forissier l'a rappelé à l'instant : la France ne reconnaît pas les opérations électorales qui se sont tenues il y a maintenant presque deux ans de cela. Nous appelons effectivement à ce que la transition reparte des derniers scrutins, tels qu'ils se sont déroulés.

Ce n'est pas parce que, dans cette affaire, tout est illégal que nous devons nous décourager de défendre le droit.

Il y va de nos propres principes. À ce titre, M. Vayssouze-Faure a invoqué la philosophie des Lumières et ses valeurs.

Le statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies crée des devoirs et – j'y insiste – ce n'est pas parce qu'un combat est difficile qu'il faut se décourager ou dévier de sa ligne.

Il y va d'ailleurs aussi de nos intérêts. Nous en avons débattu dans d'autres circonstances – j'étais alors ministre des armées –, beaucoup de pays, en particulier dans l'hémisphère sud, mais pas seulement, ont le droit international pour seul et unique bouclier, seul et unique levier, seule et unique protection.

En restant fidèle à ses valeurs, la France défendra ses propres intérêts. Depuis de nombreuses décennies, la France n'a pas varié – on observe, en cela, une permanence que l'on pourrait qualifier de « gaullo-mitterrandienne ». Réaffirmons aujourd'hui que nous pouvons être alliés sans être alignés, pour dire les choses le plus clairement possible.

En outre, ce n'est pas parce que tout est illégal dans cette affaire, que rien ne va en matière de droit international, qu'il ne faut pas se réjouir qu'un autre avenir soit possible pour le peuple vénézuélien. C'est également ce que j'ai rappelé hier devant l'Assemblée nationale. De la qualité de la transition démocratique vénézuélienne et de son calendrier dépend en partie l'avenir de ce continent.

Comme vous l'avez rappelé, je me suis engagé hier à la tenue d'un débat le plus rapidement possible, c'est-à-dire sous quinze jours. Plus globalement, je ne manquerai d'ailleurs pas de faire le point, dans les jours à venir, sur les travaux de votre assemblée avec M. le président du Sénat.

M. le président Perrin nous a régulièrement invités, au cours des dernières semaines et des derniers mois, à nous exprimer au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ces échanges sont aussi l'occasion de nous interroger sur notre autonomie stratégique.

Il s'agit notamment de voir pourquoi la réaction européenne n'a pas été aussi rapide, aussi forte qu'attendu…

M. Rachid Temal. Crédible !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Coordonnée !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et consistante !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Messieurs les sénateurs, vous êtes plus libres de parole que moi…

Dans les circonstances que nous connaissons, il est important que nous nous posions les bonnes questions.

Au-delà de la situation en Amérique du Sud, un certain nombre de membres de cette assemblée ont déjà souligné les effets de la politique menée par l'administration Trump, y compris sur la relation transatlantique de manière globale.

De toute évidence, on tourne autour de ce sujet : le moment est venu d'aller plus loin dans la réflexion stratégique. Plutôt que de se limiter à un simple constat, il faut se poser les bonnes questions ; se demander ce qu'il faut réorienter ou adapter dans les circonstances présentes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous devons tous faire preuve de la plus grande franchise et de la plus grande clarté. Dans deux mois, quand les États-Unis envahiront le Groenland, conformément à ce que vient d'annoncer Donald Trump, nos paroles comme nos silences d'aujourd'hui pourront se révéler très dangereux. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)

mouvement social des agriculteurs

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Marie-Lise Housseau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture.

Madame la ministre, en Occitanie, la crise agricole, s'intensifie. De nombreux barrages routiers ont été érigés avant Noël et la pression ne retombe pas. Ainsi, avant-hier, à Albi, les agriculteurs ont passé la nuit devant la préfecture, puis les tracteurs se sont mis en route vers Paris. Ces actions bénéficient d'un appui massif de la population, malgré les dommages, malgré les barrages.

L'origine du mouvement est bien connue : une crise qui dure depuis plus de deux ans et à laquelle trop peu de réponses ont été apportées. La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

Ni les éleveurs ni les habitants ne comprennent l'abattage total quand un cas se déclare dans un élevage vacciné, d'où ma première question : qu'en est-il de la concertation annoncée pour un protocole assoupli ?

Plus largement, les agriculteurs ne supportent plus le « deux poids, deux mesures », la concurrence déloyale et l'importation de denrées utilisant des produits interdits en France. Par exemple, actuellement en Occitanie, les silos de maïs sont pleins, alors qu'à Barcelone les cargos déchargent des tonnes de maïs OGM pour les élevages catalans. Résultat, en 2025, notre balance commerciale s'est révélée déficitaire, pour la première fois depuis près de cinquante ans.

Le courrier adressé par M. le Premier ministre n'a pas apaisé les esprits. On déplore trop de promesses non tenues. En parallèle, il n'y a que trop peu de moyens pour des contrôles efficaces.

Après la défection de l'Italie, la bataille du Mercosur semble perdue d'avance.

Quelles mesures concrètes allez-vous mettre en œuvre pour que nos agriculteurs puissent lutter enfin à armes égales avec le reste du monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Marie-Lise Housseau, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Annie Genevard, aujourd'hui à Bruxelles pour une réunion des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. Mme Genevard doit d'ailleurs évoquer avec ses homologues les problématiques européennes que vous avez vous-même mentionnées.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que la crise de la DNC inflige à nos agriculteurs, notamment dans votre région et votre département.

Nous l'avons dit dès le départ, la priorité est donnée à la vaccination. L'État s'était engagé à vacciner l'intégralité du cheptel ariégeois avant le 31 décembre 2025 : cet engagement a été tenu.

En moyenne, dans les départements concernés, parmi lesquels celui dont vous êtes l'élue, la couverture vaccinale atteint aujourd'hui 90 %. Je saisis cette occasion pour remercier l'ensemble des services de l'État et des vétérinaires qui se sont mobilisés, notamment à l'époque des fêtes de Noël, pour que nous puissions atteindre un tel taux de vaccination.

La question que vous posez au sujet du protocole sanitaire est évidemment pertinente ; nous l'entendons d'ailleurs depuis le début de cette crise. Cela étant, la mise en œuvre de ce protocole n'est pas une décision politique. C'est une décision sanitaire, reposant sur des fondements scientifiques et préconisée par les chercheurs eux-mêmes.

Nous ne fermons pas la porte, par principe, à une évolution du protocole sanitaire, notamment lorsque nous aurons atteint une couverture vaccinale de l'ensemble du cheptel concerné. Notre position est claire : tous les moyens sont mis en œuvre pour que la recherche avance, de sorte que les chercheurs puissent, si c'est pertinent, proposer à l'État une évolution du protocole sanitaire adaptée à l'immunité vaccinale, une fois que cette dernière sera atteinte.

Le courrier de M. le Premier ministre, que vous avez évoqué, n'a bien sûr pas été adressé pour solde de tout compte. Les discussions continuent entre M. le Premier ministre, Mme la ministre de l'agriculture et les organisations syndicales. Elles se sont poursuivies avant-hier et hier encore à l'hôtel de Matignon.

Enfin, au sujet du Mercosur notre position n'a pas changé. L'accord proposé n'est ni juste ni équitable. En l'état, il est inacceptable pour la France. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, bien qu'elles soient tout de même assez incomplètes.

Nos agriculteurs le savent pertinemment : si rien n'est fait, leur disparition est inéluctable. (M. Michel Masset le confirme.) Ils n'ont plus rien à perdre et ne vont pas s'arrêter. Je vous en conjure, agissez et agissez vite ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

réponse française et européenne face à l'impérialisme états-unien

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le Premier ministre, peut-on rester faibles face à la brutalité et à la loi du plus fort ? Peut-on se taire quand le droit international est piétiné ? Peut-on détourner le regard face au pillage auquel se livrent des empires prédateurs ?

Aujourd'hui, la France et une majorité de pays européens ont baissé les yeux ; baissé les yeux par lâcheté, comme on baisse les yeux face au petit caïd qui humilie et terrorise. Un seul dirigeant européen, le Premier ministre espagnol, a osé rappeler l'essentiel : la justice et le droit.

Après Gaza, après le Liban, après l'Iran, dans quelle dystopie sommes-nous entrés pour que la défense la plus élémentaire du droit international devienne l'exception ?

Donald Trump a violé la souveraineté du Venezuela pour s'emparer de son pétrole. Il menace désormais d'annexer le Groenland, territoire européen, territoire de l'Otan. Dans de telles circonstances, notre silence a valeur d'autorisation.

Monsieur le Premier ministre, deux choix s'offrent à nous : soit nous affirmons collectivement notre force, soit nous disparaîtrons.

Renforcer nos armées nationales ne suffira pas. Il faut une réponse européenne.

Nous devons apporter une réponse militaire coordonnée, en renforçant le pilier européen de l'Otan et en soutenant l'Ukraine, notamment via la mobilisation des avoirs russes ; une réponse politique, en accélérant notre intégration continentale et en tenant le prochain Conseil européen à Nuuk, au Groenland, pour dire clairement que ce territoire n'est pas négociable ; et une réponse diplomatique, en bâtissant un nouveau multilatéralisme, un nouveau Bandung, avec les pays du Sud qui refusent l'ordre impérial et la loi du plus fort.

Nous devons également apporter une réponse économique indispensable à notre souveraineté – souveraineté énergétique, par les renouvelables, car nous ne devons plus dépendre des hydrocarbures de Trump et de Poutine, mais aussi souveraineté numérique, en bannissant du continent les plateformes qui propagent la haine et la désinformation au service des puissants.

Monsieur le Premier ministre, la France et l'Europe en ont les moyens et le devoir. Agissez. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je ne répéterai pas ce que j'ai dit en réponse à la présidente Cukierman ; je vais tenter d'aller un peu plus loin encore, nourrissant ainsi peut-être dès à présent le débat que vos groupes politiques respectifs ont réclamé en application de l'article 50-1 de la Constitution.

Le vrai sujet, au fond, c'est notre crédibilité. Sommes-nous prêts, une bonne fois pour toutes, à être forts ? La réponse à cette question n'est pas seulement gouvernementale. Il s'agit d'une œuvre collective, qui doit être menée sur la base de plusieurs principes.

Le premier enjeu – je l'ai dit à la présidente Cukierman –, c'est la cohérence de notre histoire politique et diplomatique ; la cohérence de notre rapport au droit international ; la cohérence de nos engagements multilatéraux, dans un moment de crise du multilatéralisme.

À ce titre, un consensus objectif se fait jour sur l'ensemble des travées du Sénat : le danger majeur, c'est que cette crise ne devienne contagieuse par le truchement de différentes formations politiques cousines au sein de l'Union européenne – j'y reviendrai.

Le deuxième enjeu, c'est la crédibilité. À vous entendre, l'augmentation du budget de la défense ne suffira pas : il faut déjà qu'il y en ait un… S'y ajoute la question de la cohérence entre notre modèle de défense et notre diplomatie, ainsi que celle de l'engagement transatlantique, à laquelle nous revenons sans cesse.

J'y insiste avec la plus grande vigueur : au cœur de votre question, il y a la rupture à laquelle l'administration américaine est en train de se livrer.

Nous sommes membres d'une alliance, qui n'est pas politiquement consensuelle sur ces travées, mais qui ne date tout de même pas d'hier et qui régit complètement l'architecture de sécurité de notre continent. Si un certain nombre de pays européens ne se rallient pas toujours, à ce titre, aux positions françaises, c'est tout simplement parce qu'ils se trouvent nez à nez avec la Russie. Face à cette puissance nucléaire et à ses entreprises de prédation, la position d'un Britannique ou un Français n'a strictement rien à voir avec la réaction d'un Allemand, d'un Polonais ou d'un Balte.

La question de la sécurité va donc être déterminante, d'autant qu'elle englobera d'autres combats : un combat agricole – nous y reviendrons dans les heures et les jours à venir –, un combat énergétique,…

M. Fabien Gay. Et culturel !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. … car, nous le savons clairement désormais, l'énergie est l'un des éléments de notre souveraineté future – nous devons éviter toute dépendance à cet égard – et, effectivement, un combat culturel. Nous le voyons au travers des questions numériques et, plus largement, intellectuelles : un nouveau pouvoir est en train d'émerger. Dès lors, notre crédibilité est un impératif.

Le troisième enjeu, c'est notre unité. Cela ne signifie pas que nous devons renoncer à notre diversité et à nos combats politiques : nous aurons d'ailleurs suffisamment d'élections cette année, puis l'année prochaine, pour exprimer nos différences. Mais, je le disais il y a quelques instants, nous avons un combat culturel et intellectuel à mener, y compris auprès de la nouvelle génération ; et ce combat est lui aussi de nature politique.

Quelle place notre pays et notre continent doivent-ils prendre dans la nouvelle logique de blocs en train de se dessiner, laquelle n'a strictement rien à voir avec le contexte des années 1990, c'est-à-dire celui de l'après-guerre froide ? Sur cette base, le monde est en train de se composer bien plus vite que n'évoluent nos propres organisations.

Il s'agit, évidemment, d'un sujet préoccupant : à l'évidence, la tentation de la France est de se diviser, là où beaucoup de pays européens sont en train de s'unir, de faire Nation autour de quelques grands objectifs. Il s'agit là d'un sujet-clé.

Le quatrième enjeu, c'est d'être ouverts. D'ailleurs, votre groupe politique est beaucoup intervenu à cet égard.

Le fait que nous ayons réorienté la présence militaire française en Afrique est bienvenu ; heureusement que nous l'avons fait à temps. Je n'ignore rien des commentaires que nos décisions avaient suscités en leur temps. Mais, aujourd'hui, la manière dont notre présence militaire en Afrique est perçue nous protège d'une forme de double standard.

Je me dois également d'évoquer les engagements français au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean), ainsi que notre capacité à développer et à dérouler la stratégie indo-pacifique. Car si les questions au Gouvernement nous amènent souvent à évoquer une actualité brûlante, ce n'est pas parce que nous regardons ce qui se passe en Amérique du Sud ou plus au nord qu'il faut négliger ce qui se passe en mer de Chine.

Nous devons repenser nos engagements multilatéraux avec beaucoup plus de rapidité.

J'en viens au dernier enjeu, celui qui, au fond, me préoccupe le plus. C'est d'ailleurs la question qu'il faudrait poser dans le cadre d'un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution : en avons-nous réellement envie ? À mes yeux, c'est la question la plus redoutable.

Dans les années 1960, pendant la guerre froide ou la guerre d'Algérie, nos grands anciens, gaullistes et communistes, ont su, malgré des engagements très différents, tracer un chemin, faire ce qu'il fallait et prendre les bonnes décisions.

Aujourd'hui, dans ce climat préélectoral, avec les divisions politiques que nous connaissons, sommes-nous capables d'avoir la même volonté et de la transformer de manière totalement désintéressée en plans d'action opérationnels ? Agriculture, énergie, défense ou encore combat culturel, intellectuel et numérique… Nous voyons bien ce qu'il faut faire.

À mon sens, si nous organisons un débat au titre de l'article 50-1, faisons-le sur le fond, mesures très concrètes à l'appui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes INDEP et UC.)

situation internationale

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Hier, la porte-parole de la Maison Blanche a indiqué que Donald Trump et son équipe discutent de plusieurs scénarios pour obtenir le Groenland, déclarant notamment : « Bien sûr, l'armée américaine est toujours une option. »

Si les Américains mettent leurs menaces à exécution, ce sera la fin de l'Otan. C'est, du reste, l'avertissement lancé par votre homologue danoise hier.

Par elles-mêmes, ces menaces portent déjà sans doute un coup mortel à la plus grande alliance militaire qui ait jamais existé. L'architecture de sécurité du continent européen s'effondre sous nos yeux du fait de la trahison américaine. Jusqu'à présent, seuls les pays du pacte de Varsovie s'attaquaient entre eux.

Il n'est plus temps de se lamenter ou de gloser sur tout cela. Il faut agir de façon calme, rapide et déterminée.

Aussi, monsieur le Premier ministre, qu'entend faire l'exécutif dans les jours qui viennent pour répondre à ce basculement historique ? Sur quels pays européens pouvons-nous compter pour réagir à ces menaces et opposer un front ferme et déterminé ? Quelles perspectives entendez-vous offrir aux Français, qui, dans leur immense majorité, sentent bien – j'en suis sûr – que nous vivons des moments graves et historiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur, le Premier ministre s'est déjà exprimé sur les déclarations de certaines autorités américaines à propos du Groenland.

Je me bornerai donc à vous rappeler la position de la France et de l'Union européenne.

Ne l'oublions pas, l'Otan, créée en 1949, c'est le traité de l'Atlantique Nord. Or qu'est-ce qui est au centre de l'Atlantique Nord, sinon le Groenland ? Votre question est donc parfaitement justifiée sur le fond.

La France, qui est motrice au sein de l'Union européenne, doit œuvrer à une clarification et pousser au respect du droit international.

La sécurité dans l'Arctique reste une priorité essentielle pour l'Europe. L'Otan a d'ailleurs clairement indiqué que les alliés européens devaient intensifier leurs efforts à cet égard, ce qu'ils font. Nous avons renforcé notre présence, nos activités et nos investissements au Groenland, afin de garantir la sécurité de l'Arctique et de dissuader les adversaires.

Tout comme les États-Unis, le Groenland, qui est un État associé du Danemark, fait partie de l'Otan. Il existe donc une solidarité naturelle qui, a priori, doit nous conduire à assurer collectivement cette sécurité.

Encore une fois, la France considère qu'il n'appartient à personne d'autre qu'au peuple du Groenland et au peuple du Danemark de déterminer l'avenir de ce territoire. Aucun autre procédé ne saurait être acceptable.

La question que vous avez soulevée se pose donc effectivement. Si nous ne sommes pas aujourd'hui dans la situation de devoir y répondre (Exclamations sur les travées du groupe SER.) – à ce stade, il n'y a eu aucun fait ; il y a simplement des suppositions et des débats –, nous devons cependant anticiper et nous y préparer.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Laurence Rossignol. Oui, cela vaut mieux !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L'Union européenne doit donc faire des déclarations extrêmement précises, à l'instar du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, qui se sont exprimés dès hier sur le sujet.

Mme Laurence Rossignol. Ce n'est vraiment pas au niveau !

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Monsieur le ministre, n'y voyez rien de personnel, mais, sur un sujet aussi grave et historique, j'attendais une réponse du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)

Le temps nous est compté. Monsieur le Premier ministre, la France doit se doter d'urgence d'un budget pour pouvoir valider l'augmentation des crédits des armées dont notre défense a – vous le savez – urgemment besoin.

La sécurité de la France passe avant toute autre considération. Nous avons malheureusement déjà pris beaucoup trop de retard. Les Français chérissent la paix, car ils ont connu le prix de la guerre, mais ils refusent de vivre en peuple soumis.

Il est donc temps de sortir du déni. La question du Venezuela soulève celle du Groenland, qui soulève elle-même celle de notre architecture de défense.

Notre débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution devra porter sur notre relation aux États-Unis en général et non sur le seul Venezuela. Il est temps que les puissances avides apprennent que l'Europe ne se laissera pas dévorer vivante sans au moins livrer bataille ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Pierre Jean Rochette et Raphaël Daubet et Mme Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)

proposition d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Contenus illicites générés par l'intelligence artificielle (IA) Grock et diffusés sur la plateforme X, tentatives d'ingérence, désinformation et déshumanisation… les réseaux sociaux n'ont plus rien de social. Ils sont devenus, et notamment pour les plus jeunes, un fléau.

Une large partie de la population souhaite une meilleure protection de nos enfants. Un projet de loi va être présenté en Conseil d'État. Pourriez-vous nous en présenter les contours et le calendrier, monsieur le ministre ?

Au cours des débats sur ce texte, nous devrons nous intéresser aux liens ténus qui existent entre l'usage de ces réseaux, les types de terminaux permettant d'y accéder et le temps d'exposition aux écrans. Les chiffres en la matière sont alarmants.

À ce propos, le Parlement œuvre déjà. De nombreux travaux ont été menés ; je pense notamment à ceux du président Claude Malhuret à propos de TikTok.

Beaucoup d'initiatives ont vu le jour, de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, à la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin-Desailly. Certaines – je pense, par exemple, à la récente démarche de mon collègue Martin Lévrier – visent même à interdire la vente de smartphones aux moins de 15 ans.

Pour une large partie de la littérature scientifique, les réseaux sociaux sont identifiés comme un risque majeur pour la jeunesse : dépression, fragmentation de l'attention, dépendance, isolement.

La problématique des algorithmes, de leurs biais et de leur manipulation sera centrale ; la commission Bronner l'a aussi mise en évidence.

Au-delà du dispositif légal renforcé, c'est la question de l'effectivité de sa mise en œuvre qui se posera : « En tant que familles, personnels éducatifs, élus, quelle régulation efficace de ces systèmes rendus profondément addictifs ? » Il s'agit à nos yeux d'un enjeu politique, éducatif et sanitaire majeur. C'est aussi une question de souveraineté, dans un contexte géopolitique de grande instabilité. Je dirais : « La France numérique, tu la respectes ou tu la quittes ! »

Ce débat sera aussi l'occasion de rappeler à certaines personnalités, dont Elon Musk, qu'elles n'ont ici aucune légitimité démocratique et que leurs saillies trompeuses sur nos États souverains n'impressionnent personne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Nadège Havet, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler trois statistiques très simples.

D'abord, nos adolescents passent en moyenne quatre heures par jour au moins sur les écrans.

M. Mickaël Vallet. Et les adultes ?

M. Roland Lescure, ministre. Ensuite, l'âge moyen d'inscription sur des réseaux sociaux est de 8 ans et demi.

Enfin, deux tiers des adolescents et des jeunes enfants de 7 ans à 10 ans ont un compte sur les réseaux sociaux.

M. Max Brisson. Le débat a déjà eu lieu au Sénat !

M. Roland Lescure, ministre. Vous l'avez souligné, des études très précises – je vous invite notamment à lire le livre intitulé Génération anxieuse d'un chercheur américain – le montrent : avec la conjonction de trois facteurs importants, en l'occurrence la généralisation des téléphones intelligents, l'accès aux réseaux sociaux et le fait que les licences 4G et 5G rendent l'accès aux réseaux sociaux universel, nos enfants sont aujourd'hui exposés à un véritable danger psychiatrique.

M. Max Brisson. Adressez-vous à Mme Morin-Desailly !

M. Roland Lescure, ministre. On constate en effet une très forte hausse des consultations en psychiatrie des jeunes garçons et des jeunes femmes partout dans le monde.

Il faut agir vite. C'est ce que souhaite faire le Gouvernement, avec – vous l'avez indiqué – le dépôt d'un projet de loi,…

M. Max Brisson. Récupération !

M. Roland Lescure, ministre. … qui aura deux objectifs importants : d'une part, interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, âge de la majorité numérique ; d'autre part, généraliser l'interdiction des portables au collège.

Contrairement à ce que j'entends ici ou là, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a aucune opposition entre les initiatives du Gouvernement et les travaux qui sont menés au sein des assemblées. Nous reconnaissons parfaitement ce qui a été réalisé ici, notamment par le président Malhuret et par la sénatrice Morin-Desailly. Je pourrais également évoquer l'action de Laurent Marcangeli, Gabriel Attal et Laure Miller à l'Assemblée nationale.

Je le dis très clairement, ce combat est loin d'être gagné. En effet, derrière les enjeux de protection de nos enfants, les intérêts économiques auxquels nous serons confrontés sont énormes. Il faut donc que nous soyons rassemblés. Nous souhaitons travailler avec les chambres, selon un calendrier – vous savez que l'agenda parlementaire est un peu bousculé ces temps-ci… – qui vous sera présenté.

Mais, de grâce, pas de polémiques sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Pas de leçons !

M. Roland Lescure, ministre. Travaillons ensemble...

M. Max Brisson. Vous en donnez un bel exemple !

M. Roland Lescure, ministre. … pour que nous puissions protéger nos enfants face à des intérêts économiques extrêmement puissants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Loïc Hervé. Houston, we have a problem !

difficultés de l'enseignement en zone rurale

M. le président. La parole est à Marie-Pierre Bessin-Guérin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. J'y associe ma collègue Marie-Claude Lermytte.

La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, prévoit que l'État finance les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant ce temps.

Pourtant, de nombreux maires nous alertent sur le non-renouvellement des conventions pour la rentrée 2025. Les textes s'accumulent sans lisibilité et sans cohérence, et les collectivités doivent supporter des coûts par manque de clarté.

La loi de 2024 affirme que les AESH sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et la pause méridienne. Mais une note de service de 2024 et un décret de 2025 complexifient et entravent son interprétation et son application. Il faut appliquer la loi sans délai, permettre des modalités souples sur le terrain, lever les blocages qui nuisent à la scolarité et au budget, obtenir des instructions claires et des garanties de prise en charge des dépenses et s'engager pour faire avancer ce dossier. Les élus attendent des réponses claires.

Par ailleurs, beaucoup de Français estiment que les territoires ruraux sont délaissés. Les inégalités scolaires y sont marquées. Il y a trois fois moins de chances d'obtenir les dispositifs de l'éducation prioritaire. Neuf des dix départements les plus faibles en lecture seraient ruraux. En outre, l'orientation et l'accès à l'enseignement long restent plus difficiles pour les jeunes issus du monde rural, souvent par manque d'ambition de la part des enfants et de leur entourage.

Dans ce contexte, j'ai trois questions à vous poser.

D'abord, reconnaissez-vous que les critères actuels de l'éducation prioritaire excluent structurellement les élèves ruraux en difficulté ?

Ensuite, envisagez-vous de revoir d'urgence ces critères pour les baser sur les besoins réels et les performances scolaires, et non sur des zonages obsolètes ?

Enfin, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour briser un tel plafond de verre et permettre à chaque enfant, où qu'il habite, d'envisager un parcours équitable et un avenir en cohérence avec le monde, en perpétuelle transformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je réponds à vos trois questions.

Premièrement, sur la loi Vial, dont je salue l'auteur, vous avez raison : nous ne sommes objectivement pas encore à la maille d'un point de vue technique. J'ai donné des instructions personnellement aux recteurs avant les vacances de Noël et je vais les redonner la semaine prochaine pour que les conventions soient renouvelées. Au-delà, il y a des problèmes de vivier – nous avons du mal à trouver les AESH – et de prise en charge. Mais, très clairement, j'agis personnellement pour y remédier.

Deuxièmement, lorsque vous indiquez que, selon certains, la ruralité serait délaissée par l'éducation nationale, je m'inscris en faux. Aujourd'hui, la ruralité, c'est 30 % des écoles de France pour 18 % des élèves. En rural éloigné, il y a en moyenne 19,5 élèves par classe, contre 21 élèves en moyenne et 23 dans les zones urbaines hors éducation prioritaire.

L'effort existe et l'école rurale a de bons résultats en termes scolaires. En revanche, il y a un sujet sur l'orientation. Nos jeunes ruraux n'ont pas le même empan d'ambition. Ils ne regardent pas suffisamment autour, notamment par rapport à leurs camarades urbains. Il y a donc un travail à effectuer à cet égard. Nous sommes en train de mettre en place un plan spécifique sur l'orientation des jeunes dans le milieu rural – cela inclut les stages en classe de troisième et de seconde – pour diversifier leurs ambitions.

Troisièmement, l'éducation prioritaire traite la concentration, la grande pauvreté. Grosso modo, un établissement avec 60 % d'élèves en situation de pauvreté bascule en éducation prioritaire. Aujourd'hui, 75 % des élèves pauvres ne sont pas en éducation prioritaire. Le dispositif n'est pas suffisamment présent dans le monde rural. Nous sommes en train de réviser les critères, mais la carte elle-même ne pourra être modifiée avant l'élection présidentielle, pour des raisons que j'ai déjà exposées. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

crise agricole et mercosur

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Au mois de janvier 2024, les agriculteurs bloquaient nos routes, occupaient les ronds-points et manifestaient leurs revendications pour mieux travailler et pour mieux vivre. Fin 2025, la flamme de la colère se rallumait avec les conséquences de la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse et, surtout, une probable entrée en vigueur d'un traité Mercosur dont personne ne veut.

Comme beaucoup d'entre nous, nous étions nombreux sur les ronds-points, singulièrement en Isère, au rond-point de Saint-Quentin-Fallavier, au rond-point du col du Fau, mais, plus généralement, sur tous ceux de France. Comme d'autres, j'y ai vu des agriculteurs exprimer leur colère, tenir bon jour et nuit malgré un froid glacial. J'y ai vu des hommes et des femmes courageux, dotés d'un sens patriotique qui fait honneur à notre pays. Mais, surtout, j'ai entendu des personnes qui disent ne plus rien avoir à perdre.

Après les rendez-vous ratés de 2024, le constat est là : ils sont au bout, ils sont à bout ! La profession a le sentiment d'avoir trop entendu de promesses sans résultat.

La dernière en date, c'est le projet de loi qui fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques, alors même que nos agriculteurs se heurtent encore à des procédures extrêmement lourdes et qu'avec les prédateurs, les loups, les rapaces, ils assistent impuissants à la destruction de leur cheptel, sans pouvoir le remplacer s'ils sont en bio, car cela leur est interdit par les règles en vigueur !

Je m'interroge sur la capacité du Gouvernement à être au rendez-vous des annonces faites ce lundi par le Premier ministre.

D'abord, que va faire la France sur le Mercosur ?

Ensuite, si l'on peut se réjouir que des arrêtés soient pris afin de suspendre l'importation de certaines denrées venant de pays d'Amérique du Sud, comment allez-vous vous assurer de la traduction concrète de ces contrôles ?

Enfin, alors qu'une entrée en vigueur imposée du Mercosur se profile sournoisement, quelle opposabilité, quelle valeur auront ces arrêtés une fois cette nouvelle zone de libre-échange instaurée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous prie également de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Annie Genevard, qui, comme vous le savez, est à Bruxelles.

La position de la France sur le traité Mercosur est claire et constante, et ce depuis des années. Ce que nous disons est très simple : ce traité, qui n'est ni juste ni équitable, est inacceptable en l'état.

Tout comme vous, nous ne sommes pas hostiles par principe ou par dogmatisme au libre-échange et aux échanges commerciaux. Notre agriculture a besoin d'échanges commerciaux.

Mais ce traité, qui introduit une forme de deux poids, deux mesures, n'est acceptable ni pour le Parlement, ni pour le Gouvernement, ni pour les agriculteurs français.

Nous avons posé trois exigences. Nous avons obtenu des avancées sur certains points, comme la clause de sauvegarde ; sur d'autres, comme les mesures miroirs, qui visent à protéger à la fois les agriculteurs et les consommateurs, le compte n'y est pas. Nous verrons bien ce qu'il en sera dans la dernière ligne droite, mais, en tout état de cause, notre position est aujourd'hui inchangée.

Je souhaite tout de même apporter une précision. La messe ne sera pas dite avec les votes qui auront lieu dans les jours à venir ; nous ne serons pas arrivés au bout du chemin. La Cour de justice de l'Union européenne pourra toujours être saisie ; et si elle l'est par le Parlement européen, cela interrompt automatiquement la procédure d'adoption du traité. Il y a donc une responsabilité importante des parlementaires européens. D'ailleurs, c'est le Parlement européen qui aura, le cas échéant, à se prononcer au printemps pour entériner définitivement, ou non, le traité Mercosur. Nous avons tous des parlementaires européens dans nos familles politiques respectives. Ils auront un rôle majeur à jouer.

Vous nous avez également interrogés sur les arrêtés qui ont été pris par le Gouvernement et publiés au Journal officiel aujourd'hui. Au fond, cela va dans le même que l'opposition de la France au Mercosur : refuser le deux poids, deux mesures.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Des contrôles spécifiques seront donc mis en place dans les ports, les aéroports, les magasins et les entrepôts pour nous assurer qu'aucune substance résiduelle interdite en Europe n'arrive dans nos assiettes. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, « quand c'est flou, il y a un loup » : il n'y a rien de clair dans ce que vous avez énoncé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

plan grand froid (ii)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Le plan Grand froid a été activé dans plus de quarante départements en France métropolitaine. Ce plan est une question de survie pour beaucoup, et de mort pour beaucoup trop. Nous déplorons ainsi des victimes à Nantes, à Paris et ailleurs.

En France, 350 000 personnes sont sans domicile. Parmi elles, on trouve de nombreux travailleurs pauvres qui peinent à se loger, des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, des femmes victimes de violences, des personnes âgées qui n'arrivent plus à payer leur loyer, des étrangers sans papiers. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, à la mi-décembre, 7 000 personnes, dont 2 000 enfants, ayant appelé le 115 en France n'avaient pas obtenu de place en hébergement d'urgence et dormaient à la rue.

Ces plans Grand froid pallient sur de très courtes périodes des manquements structurels, que les associations tentent de combler, dans un contexte où les coûts augmentent et où les subventions se réduisent, ce qui les met elles-mêmes en grande difficulté.

Je rends ici hommage à tous les bénévoles et professionnels qui accompagnent les plus vulnérables dans des conditions difficiles.

Vous n'êtes pas responsable de la météo, monsieur le ministre. D'ailleurs, quoi de plus normal que des températures négatives en hiver dans notre pays ? Mais vous êtes en responsabilité d'agir lorsque des millions de Français subissent la précarité énergétique et le mal-logement.

Plus de 4 millions de personnes sont en situation de mal-logement en 2024, soit une augmentation de plus de 20 % en dix ans. En outre, 2,7 millions de ménages attendaient un logement social mi-2024, un chiffre record, alors que seuls 82 000 logements sociaux étaient financés, le pire résultat depuis vingt ans.

Les travailleurs pauvres, comme les retraités à faibles revenus, doivent pouvoir vivre dans un logement décent, bien isolé, loin des passoires énergétiques qui grèvent les budgets et altèrent leur santé, les maintenant dans une spirale de précarité dont ils ne peuvent sortir.

Monsieur le ministre, n'est-il pas temps d'engager et de mettre en œuvre une réelle politique de logement pérenne et de qualité pour tous et toutes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à tous les opérateurs, à toutes les associations et à tous les bénévoles qui œuvrent pour protéger les plus vulnérables. Leur travail est fondamental et ils honorent le principe même de fraternité, qui est au fronton de tant de nos bâtiments publics.

Pour autant, je m'inscris en faux lorsque vous parlez de « baisses des subventions ». Nous travaillons au contraire à renforcer les budgets de l'hébergement d'urgence pour les plans Grand froid comme celui que nous connaissons actuellement.

Je veux saluer une nouvelle fois le travail des préfets, qui ont activé le plan avec beaucoup de promptitude, permettant d'augmenter le nombre de places de 5 000. Aujourd'hui encore, ce plan est activé dans soixante-treize départements.

Dans cette période si compliquée, nous avons proposé d'augmenter l'enveloppe concernée de 110 millions d'euros. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, ce n'est pas rien. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous invite à faire en sorte que la France puisse se doter d'un budget, afin de soutenir sur le terrain toutes ces associations, qui font un travail extraordinaire, et de pouvoir sauver des vies. Chaque vie perdue est un drame ; nous devons continuer collectivement le combat.

Vous avez également évoqué le logement en général. Vous avez raison : la chaîne du logement en France est aujourd'hui grippée. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis le ministre moins du logement que de la crise du logement ! Je remercie donc M. le Premier ministre de son soutien aux initiatives qui ont été engagées.

Nous avons ainsi pu, inspirés notamment par le rapport de Marc-Philippe Daubresse, introduire le statut du bailleur privé dans le budget. Nous continuons évidemment à défendre cette disposition ; c'est avec ce type de mesures que nous recréerons du logement en France.

Nous accompagnons aussi le logement social. Aujourd'hui, le logement privé et le logement social ont besoin et d'être en symbiose et d'être soutenus tous deux.

C'est ensemble que, je l'espère, nous résoudrons cette crise du logement.

grève des médecins libéraux

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Depuis lundi dernier, les médecins libéraux expriment un profond mécontentement, qui se traduit par un mouvement de grève relativement inédit.

Or, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la majorité sénatoriale a clairement entendu ces inquiétudes et a rejeté plusieurs dispositions à l'origine de leurs principaux griefs.

Nous avons ainsi refusé que le Gouvernement puisse fixer unilatéralement les tarifs par voie réglementaire en l'absence d'accords conventionnels, réaffirmant ainsi notre attachement au dialogue conventionnel.

Nous avons également rejeté la limitation des prescriptions d'arrêt de travail, qui stigmatise les professionnels sans pour autant apporter de solution au problème des indemnités journalières (IJ).

Nous avons en outre refusé le déremboursement du secteur 3. Je le rappelle, avec le déremboursement des prescriptions médicales, c'est le patient, et non le médecin, qui est pénalisé.

Madame la ministre, face à ce signal politique fort envoyé par le Sénat, face aussi à la colère persistante des médecins libéraux, quelles sont aujourd'hui vos propositions concrètes pour renouer le dialogue, apaiser les tensions et garantir un exercice médical libéral respecté et attractif sur l'ensemble de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Milon, les médecins sont effectivement en grève depuis lundi.

C'est une grève que je suis évidemment avec une grande attention, en particulier au vu du contexte épidémique de grippe et du contexte climatique, qui surchargent nos services d'urgences et y aggravent les tensions.

Je dispose aujourd'hui des données objectives, issues de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Lundi, ce mouvement de grève concernait 15 % des généralistes – c'est un chiffre en diminution par rapport à l'année dernière – et 6 % des spécialistes.

On note en outre une augmentation de 20 % des appels au service d'aide médicale urgente (Samu), mais c'est sans doute lié aussi au contexte épidémique de grippe. En tout état de cause, je remercie, au nom du Gouvernement, les services et les personnels qui assurent la continuité des soins.

Je réponds très concrètement à votre question (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) : comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le texte voté, qui est issu d'un compromis, ne remet pas en cause la liberté d'installation, n'institue pas de « quotas d'arrêts maladie », ne prévoit pas de sanction si le dossier médical partagé n'est pas rempli, pas plus qu'il ne met en place une taxation du secteur 2. J'ai rappelé à plusieurs reprises aux médecins, qu'ils soient en secteur 1 ou en secteur 2, mon attachement à tous les modes d'exercice.

Je vous rejoins, monsieur le sénateur Milon : notre système est basé sur la négociation conventionnelle. Nous devons restaurer la confiance. Le dialogue n'est pas rompu. J'entends les craintes et les inquiétudes des médecins. Ma porte est ouverte : renforçons le dialogue et reprenons les discussions avec l'assurance maladie.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, votre réponse me choque un peu. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) : si je comprends bien, vous êtes en train de nous dire que, comme nous en sommes période d'épidémie, les médecins ne devraient pas faire grève et devraient subir toutes vos décisions en se taisant. Je trouve cela un peu injurieux à leur égard. Tout comme j'avais trouvé injurieuses vos déclarations, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, selon lesquelles certains d'entre eux seraient des « rentiers ».

Vous savez très bien que la médecine libérale assure plus de 90 % des soins sur le territoire national. Il faut donc faire en sorte que ces professionnels puissent travailler en toute liberté de conscience et en toute liberté d'installation. Comment pouvez-vous garantir la prise en charge de qualité dans le climat de défiance qui existe actuellement ? Comment rendre attractive la médecine libérale avec les mécanismes contraignants ou punitifs qui ont été mis en place dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Comment combler les déserts médicaux en choisissant d'affaiblir ceux qui font tenir le système au quotidien ?

Il est urgent que le Gouvernement retire les mesures contestées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

incendie de crans-montana

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.

M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, le 1^er janvier, à une heure trente du matin, la station de Crans-Montana a connu l'horreur. Vous en avez rappelé le terrible bilan dans votre hommage, monsieur le président, et je vous en remercie.

L'émotion dans les Alpes, et bien au-delà, est immense et elle est partagée. Fidèle à l'amitié profonde qui nous unit au peuple valaisan et à la Suisse, la France a aussitôt ouvert ses hôpitaux et proposé son aide fraternelle.

Je salue la réactivité du Gouvernement, tant au travers de notre diplomatie que de nos autorités sanitaires. Je souhaite que cette solidarité se prolonge par la mise à disposition des innovations françaises les plus prometteuses, à l'instar de celle d'Hemarina, en Bretagne, afin de permettre aux blessés de guérir au mieux. Notre collègue Michel Canévet l'avait d'ailleurs proposé, de manière prémonitoire, lors de sa question orale du 23 décembre dernier.

Monsieur le ministre de l'intérieur, l'incendie du Constellation à Crans-Montana nous rappelle cruellement celui du Cuba Libre, à Rouen, survenu il y a près de dix ans ; il évoque également le drame du 5-7, voilà cinquante-cinq ans.

Après de telles catastrophes, nous assistons souvent à un concours Lépine des réformes à mener. En l'occurrence, nous avons le sentiment que l'état de notre réglementation n'est pas en cause. Pouvez-vous nous le confirmer ? Si la solution n'est pas d'ordre législatif ou réglementaire, elle réside dans l'application scrupuleuse des textes existants.

Dans ces conditions, le drame du Constellation donnera-t-il le signal d'un contrôle immédiat et sérieux de l'ensemble des établissements en France ? Dans l'affirmative, quels moyens entendez-vous mobiliser pour accompagner les maires et les services d'incendie et de secours dans cette mission ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, permettez-moi tout d'abord, au nom du Gouvernement, de m'associer à l'hommage rendu par M. le président du Sénat aux victimes du drame de Crans-Montana.

Je vous indique avoir échangé avec mon homologue dès jeudi soir ; nous avons mobilisé des dispositifs, notamment dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, et déployé des moyens. Sous l'autorité de ma collègue Stéphanie Rist, nous avons accueilli plusieurs blessés en transfert.

La question que vous posez est fondamentale : elle a trait à l'application et à la mise en œuvre des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP).

Comme vous l'avez rappelé, celles-ci n'ont cessé de se durcir, parfois à la suite de drames, parfois indépendamment de tout événement tragique. Nous n'avons eu de cesse de les renforcer, ce qui nous est d'ailleurs parfois reproché.

Dans certains secteurs, nous sommes ainsi critiqués pour ce durcissement, alors que notre réglementation est d'un très haut niveau, qu'il s'agisse des modalités de dégagement, de la détection des incendies, des sorties de secours ou de la résistance au feu des matériaux. Nous disposons de normes très élevées.

Le véritable sujet réside en effet dans le contrôle. Le drame survenu en Suisse l'a démontré : certains établissements fonctionnent sous une catégorie qui ne correspond pas à celle pour laquelle ils ont obtenu une autorisation.

C'est clairement le cas de nombreux bars qui se transforment en établissements dansants et fonctionnent comme des discothèques, sans en avoir l'autorisation ni relever de la catégorie des ERP de type P correspondante. Il existe plusieurs catégories en fonction de la jauge ; vous connaissez parfaitement ce sujet.

Oui, nous allons renforcer les contrôles, mais non, nous n'allons pas modifier les règles. Je partage votre position : nous n'avons pas besoin de les durcir.

En revanche, il est impératif d'intensifier la surveillance. Dès les quarante-huit heures suivant le drame, j'ai écrit à l'ensemble des préfets pour leur demander de renforcer l'information relative à ces normes.

Surtout, nous demanderons aux forces de sécurité intérieure, sur le terrain, d'accroître les contrôles afin de détecter les bars qui ne respectent pas les règles et se transforment en discothèques sans autorisation. Comptez sur ma détermination en la matière. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Je vous remercie, monsieur le ministre. Les contrôles les plus efficaces sont ceux qui sont réalisés de nuit, en situation réelle, et non en pleine journée, alors que l'établissement est vide de tout public.

C'est donc bien lors de l'ouverture nocturne qu'il convient de s'assurer que ces bars respectent les obligations correspondant à leur classification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

stratégie énergétique de la france

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le Premier ministre, ce week-end, vous avez annoncé sur les réseaux sociaux la présentation, dans quelques semaines, du « grand plan d'électrification des usages au service de notre souveraineté énergétique ». Permettez-moi de m'interroger tant sur la stratégie de communication retenue que sur la méthode envisagée.

Voilà trois ans, les prix de l'énergie atteignaient des records et le Gouvernement mobilisait les préfets afin de préparer les maires et les entreprises à d'éventuels délestages au cours de l'hiver pour éviter le blackout.

Dans le même temps, le Parlement examinait une loi sur les énergies renouvelables puis un texte sur le nouveau nucléaire.

Ensuite, vous avez confié aux élus locaux la planification territoriale des énergies renouvelables, tandis que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques entrait en vigueur.

Le phénomène de la cloche solaire et la question des concessions hydroélectriques restent toutefois non résolus.

Une succession de textes ont été présentés, mais avec une même méthode : aucune cohérence ni aucune vision énergétique d'ensemble.

Depuis juillet 2023, le pays attend toujours d'être doté d'une loi quinquennale fixant les objectifs de la politique énergétique. Nous ne pouvons imaginer un tel plan d'électrification des usages sans que soit définie au préalable une vision de nos capacités de production et sans que soit déterminé le prix de l'électricité pour les prochaines années.

Comment allons-nous assurer le financement des investissements d'EDF, que la Cour des comptes estime pouvoir atteindre 460 milliards d'euros d'ici à 2040 ?

Aussi, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous achever l'examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie à l'Assemblée nationale, pour publier enfin la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) et doter la France d'un véritable cap énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Gremillet, je vous rejoins pleinement ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous devons toutefois nous donner le temps nécessaire, compte tenu notamment des données publiées par Réseau de transport d'électricité (RTE) avant Noël, lesquelles révèlent que l'électrification des usages en France n'est pas, à ce jour, au rendez-vous de nos ambitions initiales.

Il convient également d'intégrer le fait que l'offre d'électricité s'est fortement accrue depuis les moments difficiles de la crise en Ukraine auxquels vous avez fait référence. Nous exportons aujourd'hui de l'électricité à des niveaux rarement atteints, et je m'en félicite. Cela renforce notre souveraineté électrique et garantit des prix plus faibles qu'ailleurs en Europe.

Il nous faut donc articuler ces éléments. C'est la mission que m'a confiée le Premier ministre, à qui je soumettrai très prochainement des propositions.

Comme vous le savez, car nous en avons discuté, j'ai consulté plusieurs groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ; je souhaite désormais consulter l'ensemble des groupes du Sénat dans les prochains jours, afin d'intégrer les analyses des parlementaires de tout bord et d'élaborer des propositions concrètes que nous vous présenterons.

Celles-ci ne devront d'ailleurs pas se limiter à l'Hexagone, mais concerner également les outre-mer. Si ces territoires ne sont pas directement couverts par la PPE telle qu'elle est définie, ils ont droit, comme les autres, à un plan de décarbonation fondé sur des investissements forts dans le solaire, l'éolien et la géothermie.

C'est ce travail d'ensemble que nous entendons poursuivre, au travers d'une stratégie qui vous sera dévoilée très prochainement.

Je vous remercie sincèrement de votre implication sur ce sujet, monsieur le sénateur. Nous reviendrons devant vous dans les meilleurs délais avec une stratégie globale portant à la fois sur l'offre et sur la demande.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, soyons clairs : comment voulez-vous que des entreprises investissent, s'implantent et réindustrialisent notre pays sans vision énergétique ? Tout le monde garde en mémoire la situation d'il y a trois ans !

Il faut avoir du courage. La bataille de l'énergie se joue à l'échelle mondiale, comme en témoignent encore les événements survenus au Venezuela. La France ne saurait rester spectatrice. Il y va de l'avenir de notre pays ; l'enjeu est stratégique : nous avons besoin d'un cap énergétique pour la France. Du courage ! Le Sénat, lui, a su en faire preuve ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

agression du bateau ocean viking

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, une puissance étrangère a tiré sur des Français et le Quai d'Orsay s'est tu.

En août dernier, des garde-côtes libyens, financés par l'Union européenne et armés de navires fournis par l'Italie, ont tiré, pendant deux heures, une centaine de balles sur nos compatriotes, sur des volontaires internationaux de SOS Méditerranée, ainsi que sur quatre-vingt-sept rescapés se trouvant à bord. Leur seul tort était d'appliquer les conventions internationales relatives au sauvetage en mer.

Je ne vous parle pas ici d'immigration. Le débat à ce sujet est légitime, mais aucune discussion sérieuse ne saurait avoir lieu sans aborder, au préalable, notre position sur le sauvetage inconditionnel en mer, sans évoquer notre héritage méditerranéen.

Ce sujet ne doit pas être partisan. Nicolas Sarkozy avait fait de l'Union pour la Méditerranée une priorité. Récemment, à Marseille, le chef de l'État vaticanais a rappelé que « les personnes […] abandonnées sur les flots [devaient] être secourues ». Ceux qui se réclament de l'héritage chrétien de l'Europe ne sauraient ignorer ces exhortations.

Depuis 2014, plus de 40 000 naufragés ont péri en Méditerranée – 40 000 ! – et plus de 300 dans la Manche. Pourtant, nous n'observons aucune minute de silence en leur mémoire.

Son immense espace maritime impose à la France d'être à la hauteur de ces appels à l'aide. Les politiques faillissent ; restent SOS Méditerranée pour sauver l'honneur et les écrivains pour rappeler l'essentiel.

Je cite Laurent Gaudé, prix Goncourt : « La Méditerranée continue à être une mer où l'on meurt. […] Le temps passe et quelque chose s'installe. […] Toute tragédie qui se répète accouche du monstre effrayant de l'indifférence. »

Monsieur le ministre, cette indifférence est-elle aussi celle du Gouvernement ? Depuis quand laisse-t-on tirer sur des Français sans réagir ? Depuis quand la France se résigne-t-elle à ce que l'on meure dans la mer qu'elle a en partage avec l'humanité ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Vallet, j'entends votre appel. Je tiens à vous dire que la France n'est pas restée sans réagir. Au contraire, dans toutes les négociations et discussions diplomatiques avec les pays du pourtour méditerranéen – vous avez évoqué l'Union pour la Méditerranée –, notre pays se montre particulièrement actif et moteur.

Vous avez raison, ce sujet est essentiel.

Je tiens à vous rassurer, tout de même : la France est mobilisée sur cet événement regrettable. Les tirs ayant visé le navire Ocean Viking sont graves et contraires aux principes du droit international.

Nous avons exprimé notre vive inquiétude, de concert avec nos partenaires européens ; nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès des autorités libyennes. À la suite de ces démarches, celles-ci ont été conduites, pour le dire poliment, à ouvrir une enquête afin de faire la lumière sur cet incident inadmissible, qu'elles peinaient elles-mêmes à expliquer, selon les informations dont nous disposons.

La sécurité de nos compatriotes, en Libye comme dans tout État, constitue une priorité constante, assurée notamment par les cellules de veille permanentes du Quai d'Orsay. C'était évidemment le cas en l'occurrence.

Nous restons mobilisés, aux côtés de nos partenaires européens, en faveur de la protection des migrants en Libye comme des travailleurs humanitaires, répondant ainsi à la préoccupation que vous avez évoquée. Récemment encore, nous avons adressé des messages en ce sens à nos interlocuteurs libyens.

Nous nous sommes d'ailleurs associés à la démarche collective internationale effectuée auprès des autorités libyennes à la suite d'autres événements survenus en avril 2025, marqués par des interrogatoires et des fermetures de locaux jugés inappropriés par les autorités européennes.

Nous avons multiplié les démarches, y compris en faveur de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG).

M. le président. Il faut conclure.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La direction de SOS Méditerranée a d'ailleurs été reçue au Quai d'Orsay le 1^er décembre 2025. Nous avons demandé à notre ambassade de Tripoli d'intervenir à nouveau auprès des autorités libyennes afin d'obtenir un rapport précis sur la situation.

M. le président. Il faut conclure, maintenant !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Pour le reste, je vous rejoins : la gestion des migrations (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) est un enjeu majeur qui nécessite une coopération internationale développée sur le pourtour méditerranéen, car depuis 2014, nous déplorons effectivement près de 40 000 morts en Méditerranée.

nouveau temps d'échange sur la nouvelle-calédonie prévu par le président de la république

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, le 16 janvier prochain, le Président de la République réunira une seconde fois les élus calédoniens à l'Élysée pour un nouveau temps d'échange.

Six mois après le sommet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et l'accord de Bougival du 12 juillet dernier, nous nous trouvons malheureusement encore dans une situation de blocage.

L'économie calédonienne se meurt ; les Calédoniens ne supportent plus cette incertitude. Certes, les tergiversations des responsables indépendantistes, tout comme l'instabilité politique nationale, ne vous facilitent pas la tâche. Pour autant, vous avez l'obligation de sortir la Nouvelle-Calédonie de cette impasse.

Après l'échec de votre surprenante initiative de consultation anticipée, nous sommes confrontés à la date butoir du 28 juin prochain pour la tenue des élections provinciales. Un quatrième report de ce scrutin au-delà de cette échéance ne sera ni possible ni souhaitable ; le Conseil d'État a été clair sur ce point. Il vous reste donc moins de six mois pour l'organiser.

Les Calédoniens attendent de l'État des positions claires, sincères et réalistes.

Croyez-vous sincèrement, madame la ministre, qu'il soit possible, dans un délai si court, de modifier la Constitution, d'organiser la consultation référendaire, de faire adopter une loi organique, de mettre à jour les listes électorales spéciales et de tenir les élections provinciales au plus tard le 28 juin ?

Ne pensez-vous pas qu'il serait plus sincère et réaliste, de la part du Gouvernement, de prendre acte dès à présent de cette impossibilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Naturel, vous évoquez un empilement de contraintes juridiques, constitutionnelles et électorales. Celles-ci existent, je ne les ai jamais niées. Un cadre a cependant été posé, notamment par le Conseil d'État, fixant une date butoir ; je m'y conforme.

Gouverner ne saurait toutefois se réduire à dresser le constat des obstacles et à marquer une pause ; gouverner dans l'intérêt des Calédoniens, c'est précisément rechercher des solutions et trouver ce fameux chemin, aussi étroit et difficile soit-il.

C'est pourquoi, après le vote partagé du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi de consultation prévu par l'accord de Bougival, le Président de la République a fait le choix clair de la continuité du dialogue.

Nous recevrons donc l'ensemble des forces calédoniennes à l'Élysée le 16 janvier prochain, en présence du Premier ministre et de moi-même. Nous poursuivrons les discussions sur l'accord de Bougival, qui constitue la voie du compromis, ainsi que sur d'éventuels éclaircissements nécessaires.

Nous aborderons également la situation économique et sociale. Comme vous l'avez souligné, les Calédoniens sont à bout. Le sujet est d'importance, et le Premier ministre lui-même a d'ailleurs dévoilé les grandes lignes de ce que pourrait être ce pacte de refondation économique et sociale – sous réserve, toutefois, du vote du budget.

Des décisions importantes doivent être prises pour les Calédoniens ; nous ne pouvons y renoncer. Je sais que nous nous rejoignons sur ce point.

Chacun devra alors se positionner, indiquer ce qu'il accepte, ce qu'il refuse et ce qu'il est prêt à assumer devant la population. Il ne s'agira pas d'un grand théâtre de parole : nous entendons bien décider et trancher. Nous le ferons ensemble, monsieur le sénateur, dans le respect de la loi et du droit.

Les obstacles de calendrier que vous avez présentés comme des freins ne sont pas des fatalités ; si un consensus se dégage, si un accord politique solide est trouvé à l'issue de ces discussions, l'État fera sa part pour que le processus aboutisse.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour la réplique.

M. Georges Naturel. Je vous remercie de votre réponse. Au nom des Calédoniens qui souffrent depuis plusieurs années, je souhaite que nous profitions des débats budgétaires pour nous concentrer sur la relance économique et sur la reconstruction du pays. C'est ce qu'attendent notre jeunesse et nos entreprises.

Voilà quatre ans que nous parlons d'accord politique, le Premier ministre, qui était ministre des outre-mer lors du troisième référendum, en sait quelque chose. Il est urgent de nous consacrer à l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

avoirs du régime vénézuélien

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, l'arrestation de Nicolas Maduro par les États-Unis confirme ce que la commission d'enquête du Sénat a souligné en 2024 : le Venezuela est un narco-État où le sommet du pouvoir est directement impliqué dans le trafic de cocaïne vers les Antilles et le territoire français.

Dès le 31 octobre 2019, j'ai présenté, au nom du groupe Union Centriste, une résolution adoptée à une majorité écrasante, appelant la France à empêcher notre pays de devenir un sanctuaire pour les avoirs du régime.

Depuis plus de dix ans, ce pouvoir de terreur, soutenu par la Russie, la Chine, l'Iran et Cuba, a persisté dans ses violations, malgré les alertes répétées du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Maria Machado, lauréate du prix Nobel de la paix et victorieuse des primaires avec 93 % des voix en octobre 2023, a été arbitrairement empêchée de se présenter par Nicolas Maduro. Malgré cela, le peuple vénézuélien a massivement élu Edmundo González Urrutia avec plus de 70 % des suffrages.

Samedi, le Président de la République a déclaré : « Le peuple vénézuélien est aujourd'hui débarrassé de la dictature de Nicolas Maduro et ne peut que s'en réjouir ». Pourtant, le régime demeure en place et la répression se poursuit.

À une heure d'avion du Venezuela via la Guyane, la France est le seul pays européen présent en Amérique latine. Elle a un devoir de clarté et de leadership.

Comment le Gouvernement entend-il tirer parti de l'arrestation de Nicolas Maduro pour soutenir activement la transition démocratique ?

Quelles sanctions ciblées seront imposées dès cette semaine pour exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et le démantèlement de l'appareil répressif ?

En particulier, allez-vous geler ou saisir les avoirs et biens situés en France de Nicolas Maduro et de ses principaux soutiens, à l'instar de ce que vient de décider la Suisse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Cadic, nous avons déjà échangé par le passé sur de nombreux sujets. La France suit de très près la situation au Venezuela, dans le cadre des Nations unies, car nous devons agir d'abord au sein de cette instance, en tant que défenseurs du multilatéralisme.

Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont rappelé la position de la France : nous sommes prêts à accompagner la transition démocratique.

La France n'a d'ailleurs jamais reconnu la soi-disant élection de M. Nicolas Maduro, dont les résultats n'ont pas été publiés. En revanche, nous avons pris acte de l'élection du président González Urrutia avec près de 70 % des voix. Telle est la réalité.

C'est dans ce cadre, et avec l'espoir que représentent le président González Urrutia ou d'autres personnalités – vous avez évoqué Mme Machado –, que nous soutiendrons, par toutes les initiatives possibles, la transition démocratique, afin que le peuple vénézuélien recouvre pleinement sa liberté par lui-même. Il ne s'agit pas d'imposer un régime de l'extérieur ; je ne peux pas être plus clair.

Sur la question des sanctions, je vous rappelle que soixante-neuf personnalités vénézuéliennes, dont l'essentiel des membres du Gouvernement, notamment le ministre de l'intérieur, ainsi que M. Maduro et son épouse, sont sous sanctions en France. Leurs avoirs sont gelés.

Bien qu'il y ait peu d'autres actifs, nous avons ajouté quinze noms à cette liste l'an dernier. Il s'agit là d'une position strictement française ; d'autres pays ne le font pas. Nous resterons extrêmement vigilants en la matière.

Enfin, la nature des autres sanctions qui pourraient être décidées pour accompagner cette volonté de transition démocratique dépendra des discussions au niveau de l'Union européenne et des Nations unies, il ne m'appartient pas de m'avancer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous attendions effectivement de savoir si ces personnalités seront poursuivies.

J'ai cru lire dans un grand hebdomadaire parisien que les enfants de l'ancien président du Venezuela dépensaient leur argent en France, tout comme la famille Chávez. Je souhaite qu'une enquête soit diligentée pour déterminer si cet argent provient de ces trafics. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq,

est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription en second point de l'ordre du jour du jeudi 5 février de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions fixer les délais limites au lundi 2 février à douze heures pour le dépôt des amendements de séance et au mercredi 4 février à quinze heures pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Accompagnants des élèves en situation de handicap

Rejet d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, présentée par Mmes Marie-Pierre Monier, Colombe Brossel et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 872 [2024-2025], texte de la commission n° 233, rapport n° 232).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une scolarisation de droit en milieu ordinaire, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés a triplé. À la rentrée 2025, ils étaient ainsi 500 000 à fréquenter un établissement scolaire.

Fait nouveau, ils sont désormais aussi nombreux dans le second degré que dans le premier degré, alors que nous constations il y a quelques années une évaporation au moment du passage de l'un à l'autre. Cela signifie que le système éducatif est dorénavant en mesure de les accompagner jusqu'aux examens.

La hausse du nombre d'élèves en situation de handicap dans le secondaire, mais aussi d'étudiants dans l'enseignement supérieur, doit conduire à une adaptation de la scolarité inclusive. Il convient notamment de les accompagner lors des stages professionnels. En outre, les personnes qui sont appelées à accompagner des jeunes en cycle terminal, voire dans le supérieur, doivent justifier d'un haut niveau de maîtrise disciplinaire.

Si tous les groupes politiques du Sénat se félicitent des progrès constatés ces vingt dernières années, il me semble que nous partageons également un constat : l'école inclusive est au bord de la rupture. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap est de plus en plus massive, la marche à franchir pour garantir leur accueil dans de bonnes conditions est encore haute.

Nous recevons de nombreux témoignages de souffrance de la part d'élèves en situation de handicap et de leurs parents, d'accompagnants de ces élèves, des équipes pédagogiques et, de manière générale, de toute l'institution scolaire.

Je tiens à remercier la commission de la culture et son président, Laurent Lafon, ainsi que les groupes de la majorité sénatoriale, d'avoir permis l'examen en séance du texte modifié en commission par mon amendement.

Chers collègues, plusieurs d'entre vous ont fait part de leurs réserves et je ne doute pas que les débats que nous allons avoir dans quelques minutes seront âpres. Toutefois, j'en suis convaincue, et je tiens à l'affirmer solennellement à cette tribune, le statu quo est insuffisant pour garantir une école inclusive de qualité.

Pour répondre à ce défi, le groupe socialiste vous propose d'examiner, dans le cadre de son premier espace réservé de l'année 2026, un projet ambitieux : l'intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique.

En effet, les AESH sont devenus des acteurs essentiels de l'école inclusive. À l'heure actuelle, 64 % des élèves en situation de handicap font l'objet d'une notification d'accompagnement humain, soit près de 355 000 élèves. Ils sont accompagnés au quotidien par 148 000 AESH. Ces derniers représentent désormais le deuxième métier de l'éducation nationale.

Toutefois, leur situation reste précaire : leur salaire moyen s'élève à 850 euros et, dans la plupart des académies, le contrat type proposé est de vingt-quatre heures d'accompagnement. La très grande majorité des AESH subissent donc un temps de travail incomplet.

Par ailleurs, les syndicats et les collectifs d'AESH m'ont indiqué qu'ils constataient une dégradation de leurs conditions de travail. La mutualisation est devenue la règle, tout comme la forte augmentation du nombre d'élèves à suivre au sein d'une même semaine. Certains AESH accompagnent ainsi plus de dix élèves.

Les AESH sont en souffrance et les démissions sont nombreuses. Lors de mes travaux préparatoires, il m'a été signalé qu'un tiers des AESH avaient démissionné entre 2020 et 2022. Cette profession est ainsi confrontée à un fort turnover.

Dans ce contexte, l'article 1^er de cette proposition de loi crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Je tiens à apporter certaines précisions concernant l'amendement que j'ai présenté en commission.

Actuellement, la loi prévoit déjà la possibilité pour les AESH d'intervenir en dehors du temps scolaire, tout comme la présence d'AESH pour accompagner des étudiants qui en auraient besoin. Le texte tel que je l'ai amendé en commission n'entraîne aucune extension du périmètre d'intervention des AESH ni aucun transfert de compétences. J'ai entendu les inquiétudes des personnes auditionnées sur ce point.

De plus, il ne remet pas en cause la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial. L'État continuera d'assumer la charge financière que représente la rémunération des AESH sur le temps méridien.

Je souhaite également revenir sur les modifications qui concernent l'enseignement privé sous contrat. Dans sa version initiale, ma proposition de loi conférait un statut de fonctionnaire aux AESH intervenant auprès des élèves scolarisés dans ces établissements.

Or cette mesure nous renvoie à des débats qui dépassent largement ceux sur l'inclusion scolaire. Mon intention n'étant nullement de relancer la guerre scolaire entre public et privé, j'ai décidé d'amender le texte.

Je vous propose ainsi, pour les AESH intervenant dans les établissements privés sous contrat, un statut directement inspiré de ce qui existe pour les enseignants de ces établissements. Ils n'auront pas le statut de fonctionnaire, mais ils deviendront des agents de droit public bénéficiant des mêmes conditions de rémunération, de travail ou de fonction que les enseignants de l'éducation nationale. Leurs conditions de travail seraient ainsi équivalentes à celles de leurs homologues du public.

En somme, je vous propose d'appliquer aux AESH le principe de parité entre enseignement public et privé issu de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré.

Pourquoi le groupe socialiste souhaite-t-il intégrer les AESH dans la fonction publique ?

Il s'agit tout d'abord d'une reconnaissance de ces personnes, qui sont devenues essentielles au fonctionnement de l'école et représentent, je le répète, le deuxième métier de l'éducation nationale. Nous voulons sécuriser leur situation, améliorer leur rémunération et favoriser les évolutions de carrière.

Cette fonctionnarisation est de nature à renforcer l'attractivité et la professionnalisation de ce métier et à fidéliser les personnels. En outre, la création d'un concours permettrait de définir un cadre unifié de recrutement et de compétences.

Ensuite, l'article 4 règle la question du temps de travail des AESH en leur permettant de déroger à l'obligation annuelle d'effectuer 1 607 heures. Il serait ainsi possible de définir dans leur futur statut une quotité horaire inférieure, tout en leur permettant d'être rémunérés à temps complet. Une telle dérogation s'applique déjà, par exemple, aux enseignants et aux chercheurs, mais aussi à d'autres corps de la fonction publique.

Le métier d'AESH ne se limite pas aux heures d'accompagnement des élèves. Il implique des travaux préparatoires, une coordination entre les différents acteurs, en particulier les enseignants et les parents, et des temps de formation. L'ensemble de ces heures connexes doit être davantage pris en compte.

Par ailleurs, il nous faut reconnaître la spécificité de ce métier difficile. Compte tenu des vacances scolaires, on ne peut pas demander à un AESH de travailler l'équivalent d'un temps plein : il faudrait pour cela qu'il passe trente-neuf heures par semaine devant élèves.

Le coût de cette réforme est certes substantiel, mais je tiens à souligner deux points.

D'une part, l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois civils permanents de l'État sont occupés par des fonctionnaires. C'est l'un des principes du service public. Pourquoi l'école inclusive serait-elle la seule à déroger à ce principe ?

D'autre part, peut-on accepter que l'école inclusive tienne debout uniquement grâce à des personnes précarisées ?

L'article 2 de ce texte a pour objet d'améliorer l'accompagnement des élèves malentendants. En 2019, ils étaient 7 700 à être scolarisés dans un établissement de l'éducation nationale.

En complément de la langue des signes, il est possible de proposer aux élèves malentendants la langue française parlée complétée. Cette codification de la trentaine de sons existant dans la langue française, associée à la lecture labiale, permet de lever les ambiguïtés sur les sons parlés.

Si les progrès techniques réalisés sur les appareils et implants auditifs au cours des trente dernières années ont conduit à des avancées majeures pour l'oralisation des enfants sourds, je sais, pour avoir été enseignante, qu'une classe n'est que très rarement complètement silencieuse. Or les interférences imposent aux enfants une concentration supplémentaire. Pour un jeune malentendant, l'effort à fournir est encore plus prononcé. En offrant à l'enfant un appui visuel, le français parlé complété est un outil précieux facilitant son parcours scolaire.

Pourtant, l'absence de mention de cette langue dans le code de l'éducation pose des difficultés d'application au quotidien en milieu scolaire. Certains rectorats refusent de prendre en charge des heures de code en langue parlée complétée, tandis que d'autres déclarent ces heures au titre du matériel pédagogique adapté.

Le droit est pourtant clair : la loi de 2005 offre aux personnes déficientes auditives la possibilité de demander une traduction lorsqu'elles sont en relation avec les services publics, qui peut notamment prendre la forme d'un codage en français parlé complété. En outre, le mode de communication choisi par la famille doit être respecté par l'administration lors de l'élaboration des plans personnalisés de compensation.

L'article 2 clarifie le statut du français parlé complété afin de mettre fin aux inégalités territoriales. En inscrivant son usage dans le code de l'éducation, nous enverrions un signal fort pour demander le déploiement des voies de formation. Actuellement, il n'existe que deux licences professionnelles pour former des codeurs.

L'article 3 vise à ouvrir une réflexion au sein des organes de délibération des collectivités territoriales compétentes sur la mise à disposition d'un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des enfants en situation de handicap en cas de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment scolaire dont elles ont la charge.

En 2019, lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Parlement avait voté l'obligation pour les collectivités territoriales de tenir compte des recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lors de la construction ou de la réhabilitation d'établissements scolaires dont elles ont la charge. Or cet observatoire a été supprimé l'année suivante, rendant cet article caduc.

Aussi proposons-nous d'instaurer un vote des élus au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux sur l'opportunité de mettre à disposition un tel local.

Comme me l'ont dit les associations, l'école inclusive ne se limite pas à l'accessibilité du bâti ou à la présence d'un accompagnement humain. Des locaux adaptés pourraient par exemple être ponctuellement mis à disposition de professionnels médico-sociaux – ergothérapeutes, orthophonistes – dans le cadre du parcours de soins d'un élève notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si la mise à disposition de locaux ne permettra pas à elle seule de remédier à la pénurie de personnel médico-social, qui est particulièrement criante dans certains territoires, il est souhaitable que l'école facilite les parcours de soins.

En outre, la présence de locaux adaptés permettrait de développer des dispositifs d'autorégulation pour mieux accompagner les enfants souffrant de troubles du développement. J'ai eu l'occasion d'en visiter un à Grâces, dans les Côtes-d'Armor, au printemps dernier. Dans cette commune, le maire et l'éducation nationale ont profité de la libération d'une salle de classe du fait de la déprise démographique pour la transformer en local adapté.

Bien évidemment, ces locaux ne doivent pas servir à isoler un élève en situation de handicap et son AESH. Ils doivent être des lieux de rencontre avec les personnels et les professionnels spécialisés.

Par ailleurs, je tiens à préciser que cet article ne crée pas une obligation nouvelle pour les communes, les départements ou les régions de mettre à disposition un local. Il exige simplement qu'un débat ait lieu.

Cet article s'inscrit pleinement dans la réflexion pour un renouveau de l'école inclusive que nous avons tous appelé de nos vœux au cours des travaux de la commission.

Mes chers collègues, après avoir connu un fort développement ces vingt dernières années, l'école inclusive doit aujourd'hui prendre un tournant qualitatif. Ce texte apporte une première réponse en ce sens en reconnaissant et en améliorant les conditions de travail des 140 000 personnes qui sont présentes au quotidien dans les salles de classe pour accompagner les enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Laure Darcos applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen de cette proposition de loi nous donne l'occasion de nous pencher sur la situation des AESH et sur leur statut. Il s'agit d'une question importante, évolutive et complexe.

Je vous remercie de tous les travaux que vous avez menés, qui contribuent à éclairer ce sujet complexe, même si, comme vous le devinez peut-être, nos points de vue divergeront sur le sort à réserver à ce texte.

Avant de déterminer le chemin à suivre, il me faut revenir sur la situation de l'école inclusive. En quelques années, et singulièrement depuis 2017, l'école inclusive a changé de dimension. Elle constitue désormais un véritable service public.

En effet, nous accueillons actuellement 550 000 élèves en situation de handicap, dont les deux tiers ont une notification d'aide humaine, autant dans le premier degré que dans le second degré. Depuis deux ans et pour la première fois de notre histoire, nous comptons même un peu plus d'élèves dans le secondaire que dans le primaire. Cela signifie que nous menons les élèves au bout de leurs études secondaires, et même parfois à l'université, alors que peu d'entre eux avaient cette chance auparavant.

Alors que, depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap a fortement crû, le nombre d'AESH a bondi de 69 %. Désormais, 146 000 personnes exercent ce métier.

Dans le même temps, le coût de l'école inclusive a plus que doublé : il a progressé de 119 %, ce qui, soit dit en passant et en dépit de leur situation que nous savons difficile, témoigne d'une amélioration de la rémunération des AESH.

L'ensemble de notre système progresse à une vitesse objectivement vertigineuse. Chaque année, les notifications de la MDPH augmentent de 6 % à 7 %, et les notifications d'aide humaine, c'est-à-dire de prescriptions d'AESH, de plus de 10 %, alors même que, comme vous le savez, nous perdons par ailleurs des élèves chaque année.

Au-delà de ce bilan, dont la dimension quantitative est saisissante, l'objectivité m'oblige à dire qu'il nous reste du chemin à parcourir en termes qualitatifs. Quels sont nos objectifs ?

Nous voulons permettre aux enfants en situation de handicap, comme à tous nos élèves, d'exploiter jusqu'au bout leur potentiel. Nous voulons leur offrir un cursus scolaire adapté, qui peut par exemple être fluide pour ceux d'entre eux qui sont concernés par des passages dans le secteur médico-social. Nous souhaitons qu'ils soient pleinement intégrés à la vie sociale de leur école ou de leur établissement, afin qu'ils le soient tout autant le moment venu au sein de la société en tant qu'adultes.

Or l'école inclusive est en quelque sorte victime de son succès. Plus généralement, nous touchons les limites de la démarche que nous avons collectivement adoptée depuis vingt ans. En effet, si l'accompagnement humain en est un pilier indispensable, il ne peut, à lui seul, répondre à l'ensemble des besoins.

Nous nous sommes acheminés vers un imaginaire collectif dans lequel la compensation par l'aide humaine est devenue la première, voire la seule modalité de prise en charge des enfants en situation de handicap. Autrement dit, pour beaucoup, l'école inclusive est devenue synonyme d'AESH, alors que l'AESH est là pour rendre possible l'école inclusive, ce qui n'est pas la même chose.

Nous sommes donc, si ce n'est à un point de bascule, du moins à un tournant, qui nous impose de repositionner l'organisation de l'école inclusive sur plusieurs points. Tout d'abord, nous devons rééquilibrer le rapport entre l'accessibilité, qui doit primer, et la compensation. Ensuite, nous devons mieux articuler le cadre scolaire et le cadre médico-social. Enfin, nous devons mieux coordonner la prise en charge des jeunes concernés, en associant différentes compétences, notamment dans le cadre des pôles d'appui à la scolarité.

Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la situation statutaire des AESH, qui est au cœur de votre proposition de loi.

La situation des AESH a longtemps été caractérisée par une forme de précarité, chacun le sait. Toutefois, des évolutions structurelles importantes ont été engagées ces dernières années.

Depuis 2021, les AESH bénéficient de ce que l'on peut appeler un quasi-statut, c'est-à-dire d'un cadre statutaire national définissant une grille indiciaire et d'un avancement fondé sur l'ancienneté, ce qui n'est pas la norme pour les contractuels.

Cette trajectoire a été renforcée en 2023 par l'instauration d'un indice plancher supérieur au Smic, la création d'une indemnité de fonction et la reconnaissance du rôle des AESH référents. De ce fait, la rémunération a augmenté de 13 % entre 2023 et 2025. Sans chercher à minorer la faiblesse de la rémunération des AESH, qui effectuent par nature un travail à temps incomplet, il convient malgré tout de le souligner.

En outre, la sécurisation des parcours professionnels a progressé : désormais, les AESH accèdent à un CDI au bout de trois ans d'exercice. Actuellement, les deux tiers d'entre eux ont ainsi signé un CDI.

Dans le même temps, la dynamique de création de postes s'est maintenue, comme je l'ai rappelé précédemment. Nous proposons encore, dans le projet de loi de finances pour 2026, de créer 1 200 postes supplémentaires.

Par ailleurs, nous avons engagé une expérimentation pour ancrer les AESH dans un territoire donné et au sein d'une équipe éducative en les affectant dans des établissements scolaires de taille importante, de manière à améliorer la continuité de la prise en charge.

Le panorama que je viens de dresser serait incomplet si je ne mentionnais pas la loi Vial, qui prévoit la prise en charge par l'État des AESH lors de la pause méridienne.

Dans ce contexte, vous proposez de faire basculer les AESH dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. En l'état, cette disposition soulève des difficultés majeures, pour ne pas dire dirimantes.

La première tient au statut de fonctionnaire de l'État qui, tel que vous le proposez implicitement, est nécessairement un statut de fonctionnaire à temps complet. Or il est extrêmement difficile de faire travailler les AESH à temps complet en assumant la seule fonction d'accompagnant.

Au reste, la rémunération d'un AESH est d'ores et déjà calculée non pas sur trente-six semaines d'exercice, mais sur quarante et une semaines. En effet, nous avons intégré un temps gris, en plus du temps passé devant élève, à hauteur de cinq semaines, afin de tenir compte des temps de formation et de relations avec les familles.

Du point de vue juridique, même en intégrant des temps masqués, il serait irréaliste de considérer objectivement que les AESH pourraient atteindre l'équivalent de 1 607 heures de travail annuel, alors que leur temps de travail hebdomadaire moyen est de vingt-quatre heures, trente-six semaines par an.

À cet égard, la comparaison avec les professeurs ne tient pas. Pour ces derniers, nous savons qu'à une heure de cours correspond au moins une heure de préparation, de correction de copies, etc. Les statuts ont été conçus ainsi, et les professeurs effectuent un temps complet, quand ce n'est pas davantage.

Mettre les professeurs et les AESH sur un pied d'égalité sur le seul fondement du nombre d'heures passées devant élève ne me paraît ni justifié ni possible. Or ce serait la conséquence mécanique du texte tel qu'il est rédigé.

Ces temps incomplets ne résultent pas d'un choix de gestion arbitraire, ni, bien sûr, de la volonté des agents. Ils sont directement liés à la nature même de l'accompagnement, qui dépend des notifications des MDPH, de l'évolution des besoins des élèves et de l'organisation des parcours scolaires.

Un changement de statut ne changerait rien à cette situation. Il ne créerait pas de volumes horaires stables là où il n'en existe pas. Il ne dégagerait pas de moyens supplémentaires.

Au regard du statut général des fonctionnaires, il faudrait, pour rendre envisageable la fonctionnarisation des AESH, soit leur permettre de travailler à temps incomplet – c'est possible dans la fonction publique territoriale, mais pas dans la fonction publique d'État –, soit prévoir la possibilité pour eux de participer à d'autres missions pour parvenir à un temps complet. Or, en l'état, les travaux ne nous semblent pas assez mûrs pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces deux options.

La deuxième limite de cette proposition tient à la différence entre le statut de fonctionnaire et celui de contractuel, notamment en termes de mobilité.

Alors que l'affectation est une clause substantielle du contrat – celle-ci ne peut être modifiée sans l'accord de l'AESH, sauf à ce que ce dernier démissionne –, tout fonctionnaire est affecté selon les besoins du service, lesquels sont susceptibles d'évoluer dans le temps et en fonction des territoires.

En d'autres termes, un fonctionnaire peut être muté lorsque le besoin disparaît, et il l'est alors d'office, quand bien même des règles existent pour minimiser les effets d'une telle mesure. Ajoutons que, dans l'hypothèse où il s'y opposerait, l'acceptation de sa démission serait subordonnée à l'intérêt du service.

Or l'accompagnement des élèves en situation de handicap repose sur des besoins individuels, localisés, évolutifs, par nature temporaires – un enfant sort toujours, à un moment donné, de son école, de son collège ou de son lycée –, et de surcroît directement liés aux notifications des MDPH qui, elles-mêmes, sont changeantes.

Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez cette proposition de loi, vous ferez basculer automatiquement 145 000 personnes dans un corps de métier au sein duquel elles seront mutables dans l'intérêt du service. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées aient conscience des effets absolument considérables d'une telle réforme pour leur propre parcours professionnel... La fonctionnarisation créerait ainsi une tension structurelle.

Enfin, la création de ce corps de fonctionnaires représenterait une dépense budgétaire estimée à 4,3 milliards d'euros, sans financement identifié à ce stade, ce qui soulève une difficulté majeure au regard de l'article 40 de la Constitution – je me permets simplement de vous l'indiquer.

Au-delà de la règle constitutionnelle, ce texte suppose un financement durable. En effet, sur les 4,3 milliards d'euros que coûterait la fonctionnarisation des AESH, quelque 2,7 milliards serviraient à financer le compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions »). Ainsi, les AESH ne verraient que partiellement la couleur de cet argent…

Madame la sénatrice Monier, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc pas être favorables à votre proposition de loi.

Reste que l'objectif d'une meilleure prise en charge des AESH est partagé. Nous estimons effectivement que vous soulevez cette question à juste titre. Une telle réflexion doit, à mon sens, s'inscrire dans un cadre partagé et même dans le cadre plus général des travaux menés au sein de la Conférence nationale du handicap (CNH). Vous le savez, cette conférence nationale se réunit à distance sémaphorique – à peu près tous les trois ans. De nouveaux groupes de travail ont été constitués et leurs conclusions seront connues avant l'été.

C'est dans ce cadre que je souhaite poursuivre les travaux sur l'organisation du service public de l'école inclusive, notamment sur les pôles d'appui à la scolarité, dont les premiers résultats, que j'ai observés à la veille des vacances de Noël en Côte-d'Or, sont impressionnants. En lien avec cette organisation, je souhaite également mener une réflexion sur l'adaptation de la réponse : l'enjeu est de faire en sorte que l'accessibilité et l'adaptation pédagogiques priment la compensation.

Par ailleurs, il faudra se pencher sur la question du lien avec le médico-social et les modalités d'affectation – vous le savez, aujourd'hui, nous ne pouvons pas affecter un agent relevant de ce secteur, alors que nous sommes tenus de l'accueillir au sein de l'éducation nationale –, ainsi que sur la formation, non seulement des AESH, mais aussi des professeurs.

S'agissant en particulier des AESH, je suis très ouvert à ce que l'on engage une réflexion sur la possibilité, pour certains d'entre eux, et sur concours, d'intégrer un corps ; cette faculté devra évidemment faire l'objet d'une étude d'impact pour en définir les modalités juridiques, financières et techniques. Cet examen préalable devra également déterminer la part des agents qui pourraient être concernés par une telle mesure.

Madame la sénatrice Monier, le refus de soutenir votre proposition de loi traduit non pas notre désengagement ou un renoncement, mais un choix, celui de privilégier des évolutions progressives, opérationnelles et soutenables, élaborées en lien avec l'ensemble des acteurs.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement poursuivra sa réflexion sur l'amélioration de l'école inclusive.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je prends la parole au nom de mon groupe cet après-midi, c'est dans un souci de respect et un esprit de responsabilité, afin de répondre à une exigence de clarté.

De respect, tout d'abord, pour l'auteure de cette proposition de loi, dont je connais l'engagement sincère en faveur des enfants en situation de handicap et de leurs accompagnants.

De responsabilité, ensuite, car le sujet que nous abordons touche à ce que l'école de la République a de plus essentiel : l'inclusion, l'égalité des chances et la réussite des élèves dans la dignité.

De clarté, enfin, parce que je veux dire sans ambiguïté pourquoi nous ne soutiendrons pas ce texte, qui, selon nous, créerait plus de problèmes qu'il n'en réglerait. Notre opposition n'est dirigée ni contre les AESH ni contre les enfants qu'ils accompagnent, bien au contraire ; j'aurai l'occasion d'y revenir.

Madame Monier, s'il est un point sur lequel nous nous accordons tous, c'est bien celui de l'indispensable attention à porter aux enfants en situation de handicap et de la nécessité d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Oui, le statut des AESH doit évoluer. Oui, la précarité qui caractérise trop souvent leur situation professionnelle n'est pas acceptable. Mais cette évolution ne peut pas se faire de la manière que vous préconisez. Pourquoi ?

Tout d'abord, parce que la méthode retenue n'est pas la bonne. Cette proposition de loi est avant tout, reconnaissons-le, une déclaration d'intention politique. Or, face à un sujet d'une telle ampleur, d'une telle complexité, l'intention ne suffit pas !

Nous parlons aujourd'hui de plus de 145 000 AESH, qui accompagnent plus de 352 000 élèves en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des familles, des professionnels, des enseignants, des collectivités territoriales et tout l'écosystème de l'école inclusive. Il y a aussi de l'espoir et, malheureusement, des attentes et des souffrances…

Or aucune des questions structurantes en matière d'accompagnement n'a été véritablement traitée au travers de ce texte. Je pense à l'attractivité du métier, aux formations initiale et continue, à la professionnalisation, à la coordination avec les enseignants et les équipes éducatives, au lien avec le secteur médico-social ou avec les temps périscolaires et extrascolaires, qui relèvent souvent de la responsabilité des collectivités.

Aucune concertation approfondie avec les principaux intéressés n'a permis d'apporter une réponse globale et cohérente. On propose ici une solution sans avoir posé correctement de diagnostic préalable. Et chacun sait que, face à un problème complexe, une réponse simpliste rime rarement avec efficacité.

Ensuite, parce que ce texte n'est tout simplement pas bon pour les enfants concernés. En effet, la fonctionnarisation généralisée des AESH, telle qu'elle est proposée, représente un coût estimé à plus de 4 milliards d'euros, ce qui correspond approximativement à un doublement des moyens que l'on consacre actuellement à l'école inclusive.

Or cet effort budgétaire massif ne se traduirait pas par une augmentation des capacités d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les heures supplémentaires ainsi rémunérées seraient essentiellement des heures en dehors du temps scolaire…

Dans le même temps, la réalité – chacun d'entre nous la connaît – est que certains enfants attendent encore un accompagnement, pourtant notifié, et que des difficultés de prise en charge persistent durant le temps méridien, tout cela pour un coût évalué à environ 30 millions d'euros, que nous peinons depuis plusieurs années à intégrer pleinement.

Dès lors, comment imaginer qu'un système qui n'arrive pas à résoudre un problème dont la portée financière n'excède pas 30 millions d'euros puisse absorber, du jour au lendemain, une réforme qui coûterait plus de 4 milliards d'euros, et ce sans effets pervers ? Nous risquons en réalité de geler durablement toute augmentation des capacités d'accompagnement, voire, à terme, de réduire le nombre des agents et des mesures d'accompagnement en vigueur. Dans ce scénario, ce sont les enfants qui paieraient le prix d'une telle décision !

Enfin, parce que ce texte n'est pas bon pour les AESH eux-mêmes.

La titularisation implique un recrutement par concours. Or cette mesure dresse une barrière supplémentaire à l'entrée dans le métier. Le niveau requis serait désormais le baccalauréat, alors que, aujourd'hui, près de la moitié des AESH n'en sont pas titulaires de ce diplôme et accèdent à cette profession en faisant valoir leur expérience ou des qualifications alternatives. Ces professionnels seraient de fait exclus des recrutements ultérieurs.

La fonctionnarisation implique également des règles de mobilité académique ou, dans le meilleur des cas, départementale. Or nombre d'AESH ont choisi ce métier, précisément parce qu'il leur permet d'exercer une activité de proximité, compatible avec d'importantes contraintes familiales ou personnelles. Imposer une telle mobilité sans concertation préalable, c'est prendre le risque de décourager, voire d'éloigner durablement des personnes déjà engagées.

Le texte promet en outre un temps plein correspondant à 35 heures hebdomadaires quand un poste à temps plein devant élèves annualisé correspond aujourd'hui à 21 heures environ, et cela sans définir clairement les missions qui seraient proposées hors temps scolaire, soit pendant l'équivalent de quatorze heures par semaine…

On demande ainsi à toute une profession de s'engager sans connaître précisément les tâches qu'elle serait amenée à se voir confier : animation, médico-social, aide aux devoirs, coordination, formation, etc. Cette incertitude est, à mes yeux, incompatible avec le respect dû à ces agents. Comme le dit le proverbe, on leur demande d'acheter un lapin dans un sac !

Enfin, permettez-moi de souligner que ce texte suscite de nombreuses inquiétudes dans les collectivités territoriales ; j'y reviendrai plus longuement au cours des débats.

Mes chers collègues, notre position est claire. Nous souscrivons à l'objectif d'une école pleinement inclusive, d'un accompagnement de qualité pour les enfants en situation de handicap, d'un statut digne et sécurisé pour les AESH, mais nous n'adhérons ni à la méthode ni aux solutions proposées. C'est pourquoi nous défendrons des amendements tendant à la suppression de chaque article de la proposition de loi.

En conclusion, je le redis solennellement, notre refus n'est pas un renoncement : il est au contraire un appel au Gouvernement, à la représentation nationale, à l'ensemble des acteurs concernés à se saisir rapidement et sérieusement de ce sujet. C'est une exigence de dignité, de responsabilité et de confiance.

Les enfants en situation de handicap, leurs familles, les enseignants et les AESH nous attendent. Nous devons être au rendez-vous de l'école inclusive, mais celui-ci, mes chers collègues, n'est manifestement pas encore pour aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui traite d'un enjeu fondamental pour l'école de la République : l'intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers, afin de faire de notre école une école véritablement inclusive.

Je tiens à cet égard à saluer l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier. C'est un sujet sur lequel notre commission, comme le Sénat dans son ensemble, s'est pleinement mobilisée ces dernières années en menant de nombreux travaux.

Le groupe RDPI est bien entendu très attentif aux conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, dont nous connaissons la précarité et le niveau de rémunération insuffisant. Pour autant, nous divergeons sur la méthode à suivre pour faire évoluer leur statut.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, afin de revaloriser le métier d'AESH et de mieux reconnaître leur place au sein de la communauté éducative, comme l'a rappelé M. le ministre.

Depuis 2019, la professionnalisation du métier repose sur la généralisation de contrats de droit public de trois ans. Depuis 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée au terme de trois années d'exercice. Par ailleurs, depuis 2024, la rémunération des AESH intervenant sur le temps méridien est désormais prise en charge par l'État. Enfin, en 2025, quelque 3 200 AESH supplémentaires ont été recrutés pour renforcer les effectifs.

La proposition de loi que nous examinons vise à intégrer les AESH dans la fonction publique d'État, afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération. Cette mesure soulève toutefois plusieurs interrogations chez beaucoup de nos collègues, notamment au regard des conditions de nationalité et de diplôme exigées pour accéder à la fonction publique et au cadre d'emploi de la catégorie B.

Cette mesure pourrait ainsi avoir pour effet d'exclure les près de 50 % d'agents qui n'ont pas le baccalauréat, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel.

En outre, l'absence de consultation des associations d'élus locaux sur la nouvelle obligation qui pèserait sur les collectivités territoriales est très contestable.

Enfin, ce texte soulève des interrogations en termes de soutenabilité financière : dans un contexte budgétaire contraint, la perspective de mobiliser près de 4 milliards d'euros supplémentaires semble peu réaliste.

L'accompagnement des élèves en situation de handicap est aussi un enjeu majeur au-delà de nos frontières. En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je tiens à souligner les difficultés spécifiques rencontrées dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Les AESH y sont recrutés directement par les parents d'élèves à besoins éducatifs particuliers sous contrat de droit local. Afin d'appeler votre attention sur la situation particulière de l'enseignement français à l'étranger, j'ai déposé plusieurs amendements tendant à faire reconnaître les spécificités de ce réseau.

Pour l'ensemble de ces raisons, et dans l'attente des débats à venir, ainsi que des évolutions qui pourraient y être apportées, le groupe RDPI s'abstiendra sur cette proposition de loi,…

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Merci !

Mme Samantha Cazebonne. … tout en formulant le vœu que nous puissions poursuivre collectivement nos travaux sur le statut des AESH et l'amélioration de l'inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Évelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme Colombe Brossel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la façon dont une société inclut les personnes en situation de handicap constitue un indicateur essentiel de sa capacité à « faire collectif », de son humanité et, au fond, de sa volonté de « faire nation ».

L'école inclusive, largement plébiscitée par les Français, se trouve au cœur du pacte républicain, en ce qu'elle permet l'intégration de tous les enfants au sein de l'école publique, creuset de notre cohésion nationale.

Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré le principe de la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, beaucoup a été fait. Aujourd'hui, 436 000 élèves en situation de handicap sont ainsi scolarisés dans notre pays.

Pour autant, de nombreux obstacles persistent, qui empêchent encore l'application pleine et entière de ce droit fondamental, au point que l'on a pu dire que l'école inclusive est aujourd'hui à bout de souffle. Parmi ces difficultés, la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, est particulièrement préoccupante.

Cette profession, composée à 90 % de femmes, devenue la deuxième de l'éducation nationale par ses effectifs, est aujourd'hui maintenue dans une précarité indigne, au mépris des personnels et des élèves qu'ils accompagnent. Seul 0,7 % des AESH bénéficient ainsi d'un temps plein. Leur rémunération moyenne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Leur formation, initiale comme continue, est profondément inégale, voire inexistante.

Aujourd'hui, l'école inclusive ne répond plus aux besoins. La rentrée 2025 en a été une illustration dramatique : près de 50 000 élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement humain, sans la solution à laquelle ils avaient pourtant droit. Derrière ces chiffres, ce sont des dizaines de milliers de classes et d'enseignants en grande difficulté, des enfants et des familles qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'éducation nationale.

Face à cette situation d'urgence, l'intégration des AESH à la fonction publique, au sein de la catégorie B, s'impose comme un impératif. Et à ceux de nos collègues qui s'interrogent sur les fondements, la faisabilité, le sérieux de cette proposition de loi, je me dois de rappeler que celle-ci n'est pas uniquement défendue par les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste.

Cette demande émane de l'ensemble des organisations syndicales de l'éducation nationale, comme des collectifs regroupant les AESH. Et lorsqu'une revendication s'exprime sur l'initiative des principaux concernés, c'est évidemment parce qu'elle n'est pas complètement éloignée de la réalité…

Tout d'abord, l'intégration des AESH au sein de la fonction publique permettrait d'harmoniser le recrutement et la formation, notamment par la mise en place d'un concours.

Aujourd'hui, la formation initiale de 60 heures dont les AESH sont censés bénéficier dès leur recrutement est marquée par des disparités considérables selon les académies. Ces heures sont dispensées en présentiel ici, en visioconférence là ; elles ne sont parfois disponibles que très longtemps après la prise de poste, voire tout bonnement absentes des catalogues de formation. Au cours de nos auditions, nous avons malheureusement pu le constater. Quant à la formation continue, elle est laissée à la seule appréciation des rectorats et des établissements.

La mise en place d'un concours et d'une formation harmonisée, loin de constituer une rigidité, contribuerait à mettre fin à cette situation ubuesque, qui constitue un frein majeur à la professionnalisation du métier.

Ensuite, l'intégration à la fonction publique doit permettre de mettre un terme aux temps partiels subis. Les intervenants qui m'ont précédé ont fait mine de considérer que cette situation n'était pas grave et qu'il s'agissait d'une modalité de gestion qui arrangeait bien l'institution, mais nous parlons ici de personnels qui se retrouvent aujourd'hui contraints de travailler à temps partiel, de percevoir une rémunération qui ne leur permet pas de vivre et d'organiser leur temps de travail non pas en fonction de leurs possibilités, mais en vertu de ce qu'on leur demande.

Finalement, on nous reproche d'introduire des rigidités, alors que nous élaborons, au contraire, un cadre stable, permettant enfin à ces personnes de vivre dignement et d'être reconnues professionnellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Très bien !

Mme Colombe Brossel. Alors que, il y a quelques années, des contrats de 31 heures hebdomadaires existaient, 90 % des AESH sont aujourd'hui recrutés sur une base de 24 heures de travail effectif par semaine. Il s'agit d'une situation incompréhensible au regard des besoins identifiés sur le terrain.

Nous avons tous été sollicités par des familles, par des parents ayant obtenu une notification de la MDPH pour la prise en charge d'un certain nombre d'heures, mais dont les enfants ne pouvaient pas bénéficier d'un accompagnement humain à la hauteur de leurs besoins.

En somme, cette proposition de loi défendue par les sénatrices et sénateurs socialistes, et plus particulièrement par Marie-Pierre Monier, dont je salue la ténacité et l'engagement de longue date sur ce sujet, vise un objectif que je crois largement partagé dans cet hémicycle : professionnaliser le métier d'AESH et le rendre attractif, afin de mettre un terme à la crise des vocations et de bâtir un système qui fonctionne, enfin, au service des enfants et de leurs familles.

Mieux recruter, mieux former, mieux payer : cela me rappelle la solution mise en place pour répondre à la crise des vocations des enseignants. En définitive, nous proposons une réponse similaire à la crise des vocations des AESH.

J'ai bien entendu les objections portant sur le coût de la mesure. Toutefois, mes chers collègues, est-il vraiment raisonnable de maintenir le statu quo et de dépenser chaque année plus de 3 milliards d'euros d'argent public pour un système qui ne fonctionne plus et abandonne enseignants et familles ? Je ne le crois pas. À mon sens, il est de notre responsabilité d'avancer.

Investir dans l'école inclusive n'est pas un coût : c'est un investissement indispensable pour l'avenir de notre pays. En votant cette proposition de loi, mes chers collègues, nous vous demandons de faire un choix politique clair : celui de réaffirmer, en 2026, notre engagement sans faille pour le droit à la scolarité de tous les enfants, ce droit que nous avons les uns et les autres, dans nos formations politiques respectives, contribué à introduire il y a de cela plus de vingt ans. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Corbière Naminzo.

Mme Évelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vingt ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé.

Cette avancée majeure pour notre école a été rendue possible par l'engagement quotidien des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH. Ces derniers, trop souvent « invisibilisés », sont aujourd'hui près de 132 000. Ils permettent à près de 64 % des élèves en situation de handicap de bénéficier d'un accompagnement humain. Ils sont devenus, de fait, les piliers de l'école inclusive.

Pourtant, la réalité du terrain est alarmante. À chaque rentrée scolaire, entre 10 000 et 15 000 enfants restent, partiellement ou totalement, sans solution d'accompagnement. Les équipes éducatives témoignent d'une tension permanente : on observe de plus en plus souvent que des AESH sont affectés sur plusieurs établissements, parfois éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui induit des emplois du temps morcelés et fragilise la continuité pédagogique.

L'exemple de l'Ille-et-Vilaine est révélateur : en octobre 2025, vingt-cinq AESH ont été licenciés pour avoir refusé d'intervenir sur plus de trente établissements. Voilà la réponse actuelle du ministère : compenser le manque de moyens par une extension géographique des missions, au détriment de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail !

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), quant à eux, devaient améliorer la répartition des moyens. Mais ils sont trop souvent vécus comme des outils de rationalisation budgétaire contribuant à couvrir un établissement au détriment d'un autre.

Certes, l'effort consenti depuis 2017 est réel : le nombre d'AESH a augmenté de 70 %, soit l'équivalent d'environ 34 000 postes supplémentaires. Mais cet effort n'a permis que de stabiliser une situation déjà critique, sans améliorer le ratio d'accompagnement. Pis encore, le projet de loi de finances pour 2026 marque un tournant préoccupant : pour la première fois depuis dix ans, la croissance des besoins dépasse celle des recrutements, avec seulement 1 200 postes créés.

À cette insuffisance quantitative s'ajoute une précarité structurelle. Les AESH restent des contractuels, souvent à temps partiel imposé. Leur temps de travail moyen représente 58 % d'un temps complet, pour des rémunérations comprises entre 850 et 1 000 euros net par mois. Cette situation alimente une grave crise d'attractivité du métier.

Ce texte apporte une réponse structurelle, cohérente et courageuse. L'article 1^er crée un corps de fonctionnaires de l'État de catégorie B pour les AESH, avec une véritable formation initiale et une reconnaissance statutaire.

La loi de 2022 a effectivement permis un progrès important avec des modalités d'accès plus rapide au CDI : 63 % des AESH en bénéficient aujourd'hui, contre 20 % avant la loi. Une telle disposition n'a toutefois pas mis fin à la précarité financière. En effet, la majorité des contrats restent limités à 24 heures par semaine, soit l'équivalent de 62 % d'un temps plein.

C'est pourquoi l'article 4 est central. Il permet de déroger au plafond annuel de 1 607 heures, afin d'améliorer les rémunérations sans alourdir excessivement la charge de travail. Certes, l'effort est estimé à plus de 4 milliards d'euros, mais il s'agit d'un investissement indispensable dans l'égalité des chances, la reconnaissance des personnels et l'avenir même de notre système éducatif.

Les articles 2 et 3 complètent utilement le dispositif, en renforçant les droits des élèves malentendants et en associant les collectivités territoriales à l'amélioration des conditions matérielles de l'accompagnement.

À nos yeux, cette proposition de loi permet de substituer à la précarité une reconnaissance, à la gestion comptable une ambition éducative et à l'improvisation une vision de long terme.

Pour les élèves, pour leurs familles, pour les AESH et pour la crédibilité de l'école inclusive, le groupe CRCE-K votera résolument pour cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Colombe Brossel et Karine Daniel applaudissent également.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap dans notre pays n'est pas simplement préoccupante : elle est indigne à bien des égards, et je pèse mes mots !

Elle est indigne d'un pays qui promeut l'égalité des chances, d'un pays qui érige l'école inclusive en principe fondamental. Car, sans les AESH, l'école inclusive n'existe pas. Sans elles – je dis « elles », parce que plus de 90 % des AESH sont des « accompagnantes » d'enfants en situation de handicap –, des centaines de milliers d'enfants ne pourraient simplement pas aller à l'école, apprendre, progresser et trouver leur place dans notre société.

Les AESH agissent au cœur d'une communauté éducative engagée : enseignants, équipes pédagogiques, personnels médico-sociaux, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), psychologues scolaires. Toutes et tous jouent un rôle essentiel dans l'inclusion des élèves. Mais sans accompagnement humain, stable et reconnu, leur action est entravée, voire rendue impossible. Nous parlons ici de l'essentiel.

Alors que les AESH sont aujourd'hui le deuxième corps de métier de l'éducation nationale, elles occupent la triste première place en matière de précarité. Cette précarité n'est ni accidentelle ni transitoire, mais organisée et politique. On parle là de contrats courts et de temps incomplets imposés, d'une rémunération qui demeure, en 2025, sous le seuil de pauvreté, de femmes contraintes de cumuler plusieurs emplois, de multiplier les déplacements entre établissements et de vivre dans l'incertitude permanente. Comment accepter que l'un des piliers de l'école inclusive soit maintenu dans une telle fragilité sociale ?

À la rentrée 2025, des dizaines de milliers d'enfants restaient privés de l'accompagnement humain auquel ils ont droit, non par manque de volonté des familles ou par absence de besoins identifiés, mais parce que le statut actuel des AESH est devenu si peu attractif que le système lui-même se fissure.

Les conséquences sont connues et documentées. Depuis plusieurs années, les écologistes alertent sur cette situation. De budget en budget, nous demandons une reconnaissance durable des AESH, à la hauteur de ce qu'elles donnent à la société.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une réponse claire, structurante et attendue : la création d'un véritable corps de la fonction publique pour les AESH. J'en profite pour remercier notre collègue Marie-Pierre Monier de la qualité de son travail.

Titulariser, c'est reconnaître la pérennité des besoins ; c'est garantir la stabilité de l'emploi, une rémunération décente, un temps de travail reconnu comme un temps plein et une formation digne de ce nom.

Nous saluons l'ambition qui sous-tend ce texte. Ainsi, ce dernier renforce également les droits des élèves sourds et malentendants, en consacrant le libre choix des modes de communication, notamment par la reconnaissance de la langue française parlée complétée.

Dans la perspective de ces débats, nous avons déposé plusieurs amendements pour attirer votre attention sur une réalité trop souvent oubliée, celle des Françaises et des Français de l'étranger. Malheureusement, tous ont été déclarés irrecevables, ce qui conforte notre hypothèse d'un désintérêt pour nos compatriotes établis hors de France.

Pourtant, dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger, l'accompagnement des élèves en situation de handicap repose largement sur l'engagement d'AESH dont les statuts sont précaires et les rémunérations fluctuantes.

Les familles comme les AESH sont confrontées à l'absence d'un cadre clair et harmonisé, à des contrats de travail parfois inexistants et à des restes à charge importants, voire à l'impossibilité d'un accès à un accompagnement humain, pourtant indispensable.

C'est pourquoi nous demandions, au travers de nos amendements, que soit pleinement reconnue la place des AESH dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et que soit garanti aux élèves français en situation de handicap, où qu'ils résident, un accompagnement humain effectif et équitable.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt ans, notre pays fait le choix de l'école inclusive. Ce choix, inscrit dans la loi, est aujourd'hui largement partagé.

Les chiffres sont connus : plus de 500 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés au milieu ordinaire, soit trois fois plus qu'il y a vingt ans.

Au cœur de cette école inclusive, les accompagnants des élèves en situation de handicap, véritables piliers de ce dispositif, sont fragilisés. Si ces presque 140 000 agents sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, ils sont maintenus dans un cadre statutaire précaire, marqué par des rémunérations faibles, des quotités de travail contraintes et une instabilité chronique des effectifs.

Une telle situation est d'autant moins tenable que les besoins d'accompagnement continuent de croître.

La proposition de loi que nous examinons part donc d'un constat juste ; elle vise à corriger une incohérence structurelle entre l'importance des missions confiées aux AESH et la faiblesse de leur reconnaissance statutaire.

Le groupe du RDSE souscrit pleinement aux objectifs de ce texte : professionnaliser l'accompagnement humain, sécuriser les parcours professionnels et restaurer de la continuité dans les prises en charge.

Cette clarification est d'autant plus nécessaire que l'accompagnement humain constitue la mise en œuvre concrète des décisions prises par les MDPH. Or ces notifications se heurtent encore trop souvent à une organisation défaillante sur le terrain.

Si les AESH se situent à l'interface de l'éducation nationale et du secteur médico-social, les responsabilités ne sont pas clairement définies : on ne sait pas toujours qui pilote, qui coordonne, qui est responsable de la continuité des parcours. Le rôle du département, chef de file de l'action sociale et médico-sociale, demeure en particulier insuffisamment articulé avec celui de l'État. Il est aujourd'hui indispensable de mener une réflexion de fond sur ce sujet, monsieur le ministre.

À cet égard, les réformes conduites ces dernières années ne laissent pas d'interroger.

La transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité (PAS) a contribué à rendre plus complexe l'organisation de l'école inclusive, sans résoudre des difficultés de fonds : elle a brouillé les chaînes de responsabilité, accentué les tensions entre les acteurs. Cette réforme visant à gérer la pénurie, plutôt qu'à en traiter les causes, a de plus renforcé le sentiment de déconsidération ressenti par les AESH. Les gouvernements successifs ont ainsi fragilisé la cohérence de l'école inclusive.

Le groupe du RDSE aborde toutefois ce texte avec lucidité : l'intégration des AESH dans la fonction publique soulève de réelles questions financières et organisationnelles. Les modalités concrètes de recrutement par concours devront être précisées, et leur efficacité à répondre aux difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des AESH devra être évaluée.

La définition des règles d'affectation territoriale, l'articulation avec l'enseignement privé sous contrat et le champ d'intervention sur le temps scolaire et périscolaire, ainsi que le périmètre exact des obligations de service, devront également être clarifiés, afin de sécuriser le dispositif et d'en garantir l'opérationnalité.

Si le groupe du RDSE souscrit aux objectifs de cette proposition de loi, le vote de ses membres ne sera donc pas uniforme. Je suis, pour ma part, conscient que la vocation première de ce texte est d'indiquer aux AESH que nous ne les oublions pas.

Soyons toutefois conscients que l'enjeu dépasse le simple signal, mes chers collègues : l'accompagnement humain dans les écoles mérite un projet de loi spécifique, prenant en charge de manière globale le statut des AESH et l'articulation entre l'éducation nationale, le médico-social et les départements.

L'école inclusive est une exigence républicaine. Elle suppose de la clarté, de la stabilité et une responsabilité pleinement assumée par l'État.

Une majorité des membres du groupe du RDSE votera pour cette proposition de loi, à l'exception de quelques collègues, qui voteront contre.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Marie-Pierre Monier, mes chers collègues, l'école inclusive a ouvert ses portes il y a vingt ans avec une ambition forte : permettre à chaque élève de trouver sa place sur les bancs de l'école de la République.

En deux décennies, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Pour accompagner cette évolution, l'État a mobilisé des moyens humains importants : le nombre d'AESH a été multiplié par trois en moins de dix ans.

Malgré les avancées législatives récentes, la profession reste précaire, et le métier peu attractif. Entre 2020 et 2023, près d'un tiers des AESH ont démissionné. Deux facteurs structurels expliquent cette situation.

Le premier est la rémunération. Le salaire mensuel net moyen d'un AESH s'élève à 850 euros. Les contrats sont en effet indexés sur la durée hebdomadaire d'enseignement en primaire, qui est de vingt-quatre heures, soit 62 % d'un temps complet.

Le second facteur tient aux conditions de travail. Les représentants des syndicats et des collectifs de la profession que nous avons auditionnés l'ont tous souligné : la mutualisation est devenue la règle et l'accompagnement individualisé l'exception. Certains AESH accompagnent plus de dix élèves différents au cours d'une même semaine, parfois simultanément, avec des emplois du temps sans cesse remaniés.

La loi Vial, votée à l'unanimité, qui garantit la continuité de l'accompagnement sur le temps méridien, est trop souvent déployée à moyens constants. De ce fait, elle n'est donc pas appliquée.

Il en résulte une perte de sens et une dégradation de la qualité de l'accompagnement, avec de lourdes conséquences pour les élèves et leur famille, confrontés à des absences ou à des ruptures d'accompagnement, mais aussi pour les enseignants et les équipes éducatives, qui sont sommés de compenser, et, enfin, pour les AESH eux-mêmes, placés en situation de tension permanente.

À la fin du mois d'octobre, 42 000 enfants étaient encore en attente d'un AESH, avec des disparités territoriales particulièrement marquées.

Le texte dont nous débattons aujourd'hui propose de créer un corps d'AESH au sein de la fonction publique, afin de sécuriser les parcours, d'améliorer la rémunération et de renforcer l'attractivité du métier. Nous partageons ces objectifs.

La version initiale du texte présentait des lacunes juridiques. Le travail rigoureux mené par Mme la rapporteure pour réécrire l'article 1^er a permis de corriger plusieurs fragilités et incohérences. Je vous remercie, chère Marie-Pierre Monier, de la sincérité de votre engagement et de votre détermination.

Toutefois, même ainsi remanié, le texte ne nous paraît toujours pas adapté.

M. Rachid Temal. Oh non !

Mme Annick Billon. La première difficulté est le coût budgétaire. La mesure est estimée à plus de 4 milliards d'euros. Dans un contexte de forte contrainte financière, on peut s'interroger sur l'opportunité d'engager une réforme d'une telle ampleur, sans garantie d'amélioration réelle et sans visibilité.

La deuxième difficulté est liée à la gestion des recrutements et des affectations. La fonctionnarisation implique un concours organisé à date fixe, avec un nombre de postes déterminés à l'avance. Or les MDPH effectuant des notifications tout au long de l'année, le recrutement des AESH doit rester agile. Figer les flux, c'est prendre le risque de créer de nouvelles carences.

La troisième difficulté est la contrainte territoriale. Un concours académique suppose des zones d'affectation parfois étendues. Or rien ne garantit que les affectations correspondront aux besoins réels ni aux souhaits des personnels, ce qui risque d'aggraver les tensions déjà existantes.

À tout cela s'ajoute un manque de données préoccupant. Nous ne disposons aujourd'hui d'aucune statistique consolidée concernant la population des AESH. Créer un dispositif fondé sur l'ancienneté ou l'accès à un concours sans connaître précisément le public concerné revient à légiférer à l'aveugle. C'est une aberration !

Oui, l'école inclusive est sous pression croissante. Chaque année, le nombre total d'élèves diminue, tandis que celui des élèves en situation de handicap augmente. Pouvons-nous prédire les effectifs à trois, cinq ou dix ans ? Non.

Dans ce contexte incertain, il nous faut en priorité actionner d'autres leviers : ouvrir davantage de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) pour éviter l'effet domino sur la scolarisation en milieu ordinaire, permettre une réévaluation des notifications en cours d'année, mettre fin à la mutualisation systématique, afin de redonner du sens et de la sérénité à l'accompagnement.

J'en viens aux autres dispositions du texte.

Si nous partageons l'objectif d'un meilleur accompagnement des élèves malentendants, nous constatons que seules deux licences professionnelles forment aujourd'hui à la langue française parlée complétée. Créer une obligation légale sans déployer les formations et les moyens nécessaires n'est pas réaliste.

De même, imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales, c'est oublier que ces dernières sont les plus à même de faire preuve de bon sens et d'adaptation face aux problèmes rencontrés.

En conclusion, le groupe Union Centriste réaffirme son attachement à l'école inclusive, à l'accueil des élèves en situation de handicap, au soutien des familles et des professionnels. Dans l'intérêt de tous, il estime que des solutions durables doivent être apportées. Fonctionnariser les AESH sans vision globale ni maîtrise des conséquences, c'est risquer de fragiliser davantage un système déjà sous tension.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi. Nous appelons le Gouvernement à engager un travail de fond pour définir précisément l'école inclusive, ses missions, sa formation, ainsi que pour soutenir les personnels qui la déploient.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Je remercie vivement sa rapporteure, Marie-Pierre Monier, de son travail.

Lors de la rentrée scolaire 2025, près de 140 000 AESH accompagnaient 355 000 élèves bénéficiant d'une notification MDPH.

Les associations qui les représentent continuent de dénoncer des conditions de travail inhumaines, une rémunération indécente et un manque de reconnaissance de leur rôle au service des élèves les plus fragiles.

Certains AESH s'occupent de plus de dix enfants au cours d'une même semaine et peuvent assurer le suivi simultané de plusieurs élèves au sein d'une même classe. Les témoignages que nous avons recueillis lors des auditions montrent que les AESH se trouvent contraints, bien malgré eux, de faire de la mutualisation à outrance.

Or leurs missions ont profondément évolué au fil du temps. Elles sont devenues de plus en plus complexes. Pour répondre aux attendus des postes, aux exigences de l'école inclusive et aux attentes des parents d'élèves, les AESH se sont formés, souvent sans aide financière.

Quant à leur rémunération, elle est tout simplement indigne : un salaire net moyen de 850 euros, conséquence d'un temps de travail incomplet et contraire à l'idée que l'on se fait de la justice sociale et de la dignité professionnelle.

Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner qu'un tiers des AESH, épuisés physiquement et en grande souffrance morale, aient démissionné entre 2020 et 2023. Les élèves concernés en pâtissent, parfois dans une totale indifférence.

J'ajoute que les pôles inclusifs d'accompagnement localisés, censés favoriser la coordination des ressources humaines, pédagogiques, éducatives et de formation, ont rempli de manière très imparfaite les objectifs pour lesquels ils ont été créés.

Les AESH sont nombreux à déplorer l'échec des élèves lors des évaluations, alors que l'un des objectifs des Pial était de leur proposer un suivi au plus près de leurs besoins, afin d'encourager le développement de leur autonomie et de favoriser l'acquisition des connaissances et des compétences du socle commun.

Les pôles d'appui à la scolarité, les PAS, se déploient progressivement dans les départements, en remplacement des Pial. Mais il n'est pas rare que les deux structures coexistent, ce qui ajoute de la complexité.

J'estime que les AESH ont sans doute été insuffisamment associés à la définition des PAS, alors que les réponses de premier niveau qu'il leur revient d'apporter aux élèves à besoins éducatifs particuliers les concernent au premier chef.

Par la présente proposition de loi, notre collègue Marie-Pierre Monier propose une mesure simple : la création d'un corps de fonctionnaires d'État de catégorie B, de sorte que les AESH entrent dans la fonction publique.

Ce texte prévoit également de rémunérer ces personnels sur la base d'un temps plein, même si le nombre d'heures effectuées est inférieur à la durée légale hebdomadaire. Une telle mesure ne me paraît pas juste vis-à-vis des autres personnels de l'éducation nationale, ma chère collègue Monier.

La présente proposition de loi comporte par ailleurs des dispositions visant à améliorer l'inclusion des élèves en situation de handicap, par le biais notamment de l'aménagement des locaux scolaires lors d'une opération de construction ou de réhabilitation par les collectivités territoriales.

Elle améliore enfin les conditions de scolarisation des élèves malentendants grâce à la reconnaissance de la langue française parlée complétée, au sujet de laquelle j'avais moi-même interrogé le Gouvernement.

Si l'on peut saluer les modifications apportées en commission, qui ont permis de corriger certains biais de cette proposition de loi, plusieurs écueils majeurs persistent.

Comme je l'indiquais en commission, je ne suis pas certaine qu'une majorité des AESH soit prête à se voir appliquer les mêmes règles d'affectation et de mobilité que les autres fonctionnaires. Ces personnels pourraient en effet être affectés à l'autre bout de leur académie, au même titre que les enseignants.

De plus, le coût de l'intégration des AESH dans la fonction publique est évalué à 4,4 milliards d'euros, ce qui, en cette période très difficile pour nos finances publiques, est considérable.

Le groupe Les Indépendants est très attaché à une meilleure valorisation du travail des AESH, soyez-en assurés, mes chers collègues. Nous plaidons en particulier en faveur de changements substantiels pour renforcer l'école inclusive, dont les AESH sont les chevilles ouvrières.

Il revient au législateur d'œuvrer pour faire en sorte que leurs conditions de travail soient à la hauteur du rôle central qu'ils occupent. Une réforme d'ampleur s'impose, sérieusement menée sur le plan budgétaire et traitant des nombreuses questions laissées en suspens ces dernières années – je pense notamment à la mauvaise articulation entre les Pial et les PAS.

À titre personnel, je suis favorable à cette proposition de loi, de même que mon collègue Pierre-Jean Verzelen. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En l'adoptant, nous enverrions un signal positif à toutes ces personnes qui se dévouent auprès des enfants à besoins particuliers ou porteurs du handicap.

M. Rachid Temal. Ah !

Mme Laure Darcos. Mais nombre de mes collègues ne souhaitent pas accorder notre blanc-seing à ce texte, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et dont nous mesurons mal, de ce fait, l'ensemble des effets.

M. Rachid Temal. C'est toujours pareil avec Les Indépendants…

Mme Laure Darcos. C'est pourquoi, sous réserve des débats que nous aurons, et considérant que cette proposition de loi n'est pas le véhicule législatif approprié pour régler les difficultés que rencontrent les AESH, le groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de ce texte. Il va toutefois de soi qu'il nous faut continuer à travailler collectivement pour améliorer le statut et la situation professionnelle de ces accompagnants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Rachid Temal. Le Grand Soir ou rien !

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire a triplé en vingt ans. Aujourd'hui, plus de 500 000 élèves sont ainsi accompagnés par près de 140 000 AESH, lesquels sont des acteurs essentiels de l'école inclusive.

Sans ces personnels, l'accès effectif à l'éducation resterait pour trop d'enfants largement théorique. Chacun ici reconnaît le rôle fondamental qu'ils jouent dans l'accompagnement, la réussite et l'autonomie des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

Nous mesurons également la fragilité persistante de leur statut, la précarité de leurs conditions d'emploi et de rémunération.

Je salue l'initiative de notre collègue rapporteure, qui, par ce texte, a ouvert le débat. Nous partageons les mêmes objectifs : sécuriser la situation des AESH, rendre leur métier plus attractif et les fidéliser. Dans certains territoires où les besoins vont croissant et où les postes sont difficilement pourvus, cette ambition est aussi légitime que nécessaire.

Nous ne pouvons toutefois ignorer les limites et difficultés concrètes auxquelles se heurte ce texte ni le décalage préoccupant entre les intentions affichées et les moyens réellement identifiés pour les mettre en œuvre.

Tout d'abord, le recours au recrutement par concours, tel qu'il est envisagé, soulève de sérieuses interrogations. Il engage une transformation profonde du statut des AESH, alors que des modalités d'affectation à l'organisation du travail, ses effets concrets sur le terrain de ne sont pas suffisamment cadrés.

Le coût de cette réforme étant estimé par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale à plus de 4 milliards d'euros, la question de sa soutenabilité financière et opérationnelle se pose, d'autant que nous ne disposons ni d'une évaluation exhaustive de celle-ci ni d'un véritable retour d'expérience montrant qu'elle serait utile.

Il serait donc plus responsable, avant d'engager un recrutement par concours, de procéder par étapes : expérimenter, évaluer les dispositifs proposés et établir un état des lieux précis des besoins et des contraintes. Améliorer durablement les conditions de travail des AESH suppose des mesures réalistes, progressives et inscrites dans une trajectoire budgétaire crédible.

Les questions de la formation et de la continuité pédagogiques sont ensuite insuffisamment traitées. Les formations spécialisées, notamment en langue française parlée complétée, sont aujourd'hui très rares, puisque seules deux licences existent.

Par ailleurs, les périodes de formation, d'absence ou de mobilité des AESH fragilisent l'accompagnement. Or les élèves et leurs familles ne peuvent être les variables d'ajustement de nos réformes.

Je dirai enfin quelques mots de l'article 3, qui impose aux collectivités territoriales de délibérer sur la mise à disposition d'un local adapté à l'accueil des élèves en situation de handicap lors de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment scolaire.

Si l'objectif est louable, les représentants des associations d'élus ont clairement indiqué qu'une telle obligation, qui alourdirait les procédures existantes, devrait selon eux non pas être imposée par la loi, mais décidée dans le cadre de consultations locales.

Le groupe Les Républicains partage la volonté de valoriser et de sécuriser le métier des AESH. Mais il estime qu'il serait prématuré d'engager une réforme d'une telle ampleur, sans phase d'expérimentation préalable ni garantie budgétaire claire. Si l'ambition est juste, elle appelle une méthode plus progressive, des moyens identifiés et une réforme construite sur le terrain.

Une telle réforme, monsieur le ministre, pourrait du reste sans doute être débattue dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, dont l'un des objectifs est de proposer des pistes d'amélioration de l'école inclusive.

M. le président. Je vous souhaite un joyeux anniversaire, ma chère collègue ! (Sourires et applaudissements.)

La discussion générale est close.

Nous passons à l'examen du texte de la commission.

Article 1^er

I. – Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 917-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 917-1. – Pour assurer les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, il est créé un corps d'accompagnant d'élèves en situation de handicap classé catégorie B.

« Les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 512-6 à L. 512-11 du code général de la fonction publique pour accompagner un enfant en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire dans une perspective d'inclusion scolaire.

« Les accompagnants d'élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation théorique et pratique dispensée dans un établissement d'enseignement supérieur, préalablement à leur entrée en fonction.

« Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale. » ;

2° (nouveau) Le chapitre VII est complété par un article L. 917-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 917-2. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par l'État pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres I^er, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

« Pour l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire, des accompagnants d'élèves en situation de handicap sont recrutés par les collectivités territoriales compétentes.

« Ces personnels sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'État ou la collectivité territoriale compétente conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des trois ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'État ou la collectivité territoriale compétente conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée.

« Les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps de pause méridienne.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

3° (nouveau) L'article L. 914-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

– à la première phrase, après les mots : « à l'article L. 914-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;

b) À la première phrase du 2°, après les mots : « et de documentation », sont insérés les mots : « ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;

c) Au 3° et aux septième et neuvième alinéas, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d'élèves en situation de handicap » ;

4° (nouveau) Après l'article L. 914-1-3, il est inséré un article L. 914-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 914-1-4. – Les accompagnants d'élèves en situation de handicap qui interviennent dans les établissements mentionnés à l'article L. 442-1 sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés par ces établissements après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. Ils bénéficient des mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les accompagnants d'élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement public.

« Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux accompagnants d'élèves en situation de handicap justifiant du même niveau de qualification, habilités par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat. Ces agents bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des accompagnants d'élèves en situation de handicap de l'enseignement public.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'accès à la retraite des accompagnants d'élèves en situation de handicap de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa du présent article.

« Les charges afférentes à la formation initiale et continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap mentionnés au même premier alinéa sont financées par l'État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques et morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement mentionné à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat. » ;

5° (nouveau) À l'article L. 914-2, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ».

I bis (nouveau). – En application du 2° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique, les accompagnants d'élèves en situation de handicap disposant de trois années d'ancienneté sont intégrés directement dans le corps des accompagnants d'élèves en situation de handicap sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-1 du même code.

Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités de reclassement dans ce corps ainsi que les modalités de prise en compte des services accomplis antérieurement à leur intégration. Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap.

I ter (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 325-2 du code général de la fonction publique, l'accès au corps d'accompagnant d'élèves en situation de handicap peut être ouvert par la voie d'un mode de recrutement réservé, valorisant les acquis professionnels précisés par décret en Conseil d'État pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.

L'accès à ce corps est réservé aux agents exerçant à la date du 1^er janvier 2026 en qualité d'agent contractuel de droit public la fonction d'accompagnant d'élèves en situation de handicap.

II. – Les agents qui exercent à la date du 1^er janvier 2026 en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée de droit public la fonction d'accompagnant d'élèves en situation de handicap et qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.

Pour les agents exerçant à la date du 1^er janvier 2026 en qualité d'agent contractuel à durée déterminée de droit public la fonction d'accompagnant d'élèves en situation de handicap qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux mêmes articles L. 321-1 à L. 321-3, l'État peut, à l'issue de leur contrat à durée déterminée, leur proposer un contrat à durée indéterminée. Celui-ci prévoit des conditions de rémunération et de travail identiques à celles des fonctionnaires titulaires.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l'article.

M. Max Brisson. Permettez-moi d'exposer les raisons pour lesquelles nous allons supprimer l'article 1^er en adoptant l'amendement n° 8 rectifié de Cédric Vial.

Oui, monsieur le ministre, l'école inclusive est en crise. Oui, monsieur le ministre, si l'on se réfère à la situation qui prévalait voilà quelques années, nous avons progressé. La situation actuelle n'en est pas moins insatisfaisante, et même préoccupante.

Un tel sujet ne peut pas être traité par le biais d'une proposition de loi, aussi louable soit-elle. Je salue d'ailleurs le travail et les convictions de son auteure et rapporteure, Marie-Pierre Monier.

Travailler sur l'école inclusive nécessite tout d'abord de réfléchir aux missions de l'école vis-à-vis des élèves en situation de handicap, de fixer le périmètre de l'école inclusive – ce qu'elle peut faire, ce qu'elle doit faire, ce qu'elle ne peut pas faire, ce qu'elle ne doit pas faire –, de clarifier la responsabilité des différents acteurs – les conseils départementaux, les MDPH, les associations et l'éducation nationale –, afin notamment de redéfinir le rôle de l'éducation nationale, qui ne peut pas être la seule institution à laquelle on donne des injonctions et à laquelle on demande de payer.

Quand ces préalables seront posés, nous pourrons arrêter les moyens humains et financiers de l'école inclusive et, seulement alors, fixer le cadre d'emploi de ceux qui serviront cette école inclusive rénovée.

La première question est celle non pas du statut des agents, mais bien de l'organisation des missions de l'école inclusive et de la place de l'éducation nationale dans la prise en charge, par notre société, des enfants en situation de handicap.

Créer d'abord un corps de fonctionnaire reviendrait à introduire des rigidités supplémentaires qui bloqueraient un système déjà bancal et pénaliseraient au premier chef les élèves et les AESH.

C'est à vous, monsieur le ministre, qu'il revient d'engager cet indispensable chantier.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l'article.

Mme Colombe Brossel. Dans quelques instants, nous serons appelés à voter l'amendement de suppression n° 8 rectifié, dont l'adoption empêchera, de fait, que soit emprunté le chemin de la stabilisation et de la « déprécarisation » des AESH par la création d'un cadre d'emploi de catégorie B de la fonction publique qui leur serait dédié.

Je vous crois pourtant sincères lorsque vous soulignez l'urgence à remédier à la situation actuelle, mes chers collègues. Oui, l'école inclusive est aujourd'hui à bout de souffle. Oui, si nous ne faisons rien, le système sera de plus en plus maltraitant à l'endroit des AESH comme des enfants en situation de handicap.

Finalement, je pourrais résumer vos propos ainsi : « pas comme ça », « c'est trop tôt », « c'est non pas à nous, parlementaires, mais au Gouvernement qu'il revient de le faire », « un peu plus de ceci, un peu moins de cela ». Pour ma part, ma conviction, non pas politique comme le disait Cédric Vial, mais renforcée par nos rencontres avec des AESH, avec des familles et avec des enseignants, ainsi que par les auditions que nous avons menées dans le cadre de cette proposition de loi, est que nous n'avons pas le temps d'attendre.

Si, parce que la droite sénatoriale, majoritaire dans cet hémicycle, considère qu'il ne faut pas voter ce texte, la seule réponse que nous apportons ce soir est le statu quo, alors, mes chers collègues, à la rentrée prochaine, il y aura de nouveau des dizaines de milliers d'enfants sans AESH ; alors, à la rentrée prochaine, un tiers des AESH démissionneront, parce que leur métier étant trop précaire et leurs conditions d'emploi étant trop peu stables, ils préféreront faire autre chose ; alors, à la rentrée prochaine, nous aurons de ce fait des AESH sans formation.

Nous n'avons plus le temps d'attendre : il faut agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, sur l'article.

Mme Karine Daniel. Je me félicite que le constat soit partagé : les conditions d'application du cadre législatif actuel, en vigueur depuis vingt ans, se dégradent tant pour les AESH que pour les enfants qui sont en attente d'un accompagnement et pour les familles qui doivent compenser cette carence.

Cette proposition de loi vise à accorder le statut de fonctionnaire à des personnels qui accomplissent une mission de service public concourant à l'égalité des chances et à l'égalité républicaine. Vous avez qualifié leurs conditions d'emploi de « quasi-statut », monsieur le ministre. Or, si tout le monde sait ce qu'est un statut, pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un quasi-statut.

En tout état de cause, nous sommes attachés à l'octroi du statut de fonctionnaire à ces salariés, car ils assurent une mission de service public.

Je regrette du reste les réticences politiques à stabiliser ces emplois précaires et à temps partiel subi qui, comme par hasard, sont très majoritairement occupés par des femmes. Refuser ce statut aux AESH reviendrait à infliger une double peine aux femmes qui occupent ces emplois, ainsi qu'à celles qui, au sein de leur famille, compensent le non-accompagnement de leur enfant, car ce sont bien les femmes qui en assument les conséquences.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons avancer. Nous ne pouvons donc que regretter que nos collègues proposent non pas des aménagements des présentes dispositions, dans une démarche positive, mais leur suppression pure et simple. Ce faisant, ils ne contribuent pas à faire avancer le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Corbière Naminzo, sur l'article.

Mme Évelyne Corbière Naminzo. La loi de 2005 est un texte généreux et solidaire, qui dispose que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Par ce texte, le droit à la compensation du handicap a été instauré.

À la lumière des arguments qui ont été exposés par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, si ce texte avait été débattu aujourd'hui, sous le prétexte d'un contexte budgétaire trop contraint, les enfants porteurs de handicaps auraient sans doute été abandonnés au bord de la route.

Aujourd'hui, nous pouvons faire mieux, mes chers collègues. Chaque année, nous présentons des amendements visant à instaurer ce corps d'agents indispensable à l'inclusion des enfants à besoins particuliers. Aujourd'hui, nous pouvons solennellement nous positionner par notre vote et montrer notre utilité de parlementaire, en remédiant à un dysfonctionnement économique et social.

C'est de la reconnaissance de l'utilité sociale et de l'apport technique indéniable d'une pédagogie différenciée, adaptée et bienveillante, pour un accès de tous les enfants à l'école de la République qu'il est question aujourd'hui, mes chers collègues.

Pour renforcer l'école inclusive, il nous faut la doter de professionnels reconnus, formés et pérennes, et il nous faut stabiliser les équipes. En faisant cela, non seulement nous rassurerons les familles de ces enfants, mais nous ferons vivre la promesse d'égalité au sein de notre République. Votons pour les enfants, pour les familles, pour les équipes pédagogiques et pour ces personnels précaires !

Pour l'honneur de l'école et l'honneur de la France, je vous demande de rejeter l'amendement de suppression de cet article, mes chers collègues. (M. Alexandre Basquin applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l'article.

M. Jean-Luc Fichet. Je tiens à rappeler que les maires, qui gèrent les écoles maternelles et primaires, sont, eux aussi, concernés par le texte que nous examinons.

Je pense aux AESH qui écoutent nos débats. Lors de la discussion générale, la majorité sénatoriale a exprimé son soutien à ces professionnels, considérés comme indispensables, et reconnu leur travail difficile, tout en indiquant qu'elle ne ferait rien pour améliorer leurs conditions de travail. Pourquoi ? Parce que l'État n'a pas d'argent et parce que leur accorder le statut de fonctionnaire emporterait un certain nombre de conséquences !

C'est absolument incroyable. Autant dire que vous ne soutenez pas ces professionnels, mes chers collègues ! Si la seule difficulté est de trouver l'argent, nous savons où aller le chercher… S'il y a un problème de recettes pour l'État, nous savons comment le régler. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme cela a été indiqué, les AESH vivent avec un salaire qui, en moyenne, n'atteint que 850 euros, en raison notamment des temps partiels qu'ils subissent. Soucions-nous de leur précarité, des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien dans l'exercice de leurs missions ou pour accéder à des formations !

Les soutenir, c'est vouloir leur accorder un statut et un salaire correct. À défaut, assumez de ne pas les soutenir, quand bien même nous avons grandement besoin d'eux, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.

M. Daniel Salmon. Je tiens à remercier Marie-Pierre Monier de cette indispensable proposition de loi.

Nous savons quel sort est réservé aujourd'hui aux AESH, mes chers collègues. Leur travail est si difficile que l'on peine à recruter ces professionnels. Dans le département dont je suis élu, 1 500 élèves sont en attente de l'accompagnement dont ils ont besoin. Ils sont 2 500 dans ma région.

Comment recruter pour un travail à temps partiel pour lequel il faut se rendre dans dix ou quinze établissements sans aucun défraiement ? Cette situation est hallucinante ! Aujourd'hui, le seul statut qu'ont les AESH est celui de travailleur pauvre. Il faut absolument revenir sur leurs conditions de travail et leur statut.

Cette proposition de loi me semble donc essentielle pour offrir un cadre de travail qui permettra de recruter demain, car proposer des conditions aussi déplorables n'attirera personne. Je soutiens donc pleinement ce texte, tout particulièrement son article 1^er.

Certes, on peut toujours poser des préalables – j'ai entendu M. Brisson dire qu'il fallait d'abord définir le périmètre de l'école inclusive –, mais cela ne réglera pas la question du statut des AESH, ni aujourd'hui ni dans les mois à venir. Aujourd'hui, il faut aller de l'avant, quitte à hiérarchiser les sujets ; demain, il faudra sans doute mieux définir l'école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, sur l'article.

M. Adel Ziane. J'ai bien écouté les différents orateurs, notamment M. le ministre, qui a parlé d'un « quasi-statut ». Comme l'a souligné Karine Daniel, le quasi-statut n'existe pas ; ce n'est pas un statut. Certains sont aussi intervenus pour dire que l'absence de vote de la proposition de loi ce soir ne serait pas un renoncement ou pour évoquer la nécessité de poursuivre les travaux.

Pour ma part, je souhaite que l'on revienne à l'essentiel. Mes chers collègues, cette proposition de loi a été portée par Marie-Pierre Monier, avec le soutien de Colombe Brossel, afin de répondre à une urgence que vous avez tous entendue de la part des parents, des familles, des enfants ou des élus des collectivités territoriales que nous représentons, c'est-à-dire les maires, les adjoints et les conseillers municipaux qui luttent contre les inégalités liées aux problématiques du handicap.

Il faut le rappeler, car l'urgence devient pesante ; nous devons prendre des décisions et avancer. C'est pourquoi l'article 1^er constitue la pierre angulaire d'un véritable projet visant à déprécariser les AESH de notre pays, qui forment déjà le deuxième corps, pourtant sans statut, de l'éducation nationale.

Ces personnes vivent avec des salaires qui ne leur permettent pas une véritable intégration professionnelle et sociale. Or on nous oppose aujourd'hui la nécessité de prendre le temps de la réflexion.

Je vous rappelle, chers collègues de la majorité sénatoriale, que des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi quasi identique à celle que présente aujourd'hui Marie-Pierre Monier. Il convient de se poser les bonnes questions : peut-être l'Assemblée nationale souhaite-t-elle avancer plus vite ? En tout cas, je reste sur ma faim.

Comme l'a indiqué Colombe Brossel, le coût des AESH en France s'élève à 3 milliards d'euros, pour un système qui ne fonctionne pas. On évoque un coût global à terme de 4,3 milliards d'euros, soit un tiers de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Il importe de s'interroger sur les besoins de nos enfants et de réfléchir aux moyens de faire sortir les AESH de la précarité dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Évelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, sur l'article.

Mme Annick Billon. Mes chers collègues, nous sommes d'accord sur les constats et nous sommes reconnaissants envers Mme la rapporteure d'avoir tenté de faire évoluer le texte pour rassembler.

Nous partageons tous l'intention de favoriser l'école inclusive. Toutefois, la population des AESH croît de manière exponentielle, alors que, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, sa constitution nous reste inconnue. Imaginer que la fonctionnarisation de ce corps apportera une solution à l'école inclusive est aberrant. Si le statut de fonctionnaire était la seule solution, nos services publics fonctionneraient bien mieux aujourd'hui !

Le groupe Union Centriste votera l'amendement de notre collègue Cédric Vial. La question n'est pas uniquement budgétaire ; elle est méthodologique. Il convient tout d'abord de définir ce que nous voulons pour les AESH, leur formation, leurs missions, car cela fait débat, avant de nous pencher sur leur rémunération et sur les moyens de garantir un accompagnement enfin individualisé.

Puisque les AESH exercent dans les écoles, ne devrions-nous pas aussi entendre les attentes des enseignants, pour bâtir une véritable école inclusive ?

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l'article.

Mme Audrey Linkenheld. J'entends dire depuis tout à l'heure, tant au banc du Gouvernement que sur les travées de la droite sénatoriale, que, puisque cette proposition de loi ne répond pas à tous les sujets, il ne faudrait pas que nous l'adoptions.

Pour ma part, je connais un adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien. Ce que nous proposons avec notre texte, c'est bien ; ce n'est peut-être pas parfait, et on peut certainement faire mieux. Il serait d'ailleurs intéressant que vous nous fassiez part de vos propositions en la matière.

En attendant, il s'agit ici de propositions concrètes, tendant à conférer le statut de fonctionnaire aux hommes et aux femmes qui assurent aujourd'hui les missions d'AESH. Je parle d'un statut qui n'est pas un quasi-statut, mais un statut véritable, assorti de la protection afférente.

Cette protection permettrait, par exemple, d'empêcher de licencier, en ce moment même, des agents qui ne peuvent accepter les nouveaux périmètres d'intervention qu'on leur propose. Pas plus tard que lundi dernier, trois licenciements ont eu lieu dans mon département, contre lesquels une mobilisation a été organisée au lycée horticole de Lomme.

Ces licenciements sont évidemment un crève-cœur pour les personnes concernées, mais aussi pour les familles et leurs enfants. Cette proposition de loi a le mérite de résoudre une partie des problèmes, sans doute pas tous. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de maintenir l'article 1^er, ainsi que les autres articles du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Je suis très sensible à la question des AESH. Ayant exercé comme professeure des écoles pendant des années, j'ai vu cette problématique se poser sans cesse, avec des enfants privés d'accompagnement une fois sur deux, voire deux fois sur trois.

Une telle situation était dramatique au quotidien, tant pour les élèves et leurs parents que pour les enseignants ou les AESH eux-mêmes, qui ne pouvaient répondre aux besoins.

Certes, certains AESH sont présents parce qu'ils n'ont pas pu faire autrement et qu'il ne leur a pas été donné beaucoup de choix, ce qui est dommage. Mais ceux qui sont là volontairement – ils sont nombreux à travailler avec dévouement – sont dans une situation de quasi-bénévolat. Leur statut de travailleur pauvre est tel que la plupart d'entre eux, faute de pouvoir accéder à un hébergement stable, doivent vivre chez leurs parents ou chez des connaissances.

J'entends les interrogations sur la nécessité ou non de créer un corps de la fonction publique. Mais pourquoi faut-il des fonctionnaires en France, sinon pour rétablir l'égalité entre les territoires ? Cet aspect n'a pas été évoqué.

Actuellement, ce sont les collectivités locales qui financent la plupart des AESH. Si celles qui en ont les moyens peuvent les porter à bout de bras, quoique difficilement, les autres le font beaucoup moins, voire pas du tout. Il en découle une inégalité territoriale fondamentale.

Aussi, pourquoi ne pas créer ce corps de la fonction publique ? Cela apporterait égalité et justice territoriales, en renforçant les zones qui en ont besoin et en permettant une formation utile à tous. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l'article.

M. Cédric Vial. Avant d'aborder le fond du débat, je souhaite apporter un éclaircissement.

On nous a reproché d'avoir déposé les amendements de suppression que nous présenterons tout à l'heure. Nous avons sincèrement essayé de travailler avec Mme la rapporteure – nous sommes un certain nombre à avoir participé à toutes les auditions –, pour examiner les apports qui pouvaient être faits au texte. Mais nous partions de trop loin, mes chers collègues !

La concertation nécessaire sur des sujets majeurs n'a pas eu lieu – nous en reparlerons. Si nous nous sommes résolus à cette méthode, c'est simplement pour faire comprendre que ce n'est ni le bon vecteur, ni le bon moment, ni la bonne méthode.

Pour autant, le sujet existe évidemment, et je me tourne vers vous, monsieur le ministre, pour répondre à cet enjeu. Car se pose une question de méthode, dont il appartient à l'exécutif de s'occuper.

N'oublions pas que notre premier objectif est l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant leur scolarité, et demandons-nous comment y parvenir. Cela soulève la question de l'organisation de l'école inclusive. Nous alertons sur ce point depuis des années, et je regrette de constater que cela ne fait toujours pas la maille. Nous avons besoin de votre engagement, monsieur le ministre, en commençant par cette question de l'organisation.

Une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs est actuellement bloquée à l'Assemblée nationale. Ce texte doit être inscrit en priorité à l'ordre du jour pour régler certains problèmes d'organisation.

Vient ensuite la question du statut des AESH. Là encore, la méthode compte. Il vous revient, me semble-t-il, de travailler sur la question avec l'inspection générale. Pouvez-vous nous dire si ce travail est en cours ? Il faut poser un diagnostic et lancer une concertation sérieuse, avant que nous puissions participer à un travail de fond pour améliorer la situation des AESH.

Enfin, un suivi sera indispensable, ce qui relève également du rôle de l'exécutif.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l'article.

Mme Sylvie Robert. Je ne comptais pas intervenir, mais ce que j'entends m'attriste profondément.

Tout d'abord, on a l'impression de découvrir la situation des AESH, alors que, mes chers collègues, nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle. Nous avons évoqué ces réalités : la fragilité, la précarité et le vécu de ces personnels. Cela a été souligné, sont concernées majoritairement des femmes, qui sont dans des situations inacceptables. Il s'agit d'une affaire de dignité.

Ensuite, si nous nous accordons sur le constat, comme le disait Annick Billon, ce n'est jamais, pour vous, le bon moment ou le bon véhicule. Mais, au bout du compte, il faut prendre ses responsabilités.

Monsieur le ministre, lorsque vous nous dites que ce que nous proposons coûte trop cher et est inapplicable, je vous réponds qu'il s'agit simplement d'un choix politique. Quand on fait de tels choix, on met les moyens nécessaires pour les rendre possibles. Voilà ce que doit faire un responsable politique. Vous auriez pu nous dire que vous aviez lancé ce chantier ; vous ne l'avez pas fait.

Je terminerai en évoquant la situation actuelle. Un article révélateur, paru dans un quotidien durant les vacances de Noël, rapportait qu'un certain nombre de familles embauchaient désormais des accompagnants scolaires privés. Vous imaginez bien que cela renforce les inégalités. Pire, vous rendez-vous compte du système que nous sommes en train de créer ?

Je veux bien entendre que ce ne soit jamais le bon moment, mais prenons nos responsabilités. En tout cas, sur les travées de la gauche, nous prendrons les nôtres. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l'article.

Mme Émilienne Poumirol. Je constate que nous sommes tous d'accord pour dire que les constats sont partagés, souligner l'importance majeure du rôle des AESH et reconnaître que l'école inclusive, vingt ans après la loi de 2005, est en grande difficulté, et pour vouloir aider ces personnels.

J'ai l'impression d'entendre le discours qui sera tenu tout à l'heure sur la seconde proposition de loi inscrite à notre ordre du jour, relative aux travailleurs sociaux, que le groupe socialiste présente dans sa niche. Pourtant, comme l'a rappelé Colombe Brossel, il y a urgence.

Vous nous dites, monsieur Brisson, qu'une proposition de loi ne saurait porter un sujet aussi important et qu'un projet de loi est nécessaire. Mais ce projet de loi, nous ne l'avons pas ! Nous ne pouvons attendre ad vitam aeternam, car la prochaine rentrée sera certainement plus difficile encore que celle de 2025.

Je rappelle par ailleurs que vous n'avez pas hésité à présenter une proposition de loi sur des problèmes majeurs. Je pense au texte sur le narcotrafic, que nous avons voté récemment ; bien qu'elle soit transpartisane, cette initiative aurait mérité d'être portée par le Gouvernement dans un projet de loi.

Même si la présente proposition de loi ne répond pas à tous les sujets, la création d'un statut pour les AESH prévue à l'article 1^er est un premier pas fondamental. Il ne faut donc pas supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, sur l'article.

M. Rachid Temal. J'adresserai d'abord une remarque à mes collègues de la majorité sénatoriale, notamment à Cédric Vial. J'ai le sentiment que l'esprit marxiste…

Mme Colombe Brossel. Mélenchoniste !

M. Rachid Temal. … domine cette assemblée : chacun attend le Grand Soir pour voir ce qu'il faut faire. Mais nous ne pouvons pas attendre !

Pour rebondir sur les propos de M. Brisson, je rappelle que nos collègues de la droite sénatoriale ont décidé de déposer une proposition de loi sur l'immigration sans que cela pose de problème. Je ne vois donc pas pourquoi il en irait différemment avec le texte que nous examinons aujourd'hui.

S'agissant de l'argument de notre collègue Vial, nous sommes tous d'accord pour dire que ce qui compte le plus, ce sont les enfants. Or comment attendre de ceux qui accompagnent les élèves en situation de handicap qu'ils accomplissent parfaitement leur mission s'ils sont dans la précarité, avec des conditions financières et professionnelles difficiles ?

On nous répond que le statut ne règle pas tout. Pourtant, devenir fonctionnaire change la vie, car cela apporte de la stabilité. Tout comme pour le maître, cette stabilité de l'accompagnant garantit un suivi dans le temps et un véritable projet pour l'enfant. Nous ne sommes pas fétichistes du statut ; nous pensons à l'enfant.

Je salue la démarche de Marie-Pierre Monier : il s'agit d'assurer concrètement l'accompagnement des élèves en situation de handicap, non par du bricolage, mais sérieusement, d'un point de vue pédagogique, en rassurant l'enfant, les enseignants et les familles. Tel est notre projet.

Il est vrai que cela a un coût. Nous en sommes désolés, mais, comme l'a souligné Sylvie Robert, c'est un choix politique. La droite sénatoriale s'apprête à faire un travail de sape, en supprimant les dispositions du texte, et à anéantir les espoirs fondés sur ce texte.

Monsieur le ministre, la question vous est désormais posée. Au-delà de l'annonce que vous avez faite lors de votre intervention en discussion générale, allez-vous lancer un véritable travail de fond pour faire avancer concrètement le statut des AESH, avec une méthode et un calendrier précis ? C'est la question qui est posée aujourd'hui au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, sur l'article.

Mme Monique de Marco. Je remercie Marie-Pierre Monier du travail qu'elle a mené, ainsi que de la concertation et des auditions qu'elle a conduites. Je suis toutefois consternée par ce que j'entends : à la droite de cet hémicycle, il serait, une fois de plus, urgent de ne rien faire et d'en rester au statu quo.

J'ai relu les débats de mai 2019 sur la loi pour une école de la confiance. À l'époque, nos collègues Philippe Mouiller et Laure Darcos, ici présents, considéraient que la CDIsation permettrait de régler le problème de la précarité. Nous y sommes : la loi de 2022 a permis de généraliser cette CDIsation. Or le résultat est toujours le même. Nous l'avons répété : en 2025, le salaire moyen d'un AESH est resté de 850 euros, soit 66 % du seuil de pauvreté.

Il est désolant, au vu de ce que nous savons aujourd'hui, que l'on se contente d'opposer des amendements de suppression à cette proposition de loi plutôt que de formuler des solutions alternatives. Nous soutenons naturellement ce texte, et je remercie encore Marie-Pierre Monier de le défendre jusqu'au bout. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il s'agit d'un amendement de suppression, dont je tiens toutefois à expliciter les motifs.

J'espère, mes chers collègues, que vous avez tous lu le texte avec attention. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) En effet, la titularisation qui est ici proposée, au lieu de régler les problèmes, en crée un certain nombre.

Premièrement, le recrutement se ferait désormais par concours académique, et non plus, comme aujourd'hui, au niveau local. (Absolument ! sur des travées du groupe SER.) Cela signifie qu'il faut dire aux AESH qu'ils seront dorénavant soumis à une mobilité à l'échelle de l'académie, alors même qu'ils n'ont pas été consultés sur cette question.

Deuxièmement, ce concours serait ouvert aux titulaires d'un baccalauréat. Tous les agents qui n'ont pas ce diplôme – soit plus de 50 % des effectifs actuels – ne pourront plus occuper leur poste demain. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Vous assumez donc d'exclure ces professionnels, sans discussion préalable ; pour ma part, j'estime que cela pose des problèmes.

Troisièmement, le cas des personnels étrangers, qui n'auront pas accès au concours, n'a pas été évoqué.

M. Rachid Temal. Ah, c'est l'étranger le sujet !...

M. Cédric Vial. Ils relèveront d'un sous-statut, de ce quasi-statut que prévoit cette proposition de loi.

Mme Sylvie Robert. Hors sujet !

M. Cédric Vial. De même, vous créez un statut nouveau pour les agents des écoles privées, sans avoir mené la moindre discussion avec les organisations syndicales ou les dirigeants de l'enseignement privé.

S'agissant du temps périscolaire, le texte prévoit que les AESH sont recrutés par les collectivités territoriales compétentes. Vous créez ainsi un droit nouveau – une obligation d'accompagnement par les AESH pendant le temps périscolaire – sans aucune concertation avec les collectivités locales, qui devront recruter et financer ces personnels.

Mme Colombe Brossel. C'est déjà dans la loi !

M. Cédric Vial. Vous n'incluez pas ce temps dans les fameuses quatorze heures qui s'ajoutent au temps scolaire ; des postes supplémentaires seront donc nécessaires.

Aucune discussion n'a été menée ni avec l'Association des maires de France (AMF), ni avec l'Assemblée des départements de France (ADF), ni avec Régions de France. On ne connaît ni le coût de cette mesure, qui est, je le redis, un droit nouveau, ni le statut de ces agents.

Mme Sylvie Robert. Mais non ! Cela ne change rien !

M. Cédric Vial. Enfin, le temps périscolaire inclut le temps méridien, qui relève de la responsabilité des collectivités. C'est donc aussi un retour en arrière pour ces dernières !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Je souhaite apporter plusieurs précisions.

S'agissant de l'absence du diplôme du baccalauréat pour certains candidats au métier d'AESH, je rappelle l'existence dans la fonction publique du troisième concours, reposant sur l'expérience professionnelle, qui n'impose aucun niveau de diplôme.

La question du temps périscolaire est revenue à plusieurs reprises. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité pour les AESH d'intervenir « y compris en dehors du temps scolaire ». Oui, il y a aujourd'hui des AESH qui interviennent sur le temps périscolaire, à la suite d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le rapport de notre collègue Cédric Vial en mai 2023 reconnaissait d'ailleurs l'existence de telles notifications en soulignant les disparités entre MDPH dans l'instruction et les prescriptions, certaines d'entre elles incluant le périscolaire dans leur périmètre d'intervention. Il appelait d'ailleurs à une harmonisation des pratiques.

Tout cela ne relève toutefois pas de cette proposition de loi, qui ne modifie pas les compétences respectives entre l'État, les collectivités territoriales et les MDPH. (Voilà ! sur des travées du groupe SER.)

De même, s'agissant du temps méridien, cette proposition de loi maintient le principe voté en 2024 d'une prise en charge financière de l'État des AESH. (Mêmes mouvements.)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er de ma proposition de loi. À titre personnel, j'y suis opposée. Mais, pour sa part, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Rachid Temal. C'est à vous de jouer, monsieur le ministre ! Prenez des engagements maintenant !

M. Édouard Geffray, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai en quelques mots aux observations que vous avez formulées.

Il existe une conscience partagée sur le sujet qui nous occupe et je ne me permettrai pas de relativiser les convictions de quiconque au motif que nos solutions seraient différentes. S'il est bien un sujet sur lequel, depuis que je suis ministre, tous les parlementaires et les acteurs que je rencontre sont d'accord, c'est que le système actuel de l'école inclusive atteint ses limites.

Comment sommes-nous arrivés au finistère de ce système ? Je l'ai dit tout à l'heure, mais je me permets d'insister, nous avons tout fait reposer sur la compensation. Nous avons parfois fini par inverser l'ordre des facteurs, aboutissant – je suis désolé de le dire comme cela, mais c'est un point important – à une forme d'« externalisation interne » du handicap dans certains cas.

En effet, on considère que la présence d'une aide humaine suffit à compenser le handicap. Or la logique devrait être inverse : adapter d'abord les outils, la pédagogie et l'accessibilité, pour ensuite, si ces conditions ne suffisent pas, recourir à une aide humaine vers l'autonomie.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Édouard Geffray, ministre. Il faut aussi prendre en compte une dimension sociologique : les disparités territoriales en matière d'attribution d'AESH sont marquées et varient du simple au double selon les territoires. Nous devons tous nous interroger sur la manière de faire fonctionner le système, mais le point de départ est tout de même celui-là. Nous avons collectivement, un peu inconsciemment, amené le système à reposer sur une population, celle des AESH.

Néanmoins, nous ne partons pas de rien. Je rappelle que le statut contractuel des AESH dans la loi date de 2014 ; il a donc à peine plus d'une dizaine d'années. Entre 2019 et 2021, nous avons acté le principe de la CDIsation au bout de trois ans.

J'ai employé un terme technique, qui a pu faire sursauter certains d'entre vous : les AESH relèvent bien de ce que l'on appelle, dans le jargon du droit de la fonction publique, un « quasi-statut ». Ce sont des contractuels qui, au lieu d'être payés sur une base unique, bénéficient d'une grille indiciaire et d'un avancement, parce qu'il s'agit d'une population nombreuse pour laquelle nous avons mis en place ce dispositif.

Je me permets de rappeler également un autre élément, que j'ai évoqué rapidement tout à l'heure. La rémunération des AESH est calculée sur la base de 41 semaines par an. Vous l'avez rappelé à juste titre, madame Brossel, il existait, à une époque, des contrats de 31 heures, mais ils étaient peu répandus et se faisaient à la petite semaine, et pour les 36 semaines travaillées.

Aujourd'hui, les AESH sont rémunérés sur la base de 24 heures par semaine sur 41 semaines, et non sur les 36 semaines travaillées. À l'époque où j'étais directeur général des ressources humaines (DGRH), j'avais porté cette mesure pour prendre en compte le temps de travail « masqué ». C'est ainsi que l'on parvient à un système annuel, contrairement à ce qui se faisait avant.

On évoque le statut de fonctionnaire. Intellectuellement, je n'exclus pas une forme de fonctionnarisation à terme d'une partie des AESH.

Toutefois, le basculement des 50 % de la population des AESH ayant le baccalauréat vers le statut de fonctionnaire, tel que vous le proposez dans cette proposition de loi, poserait problème. Compte tenu de la loi de 1983, en effet, cela reviendrait à prévoir qu'un AESH aurait un temps de travail de 24 heures par semaine devant les élèves, durant 36 semaines par an.

Mme Audrey Linkenheld. Et alors ?...

M. Édouard Geffray, ministre. Cette conséquence est logique, puisqu'il n'existe que des fonctionnaires à temps complet dans la fonction publique d'État.

Deux possibilités permettent de sortir de cette situation, mais il faut les expertiser et les travailler dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) : soit prévoir que ces fonctionnaires sont à temps incomplet, ce qui nous ramène à une rémunération partielle et aux mêmes problèmes qu'actuellement ; soit leur ajouter des missions complémentaires, pour atteindre une forme de temps complet, même s'il ne serait pas forcément de 39 heures. Or les AESH n'ont pas envie de cette deuxième solution. C'est un point dur des discussions sociales. Nous sommes donc face à la quadrature du cercle.

J'ai évoqué trop rapidement un point sur lequel je veux revenir : la CNH, dans le cadre duquel ces sujets sont examinés. Celle-ci doit rendre ses conclusions au mois de juin prochain. En effet, la CNH effectue tous les trois ans – cela a été fait en 2020 et en 2023 – une mise à jour complète de la prise en charge du handicap dans notre pays, notamment dans le cadre de l'école inclusive.

C'est donc au sein de cette instance qu'il nous faut traiter de la formation qui est – je suis d'accord avec vous – insuffisante, de l'incorporation à la communauté éducative – vous avez aussi raison sur ce point –, de la possibilité de rattachement à un établissement et, éventuellement – je ne veux pas préempter ses conclusions –, d'un statut pour une partie des AESH.

En tant que responsable exécutif, je suis incapable de garantir que la suite donnée à ce texte dans sa rédaction actuelle n'aboutirait pas soit au même résultat qu'aujourd'hui, soit à une situation qui serait, je le dis clairement, objectivement intenable par rapport au reste de la fonction publique.

Je suis donc favorable à l'amendement de suppression de l'article.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Mes chers collègues, pendant une heure, nous avons écouté de nombreuses prises de parole sur l'article, lors desquelles quelques remarques sur notre prétendue inhumanité ont été prononcées, ce à quoi nous étions préparés. (M. Adel Ziane proteste.)

Pour le dire franchement, nous sommes tous responsables du système que M. le ministre vient de présenter.

M. Rachid Temal. Nous essayons d'en sortir !

M. Max Brisson. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées date de 2005. Depuis lors, nous avons tous été aux responsabilités. Le modèle, les principes sur lesquels il a été construit et l'organisation qui en découle, nous les avons acceptés, menés et conduits.

Veuillez m'excuser de le rappeler : en 2017, le sort des AESH, que l'on ne nommait pas encore ainsi, n'était pas meilleur qu'aujourd'hui. Lors du quinquennat précédent, d'importants moyens ont été distribués, même s'ils demeurent insuffisants, nous en convenons.

Toutefois, au-delà des moyens et du statut de ceux qui servent l'école inclusive, c'est le modèle même de cette dernière qui doit être retravaillé. Si cette proposition de loi était appliquée à un système qui ne fonctionne pas, celui-ci continuerait de dysfonctionner, en raison de ce que nous avons demandé à l'origine à l'école.

Il est grand temps de replacer l'éducatif au cœur de la réflexion et de repenser le rôle de l'éducation nationale. On demande à l'école de suivre des injonctions, mais on ne permet pas aux professeurs de jouer leur rôle, de déterminer les besoins éducatifs de chaque élève.

L'école peut-elle d'ailleurs répondre à tous les besoins éducatifs ? Il faut avoir le courage de le dire avec force : il y a ce que l'école peut faire, ce qu'elle doit faire, mais aussi ce qu'elle ne peut pas faire et ce qu'elle ne doit pas faire, au risque de désorganiser tout le système.

M. David Ros. Il y a aussi tout ce qu'elle aurait dû faire !

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous avez lancé une piste de réflexion. Je vous exhorte à la mener jusqu'au bout : elle ne se résume pas au statut actuel des AESH et aux conséquences du système sur les élèves.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Mes chers collègues, pour la clarté de nos débats, permettez-moi d'ajouter quelques mots au sujet de cet amendement.

Madame la rapporteure, chère Marie-Pierre, vous indiquez que les collectivités peuvent déjà embaucher du personnel sur le temps périscolaire. C'est déjà prévu dans la loi, c'est vrai, mais vous proposez de créer pour les collectivités une nouvelle obligation, celle de recruter des accompagnants d'élèves en situation de handicap matin, midi et soir.

Mme Colombe Brossel. C'est déjà le cas !

M. Cédric Vial. Les collectivités devraient recruter des accompagnants non pas pour faire de la garderie ou de l'animation, mais pour accompagner les élèves durant le temps périscolaire. C'est bien une nouvelle obligation que vous proposez d'ajouter, sans concertation.

L'article 1^er, tel qu'il est rédigé, dispose que « les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps de pause méridienne. » Cela signifie donc que les collectivités devraient recruter, mais que l'État devrait payer uniquement le midi – nouveau système ! –, les collectivités devant, elles, payer pour les temps du matin et du soir. Voilà ce qui est proposé à cet article.

Vous proposez donc de demander à tous les maires de financer le recrutement d'AESH sur les temps du matin et du soir ! Ce n'est pas ce que nous défendons.

Par ailleurs, je suis tout à fait favorable à ce que l'on revienne sur le statut des AESH. Max Brisson l'a indiqué, d'énormes moyens ont été mis sur la table, mais aujourd'hui le système ne fonctionne toujours pas. Il y a d'abord une question d'organisation, mais aussi une question de moyens.

En outre, on ne peut pas annoncer aux AESH qu'ils seront payés 35 heures alors qu'ils travailleront 21 heures par semaine. Leur masquer ainsi la vérité ne leur rendrait pas service. Non seulement cela créerait des frustrations, mais cela ferait exploser la fonction publique territoriale.

En effet, que dirons-nous alors aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ? Qu'ils devront travailler 35 heures pour être payés à temps complet, alors que, dans le même temps et dans les mêmes établissements, les AESH travailleraient 21 heures ? Qui voudra encore travailler dans les services techniques des mairies dans ces conditions ?

Mes chers collègues, votre discours est coupable. Il faut accompagner les AESH, mais notre travail doit être sérieux. Or le discours que vous tenez aujourd'hui ne l'est pas.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Au-delà des mesures de cette proposition de loi, il y a sur le fond un vrai problème : le nombre d'enfants connaissant des difficultés d'apprentissage est en hausse exponentielle.

Certes, cette hausse est liée à l'amélioration des diagnostics, puisque nous arrivons à mieux identifier les difficultés des élèves. Mais elle est également liée à de véritables problèmes de santé mentale, qui donnent lieu à une augmentation du nombre des demandes de notification déposées auprès des MDPH.

Nous devons nous occuper des causes de ce phénomène. Dans mon département, il manque actuellement 1 000 places en établissements spécialisés. L'inclusion a été mise au centre de la pièce. Mais certains enfants n'ont rien à faire dans l'éducation nationale et devraient mieux être pris en charge dans des établissements spécialisés.

Mme Anne-Marie Nédélec. Tout à fait !

M. Daniel Salmon. Aujourd'hui, comme nous n'avons pas les moyens d'accueillir ces enfants, on renvoie le problème à l'éducation nationale. Il y a là un vrai sujet !

Les causes de l'explosion des problèmes de santé mentale sont en grande partie connues : elles tiennent à des pollutions environnementales liées aux écrans, aux perturbateurs endocriniens et à la malbouffe, qui se cumulent pour toute une part de notre population. Si nous ne nous attaquons pas à ces causes fondamentales, nous nous dirigeons vers des problèmes en cascade.

Il y a un véritable travail de prévention à réaliser. Il faut parvenir à limiter les notifications faites aux MDPH à l'avenir. Mais, à l'instant t, il faut réagir : l'éducation nationale est en souffrance…

M. Max Brisson. C'est sûr !

M. Daniel Salmon. … et la maltraitance touche autant les enseignants que les enfants qui devraient être accompagnés, mais ne le sont pas.

Cette proposition de loi est intéressante, en ce qu'elle nous permet de réagir dès aujourd'hui, ce qui n'empêche pas de poser d'autres questions demain.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Je serai très brève, car nous devons examiner un second texte à l'intérieur de notre espace réservé.

Le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'intervenir sur le temps périscolaire. Durant celui-ci, le droit commun s'applique. Le recrutement des AESH relève de la compétence des collectivités territoriales, ainsi que le Conseil d'État l'a rappelé dans sa décision de 2020, avant que ne soit adoptée la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

189

Contre

123

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1^er est supprimé.

Article 2

Après la première occurrence du mot : « française », la fin de la première phrase de l'article L. 112-3 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , une communication en langue française seule et une communication en langue française avec le code langue française parlée complétée est de droit. »

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l'article.

Mme Colombe Brossel. Au fond, cet article a simplement pour but de répondre à une question d'égalité des droits.

Mes chers collègues, cela fait plusieurs fois que nous abordons dans l'hémicycle le sujet de la langue française parlée complétée (LFPC), destinée aux enfants sourds et malentendants qui oralisent et sont en âge d'être scolarisés.

Le code de l'éducation n'offre à ceux-ci qu'un choix entre soit une communication bilingue en langue des signes et en langue française, soit une communication en langue française. Or la pratique de la langue française parlée complétée est en forte croissance parmi les sourds oralisant.

Plusieurs décisions de justice sont venues rendre effectif leur droit à suivre leur scolarité dans cette langue : des parents ayant fait l'objet d'une notification auprès d'une MDPH à laquelle il n'a pas été donné suite ont attaqué l'État et sont arrivés à faire valoir leurs droits.

Nous demandons l'égalité des droits pour les enfants qui utilisent la langue française parlée complétée. Celle-ci doit donc être inscrite dans le code de l'éducation, au même titre que la langue française ou la communication bilingue en langue française et en langue des signes.

On nous dira que le sujet est délicat, car inscrire dans la loi un droit le rend opposable. Oui, c'est d'ailleurs bien pour cela que nous proposons de l'inscrire dans le code de l'éducation !

Seules deux formations existent aujourd'hui pour acquérir un diplôme de LFPC. Nous avons déposé un amendement qui vise à instaurer un délai permettant à ces formations de monter en puissance, pour que les enfants qui utilisent la LFPC puissent y avoir accès.

Mes chers collègues, si cet amendement était adopté, il serait simple et facile de voter en faveur de l'article 2.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. L'article 2 prévoit l'instauration d'un droit à suivre une scolarité en la langue française parlée complétée, celle-ci, qui n'est pas la langue des signes, permettant de faciliter la compréhension du langage des jeunes sourds.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, notamment sur l'initiative de notre collègue Laure Darcos. Nous sommes nombreux à comprendre et à soutenir la nécessité de développer l'usage de la LFPC. Mais, là encore, il y a un problème de méthode.

Madame Colombe Brossel, ainsi que vous l'avez rappelé, seules deux formations existent aujourd'hui. Les traducteurs en langue française parlée complétée ont une formation bac+2, qui n'est pas du même niveau que la formation des AESH.

Une formation est disponible à Paris, une autre à Lyon. Dans toute la France, on forme environ 50 personnes par an. Le calcul a été fait au cours des auditions : au rythme actuel, il faudrait quatre-vingts ans pour atteindre le nombre nécessaire de codeurs, si tous ceux qui sont en poste pendant cette période ne s'arrêtent pas de travailler, ce qui est impossible !

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. C'est pour cela qu'il faut monter en puissance !

M. Cédric Vial. Vous créez donc un droit qu'il sera impossible d'assurer.

En revanche, monsieur le ministre, il y a un vrai sujet : nous devons réfléchir à l'augmentation du nombre de traducteurs en LFPC. Il pourrait s'agir d'un débouché proposé aux AESH : nous pourrions réfléchir à proposer une formation aux 150 000 AESH répartis sur toute la France pour leur permettre d'utiliser la langue française parlée complétée. Là encore, leur charge de travail en la matière ne serait peut-être pas à temps plein.

Une telle évolution serait positive, à l'inverse de la proposition qui nous est faite, qui en outre ne repose sur aucune consultation, ni avec l'Institut national des jeunes sourds de Paris (INJS), ni avec les associations de personnes sourdes.

Veuillez m'excuser, mes chers collègues, ce n'est pas comme cela qu'il faut faire. Si je suis favorable dans l'esprit à cet article, il y a un problème de méthode. Nous devons supprimer cet article, qui créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. L'article clarifie les droits face à des inégalités de traitement. Je le répète, les parents ont le droit de demander que la langue française parlée complétée, qui favorise l'oralisation, soit utilisée lors de la scolarisation de leurs enfants.

Monsieur le ministre, ce débat nous donne l'occasion de vous alerter : peut-être pourriez-vous donner des instructions pour faciliter la scolarisation des enfants sourds à l'aide de ce codage.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 9 rectifié. Mais, à titre personnel, j'émets bien entendu un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Édouard Geffray, ministre. Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme Karine Daniel. Ah !

M. Édouard Geffray, ministre. Je suis sensible à la question de la langue française parlée complétée, que Mme Darcos m'avait signalée dès ma prise de fonction. En effet, cette langue permet tout simplement à des jeunes d'accéder aux apprentissages et à une communication complète.

Toutefois, avec les associations de représentation des jeunes sourds, nous sommes en train de réaliser une grande partie du chemin. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de prendre une mesure d'ordre législatif : je peux déjà prendre les décisions nécessaires à l'intérieur du domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Sur le fond, je partage les propos de M. Vial : il faut remettre à plat les moyens accordés à l'inclusion. Les AESH ont certes été revalorisés, mais il faut bien reconnaître qu'ils ne sont pas suffisamment payés. Il faut aussi que leurs traitements ne soient pas sans rapport avec ceux des Atsem, et l'on ne peut leur proposer une durée effective de travail de 21 heures.

Néanmoins, mon avis est différent au sujet de l'article 2, qui vise à permettre aux malentendants de bénéficier d'un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité. Le point est important, car de nombreux jeunes accèdent à la langue française grâce à la LFPC et peuvent alors suivre une scolarité normale.

L'absence de mention de la LFPC dans le code de l'éducation empêche effectivement de déployer les moyens nécessaires à ces élèves, ce qui crée des inégalités.

Dans certains départements, comme Mme la rapporteure l'a signalé, la MDPH peut avancer les moyens permettant aux enfants d'apprendre la LFPC. Durant l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j'avais déposé un amendement qui visait à assurer partout ces financements, mais il a été déclaré irrecevable. Il est pourtant nécessaire de financer le déploiement de ce codage très efficace, qui transforme la vie des enfants et leur avenir.

J'en conviens, il ne sera pas possible de prendre en charge la totalité des implications financières de la proposition de loi. Je voterai tout de même en faveur du maintien de l'article 2, qui paraît très important au groupe Les Indépendants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

197

Contre

117

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 est supprimé, et les amendements n^os 1 et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 3

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. » ;

2° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. » ;

3° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-6 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon, Bellamy et Schalck, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. L'article 3 dispose que « lorsque la construction ou la réhabilitation » d'une école, d'un collègue ou d'un lycée est décidée, « le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »

Nous partageons une telle déclaration d'intentions. J'irai même plus loin : ce n'est pas uniquement lors de la construction ou de la réhabilitation d'un établissement qu'une telle question se pose. On pourrait la poser à chaque fois qu'une classe ferme, ou qu'une école trouve des locaux disponibles à cet effet.

Est-il nécessaire de prévoir, dans les établissements scolaires, des espaces prévus pour le médico-social, ou pour des consultations d'orthophonie, par exemple ? Bien sûr que oui : nous y sommes très favorables.

Toutefois, inscrire dans la loi une nouvelle obligation faite aux collectivités locales est une erreur.

Mme Annick Billon. Voilà !

M. Cédric Vial. Cela entre en contradiction avec tous les travaux du Sénat. De plus, la rédaction proposée est par trop imprécise : à partir de combien d'euros considère-t-on que des travaux de réhabilitation ont lieu ? Est-ce le cas lorsqu'une simple fenêtre est changée ?

Le texte, imprécis, crée une nouvelle obligation, qui peut être source de contentieux. Nous avons auditionné l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui nous a fait part de son désaccord sur cette mesure.

Là encore, nous partageons l'intention, qui pourrait même être plus ambitieuse, mais nous sommes défavorables à l'idée de créer de nouvelles obligations pour les collectivités locales. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Édouard Geffray, ministre. Je suis évidemment favorable à des la création d'espaces de répit dans les établissements scolaires. Ceux-ci sont importants, notamment pour l'accueil d'élèves qui sont sujets à des troubles du comportement ou qui ont tout simplement besoin de sas.

Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que l'on demande aux exécutifs locaux de conduire des délibérations spécifiques sur ce sujet.

Tout d'abord, cela créerait une formalité administrative nouvelle, ce dont je doute que nous ayons besoin.

Ensuite, en l'absence d'une telle délibération, cela ferait courir un risque de contentieux supplémentaires relatifs aux permis de construire, ce dont les collectivités locales ne me semblent pas avoir besoin.

Par conséquent, si je souscris au fond de cette proposition, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

196

Contre

116

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 3 est supprimé, et l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

Article 4

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J. B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il s'agit presque d'un amendement de coordination.

Le présent article vise à intégrer au code général de la fonction publique le passage à une rémunération de temps plein pour les agents. Le rejet de l'article 1^er nous impose de supprimer aussi l'article 4, car celui-ci a pour objet de tirer les conséquences de celui-là.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Édouard Geffray, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je suis surpris de la position de Mme la rapporteure. Pouvons-nous laisser dans la loi l'article 4 alors que l'article 1^er a été rejeté? Je suis très étonné que l'on envisage de légiférer de cette manière !

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11 rectifié, qui vise à supprimer l'article 4.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l'article 4 était supprimé, l'article 5 deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les cinq articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait être admise.

Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour expliquer son vote ?…

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Dont acte : nous quitterons dans quelques heures cet hémicycle, et la droite sénatoriale et le Gouvernement n'auront pas souhaité que les AESH soient titularisés, mais nous devrons les uns et les autres, demain matin, quand nous rencontrerons dans nos territoires et nos permanences les habitants et les élus à l'occasion des cérémonies de vœux, assumer nos votes. Chacun d'entre nous aura voté pour ou contre en connaissance de cause.

M. Adel Ziane. Exactement !

Mme Colombe Brossel. Surtout, nous devrons, tous autant que nous sommes, proposer dès demain matin des moyens d'améliorer et même, me semble-t-il, de sauver l'école inclusive.

Un certain nombre de sénateurs de la majorité sénatoriale et vous-même, monsieur le ministre, avez beaucoup parlé de « système ». Il faut reconnaître que, à l'inverse, mon groupe vous a longuement décrit la situation de celles et de ceux qui le font tenir. Il faudra bien apporter des réponses concrètes à ces personnes – je pense aux AESH – qui font vivre l'école inclusive. En effet, nous ne pourrons pas nous contenter de leur dire que nous comptons travailler sur le système avant de nous poser la question de leur déprécarisation !

Vous avez pris dans cet hémicycle, monsieur le ministre, un certain nombre d'engagements. Il est urgent et primordial que vous les teniez.

En tout cas, vous pouvez compter sur la vigilance et la ténacité des sénateurs et des sénatrices socialistes pour ne rien lâcher sur ce sujet et être toujours présents, afin que le Sénat dans son ensemble, je l'espère, sauve l'école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Évelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je souhaite indiquer que mon groupe procédera à une mise au point au sujet d'un vote, car nos voix ont connu une divergence inédite. En effet, lors du scrutin sur l'amendement n° 8 rectifié, j'ai fait moi-même le contraire de ce dont j'avais l'intention : en pensant voter en faveur de l'article, je me suis vue voter pour l'amendement de M. Vial. Symboliquement, je souhaitais pourtant l'adoption de la mesure !

Je trouve triste que nous repartions de cet hémicycle sans avoir adopté un texte. Je sais que cette proposition de loi est imparfaite – de nombreuses dispositions ne fonctionnent pas ! – et qu'elle coûte, comme nous l'avons indiqué les uns et les autres, plus de 4 milliards d'euros. Mais il est toujours regrettable, après tant de travail, d'en arriver là. Je salue dès lors mes collègues socialistes.

Nous avons été nombreux à signer des amendements et à recevoir l'association AESH en lumière. Il faudra donc justifier l'absence de texte. J'espère, monsieur le ministre, que nous serons tous, majorité sénatoriale comprise, à l'ouvrage dès demain pour essayer de trouver une solution.

Les AESH sont en très grande difficulté et je pense que les parents, les professeurs et les principaux intéressés ne comprendront pas la position du Sénat. Voilà pourquoi je suis un peu triste ce soir.

M. le président. Ma chère collègue, vous pourrez faire tout à l'heure une mise au point formelle au sujet de vos votes, si vous le souhaitez, pour l'analyse politique du scrutin.

Mme Laure Darcos. Nous sommes en train de rédiger cette mise au point. Une collègue se chargera de l'officialiser !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Laissons de côté les quelques accusations d'inhumanité et les remarques sur le fait que nous devrons assumer nos votes. Oui, mon groupe assumera les siens !

Pour ma part, je ne suis pas triste ce soir. Le débat a été intéressant. J'ai entendu le ministre remettre en cause, pour la première fois, la manière dont le système a été fondé ; je pense à la compensation. De fait, on ne s'interroge pas sur les besoins éducatifs de l'enfant : l'éducation nationale doit suivre les injonctions des MDPH. La parole de ces dernières est très légitime, provenant de spécialistes, mais elle doit entrer en résonance avec l'enseignement. Ainsi sera assuré un réel accompagnement éducatif.

Des leçons ont parfois été données. Je choisis de les oublier ! En effet, j'avais promis à Mme la rapporteure, lors de la réunion de la commission ce matin, que notre débat serait digne du sujet de l'école inclusive.

À mon sens, nous avons établi un diagnostic en parlant du système. Bien sûr, nous avons évoqué les personnes qui servent l'école inclusive ; nous en connaissons tous. Nous savons combien leur situation est précaire – ce n'est pas nouveau – et combien leur formation, leur manière de travailler, le rôle qu'elles jouent et les missions qu'on leur donne méritent d'être repensés.

Il y a un impensé dans l'ensemble de nos propos, que je tiens à formuler en cette fin de débat : les professeurs dans leur classe sont également en souffrance, y compris en raison des choix qui ont été faits au nom de l'école inclusive. Voilà pourquoi il est nécessaire de remettre toute cette politique à plat. Les propositions formulées par le ministre sont, en la matière, intéressantes.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Bien entendu, j'assumerai demain le vote qui aura été le mien ce soir sur cet amendement de Cédric Vial. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent l'école inclusive et, de l'autre, ceux qui veulent la casser : nous sommes tous d'accord sur les constats et nous voulons tous avancer sur le sujet.

Le groupe Union Centriste votera cet amendement en conscience et en responsabilité. Si la fonctionnarisation des AESH était la baguette magique permettant de rendre enfin inclusive l'école pour tous les élèves, partout, dans tous les territoires, ce serait tellement facile !

L'école inclusive est nécessaire. Au-delà du slogan, il faut une méthode. Il convient d'apporter des réponses solides et pérennes. Pour ce faire, il faut se renseigner sur qui constitue la population des AESH. Nous ne la connaissons pas ! Nous avons besoin de savoir pour apporter les bonnes réponses.

Je souhaite vraiment que nous avancions rapidement sur ce sujet, à la fois pour les élèves – et même surtout pour les élèves –, pour les familles, qui sont en souffrance, pour les AESH eux-mêmes, puisque, malgré les progrès récents, la profession reste extrêmement précaire et essentiellement féminine, et pour les enseignants. Car ces derniers aussi sont en souffrance.

Le débat était important et il a été respectueux. Je désire que le Gouvernement prenne toute la mesure de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous n'aurions jamais dû laisser les effectifs des AESH se développer dans de telles conditions. Maintenant, il faut des réponses. Elles doivent être apportées dans l'urgence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

196

Contre

116

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'article 5 et l'amendement n° 12 n'ont plus d'objet.

Les cinq articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Marie-Claude Lermytte. Lors du scrutin n° 137 sur l'amendement n° 8 rectifié de suppression de l'article 1^er de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, Mmes Bessin-Guérin, Bourcier, Paoli-Gagin, MM. Capus, Louault, Malhuret, Médevielle, Pellevat et Rochette souhaitaient voter pour. En revanche, Mme Darcos et M. Verzelen souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Dossier législatif : proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Revalorisation des métiers du travail social

Adoption d'une proposition de loi modifiée

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, présentée par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues (proposition n° 501 [2024-2025], résultat des travaux de la commission n° 229, rapport n° 228).

Pour la bonne information de tous, je précise que l'espace de quatre heures dévolu au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se terminera à vingt heures quarante-sept, compte tenu de l'heure de reprise après les questions au Gouvernement, de la durée des scrutins publics précédents et de la suspension que nous venons de connaître.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le travail social recouvre des réalités très différentes, de la protection de l'enfance à l'accompagnement des personnes âgées en passant par les éducateurs en institut médico-éducatif (IME).

Ces travailleuses contribuent quotidiennement à la concrétisation de notre devise républicaine : liberté d'accéder à l'autonomie, égalité d'opportunités et fraternité entre tous.

En effet, la définition légale du travail social a comme premier critère de permettre à chacun l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux. Les travailleuses du secteur ont trois missions essentielles : protection, insertion et promotion. La démonstration est ainsi faite que la précarité n'est pas une fatalité et que notre pays est capable d'offrir à chacun l'espoir de s'en sortir.

J'utilise le mot « travailleuses », mes chers collègues, car ce sont majoritairement des femmes – à 95 % – qui exercent ces métiers. Ceci permet probablement de comprendre en grande partie l'invisibilisation de ces professions.

La sous-rémunération et le manque de considération globale des femmes expliquent cette invisibilisation, mais ne la justifient pas. Aussi, je veux en cet instant rendre hommage à ces professionnelles qui interviennent au quotidien auprès de ceux et de celles qui ont perdu leur autonomie et qui n'accèdent pas à leurs droits.

Le sujet n'est pas nouveau, mais nous atteignons un seuil d'alerte et entrevoyons l'effondrement de ce secteur d'activité si des mesures adaptées ne sont pas prises. En 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a émis le vœu de conforter le travail social, en évoquant « un pacte de confiance inédit à destination des travailleurs sociaux ».

Toutefois, il a fallu attendre le covid pour que ces métiers se révèlent à nos concitoyens et concitoyennes : ces travailleuses étaient là tous les jours et toutes les nuits auprès des plus fragiles d'entre nous pendant la crise sanitaire. Avec les professionnels de santé, elles ont été applaudies.

Après la crise du covid, une prise de conscience de l'importance de certains métiers de l'ombre a conduit à des mesures de revalorisation indiciaire, principalement pour le secteur sanitaire, puis, au compte-gouttes, pour le secteur médico-social, qui assure pourtant la cohésion sociale de notre pays. Cette différence de traitement des travailleuses sociales a conduit à une fuite constatée de 90 000 de ces professionnelles vers le secteur sanitaire, devenu plus attractif.

En 2022, le Haut Conseil du travail social s'est saisi de cette question en faisant travailler les professionnelles elles-mêmes sur l'exercice de leur métier. L'objectif était que leurs préoccupations soient évaluées et analysées dans le cadre d'un livre blanc du travail social. Je tiens à remercier Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce travail de synthèse essentiel.

Le résultat a été présenté au président Macron en 2023. Mais aucune action n'a été proposée depuis. Les crédits restent dispersés et les fonds sous-dotés, ce qui limite le pilotage national et transfère implicitement la charge aux collectivités territoriales. C'est pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a voulu corriger cette inaction et traduire ce travail de terrain, réalisé par les professionnelles elles-mêmes dans le cadre du Haut Conseil, en une proposition de loi.

Le livre blanc dresse des constats très alarmants.

Premièrement, le secteur du travail social est en état d'urgence. Cette urgence est exprimée par les professionnelles, par leurs représentants syndicaux, par les employeurs, par les associations gestionnaires et par les personnes accompagnées elles-mêmes. Toutes et tous constatent une forte dégradation de la prise en charge des citoyennes et des citoyens amenés à avoir recours à l'accompagnement fourni par ces travailleuses.

Deuxièmement, les professionnelles sont découragées par les interventions à effectuer dans des temps très limités, souvent des actes matériels. Elles n'ont pas la possibilité de passer tout simplement du temps auprès des personnes accompagnées pour fournir de l'écoute et prendre soin.

Troisièmement, il faut ajouter un contexte de crise de recrutement. Au total, 1,3 million de professionnelles accompagnent les personnes âgées et celles qui sont en situation de handicap, d'addiction ou de fragilité. En 2023, quelque 71 % des établissements du secteur rencontraient des difficultés de recrutement. Quelque 30 000 postes étaient vacants et 150 000 départs à la retraite attendus.

Par ailleurs, les jeunes intéressées par ces métiers ne résistent pas aux difficultés quotidiennes de leur pratique. Ainsi, 37 % des travailleuses ont moins de trois ans d'ancienneté dans le secteur.

Quatrièmement, une alerte est formulée sur les conditions de travail. Comment tenir le coup face à une sinistralité trois fois supérieure à la moyenne en France ? Le nombre de jours non travaillés à cause d'une maladie professionnelle a atteint 3,5 millions en 2019, soit 17 000 équivalents temps plein par an, en augmentation de 41 % par rapport à 2016. Ces absences justifiées s'ajoutent aux 30 000 postes non pourvus.

Rappelons que, du fait de cette invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance diminue de quatre mois pour elles depuis 2008, alors qu'elle augmente de dix mois pour les hommes.

Ces conditions de travail dégradées conduisent d'abord à une maltraitance institutionnelle des accompagnantes et des accompagnés. Les livres de Victor Castanet nous le démontrent pour les Ehpad et les crèches. De nombreux exemples dans la protection de l'enfance font malheureusement l'actualité.

Cette crise généralisée conduit ensuite à un non-recours aux droits pour 30 % des personnes éligibles à des accompagnements, en raison des difficultés d'accès à ces droits. Régulièrement, des plans d'aide sont mis en place au rabais, faute de personnel et de solutions pérennes.

Ces travailleuses subissent enfin des heures de travail atypiques et des temps partiels imposés, induisant des rémunérations inférieures au Smic. Depuis le début des années 2000, le niveau de rémunération, selon les mots du Haut Conseil du travail social, subit une « baisse tendancielle objective » : les grilles se tassent au niveau du Smic, les conventions de branche ne prenant pas en compte l'inflation.

Chez les aides à domicile, de loin la profession la plus précaire, la part des bas salaires est de 43,5 %. Comment accepter cela alors que nous encourageons le maintien à domicile et le virage ambulatoire ?

L'hypocrisie doit cesser. Nous ne pouvons encourager la prise en charge à domicile, y compris pour l'hospitalisation, sans rémunérer de manière décente les professionnelles qui en assurent la mise en œuvre et sans prévoir la main-d'œuvre nécessaire pour ces prises en charge.

Le Ségur a permis des revalorisations nécessaires, mais insuffisantes. Parfois, elles ont même été inexistantes, notamment pour les aides à domicile. Or ces revalorisations n'ont pas été financées ; elles n'ont été compensées ni aux employeurs, principalement les associations à but non lucratif, ni aux financeurs, principalement les départements, les plaçant dans une difficulté qui pourrait leur être fatale.

Cet étau financier se resserre et oblige à une pratique dégradée de ces métiers du lien, voire à des réductions d'effectifs alors même que le vieillissement de la population justifierait plus de besoins et que les politiques nationales visent un maintien à domicile.

Les répercussions se font sentir sur les professionnelles, qui subissent une perte de sens dans ces métiers censés reposer d'abord sur la relation humaine. La fragmentation actuelle de l'intervention sociale limite les rencontres avec les personnes accompagnées à une série d'actes techniques, voire administratifs, entravant la qualité des interactions.

Aussi, je vous propose aujourd'hui de revaloriser ces métiers essentiels, créateurs de liens et facteurs d'insertion et de promotion pour toutes et tous. Il est temps d'assurer une rémunération décente à ces femmes qui s'occupent de nos proches. C'est l'objet de notre article 1^er, qui tend à hausser à 1 600 euros net le salaire minimum national professionnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette revalorisation ne doit pas conduire à un tassement des carrières, en tirant vers le bas. C'est pourquoi nous proposons, à l'article 2, l'indexation sur l'inflation des financements de ces structures et de nécessaires négociations salariales pour l'ensemble des échelles de rémunération.

À l'article 3, parce que les conditions de travail ne laissent plus de place à l'humain et enlèvent tout sens à ces métiers, nous proposons des ratios d'encadrement sur le modèle du secteur sanitaire, comprenant des seuils de sécurité et des objectifs de qualité de prise en charge. Malheureusement, nos amendements déposés en commission sur cet article ont été rejetés.

Pour encourager les vocations, nous demandons à l'article 4 le statut d'étudiant pour les personnes inscrites dans les instituts régionaux du travail social (IRTS). La formation initiale et continue est un gage de qualification. La reconnaissance passe aussi par les droits ouverts et, donc, par le statut d'étudiant, au même titre que pour les formations universitaires post-bac.

J'ajoute que nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de mobiliser des recettes pour assurer le financement de ces mesures par l'État et par les départements, lesquels devront obtenir les crédits leur permettant de répondre à nos propositions ambitieuses.

C'est le corollaire incontournable de ce texte. Conscient de l'insuffisance des moyens consacrés à ce secteur d'activité, mon groupe a formulé des propositions réalistes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment pour s'assurer que la fiscalité soit adaptée aux besoins des départements.

Le travail social est un investissement et non une charge pour notre société : investissement, d'abord, dans l'insertion des personnes accompagnées, dans l'autonomie qui leur est rendue, ensuite, dans la protection de l'activité des travailleuses sociales, qui est favorisée. De meilleures conditions de travail permettront également une hausse des recettes issues des cotisations et une baisse des coûts de santé, des arrêts de maladie et des départs à la retraite pour inaptitude.

Ce texte a pour objet de donner une espérance à ceux et à celles qui sont accompagnés, en leur assurant plus de dignité et de reconnaissance. L'objectif est de redonner le pouvoir d'agir aux professionnels, mais aussi aux personnes accompagnées la capacité à se mobiliser et à retrouver elles-mêmes ce pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de revaloriser les métiers du travail social.

Il me faut préciser d'emblée que ce texte vise à répondre au silence du Gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Haut Conseil du travail social, présidé par Mathieu Klein et précédemment inauguré par la sénatrice Brigitte Bourguignon. Il semble invraisemblable que, deux ans après que le Haut Conseil a rendu, à l'invitation du Gouvernement, son livre blanc, les propositions formulées restent lettre morte !

Je tiens tout d'abord à remercier le groupe socialiste et, en particulier, notre collègue Annie Le Houerou d'avoir déposé ce texte et de permettre au Sénat, dans sa diversité, de réaffirmer que la considération du travail social est une priorité absolue.

Les perspectives que nous proposons dans nos rapports d'information ou les réformes que nous votons lors de l'examen de textes resteront condamnées à l'impuissance en l'absence de travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant pour appliquer les lois.

Sans attractivité du travail social, nous sommes collectivement désarmés face aux défis majeurs que posent le vieillissement de notre société, l'accompagnement des personnes handicapées ou l'accueil des jeunes enfants.

La commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi ; c'est donc le texte initial que nous examinerons aujourd'hui. En revanche, nos débats ont souligné deux consensus : d'une part, sur la pénurie de personnel à laquelle nous faisons face dans nos territoires ; d'autre part, sur l'engagement remarquable des professionnels, qu'il nous revient de saluer.

Pour étayer ces constats, le Haut Conseil du travail social note que les postes vacants dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif culminent à plus de 35 000 en 2023 et que plus de 71 % des établissements déclarent avoir des difficultés de recrutement. Cette réalité est encore appelée à s'aggraver du fait de la pyramide des âges dans ces professions sociales.

Il est difficile de ne pas faire le lien entre cette crise des vocations et les conditions de travail et de rémunération qui sont offertes aux travailleurs sociaux. Je donnerai un seul exemple pour les conditions de travail : le secteur de l'hébergement social et médico-social est le plus sinistré en matière de risques psychosociaux, selon la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La paupérisation de ces travailleurs est réelle, au point que certains auditionnés ont souligné que les salariés aidants sont parfois eux-mêmes bénéficiaires de l'aide sociale.

Une fois pris en compte les nombreux temps partiels, le plus souvent subis, le salaire moyen est de 1 296 euros par mois, avec des frais de déplacement parfois importants pour ces travailleuses – je me permets d'employer le féminin, puisqu'une très grande majorité de ces professionnels – plus de 90 % – sont des femmes.

Dans ce contexte, l'article 1^er tend à renforcer la considération salariale apportée à ce secteur en relevant le plancher du Smic à 2 050 euros brut mensuels, soit une revalorisation de 12,45 % par rapport au montant du Smic au 1^er janvier 2026.

Afin d'assurer que cette rémunération plancher ne s'applique qu'aux travailleurs sociaux, conformément à l'intention de l'auteure, un amendement de précision a été déposé, afin de réserver cette revalorisation au salaire minimum s'appliquant aux grilles salariales conventionnelles dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

Toutefois, une telle augmentation risquerait de tasser encore davantage les grilles salariales de ces branches. C'est pourquoi l'article 1^er vise, en outre, à imposer aux organisations représentatives des salariés et des employeurs concernées d'engager des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Cette négociation est d'autant plus importante que ces branches sont en marge du droit commun, dans la mesure où les accords y sont soumis à un agrément du ministre chargé de l'action sociale afin de rendre opposables les mesures aux financeurs publics que sont l'État, la sécurité sociale ou, par exemple, les départements.

Par conséquent, faute d'agrément du ministère, les SMH de la BASS se retrouvent durablement en situation de non-conformité au Smic, alors même que les employeurs et les salariés peuvent s'être entendus sur une convention. Certes, la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le défaut de financement de ces revalorisations salariales.

Le constat vaut également pour la problématique de l'extension des primes Ségur, qui met en difficulté les finances de nos départements. C'est une nouvelle fois l'occasion de demander au Gouvernement d'entendre la difficulté réelle de ces collectivités à compenser ces hausses et de faire enfin aboutir notre réflexion sur le financement général des politiques sociales portées par ces acteurs.

Les travailleurs sociaux doivent être revalorisés, mais cela ne doit pas mettre en cause la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales. Tel est le sens de l'article 2.

Afin d'en sécuriser le financement, il est proposé également d'indexer sur l'inflation les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la masse salariale. Les financements publics, majoritairement alloués par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, doivent en effet suivre la progression de la masse salariale : à défaut, c'est la soutenabilité de l'ensemble du secteur qui se trouverait compromise.

Nous ne comptons plus les Ehpad et les structures pour personnes en situation de handicap dont les déficits durables réduisent la qualité du service, parfois jusqu'à faire craindre leur fermeture.

Personne dans cet hémicycle n'ignore que les départements sont, pour la plupart, dépourvus de marges de manœuvre financières. Mais c'est au Gouvernement de trouver une solution au défi plus global du financement des politiques sociales.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons dessiné plusieurs pistes, en particulier la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, qui pourrait être fléchée vers la branche autonomie – voilà une première réponse que nous apportions.

L'autre objectif de l'article 2 est de donner la possibilité aux départements d'appliquer un financement forfaitaire aux services de travail social, par convention avec ces derniers. Le financement forfaitaire, par opposition au financement horaire qui prévaut actuellement, lequel ne tient pas compte des temps de déplacement ou de coordination et de formation, permettrait d'offrir aux structures plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements.

L'article 2 comprend également une disposition qui permet aux départements d'allouer une dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sous la forme d'une dotation populationnelle, valorisant les engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement.

L'article 3 s'attelle à l'enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnelles, qui doit faire partie de la réponse à la crise de l'attractivité du secteur.

Aujourd'hui, les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes qui assurent la présence d'un effectif minimal de professionnels auprès des enfants. Dès 2027, grâce à l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jomier relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, les hôpitaux pourront bénéficier de ce même système.

Le secteur médico-social, quant à lui, continue de faire exception, même après le scandale Orpea, qui a révélé des dysfonctionnements dans de nombreux Ehpad.

Dans ce contexte, l'article 3 prévoit l'instauration de ratios d'encadrement au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale définis aux niveaux régional ou départemental. Ainsi le débat est-il ouvert sur de tels ratios, qu'ils soient des ratios minimaux de sécurité, donc impératifs, ou simplement des ratios correspondant à des objectifs de qualité, visant à dessiner une trajectoire progressive, compatible avec les réalités de terrain et les capacités financières des établissements.

Il s'agit en outre de rappeler, avec cet article 3, que les schémas d'organisation, qui fixent les besoins de la population, doivent systématiquement prendre en compte le « temps humain » dans les journées de travail des professionnelles. Créer des relations humaines, être à l'écoute, tisser du lien social, tout cela est au cœur même de l'accompagnement. L'enjeu est donc de sortir d'une approche strictement comptable, fondée sur le seul empilement de demi-heures ou de nomenclatures d'actes standardisés.

Enfin, l'article 4 répond à une dernière facette du manque d'attractivité des métiers du social, qui se fait jour dès le choix des études. L'organisation de l'offre de formations sanitaires et sociales, confiée aux régions, conduit à ce que l'octroi d'aides aux étudiants de ces formations soit géré non par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), mais par les régions elles-mêmes.

Ces dernières sont bien sûr engagées en faveur de ces étudiants, mais elles ne peuvent garantir le même niveau d'aides et de prestations de logement et de restauration que le Crous.

Pour prendre un seul exemple, un bénéficiaire à l'échelon le moins favorisé percevra une bourse d'un montant minimal de 3 554 euros via la région, contre 6 335 euros via le Crous.

Cette forme d'iniquité est d'autant plus dommageable que, d'après les études statistiques, les 57 200 étudiants inscrits en 2024 dans ces formations sont, en moyenne, moins aisés que les autres étudiants du supérieur.

En somme, il s'agit de faire entrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, à l'instar de ce qui a été fait pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2012.

Cette mesure de bon sens me semble en outre faire l'objet d'un large consensus : les directeurs des instituts régionaux du travail social (IRTS), que nous avons reçus en commission, les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, dans leur récent rapport, et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) lui-même, tous l'appellent de leurs vœux.

Vous l'aurez compris, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le travail social. Il constitue cependant un cri d'alarme, un premier pas nécessaire et un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur, qui ne se satisfont plus de l'annonce sans cesse reportée d'une loi Grand Âge ou d'une loi de programmation, et autres promesses sans lendemain.

Cependant, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, considérant qu'elle ne recourait pas aux leviers adéquats pour lutter contre les difficultés du secteur.

C'est donc le texte initial que nous examinons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de mettre ce sujet à l'ordre du jour du Sénat, tant la préoccupation qui sous-tend votre proposition de loi est partagée par le Gouvernement.

Les métiers du travail social mobilisent près d'un million de professionnels, qui interviennent quotidiennement auprès de nos concitoyens les plus fragiles. Qu'ils travaillent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, d'enfants protégés ou de familles en difficulté, ces femmes et ces hommes incarnent au quotidien notre engagement collectif envers les plus vulnérables.

Sans leur action, notre pacte républicain de solidarité serait profondément affaibli. Leur contribution à la cohésion sociale est irremplaçable.

Votre rapport, madame la rapporteure, dresse un constat lucide : pénurie de professionnels, sinistralité élevée, tassement des grilles salariales… Ces difficultés sont réelles et appellent des réponses ambitieuses.

La question est donc de savoir non pas s'il faut agir, mais comment le faire efficacement et de manière soutenable.

Le Gouvernement est attaché à prendre ce sujet au sérieux et souhaite vous exposer en toute transparence les éléments qui le conduisent à se prononcer en défaveur de cette proposition de loi.

Il faut noter, pour commencer, que la mise en œuvre de ses dispositions emporterait des conséquences financières majeures, à défaut de ressources identifiées.

L'article 1^er prévoit qu'une négociation soit engagée au sein des principales branches professionnelles du secteur social et médico-social ; mais, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, il n'existe pas – du moins pas encore – de système de classification et de rémunération unifié permettant de fixer des salaires minimaux hiérarchiques à cette échelle.

Il est proposé également d'associer les organisations interprofessionnelles à ces négociations de branche. Or les négociations de branche relèvent exclusivement de la compétence des organisations représentatives à ce niveau.

Au reste, contrairement à une idée reçue, les salariés de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié de revalorisations : l'avenant 43, en 2021, avait permis une revalorisation moyenne équivalente au Ségur.

Il est vrai qu'il y a eu, depuis, une forte inflation, mais c'est un sujet sur lequel nous comptons avancer avec Départements de France dans le cadre du plan Grand Âge.

Pour ce qui concerne les personnels de la branche de l'aide à domicile, qui relèvent de la compétence pleine et entière de la sécurité sociale, l'État a pris ses responsabilités en agréant, à la fin du mois de décembre, l'avenant 70 de cette branche. Les aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile de la branche percevront ainsi, dès ce mois-ci, une augmentation moyenne de plus de 100 euros brut par mois.

Les articles 2 et 3 de la proposition de loi prévoient d'assouplir le recours au forfait global pour les services d'aide à domicile et d'instaurer un taux d'encadrement minimal dans les établissements. Ces pistes méritent d'être examinées au cas par cas, l'enjeu étant avant tout la qualité de l'accueil en établissement. Elles nécessitent, en tout état de cause, des études d'impact approfondies et, surtout, un financement clairement établi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur des professionnels du travail social.

L'État a consacré 4 milliards d'euros aux revalorisations salariales dans le secteur. Près de 700 000 salariés ont bénéficié d'une augmentation mensuelle nette de 183 euros. Après la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social de 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels supplémentaires de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 a permis d'étendre le Ségur à l'ensemble des personnels de la branche de l'action sanitaire et sociale, pour un coût global de 600 millions d'euros.

Face aux difficultés budgétaires des départements, qui supportent 170 millions d'euros de cette charge, le Gouvernement a décidé que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) leur verserait une compensation, à hauteur de 85 millions d'euros par an dès 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pérennise cette compensation.

Nous avons aussi renforcé les capacités de formation : entre 2020 et 2025, plus de 13 500 places de formation supplémentaires pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux ont été ouvertes. Le développement de l'apprentissage a été encouragé.

Nous nous engageons aussi pour améliorer les conditions d'exercice. Un fonds de 30 millions d'euros a ainsi été lancé en 2025 pour renforcer les actions de prévention des accidents du travail dans les Ehpad via un investissement massif dans l'achat de matériel adapté permettant de réduire les troubles musculosquelettiques.

Concernant les aides à domicile, un fonds de soutien pérenne à la mobilité a été déployé en 2025, à hauteur de 75 millions d'euros par an, afin de soutenir les départements dans le financement des flottes de véhicules. Mieux prendre en charge les coûts liés aux déplacements des aides à domicile, avec des moyens bonifiés pour les territoires ruraux, c'est reconnaître la réalité du métier et renforcer son attractivité.

Je conclus en évoquant l'accompagnement vers une convention collective unique.

Le projet de convention collective unique étendue dans la branche de l'action sanitaire et sociale est soutenu depuis longtemps par les pouvoirs publics. Son aboutissement permettrait de fluidifier les parcours professionnels entre la convention collective de 1966 – la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – et celle de 1951 – la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif –, de professionnaliser la gestion des ressources humaines de la branche et de mieux couvrir les 10 % de salariés actuellement sans convention collective.

Je salue l'orientation actuelle des négociations vers la création d'un organisme professionnel de prévention des risques professionnels, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur du BTP. Ce serait une avancée majeure pour la santé au travail dans le secteur.

L'attractivité de ces métiers doit continuer à se construire au quotidien avec l'ensemble des parties prenantes et des financeurs pour répondre aux défis du vieillissement de la population et de la qualité de la prise en charge de nos publics vulnérables, qu'il s'agisse de la protection de l'enfance, du handicap ou encore du grand âge.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l'engagement ici, devant vous, de continuer à travailler avec mes collègues du Gouvernement à l'attractivité de ces métiers, à la qualité de vie au travail des professionnels, à la construction de parcours de carrière attractifs.

Les métiers du travail social méritent des revalorisations effectives et financées : nous les avons engagées.

Ils méritent des perspectives de carrière : nous développons la formation.

Ils méritent de meilleures conditions de travail : nous agissons pour les améliorer.

Ils méritent un dialogue social constructif qui conserve toute sa place : nous le soutenons résolument.

Je suis donc, au nom du Gouvernement, défavorable à cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi ambitionnent de « refonder » le travail social en améliorant l'attractivité des métiers, en réformant le mode de financement des structures et en réinvestissant dans la qualité de vie au travail et au cours de la formation.

Ils entendent, par ce texte, apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les travailleuses – il s'agit de femmes dans la grande majorité des cas – et les travailleurs sociaux : manque cruel de candidats aux formations, augmentation du nombre de postes vacants, exposition aux risques professionnels, pénibilité des conditions de travail, précarité de certains métiers, etc.

Cette situation appelle évidemment, de la part du Parlement comme du Gouvernement, des réponses d'autant plus urgentes que la situation devrait continuer de se dégrader dans les années à venir compte tenu à la fois de la pyramide des âges dans ces professions et du vieillissement de la population.

Certaines de ces réponses, d'ailleurs, ont déjà été apportées. Je pense en particulier à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Quant à nos collègues socialistes, ils proposent d'actionner plusieurs leviers.

Leur texte prévoit d'abord d'augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 2 050 euros brut pour les travailleurs sociaux, même si le dispositif proposé procède de facto à sa revalorisation pour l'ensemble des salariés du privé.

Des négociations salariales pour les branches de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile devront par ailleurs être ouvertes afin d'éviter le tassement des salaires.

L'article 2 vise à modifier les mécanismes de financement des structures de travail social « afin de sortir des logiques d'appels à projets et d'un financement à l'activité ». Il prévoit, en conséquence, que les départements optent pour un financement forfaitaire.

L'article 3 crée un « ratio minimal d'encadrement » par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, afin de garantir la qualité et la sécurité des accueils.

Le texte vise enfin à offrir aux élèves des établissements de formation en travail social les mêmes accès et services que ceux qui sont dévolus aux étudiants.

Si nous partageons le constat établi par nos collègues et si nous souscrivons à l'objectif de leur proposition de loi, à savoir la revalorisation des métiers du travail social, les moyens proposés nous semblent en revanche peu réalistes, car peu soutenables financièrement pour l'État, les collectivités ou les structures concernées.

L'augmentation généralisée des salaires, même limitée aux travailleuses et travailleurs sociaux, aurait un coût difficile à assumer dans le contexte que nous connaissons.

Il en va de même pour l'indexation automatique du financement public de ces structures sur l'inflation, qui n'apparaît ni souhaitable d'un point de vue budgétaire ni soutenable pour les départements.

Au-delà des considérations purement budgétaires, la création d'un ratio minimal d'encadrement nous semble poser de sérieuses difficultés de mise en œuvre, alors que nous manquons déjà un peu partout de professionnels. Si nous sommes évidemment sensibles à la question de la sécurité, une telle mesure ne réglerait en rien la question du recrutement et de la prise en charge.

Des réponses doivent être construites de manière progressive, ciblée et réaliste, en concertation avec les acteurs de terrain. Elles doivent s'appuyer sur des mesures financièrement soutenables et juridiquement sécurisées pour ne pas accroître les tensions dans un secteur déjà très fragile.

C'est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI s'abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi très importante et très attendue, visant à revaloriser les métiers du travail social.

Ces travailleuses et travailleurs du quotidien, qui sont plus d'un million dans notre pays et qui sont majoritairement des femmes, assurent auprès de toutes les populations vulnérables – personnes handicapées, âgées ou faisant face à des difficultés éducatives et parentales – un rôle de soin et de lien essentiel. Ils contribuent à la réduction des inégalités et font reculer la déshumanisation de notre société, malheureusement de plus en plus dématérialisée et fondée sur des algorithmes.

Ces travailleurs de première ligne sont au cœur de notre pacte social et incarnent au mieux la promesse républicaine. Ils et elles redonnent dignité et émancipation en soutenant et en réparant les blessures de parcours ; chacun d'entre nous peut le mesurer dans sa vie intime et familiale.

Ces travailleuses et travailleurs sociaux, qui ont une importance capitale pour soulager les maux physiques et psychologiques de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ne cessent pourtant, depuis des années, de clamer leur sentiment de déclassement.

Ils devraient, du fait de l'importance de leur mission de proximité, bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Or tel n'est malheureusement pas le cas, car les métiers du soin fonctionnent à rebours de notre système capitaliste : ils ne sont pas rentables et ne permettent pas de faire du profit.

Pourquoi ce sentiment de déclassement ? La responsabilité en incombe à l'État et aux différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : ils ont réduit les financements et, ce faisant, contraint les établissements à proposer des salaires faibles, donc à recruter des personnes peu voire non qualifiées et non formées.

Or le manque de qualification et le manque de formation augmentent la pénibilité des métiers. Les métiers du travail social sont très difficiles face à des familles et à des patients qui se montrent, à raison, de plus en plus exigeants. La bonne volonté ne suffit pas : exercer des métiers aussi importants, cela s'apprend, sous peine d'ajouter de la souffrance à celle qu'endurent déjà les populations concernées. Ainsi, tout le monde ne peut pas se prévaloir du titre d'éducateur : celui-ci correspond à des acquis, validés par des diplômes.

Les jeunes générations se détournent de ces métiers à très forte pénibilité. En dix ans, le nombre d'étudiants inscrits au sein d'écoles formant aux métiers sociaux a chuté – l'érosion est de 6 % à 10 % selon les filières –, tendance aggravée par un taux d'abandon significatif dès la première année de scolarité.

Les salaires dans les métiers du social sont bloqués depuis vingt ans. Or, si ces métiers n'attirent plus les jeunes, nous assisterons à l'effondrement des structures et des services, comme dans les Ehpad aujourd'hui ; on déplorera malheureusement des refus de prise en charge.

On estime que 50 000 postes dans le secteur social et 10 % des postes dans la protection de l'enfance seraient vacants.

Il est urgent d'agir pour éviter la catastrophe qui s'annonce. La France doit demeurer une République sociale qui vient en aide aux plus fragiles de nos concitoyens. Tel est l'objectif de notre proposition de loi.

Pour refonder le travail social, il faut des revalorisations de salaire. C'est ce que prévoit l'article 1^er du texte, qui vise à augmenter le salaire minimum légal à 1 600 euros pour tous les travailleuses et travailleurs sociaux et à ouvrir des négociations salariales pour les salaires non égaux au Smic. À cet égard, je soutiens l'amendement de notre rapporteure, qui tend à concentrer la hausse sur le secteur médico-social.

Notre proposition de loi tend aussi à réformer le mode de financement des structures qui emploient des travailleurs et des travailleuses sociaux pour leur permettre de sortir d'une logique de tâche minutée, laquelle va à l'encontre de la philosophie de leur travail, qui est de prendre soin selon une logique inverse de proximité et d'écoute totale. C'est l'objectif de l'article 2 du texte. Notre collègue Annie Le Houerou défendra un amendement bienvenu visant à cibler les dispositions de cet article sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L'amélioration des conditions de travail dans les métiers du soin est une autre nécessité si l'on veut augmenter significativement l'attractivité du secteur et assurer une prise en charge de qualité des populations concernées, qui soit à la hauteur des exigences. Le titre II de notre proposition de loi est consacré à cet enjeu primordial.

Il s'agit également d'améliorer la formation des travailleuses et travailleurs sociaux, via notamment l'article 4, dont l'objet est de rendre les élèves des établissements de formation en travail social éligibles aux mêmes accès et services que ceux dont bénéficient les étudiants. À cet égard, je soutiens bien évidemment l'amendement qui vise à étendre aux étudiants des formations en travail social le bénéfice des fonds collectés au moyen de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social.

Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'octroyer aux différents établissements et associations qui exercent des missions de service public les dotations budgétaires suffisantes pour permettre la mise en place de ces indispensables améliorations, ce qui devra passer par une compensation intégrale des mesures prises en charge par les collectivités, en particulier les départements.

La solidarité constitue un investissement plus qu'une dépense.

Eu égard aux évolutions démographiques attendues dans les prochaines années, il y a urgence à ce que les effectifs des métiers du travail social progressent significativement.

Le vieillissement de la population française nécessitera aussi une amélioration significative de la prise en charge, donc des compétences des personnels. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité !

Du sort que nous réservons aux métiers du travail social dépendent les conditions d'existence des plus fragiles d'entre nous. Il y va du type de République que nous voulons.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont pleinement favorables au renforcement de notre République sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le groupe socialiste, et particulièrement la sénatrice Annie Le Houerou, d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat.

Ce texte vise à revaloriser les métiers du travail social, en reprenant les principales recommandations du livre blanc publié par le Haut Conseil du travail social en 2023.

Les travailleuses et travailleurs sociaux sont en première ligne face à la précarité. Ils sont en quelque sorte une soupape ou une digue qui évite l'explosion sociale.

Chacun salue le travail, souvent qualifié de « dévouement », des professionnels chargés d'accompagner les personnes vulnérables : personnes malades ou en perte d'autonomie, mineurs isolés, personnes sans domicile ou en situation de pauvreté.

Pourtant, leurs tâches ne sont ni reconnues ni rémunérées à leur juste valeur.

Dans le secteur du travail social, le salaire des éducateurs spécialisés et des autres professionnels de l'action sociale gravite autour de 1 800 euros brut par mois. Il chute à 1 290 euros par mois pour les 558 000 aides à domicile et aides ménagères que compte notre pays.

Le travail social est un secteur majoritairement féminin, certaines professions étant féminisées à 95 %.

À La Réunion, environ 60 % des femmes travaillent dans le secteur des aides à domicile, ce qui est supérieur à la moyenne nationale.

Il y a donc, derrière l'enjeu de la revalorisation des métiers du travail social, un enjeu de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

À la précarité des conditions d'emploi et des salaires s'ajoutent d'importantes contraintes horaires et un temps partiel fréquemment subi.

Les conditions de travail sont particulièrement dégradées, avec une forte prévalence des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2024, le secteur de l'hébergement social et médico-social était le premier secteur en nombre d'accidents du travail en lien avec des affections psychiques ou des risques psychosociaux.

Une partie des travailleuses et des travailleurs sociaux ont bénéficié de la prime Ségur, pour un coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Toutefois, cette charge n'a été compensée par l'État aux départements qu'à hauteur de 85 millions d'euros seulement.

Cette faible compensation met en difficulté les départements, qui doivent supporter d'autres dépenses supplémentaires, notamment la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

En somme, le secteur du travail social subit une crise profonde. Sa situation nécessite des mesures fortes, donc un accompagnement financier garanti par l'État aux collectivités.

Ces métiers ne sont pas un agglomérat de « métiers passion », comme d'aucuns aiment à le dire. Ces services à la personne, ni délocalisables ni remplaçables par l'intelligence artificielle, sont indispensables, et pourtant si peu reconnus…

Nous regrettons que la dénonciation unanime des conditions de travail et de rémunération des travailleuses sociales ne se traduise pas par une adoption de cette proposition de loi.

Si l'on est d'accord pour dénoncer la précarité des travailleurs sociaux, alors il faut voter l'augmentation du Smic à 1 600 euros net !

Si l'on souhaite améliorer l'attractivité des métiers, alors il faut voter l'indexation du financement des structures sur l'inflation.

Si l'on souhaite de meilleures conditions de travail pour les personnes qui prennent soin de nos aînés et de nos proches en situation de handicap, alors il faut voter le ratio minimal d'encadrement par personne accueillie.

Enfin, si l'on soulève la question du manque de travailleurs sociaux, alors il faut voter l'accès au statut d'étudiant pour les élèves des établissements de formation en travail social.

Vous l'aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes remercient le groupe socialiste pour l'occasion qu'il nous donne de revenir sur la situation alarmante des métiers du travail social, résultat d'un long processus de déconstruction des garanties de qualification et de rémunération inscrites dans les conventions collectives du secteur, déconstruction à laquelle cette proposition de loi vise à remédier par de premières mesures.

Il faut analyser ce qui a permis le décrochage des salaires, la perte massive de pouvoir d'achat et la dévalorisation de ces métiers.

En lieu et place de la nécessaire adaptation des grilles de classification, certaines réformes ont fait reculer la prise en compte des qualifications et de l'ancienneté et ont toléré la sous-indexation des augmentations générales de salaire – la valeur du point – sur l'inflation, au profit de rares primes ponctuelles et forfaitaires, ce qui explique l'immersion progressive de plusieurs coefficients conventionnels et le tassement de l'échelle des salaires.

Aussi, l'article 1^er de la proposition de loi garantit un premier niveau de rémunération supérieur au Smic et permet le redéploiement des grilles par la négociation collective, afin de renouer avec le dynamisme des parcours professionnels et de mettre fin à la smicardisation rampante de ces métiers.

En vingt ans, la perte de pouvoir d'achat a été massive.

Les travailleurs, dans ces secteurs, ont été de plus en plus des travailleurs pauvres.

Les postes ouverts restent de plus en plus vacants.

Les conditions de travail, déjà pénibles, se sont dégradées sous l'effet du sous-effectif permanent ; l'augmentation du turnover a suivi.

Dès lors, les besoins sociaux sont de moins en moins couverts.

Une boucle de rétroaction positive est enclenchée ; il nous faut l'arrêter.

À la mi-décembre, les travailleurs sociaux se sont mobilisés contre cette destruction de leur métier. Cette proposition de loi en est l'écho.

Plus d'un million de professionnels accompagnent chaque jour les populations les plus vulnérables et incarnent les promesses et les missions de l'État social. Or on ne cesse d'invisibiliser ces travailleuses – il s'agit à 90 % de femmes – et de les déconsidérer.

Voilà vraiment trop longtemps que le travail social est méprisé, au point que la crise est désormais structurelle et systémique.

Les données qui ont été exposées lors des auditions sont sans appel : 35 000 postes sont vacants, soit 16 % des effectifs, alors que des dizaines de milliers de départs à la retraite sont attendus dans les trois prochaines années.

Les conditions de travail sont telles que les instituts de formation ne font plus le plein. De plus en plus d'étudiants abandonnent dès les premiers stages, confrontés à des situations de travail social « empêché » et à la souffrance de devoir renoncer aux critères déontologiques du travail bien fait. En découle une perte du sens au travail – le tout pour une rémunération qui frôle l'indécence…

Des étudiants quittent les formations en cours de cursus ; et ceux qui obtiennent les diplômes, y compris de niveau 6, restent de moins en moins longtemps dans le secteur social. Une majorité de personnes auditionnées nous alertent sur cet effondrement silencieux.

Une grande partie de ce constat se retrouve dans le livre blanc récemment publié par le Haut Conseil du travail social. Tant que le travail social sera perçu comme une dépense à réduire, rien ne changera durablement.

Le Gouvernement continuera à ne pas agréer des avenants de portée plus que modeste, ne visant qu'à honorer les obligations conventionnelles – bannir les coefficients inférieurs au Smic, assurer la progression salariale. Cette pratique dégrade encore un peu plus l'attractivité du secteur, sous prétexte de la situation financière des départements, que ce même gouvernement a en partie provoquée.

Cette situation exige des actes, dès aujourd'hui. Les auteurs du présent texte en proposent quelques-uns ; il en faudra d'autres, car le travail social – cela a été dit – est un investissement qui, en répondant aux besoins de la population, participe à la prospérité de la France.

Le groupe GEST sera donc heureux de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui met en lumière une réalité que nul ne conteste : le secteur du travail social traverse une crise profonde, durable et préoccupante pour la continuité même de nos politiques de solidarité.

Partout sur nos territoires, les travailleurs sociaux – très majoritairement des femmes – nous alertent sur la perte d'attractivité de leurs métiers, sur la difficulté croissante de leurs conditions de travail et sur le niveau de leurs rémunérations, qui ne sont plus à la hauteur ni de leur engagement ni de leurs responsabilités. Je profite d'ailleurs de cette intervention pour saluer la qualité de leur travail ainsi que leur courage.

Le Haut Conseil du travail social l'a rappelé avec force dans son livre blanc : sans réponse structurelle, c'est la capacité de notre pays à accompagner les plus vulnérables qui est menacée.

Le groupe du RDSE partage largement ce diagnostic ainsi que l'alerte donnée par des auteurs de cette proposition de loi. Il est nécessaire que le Parlement se saisisse de cette question ; cela étant, nous sommes plusieurs à exprimer des réserves sur les moyens proposés.

Ces réserves portent tout d'abord sur l'article 1^er. En choisissant de relever significativement le Smic, les auteurs du texte dépassent le champ qu'ils prétendent traiter, cette disposition s'adressant non pas seulement aux travailleurs sociaux, mais à l'ensemble des salariés du secteur privé.

Ce choix, s'il peut nourrir un débat légitime, soulève des interrogations quant à la cohérence de l'outil retenu au regard de l'objectif.

Certes, la rapporteure a proposé en commission – elle le fera de nouveau lors de l'examen des articles – de recentrer cette disposition sur les seules branches du secteur social et médico-social. Mais je crains que cette solution ne soulève à son tour une difficulté : celle de la constitutionnalité d'un tel dispositif.

Outre la question salariale se pose celle, essentielle, du financement. Les mesures proposées, qu'il s'agisse des revalorisations, de l'indexation des dotations ou de l'évolution des modes de tarification, font peser des charges nouvelles sur les départements, déjà confrontés à des contraintes budgétaires considérables. Sur ce point, une réflexion d'ensemble demeure indispensable.

Les dispositions relatives à l'attractivité des formations et aux conditions de travail, qu'il s'agisse des ratios d'encadrement ou de la prise en compte du temps humain, vont, pour leur part, dans une direction que nous jugeons utile.

Elles traduisent une prise de conscience du caractère profondément humain de ces métiers et de la nécessité de mieux reconnaître le temps, l'engagement et la relation qui fondent l'accompagnement social. Mais, là encore, leur portée dépendra étroitement des moyens qui leur seront consacrés.

Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue un signal politique important. Elle permet de remettre le travail social au cœur du débat public et de rappeler qu'il y a urgence à agir.

Elle ne me semble pour autant, en l'état, ni suffisamment sécurisée d'un point de vue juridique ni suffisamment aboutie d'un point de vue financier pour emporter une adhésion pleine et entière.

Mes chers collègues, les votes du RDSE seront partagés. Une majorité soutiendra ce texte. Tout en saluant l'intention et le travail engagé, nous serons toutefois quelques-uns à nous abstenir, dans l'espoir que ce texte puisse nourrir, à brève échéance, une réforme plus globale, concertée et durable du travail social.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Devésa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à revaloriser les métiers du travail social. Cet objectif retient évidemment toute notre attention, et je tiens à remercier Annie Le Houerou d'avoir attiré l'attention de notre assemblée sur ce sujet, ainsi qu'Émilienne Poumirol pour son rapport très approfondi.

Nous sommes tous d'accord : les travailleurs sociaux sont des travailleurs de première ligne ; ils s'occupent de nos populations vulnérables, qu'il s'agisse de nos aînés, de personnes handicapées ou encore de jeunes qui connaissent des difficultés éducatives ou parentales. Ils constituent donc un maillon essentiel de notre système social.

Il est vrai que le secteur du travail social connaît aujourd'hui une véritable crise.

Tout d'abord, il est touché par la paupérisation : en prenant en compte les nombreux temps partiels, le salaire moyen y est seulement de 1 296 euros par mois.

Conséquence de ces faibles salaires et de conditions de travail difficiles, on observe, ensuite, une véritable pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays : 35 000 postes non pourvus en 2023.

Tout le monde s'accordera pour dire qu'il est urgent de remédier à cette situation. Malheureusement, notre pays est aussi confronté à d'autres impératifs, notamment budgétaires, qui limitent notre capacité d'action.

Ainsi, si nous sommes d'accord sur le constat dont découle cette proposition de loi, les mesures proposées nous semblent en revanche irréalistes.

Par son article 1^er, la proposition de loi prévoit une augmentation généralisée des salaires, le Smic étant notamment porté à 2 050 euros brut, c'est-à-dire à 1 600 euros net, pour l'ensemble des travailleurs sociaux. Cela représenterait un coût budgétaire massif et immédiat pour nos finances publiques. Or aucun chiffrage consolidé, aucune trajectoire de financement crédible ni aucune compensation pérenne n'est aujourd'hui apportée à l'appui de cette proposition. (Mme la rapporteure le conteste.)

Dans un contexte de déficit public élevé, de contrainte budgétaire forte et de tension sur les finances sociales, une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle sur le principe, ne peut être décidée sans garanties financières solides.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit l'indexation automatique sur l'inflation des dotations publiques allouées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations. Une telle disposition créerait une rigidité budgétaire supplémentaire pour les financeurs publics, en particulier les départements, qui sont déjà confrontés à une augmentation continue des dépenses sociales obligatoires.

Là encore, l'absence d'évaluation précise des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure.

Quant à l'article 3, qui prévoit la création d'un ratio minimal d'encadrement par personne accueillie, il pose une difficulté majeure de mise en œuvre. Le problème central du secteur n'est pas uniquement normatif, il est humain. Nous manquons déjà de professionnels. Aussi, en fixant des ratios sans capacité immédiate de recrutement, nous risquerions d'aggraver les fermetures de services, les refus de prise en charge et les situations de rupture d'accompagnement.

Ces trois mesures ne sont malheureusement pas soutenables, et justifient donc l'opposition du groupe Union Centriste.

Cependant, la disposition inscrite à l'article 4 de la proposition de loi semble intéressante et bien plus réaliste que les précédentes. En effet, il s'agirait d'étendre aux élèves des établissements de formation en travail social l'accès aux prestations, aides et droits prévus par le code de l'éducation pour les étudiants de l'enseignement supérieur.

Cette mesure, pratiquement neutre sur le plan financier, pourrait contribuer à relancer l'intérêt pour les métiers du travail social ; elle emporte, pour sa part, le soutien de notre groupe.

Le groupe Union Centriste s'opposera donc aux trois premiers articles du texte et soutiendra l'adoption d'une proposition de loi réduite à son article 4.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par un témoignage personnel. Après trente-trois années passées à exercer le métier d'assistante sociale, au contact quotidien des personnes les plus fragiles, je souhaite vous faire part d'une réalité de terrain dont beaucoup de professionnels font l'expérience.

J'ai travaillé à l'interface du social, du sanitaire et de l'administratif, accompagnant des femmes et des hommes confrontés à la précarité, à la perte d'autonomie, au handicap, à la maladie ou à l'isolement.

Derrière chaque dossier, il y a une histoire, une urgence, parfois une détresse profonde. Le travail social, ce n'est pas une abstraction : c'est un pilier discret, mais essentiel de notre pacte républicain, un levier de cohésion sociale et de prévention des ruptures de parcours.

Au fil des années, j'ai vu les situations se complexifier et les besoins augmenter, alors que les moyens, eux, se raréfiaient. La volonté administrative de quantifier et de mesurer le travail social se heurte à la nature profondément humaine et imprévisible de l'accompagnement, tandis que l'encadrement hiérarchique par des acteurs non issus du champ social accentue le décalage entre les logiques gestionnaires et les réalités du terrain.

J'ai vu des équipes engagées, compétentes, profondément attachées à leurs missions, mais aussi de plus en plus épuisées, confrontées au sous-effectif chronique, à la perte de sens et au découragement. Cette réalité, mes chers collègues, n'est pas idéologique : elle est vécue, chaque jour.

C'est forte de cette expérience que j'aborde l'examen de la présente proposition de loi.

Le constat est partagé : le secteur médico-social traverse aujourd'hui une crise profonde. Pénurie de professionnels, difficultés de recrutement, perte d'attractivité des métiers, charge de travail en constante augmentation, multiplication et empilement des dispositifs : tels en sont les principaux marqueurs.

Les chiffres le confirment : plus de 70 % des établissements peinent à recruter, tandis que de nombreux départs à la retraite sont à prévoir, alors même que les besoins augmentent sous l'effet du vieillissement de la population et de l'aggravation des situations de précarité.

Dans ce contexte tendu, les professionnels font quotidiennement face à la misère, à la dépendance, à la maltraitance et à la solitude, assumant la détresse humaine, souvent sans relais ni soutien.

Malgré cela, ils demeurent profondément engagés, animés par des valeurs de solidarité, de respect de la dignité humaine et d'attachement au service public.

Ils travaillent en équipes pluridisciplinaires, aux côtés de professionnels de santé, pour apporter des réponses globales et adaptées aux situations rencontrées. Cet engagement mérite mieux que des intentions.

La question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas de savoir s'il faut revaloriser les métiers du travail social – sur ce point, nous sommes tous d'accord. Elle est de savoir comment le faire de manière responsable, finançable et durable.

Force est de constater que cette proposition de loi, malgré l'ambition qu'elle affiche, ne répond pas à cette exigence. Elle prévoit notamment de rehausser le Smic à 2 050 euros brut. Présentée comme un progrès décisif, cette mesure est en vérité irréalisable dans l'état actuel de nos finances publiques.

Une hausse massive et immédiate du Smic, dans un secteur déjà exsangue, constituerait un choc pour de nombreux établissements, dont certains sont déjà déficitaires. Et ce n'est pas en décrétant une revalorisation salariale que les financements apparaissent comme par magie…

Vous proposez également d'indexer les financements publics sur l'inflation, sans tenir compte d'une réalité essentielle : les départements n'ont plus de marges de manœuvre. Ils financent déjà l'activité physique adaptée (APA), le revenu de solidarité active (RSA), la protection de l'enfance et le handicap. Leur situation budgétaire est elle aussi proche de la rupture. Autrement dit, mes chers collègues, vous déplacez le problème sans le résoudre.

Le reproche le plus grave que l'on peut faire à ce texte est qu'il donne de faux espoirs à des professionnels déjà à bout, alors que – vous le savez pertinemment – les promesses qu'il contient ne pourront être tenues.

Ce sujet mérite mieux que des slogans : un débat de vérité sur le financement pérenne de nos politiques sociales, sur la place respective de l'État et des départements ainsi que sur la soutenabilité de nos engagements.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas cette proposition de loi, non par manque de considération pour les travailleurs sociaux – vous vous en doutez bien –, mais, au contraire, parce que nous refusons de leur mentir.

En revanche, madame la ministre, nous sommes pleinement disponibles pour travailler à des solutions réalistes, responsables et durables, afin de revaloriser ces métiers essentiels sans mettre à terre nos collectivités et nos établissements. C'est à cette condition, et à cette condition seulement, que nous rendrons enfin justice à celles et à ceux qui tiennent aujourd'hui à bout de bras un système fragilisé. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes collègues ont déjà dit l'essentiel. Pour éviter de répéter leurs propos, je commencerai par rendre hommage à ces professionnels…

M. Mickaël Vallet. Cela a déjà été dit…

M. Khalifé Khalifé. … que j'ai eu l'honneur de côtoyer pendant des années, en tant qu'administrateur d'IRTS, au cours de leurs études et de leurs stages, mais aussi dans ma vie professionnelle et comme vice-président de département délégué à l'innovation sociale.

J'ai ainsi eu l'occasion de constater l'énergie qu'ils déploient pour exercer leurs missions au profit de publics en difficulté – personnes handicapées, personnes fragiles, personnes âgées – qui doivent être accompagnés, soutenus et protégés. Mes collègues l'ont dit : on compte plus d'un million de travailleurs sociaux, parmi lesquels une majorité de femmes.

Le rapport du Haut Conseil du travail social publié en 2023 le soulignait : cette situation impose une réaction publique et une réponse sérieuse et durable. Aussi, je suis très heureux, madame la ministre, de vous avoir entendue énumérer plusieurs mesures, concernant la rémunération, mais pas seulement, mises en œuvre depuis la publication de ce rapport. Vous nous avez aussi informés de la mise en œuvre d'une récente décision, prise en décembre dernier.

Pour ce qui est de cette proposition de loi, l'augmentation des rémunérations inscrite à l'article 1^er soulève un problème qui tient à la conformité juridique du dispositif. Il nous est donc difficile de soutenir une telle mesure.

Mes chères collègues, madame Le Houerou, madame Poumirol, je vous remercie cependant d'avoir lancé ce chantier et de mener ce travail de sensibilisation. Je me réjouis en outre que le Gouvernement ait pris au sérieux le rapport du Haut Conseil du travail social.

Il est vrai que nos finances ne sont plus ce qu'elles étaient jadis : on ne peut pas imposer davantage aux départements.

Bien que son objectif soit compréhensible, l'article 2, qui prévoit une indexation sur l'inflation du financement des rémunérations, soulève une question de fond, celle de l'équité entre métiers essentiels : en effet, d'autres professions seraient fondées à réclamer l'application d'une telle mesure.

L'article 3 nous paraît plus intéressant. Je regrette néanmoins que l'accent n'ait pas été mis davantage sur le fonctionnement et l'organisation des services et sur le bien-être au travail.

Les métiers du travail social sont très nombreux : j'en ai recensé une dizaine. Une loi unique pour tous ne me paraît donc pas l'option la plus adaptée : mieux vaut travailler secteur par secteur.

Ces métiers, comme tous les métiers, méritent une gouvernance adaptée à l'évolution de notre société, tant du point de vue des travailleurs que de celui des usagers, ainsi qu'une modernisation de leur organisation.

Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que des actions aient été menées et que des financements soient prévus pour diminuer les accidents du travail, notamment dans les Ehpad. Le Haut Conseil du travail social a montré qu'il y a trois fois plus d'arrêts de travail et de maladies professionnelles chez les travailleurs sociaux qu'en population active générale.

Enfin, nous sommes particulièrement favorables à l'article 4. Considérer les élèves des établissements de formation de ces filières comme des étudiants devrait participer à la valorisation de ces métiers. Nous soutiendrons donc cet article, contrairement aux trois premiers.

C'est dans cet état d'esprit de sérieux et de responsabilité que nous avons défini notre position sur cette proposition de loi. Celle-ci pose de justes questions et traduit une volonté de reconnaissance que nous partageons parfaitement.

Toutefois, la méthode retenue en la matière par le Gouvernement et l'action qu'il a d'ores et déjà engagée nous semblent pertinentes, tandis que les incertitudes pesant sur le financement au long cours des mesures proposées dans ce texte nous poussent à la plus grande réserve, pour ne pas dire à l'opposition, pour ce qui est des articles 1^er, 2 et 3. Cependant, je le répète, nous soutiendrons l'article 4.

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

TITRE I^ER

MIEUX RÉMUNÉRER LES TRAVAILLEURS SOCIAUX

Article 1^er

I. – L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels. »

II. – Des négociations en vue de la revalorisation des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail sont ouvertes dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les négociations en vue des accords de branche débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, le salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, est au moins égal à 2 050 euros brut mensuels.

II. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et de la révision des écarts entre ces salaires minima afin de garantir une progressivité des salaires en fonction du niveau de qualification des salariés

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Dans sa rédaction initiale, l'article 1^er prévoit une hausse du Smic pour l'ensemble des travailleurs ; tel est en effet l'objectif auquel mon groupe souhaite parvenir.

Nous proposons cependant, par cet amendement, une solution de compromis : il s'agit d'appliquer une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance aux seules branches des établissements médico-sociaux et de l'aide à domicile.

Autrement dit, en adoptant cet amendement, nous réduirions le périmètre de l'augmentation du Smic aux seuls travailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Il est proposé de restreindre la portée de l'article 1^er en ciblant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et la branche de l'aide à domicile (BAD), dont les métiers sont l'objet de la présente proposition de loi.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je précise néanmoins qu'à titre personnel j'y suis extrêmement favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il serait assez inédit d'instaurer une telle différence de traitement entre les salariés en fonction de la branche dont ils relèvent, d'autant qu'on trouve dans d'autres branches des professionnels qui s'occupent de l'humain…

En outre, vous ne proposez aucune solution précise pour financer cette hausse du Smic de 12,4 %.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Revenons à l'esprit du Smic : en principe, il est destiné aux travailleurs qui n'ont ni qualification ni ancienneté. On ne doit pas rester quarante-trois ans au Smic !

S'agissant de métiers qui se sont professionnalisés, il n'y aurait rien d'aberrant à ce que la grille des rémunérations commence au-dessus du Smic. Un éducateur n'est pas un ouvrier spécialisé : ses fonctions exigent des qualifications spécifiques.

Je connais bien le secteur de l'aide à domicile ; pendant longtemps, 60 % à 70 % des aides à domiciles étaient auxiliaires de vie sociale (AVS), titre qui atteste un premier niveau de qualification. Il n'y avait donc pas de raison de maintenir les salaires au niveau du Smic.

Notre ambition était d'ailleurs que 100 % des employés du secteur soient des travailleurs qualifiés. Or, aujourd'hui, pour les raisons que j'ai expliquées plus tôt, cette proportion n'est plus que de 20 %.

Madame la ministre, pour bien comprendre ce qui se passe et pour renouer avec le progrès social, il faut commencer par éviter de raconter des mensonges. Vous ne pouvez pas dire que l'avenant 43 est équivalent au Ségur. Après des années de négociations, cet avenant a seulement mis fin à une situation dans laquelle, au sein de la BAD, il fallait dix-sept ans d'ancienneté pour sortir du Smic !

Pendant des années, la valeur du point n'avait pas bougé. L'avenant 43 a donc recalé les grilles de qualification sur le Smic, sortant les rémunérations de l'immersion dans laquelle elles étaient plongées. (M. Laurent Burgoa proteste.)

Lorsque, par la suite, la prime Ségur a été instaurée dans les autres secteurs, et notamment dans les Ehpad, elle est venue s'ajouter au Smic : d'où un différentiel de 183 euros par mois entre les grilles de l'aide à domicile et les rémunérations en Ehpad. L'avenant 43 et la prime Ségur, ce n'est donc pas la même chose ! (Mme Chantal Deseyne approuve.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

112

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

I. – Le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « Formation des » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Indexation du financement des rémunérations des travailleurs sociaux

« Art. L. 453-1. – Les dotations versées dans l'objectif de financer les rémunérations des travailleurs sociaux sont indexées sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation telle qu'établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »

II. – À compter du 1^er janvier 2025, les départements peuvent opter, après avis favorable de leur assemblée délibérante, pour un financement forfaitaire des services de travail social.

Les départements peuvent :

1° Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, mettre en place le forfait global par convention avec le ou les services concernés ;

2° Par dérogation à l'article L. 314-2-2, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 sous la forme d'une dotation populationnelle déterminée en fonction, d'une part, des engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, au nombre d'usagers concernés par ces engagements.

Les départements ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour mettre en œuvre les dispositions du présent II.

Les départements procèdent, à la fin de la première année de mise en place du financement forfaitaire des services de travail social, à une évaluation selon des critères fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces critères permettent en particulier d'évaluer l'effet des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de la prise en charge des personnes bénéficiaires, sur l'équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels. Ces évaluations sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui procède à la publication de leurs résultats.

Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. L'article 2 vise à indexer sur l'inflation de l'année précédente les dotations publiques versées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations et, plus globalement, à réformer les mécanismes existants afin de sortir des logiques d'appel à projets et d'un financement à l'activité.

Il est proposé, par cet amendement, de sécuriser le financement des établissements sociaux et médico-sociaux en inscrivant explicitement dans le code de l'action sociale et des familles le principe d'une indexation sur l'inflation des dotations destinées au financement de la masse salariale. Cette précision vise à garantir que l'évolution des charges de personnel, directement affectées par l'inflation, soit effectivement prise en compte dans les modalités de tarification applicables aux établissements et services concernés.

J'ajouterai un mot sur le financement de ces mesures. Plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, ont souligné que cette disposition posait un problème de coût ; en réalité, ces revalorisations indiciaires sont nécessaires pour l'attractivité de ces métiers.

Dans le cadre de l'examen des textes budgétaires, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous avons fait des propositions visant à revoir la fiscalité des départements, notamment au travers de la CSG. Leur adoption permettrait de financer les mesures que nous vous soumettons, et que notre pays, me semble-t-il, est tout à fait capable de mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. La commission est défavorable à cet alignement sur l'inflation.

À titre personnel, cette fois encore, j'y suis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que l'indexation des salaires sur les prix a été abandonnée en 1983, devant le risque de création d'une spirale inflationniste.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Tout d'abord, mieux vaut voter à main levée que demander des scrutins publics ; cela fait gagner du temps et nous pouvons davantage débattre…

M. le président. Ma chère collègue, les scrutins publics ont été décomptés du temps réservé à cette niche. Veuillez poursuivre…

Mme Raymonde Poncet Monge. La branche de l'aide à domicile est intensive en main-d'œuvre ; dans le travail social en général, les salaires représentent 85 % des budgets. Ces métiers nécessitent du temps humain ! En dehors des frais liés à la mobilité, notamment aux déplacements en voiture, il y a très peu de charges autres que les salaires.

En refusant d'indexer les rémunérations sur l'inflation – encore n'est-il ici proposé de le faire qu'avec retard, en prenant pour référence l'année précédente –, vous acceptez le décrochage des salaires et la perte de pouvoir d'achat. C'est ce qui se passe depuis vingt ans !

Je l'ai dit, ce secteur est intensif en main-d'œuvre : la main-d'œuvre, c'est l'essentiel de sa structure de coûts.

Refuser l'indexation des rémunérations sur l'inflation, c'est accepter, d'année en année, le décrochage des grilles de salaire, donc du pouvoir d'achat. Je rappelle qu'en vingt ans la perte de pouvoir d'achat a été de 25 %. Voilà la réalité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Après le mot :

dérogation

insérer les mots :

à la procédure prévue

2° Remplacer le mot :

allouer

par le mot :

attribuer

3° Après la référence :

L. 314-2-1

insérer les mots :

, dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 313-11-1,

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à préciser que, par dérogation à la procédure de tarification en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation complémentaire qualité dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

En effet, la plupart des établissements conventionnent avec le département par le biais de tels contrats. La modalité prévue s'inscrit donc dans une logique de cohérence, dès lors que l'attribution de cette dotation est déjà conditionnée à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à assouplir le mécanisme d'attribution par les départements de la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il ne serait ainsi plus nécessaire d'en passer par la procédure d'appel à projets actuellement applicable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le rapport de la CNSA relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de la dotation complémentaire qualité a montré que ce qui freinait l'attribution de cette dotation sur certains territoires était non pas le mécanisme d'appel à candidatures, mais bien davantage la procédure de conclusion des CPOM.

J'indique que mes services vont travailler dans les prochains mois à une simplification de cet outil.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

112

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

Article 3

I. – Après le 2° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;

« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accompagnées ; ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le 31 décembre 2025

par les mots :

un an à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. L'article 3 prévoit la création d'un ratio minimal d'encadrement par personne accueillie.

Nous souhaitions appliquer au secteur social le même type de ratio que celui qui a été instauré, sur notre initiative, dans le secteur sanitaire : un ratio minimal d'encadrement, mais aussi un ratio d'objectif.

Cet amendement vise à remplacer la date d'entrée en vigueur de l'article 3, initialement prévue au 31 décembre 2025, par des modalités plus flexibles en mentionnant que l'article prend effet au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Sur cet amendement de précision, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, de nouveau, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vais émettre un avis défavorable qui vise non pas le décalage de date proposé, mais l'article 3 lui-même, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale.

Si nous partageons l'objectif d'amélioration de la qualité de la prise en charge, ladite qualité repose sur de multiples facteurs, et le Gouvernement est défavorable à la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

112

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 4

Avant le dernier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits mentionnés au livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation. »

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Conconne, Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le premier alinéa du I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Nous ne pouvons ignorer l'injustice flagrante que subissent les travailleuses sociales en formation – il y a aussi des travailleurs dans ce secteur, mais ils sont moins nombreux –, alors qu'elles s'investissent pleinement dans des études exigeantes au service des plus vulnérables. Elles sont en effet privées du statut étudiant qui leur permettrait d'être éligibles aux mêmes droits et protections dont bénéficient ceux qui sont reconnus comme étudiants.

Cette inégalité de traitement n'est pas seulement une question de reconnaissance symbolique, elle a des conséquences concrètes sur leur quotidien : sans statut étudiant, pas d'accès facilité aux bourses, aux logements des Crous, aux tarifs sociaux ou à la sécurité sociale étudiante. Pourtant, leur formation, souvent longue et intense, mérite la même considération que celles des autres filières.

Dans la version initiale de cette proposition de loi, nous avions à cœur d'aller plus loin en facilitant également la formation continue pour celles qui, déjà en poste, souhaitent se spécialiser ou évoluer. Nous savons tous que le secteur social est en constante mutation et que la formation tout au long de la vie est un levier essentiel pour améliorer la qualité de l'accompagnement. Mais les contraintes de l'organisation parlementaire nous ont obligés à des concessions, et ce volet a dû être mis de côté.

Or l'urgence reste entière. Comment pouvons-nous demander à des professionnels de se former et de s'adapter sans leur offrir les moyens de le faire dans des conditions décentes ?

La question du genre dans le travail social ne se réduit pas au constat de la présence massive des femmes, qui conduirait à un simple objectif de mixité. Le sujet premier réside dans la dévalorisation des compétences, considérées comme féminines, mobilisées par les professionnels du travail social et du « prendre soin », du care.

Valoriser leur formation, c'est aussi reconnaître leurs compétences. Et consacrer le statut étudiant des travailleuses sociales en formation, c'est leur accorder enfin la place qu'elles méritent dans notre système éducatif et social. Un signal fort leur serait ainsi envoyé : l'engagement de ces travailleuses au service des autres ne doit pas rimer avec précarité.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que les étudiants des IRTS, qui sont assujettis à la CVEC, puissent effectivement bénéficier des avantages financés par cette contribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Nous avons noté avec plaisir que nos collègues étaient favorables à l'article 4 !

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, rejoignant le mien, pour une fois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir attiré notre attention sur ce sujet. J'émettrai malgré tout un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, son adoption aurait pour effet d'étendre les compétences des Crous aux formations infra bac.

Deuxièmement, les étudiants pourraient bénéficier d'un doublon en récupérant à la fois une aide du Crous et une aide de la région.

Je propose que nous nouions un dialogue avec Régions de France afin que ces travailleurs en formation deviennent éligibles aux bourses, comme cela existe dans certaines régions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, modifiée.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier l'auteure de cette proposition de loi. Au-delà du résultat, qui peut sembler limité – un texte réduit, pour ainsi dire, à un article –, ce débat a été l'occasion de mettre sur la table un certain nombre de préoccupations, et notamment, donc, la grande question de la revalorisation des métiers du travail social ; c'était important.

Je remercie également notre collègue rapporteure, qui s'est beaucoup impliquée sur ce sujet, et les administrateurs de la commission qui ont œuvré à ses côtés.

Madame la ministre, nous avons pu discuter d'un point important, qui préoccupe le Sénat autant que le Gouvernement : l'évolution de l'attractivité de ces métiers. Un message a donc été envoyé à cet égard.

Nous avons bien noté vos remarques relatives à l'attribution des bourses ; nous sommes ouverts à une évolution du dispositif existant.

Ce texte continuera son parcours à l'Assemblée nationale, qui le fera sans doute évoluer. Nous espérons qu'il connaîtra une issue favorable, afin que l'équité soit établie entre tous les étudiants.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 8 janvier 2026 :

À dix heures trente :

Questions orales.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON