M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J. B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s'agit presque d'un amendement de coordination.
Le présent article vise à intégrer au code général de la fonction publique le passage à une rémunération de temps plein pour les agents. Le rejet de l'article 1er nous impose de supprimer aussi l'article 4, car celui-ci a pour objet de tirer les conséquences de celui-là.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je suis surpris de la position de Mme la rapporteure. Pouvons-nous maintenir dans la loi l'article 4, alors que l'article 1er a été rejeté ? Je suis tout à fait étonné que l'on envisage de légiférer de cette manière !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11 rectifié, qui vise à supprimer l'article 4.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l'article 4 était supprimé, l'article 5 deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les cinq articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour expliquer son vote ?…
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Dont acte : nous quitterons dans quelques heures cet hémicycle, et la droite sénatoriale et le Gouvernement n'auront pas souhaité que les AESH soient titularisés. Mais nous devrons les uns et les autres, demain matin, quand nous rencontrerons dans nos territoires et nos permanences les habitants et les élus à l'occasion des cérémonies de vœux, assumer nos votes. Chacun d'entre nous aura voté pour ou contre en connaissance de cause.
M. Adel Ziane. Exactement !
Mme Colombe Brossel. Surtout, nous devrons, tous autant que nous sommes, proposer dès demain matin des moyens d'améliorer et même, me semble-t-il, de sauver l'école inclusive.
Un certain nombre de sénateurs de la majorité sénatoriale, tout comme vous-même, monsieur le ministre, ont beaucoup parlé de « système ». Il faut reconnaître que, à l'inverse, mon groupe vous a longuement décrit la situation de celles et de ceux qui le font tenir. Il faudra bien apporter des réponses concrètes à ces personnes – je pense aux AESH – qui font vivre l'école inclusive. En effet, nous ne pourrons pas nous contenter de leur dire que nous comptons travailler sur le système avant de nous poser la question de leur déprécarisation !
Vous avez pris dans cet hémicycle, monsieur le ministre, un certain nombre d'engagements. Il est urgent et primordial que vous les teniez.
En tout cas, vous pouvez compter sur la vigilance et la ténacité des sénateurs et des sénatrices socialistes : nous ne lâcherons rien sur ce sujet et serons toujours présents, afin que le Sénat dans son ensemble, je l'espère, sauve l'école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je souhaite indiquer que mon groupe procédera à une mise au point au sujet d'un vote. Nos voix ont connu une divergence inédite, et lors du scrutin sur l'amendement n° 8 rectifié, j'ai fait le contraire de ce dont j'avais l'intention : en pensant voter en faveur de l'article, je me suis vue voter pour l'amendement de M. Vial… Symboliquement, je souhaitais pourtant l'adoption de la mesure !
Je trouve triste que nous repartions de cet hémicycle sans avoir adopté un texte. Je sais que cette proposition de loi est imparfaite – de nombreuses dispositions ne fonctionnent pas ! – et qu'elle coûte, comme l'ont indiqué les uns et les autres, plus de 4 milliards d'euros. Mais il est toujours regrettable, après tant de travail, d'en arriver là. Je salue dès lors mes collègues socialistes.
Nous avons été nombreux à signer des amendements et à recevoir l'association AESH en lumière. Il faudra donc justifier l'absence de texte. J'espère, monsieur le ministre, que nous serons tous à l'ouvrage dès demain, majorité sénatoriale comprise, pour essayer de trouver une solution.
Les AESH sont en très grande difficulté, et je pense que les parents, les professeurs et les principaux intéressés ne comprendront pas la position du Sénat. Voilà pourquoi je suis un peu triste ce soir.
M. le président. Ma chère collègue, si vous le souhaitez, vous pourrez faire tout à l'heure une mise au point formelle au sujet de vos votes, qui figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Mme Laure Darcos. Oui, nous sommes en train de rédiger cette mise au point, qu'une collègue se chargera d'officialiser !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Laissons de côté les quelques accusations d'inhumanité et les remarques sur le fait que nous devrons assumer nos votes. Oui, mon groupe assumera les siens !
Pour ma part, je ne suis pas triste ce soir. Le débat a été intéressant. J'ai entendu M. le ministre remettre en cause, pour la première fois, la manière dont le système a été fondé ; je pense à la compensation. De fait, on ne s'interroge pas sur les besoins éducatifs de l'enfant : l'éducation nationale doit suivre les injonctions des MDPH. La parole de ces dernières est tout à fait légitime, provenant de spécialistes, mais elle doit entrer en résonance avec l'enseignement. Ainsi sera assuré un réel accompagnement éducatif.
Des leçons ont parfois été données. Je choisis de les oublier ! En effet, j'avais promis à Mme la rapporteure, lors de la réunion de la commission ce matin, que notre débat serait digne du sujet de l'école inclusive.
À mon sens, nous avons établi un diagnostic en parlant du système. Bien sûr, nous avons évoqué les personnes qui servent l'école inclusive ; nous en connaissons tous. Nous savons combien leur situation est précaire – ce n'est pas nouveau ! – et combien leur formation, leur manière de travailler, le rôle qu'elles jouent et les missions qu'on leur donne méritent d'être repensés.
Il y a un impensé dans l'ensemble de nos propos, que je tiens à formuler en cette fin de débat : les professeurs dans leur classe sont également en souffrance, y compris en raison des choix qui ont été faits au nom de l'école inclusive. Voilà pourquoi il est nécessaire de remettre toute cette politique à plat. Les propositions formulées par M. le ministre en la matière sont intéressantes.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Bien entendu, j'assumerai demain le vote qui aura été le mien ce soir sur cet amendement de Cédric Vial. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent l'école inclusive et, de l'autre, ceux qui veulent la casser : nous sommes tous d'accord sur les constats et nous voulons tous avancer sur le sujet.
Le groupe Union Centriste votera cet amendement en conscience et en responsabilité. Si la fonctionnarisation des AESH était la baguette magique permettant de rendre enfin inclusive l'école pour tous les élèves, partout, dans tous les territoires, ce serait tellement facile !
L'école inclusive est nécessaire. Au-delà du slogan, il faut une méthode. Il convient d'apporter des réponses solides et pérennes. Pour ce faire, il faut se renseigner sur qui constitue la population des AESH. Nous ne la connaissons pas ! Nous avons besoin de savoir pour apporter les bonnes réponses.
Je souhaite vraiment que nous avancions rapidement sur ce sujet, à la fois pour les élèves – et même surtout pour les élèves –, pour les familles, qui sont en souffrance, pour les AESH eux-mêmes, puisque, malgré les progrès récents, la profession reste extrêmement précaire et essentiellement féminine, et enfin pour les enseignants, car eux aussi sont en souffrance.
Le débat était important et il a été respectueux. Je désire que le Gouvernement prenne toute la mesure de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous n'aurions jamais dû laisser les effectifs des AESH se développer dans de telles conditions. Maintenant, il faut des réponses. Elles doivent être apportées dans l'urgence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l'adoption | 196 |
| Contre | 116 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'article 5 n'a plus d'objet.
Les cinq articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour une mise au point au sujet de votes.
Mme Marie-Claude Lermytte. Lors du scrutin n° 137 sur l'amendement n° 8 rectifié de suppression de l'article 1er de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, Mmes Bessin-Guérin, Bourcier, Paoli-Gagin, MM. Capus, Louault, Malhuret, Médevielle, Pellevat et Rochette souhaitaient voter pour. En revanche, Mme Darcos et M. Verzelen entendaient voter contre.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
7
Revalorisation des métiers du travail social
Adoption d'une proposition de loi modifiée
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, présentée par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues (proposition n° 501 [2024-2025], résultat des travaux de la commission n° 229, rapport n° 228).
Pour la bonne information de tous, je précise que l'espace de quatre heures dévolu au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se terminera à vingt heures quarante-sept, compte tenu de l'heure de reprise après les questions au Gouvernement, de la durée des scrutins publics précédents et de la suspension de séance que nous venons de réaliser.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le travail social recouvre des réalités très différentes, de la protection de l'enfance à l'accompagnement des personnes âgées en passant par les éducateurs en institut médico-éducatif (IME).
Ces travailleuses contribuent quotidiennement à la concrétisation de notre devise républicaine : liberté d'accéder à l'autonomie, égalité d'opportunités et fraternité entre tous.
En effet, la définition légale du travail social a comme premier critère de permettre à chacun l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux. Les travailleuses du secteur ont trois missions essentielles : protection, insertion et promotion. La démonstration est ainsi faite que la précarité n'est pas une fatalité et que notre pays est capable d'offrir à chacun l'espoir de s'en sortir.
J'utilise le mot « travailleuses », mes chers collègues, car ce sont majoritairement – à 95 % – des femmes qui exercent ces métiers. Ceci permet probablement de comprendre en grande partie l'invisibilisation de ces professions.
La sous-rémunération et le manque de considération globale des femmes expliquent cette invisibilisation, mais ne la justifient pas. Aussi, je veux en cet instant rendre hommage à ces professionnelles qui interviennent au quotidien auprès de ceux et de celles qui ont perdu leur autonomie et qui n'accèdent pas à leurs droits.
Le sujet n'est pas nouveau, mais nous atteignons un seuil d'alerte et entrevoyons l'effondrement de ce secteur d'activité si des mesures adaptées ne sont pas prises. En 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a émis le vœu de conforter le travail social, en évoquant « un pacte de confiance inédit à destination des travailleurs sociaux ».
Toutefois, il a fallu attendre la covid pour que ces métiers se révèlent à nos concitoyens et concitoyennes : ces travailleuses étaient là tous les jours et toutes les nuits auprès des plus fragiles d'entre nous pendant la crise sanitaire. Avec les professionnels de santé, elles ont été applaudies.
Après la crise de la covid, une prise de conscience de l'importance de certains métiers de l'ombre a conduit à des mesures de revalorisation indiciaire, principalement pour le secteur sanitaire, puis, au compte-gouttes, pour le secteur médico-social, qui assure pourtant la cohésion sociale de notre pays. Cette différence de traitement des travailleuses sociales a conduit à une fuite constatée de 90 000 de ces professionnelles vers le secteur sanitaire, devenu plus attractif.
En 2022, le Haut Conseil du travail social s'est saisi de cette question en faisant travailler les professionnelles elles-mêmes sur l'exercice de leur métier. L'objectif était que leurs préoccupations soient évaluées et analysées dans le cadre d'un livre blanc du travail social. Je tiens à remercier Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce travail de synthèse essentiel.
Le résultat a été présenté au président Macron en 2023. Mais aucune action n'a été proposée depuis lors. Les crédits restent dispersés et les fonds sous-dotés, ce qui limite le pilotage national et transfère implicitement la charge aux collectivités territoriales. C'est pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a voulu corriger cette inaction et traduire ce travail de terrain, réalisé par les professionnelles elles-mêmes dans le cadre du Haut Conseil, en une proposition de loi.
Le livre blanc dresse des constats très alarmants.
Premièrement, le secteur du travail social est en état d'urgence. Cette urgence est exprimée par les professionnelles, par leurs représentants syndicaux, par les employeurs, par les associations gestionnaires et par les personnes accompagnées elles-mêmes. Toutes et tous constatent une forte dégradation de la prise en charge des citoyennes et des citoyens amenés à avoir recours à l'accompagnement fourni par ces travailleuses.
Deuxièmement, les professionnelles sont découragées par les interventions à effectuer dans des temps très limités, souvent des actes matériels. Elles n'ont pas la possibilité de tout simplement passer du temps auprès des personnes accompagnées pour fournir de l'écoute et prendre soin d'elles.
Troisièmement, il faut ajouter un contexte de crise de recrutement. Au total, 1,3 million de professionnelles accompagnent les personnes âgées et celles qui sont en situation de handicap, d'addiction ou de fragilité. En 2023, quelque 71 % des établissements du secteur rencontraient des difficultés de recrutement. Quelque 30 000 postes étaient vacants et 150 000 départs à la retraite attendus.
Par ailleurs, les jeunes intéressés par ces métiers ne résistent pas aux difficultés quotidiennes de leur pratique. Ainsi, 37 % des travailleuses ont moins de trois ans d'ancienneté dans le secteur.
Quatrièmement, une alerte est formulée sur les conditions de travail. Comment tenir le coup face à une sinistralité trois fois supérieure à la moyenne en France ? Le nombre de jours non travaillés à cause d'une maladie professionnelle a atteint 3,5 millions en 2019, soit 17 000 équivalents temps plein par an, en augmentation de 41 % par rapport à 2016. Ces absences justifiées s'ajoutent aux 30 000 postes non pourvus.
Rappelons que, du fait de cette invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance diminue de quatre mois pour elles depuis 2008, alors qu'elle augmente de dix mois pour les hommes.
Ces conditions de travail dégradées conduisent d'abord à une maltraitance institutionnelle des accompagnantes et des accompagnés. Les livres de Victor Castanet nous le démontrent pour les Ehpad et les crèches. De nombreux exemples dans la protection de l'enfance font malheureusement l'actualité.
Cette crise généralisée conduit ensuite à un non-recours aux droits pour 30 % des personnes éligibles à des accompagnements, en raison des difficultés d'accès à ces droits. Régulièrement, des plans d'aide sont mis en place au rabais, faute de personnel et de solutions pérennes.
Ces travailleuses subissent enfin des heures de travail atypiques et des temps partiels imposés, induisant des rémunérations inférieures au Smic. Depuis le début des années 2000, le niveau de rémunération, selon les termes du Haut Conseil du travail social, subit une « baisse tendancielle objective » : les grilles se tassent au niveau du Smic, les conventions de branche ne prenant pas en compte l'inflation.
Chez les aides à domicile, de loin la profession la plus précaire, la part des bas salaires est de 43,5 %. Comment l'accepter alors que nous encourageons le maintien à domicile et le virage ambulatoire ?
L'hypocrisie doit cesser. Nous ne pouvons encourager la prise en charge à domicile, y compris pour l'hospitalisation, sans rémunérer de manière décente les professionnelles qui en assurent la mise en œuvre et sans prévoir la main-d'œuvre nécessaire pour ces prises en charge.
Le Ségur a permis des revalorisations nécessaires, mais insuffisantes. Parfois, elles ont même été inexistantes, notamment pour les aides à domicile. Or ces revalorisations n'ont pas été financées ; elles n'ont été compensées ni aux employeurs, principalement les associations à but non lucratif, ni aux financeurs, principalement les départements, les plaçant dans une difficulté qui pourrait leur être fatale.
Cet étau financier se resserre et oblige à une pratique dégradée de ces métiers du lien, voire à des réductions d'effectifs, alors même que le vieillissement de la population justifierait plus de besoins et que les politiques nationales visent un maintien à domicile.
Les répercussions se font sentir sur les professionnelles, qui subissent une perte de sens dans ces métiers censés reposer d'abord sur la relation humaine. La fragmentation actuelle de l'intervention sociale limite les rencontres avec les personnes accompagnées à une série d'actes techniques, voire administratifs, entravant la qualité des interactions.
Aussi, je vous propose aujourd'hui de revaloriser ces métiers essentiels, créateurs de liens et facteurs d'insertion et de promotion pour toutes et tous. Il est temps d'assurer une rémunération décente à ces femmes qui s'occupent de nos proches. C'est l'objet de l'article 1er de notre texte, qui tend à hausser à 1 600 euros net le salaire minimum national professionnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette revalorisation ne doit pas conduire à un tassement des carrières, en tirant vers le bas. C'est pourquoi nous proposons, à l'article 2, l'indexation sur l'inflation des financements de ces structures et de nécessaires négociations salariales pour l'ensemble des échelles de rémunération.
À l'article 3, parce que les conditions de travail ne laissent plus de place à l'humain et enlèvent tout sens à ces métiers, nous proposons des ratios d'encadrement, sur le modèle du secteur sanitaire, comprenant des seuils de sécurité, ainsi que des objectifs de qualité de prise en charge. Malheureusement, nos amendements déposés sur cet article ont été rejetés en commission.
Pour encourager les vocations, nous demandons à l'article 4 le statut d'étudiant pour les personnes inscrites dans les instituts régionaux du travail social (IRTS). La formation initiale et continue est un gage de qualification. La reconnaissance passe aussi par les droits ouverts et, donc, par le statut d'étudiant, au même titre que pour les formations universitaires post-bac.
J'ajoute que nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de mobiliser des recettes pour assurer le financement de ces mesures par l'État et par les départements, lesquels devront obtenir les crédits leur permettant de répondre à nos propositions ambitieuses.
C'est le corollaire incontournable de ce texte. Conscient de l'insuffisance des moyens consacrés à ce secteur d'activité, mon groupe a formulé des propositions réalistes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment pour s'assurer que la fiscalité soit adaptée aux besoins des départements.
Le travail social est un investissement et non une charge pour notre société : investissement, tout d'abord, dans l'insertion des personnes accompagnées, dans l'autonomie qui leur est rendue, ensuite, dans la protection de l'activité des travailleuses sociales, qui est favorisée. De meilleures conditions de travail permettront également une hausse des recettes issues des cotisations et une baisse des coûts de santé, des arrêts maladie et des départs à la retraite pour inaptitude.
Ce texte a pour objet de donner une espérance à celles et à ceux qui sont accompagnés, en leur assurant plus de dignité et de reconnaissance. L'objectif est de redonner aux professionnels le pouvoir d'agir et aux personnes accompagnées la capacité à se mobiliser et à retrouver elles-mêmes ce pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de revaloriser les métiers du travail social.
Il me faut préciser d'emblée que ce texte vise à répondre au silence du Gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Haut Conseil du travail social, présidé par Mathieu Klein et précédemment inauguré par la sénatrice Brigitte Bourguignon. Il semble invraisemblable que, deux ans après que le Haut Conseil a rendu son livre blanc, à l'invitation du Gouvernement, les propositions formulées restent lettre morte !
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe socialiste et, en particulier, notre collègue Annie Le Houerou d'avoir déposé ce texte et de permettre au Sénat, dans sa diversité, de réaffirmer que la considération du travail social est une priorité absolue.
Les perspectives que nous proposons dans nos rapports d'information ou les réformes que nous votons lors de l'examen de textes resteront condamnées à l'impuissance en l'absence de travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant pour appliquer les lois.
Sans attractivité du travail social, nous sommes collectivement désarmés face aux défis majeurs que posent le vieillissement de notre société, l'accompagnement des personnes handicapées ou l'accueil des jeunes enfants.
La commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi. C'est donc le texte initial que nous examinerons aujourd'hui. En revanche, nos débats ont souligné deux consensus : d'une part, sur la pénurie de personnel à laquelle nous faisons face dans nos territoires ; d'autre part, sur l'engagement remarquable des professionnels, qu'il nous revient de saluer.
Pour étayer ces constats, le Haut Conseil du travail social note que les postes vacants dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif culminent à plus de 35 000 en 2023 et que plus de 71 % des établissements déclarent avoir des difficultés de recrutement. Cette réalité est encore appelée à s'aggraver du fait de la pyramide des âges dans ces professions sociales.
Il est difficile de ne pas faire le lien entre cette crise des vocations et les conditions de travail et de rémunération qui sont offertes aux travailleurs sociaux. Je donnerai un seul exemple pour les conditions de travail : le secteur de l'hébergement social et médico-social est le plus sinistré en matière de risques psychosociaux, selon la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La paupérisation de ces travailleurs est réelle, au point que certaines personnes auditionnées ont souligné que les salariés aidants sont parfois eux-mêmes bénéficiaires de l'aide sociale.
Une fois pris en compte les nombreux temps partiels, le plus souvent subis, le salaire moyen est de 1 296 euros par mois, avec des frais de déplacement parfois importants pour ces travailleuses ; je me permets d'employer le féminin, puisqu'une très grande majorité – plus de 90 % – de ces professionnels est des femmes.
Dans ce contexte, l'article 1er tend à renforcer la considération salariale apportée à ce secteur en relevant le plancher du Smic à 2 050 euros brut mensuels, soit une revalorisation de 12,45 % par rapport au montant du Smic au 1er janvier 2026.
Afin d'assurer que cette rémunération plancher ne s'applique qu'aux travailleurs sociaux, conformément à l'intention de l'auteure de la proposition de loi, un amendement de précision a été déposé pour réserver cette revalorisation au salaire minimum s'appliquant aux grilles salariales conventionnelles dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
Toutefois, une telle augmentation risquerait de tasser encore davantage les grilles salariales de ces branches. C'est pourquoi l'article 1er vise, en outre, à imposer aux organisations représentatives des salariés et des employeurs concernées d'engager des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Cette négociation est d'autant plus importante que ces branches sont en marge du droit commun, dans la mesure où les accords y sont soumis à un agrément du ministre chargé de l'action sociale, afin de rendre opposables les mesures aux financeurs publics, tels que l'État, la sécurité sociale ou les départements.
Par conséquent, faute d'agrément du ministère, les SMH de la BASS se retrouvent durablement en situation de non-conformité au Smic, alors même que les employeurs et les salariés peuvent s'être entendus sur une convention. Mais il est vrai que la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le défaut de financement de ces revalorisations salariales.
Le constat vaut également pour l'extension des primes Ségur, qui met en difficulté les finances de nos départements. C'est une nouvelle fois l'occasion de demander au Gouvernement d'entendre la difficulté réelle de ces collectivités à compenser ces hausses et de faire enfin aboutir notre réflexion sur le financement général des politiques sociales portées par ces acteurs.
Les travailleurs sociaux doivent être revalorisés, mais cela ne doit pas mettre en cause la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales. Tel est le sens de l'article 2 de la proposition de loi.
Afin d'en sécuriser le financement, il est proposé également d'indexer sur l'inflation les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la masse salariale. Les financements publics, majoritairement alloués par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, doivent en effet suivre la progression de la masse salariale : à défaut, c'est la soutenabilité de l'ensemble du secteur qui se trouverait compromise.
Nous ne comptons plus les Ehpad et les structures pour personnes en situation de handicap dont les déficits durables réduisent la qualité du service, parfois jusqu'à faire craindre leur fermeture.
Personne dans cet hémicycle n'ignore que les départements sont, pour la plupart, dépourvus de marges de manœuvre financières. Mais c'est au Gouvernement de trouver une solution au défi plus global du financement des politiques sociales.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons dessiné plusieurs pistes, en particulier la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, qui pourrait être fléchée vers la branche autonomie – voilà une première réponse que nous apportions.
L'autre objectif de l'article 2 est de donner la possibilité aux départements d'appliquer un financement forfaitaire aux services de travail social, par convention avec ces derniers. Le financement forfaitaire, par opposition au financement horaire qui prévaut actuellement, lequel ne tient pas compte des temps de déplacement ou de coordination et de formation, permettrait d'offrir aux structures plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements.
L'article 2 comprend également une disposition qui permet aux départements d'allouer une dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sous la forme d'une dotation populationnelle, valorisant les engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement.
L'article 3 s'attelle à l'enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnelles, qui doit faire partie de la réponse à la crise de l'attractivité du secteur.
Aujourd'hui, les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes qui assurent la présence d'un effectif minimal de professionnels auprès des enfants. Dès 2027, grâce à l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jomier relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, les hôpitaux pourront bénéficier de ce même système.
Le secteur médico-social, quant à lui, continue de faire exception, même après le scandale Orpea, qui a révélé des dysfonctionnements dans de nombreux Ehpad.
Dans ce contexte, l'article 3 prévoit l'instauration de ratios d'encadrement au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale définis aux niveaux régional ou départemental. Ainsi le débat est-il ouvert sur de tels ratios, qu'ils soient des ratios minimaux de sécurité, donc impératifs, ou simplement des ratios correspondant à des objectifs de qualité, visant à dessiner une trajectoire progressive, compatible avec les réalités de terrain et les capacités financières des établissements.
Il s'agit en outre de rappeler, avec cet article 3, que les schémas d'organisation, qui fixent les besoins de la population, doivent systématiquement prendre en compte le « temps humain » dans les journées de travail des professionnelles. Créer des relations humaines, être à l'écoute, tisser du lien social, tout cela est au cœur même de l'accompagnement. L'enjeu est donc de sortir d'une approche strictement comptable, fondée sur le seul empilement de demi-heures ou de nomenclatures d'actes standardisés.
Enfin, l'article 4 répond à une dernière facette du manque d'attractivité des métiers du social, qui se fait jour dès le choix des études. L'organisation de l'offre de formations sanitaires et sociales, confiée aux régions, conduit à ce que l'octroi d'aides aux étudiants de ces formations soit géré non par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), mais par les régions elles-mêmes.
Ces dernières sont bien sûr engagées en faveur de ces étudiants, mais elles ne peuvent garantir le même niveau d'aides et de prestations de logement et de restauration que le Crous.
Pour prendre un seul exemple, un bénéficiaire à l'échelon le moins favorisé percevra une bourse d'un montant minimal de 3 554 euros via la région, contre 6 335 euros via le Crous.
Cette forme d'iniquité est d'autant plus dommageable que, d'après les études statistiques, les 57 200 étudiants inscrits en 2024 dans ces formations sont, en moyenne, moins aisés que les autres étudiants du supérieur.
En somme, il s'agit de faire entrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, à l'instar de ce qui a été fait pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2012.
Cette mesure de bon sens me semble en outre faire l'objet d'un large consensus : les directeurs des instituts régionaux du travail social (IRTS), que nous avons reçus en commission, les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, dans leur récent rapport, et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) lui-même, tous l'appellent de leurs vœux.
Vous l'aurez compris, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le travail social. Il constitue cependant un cri d'alarme, un premier pas nécessaire et un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur, qui ne se satisfont plus de l'annonce sans cesse reportée d'une loi Grand Âge ou d'une loi de programmation, et autres promesses sans lendemain.
Cependant, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, considérant qu'elle ne recourait pas aux leviers adéquats pour lutter contre les difficultés du secteur.
C'est donc le texte initial que nous examinons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)