M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Devésa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à revaloriser les métiers du travail social. Cet objectif retient évidemment toute notre attention, et je tiens à remercier Annie Le Houerou d'avoir attiré l'attention de notre assemblée sur ce sujet, ainsi qu'Émilienne Poumirol pour son rapport très approfondi.
Nous sommes tous d'accord : les travailleurs sociaux sont des travailleurs de première ligne ; ils s'occupent de nos populations vulnérables, qu'il s'agisse de nos aînés, de personnes handicapées ou encore de jeunes qui connaissent des difficultés éducatives ou parentales. Ils constituent donc un maillon essentiel de notre système social.
Il est vrai que le secteur du travail social connaît aujourd'hui une véritable crise.
Tout d'abord, il est touché par la paupérisation : en prenant en compte les nombreux temps partiels, le salaire moyen y est seulement de 1 296 euros par mois.
Conséquence de ces faibles salaires et de conditions de travail difficiles, on observe, ensuite, une véritable pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays : 35 000 postes non pourvus en 2023.
Tout le monde s'accordera pour dire qu'il est urgent de remédier à cette situation. Malheureusement, notre pays est aussi confronté à d'autres impératifs, notamment budgétaires, qui limitent notre capacité d'action.
Ainsi, si nous sommes d'accord sur le constat dont découle cette proposition de loi, les mesures proposées nous semblent en revanche irréalistes.
Par son article 1er, la proposition de loi prévoit une augmentation généralisée des salaires, le Smic étant notamment porté à 2 050 euros brut, c'est-à-dire à 1 600 euros net, pour l'ensemble des travailleurs sociaux. Cela représenterait un coût budgétaire massif et immédiat pour nos finances publiques. Or aucun chiffrage consolidé, aucune trajectoire de financement crédible ni aucune compensation pérenne n'est aujourd'hui apportée à l'appui de cette proposition. (Mme la rapporteure le conteste.)
Dans un contexte de déficit public élevé, de contrainte budgétaire forte et de tension sur les finances sociales, une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle sur le principe, ne peut être décidée sans garanties financières solides.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit l'indexation automatique sur l'inflation des dotations publiques allouées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations. Une telle disposition créerait une rigidité budgétaire supplémentaire pour les financeurs publics, en particulier les départements, qui sont déjà confrontés à une augmentation continue des dépenses sociales obligatoires.
Là encore, l'absence d'évaluation précise des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure.
Quant à l'article 3, qui prévoit la création d'un ratio minimal d'encadrement par personne accueillie, il pose une difficulté majeure de mise en œuvre. Le problème central du secteur n'est pas uniquement normatif, il est humain. Nous manquons déjà de professionnels. Aussi, en fixant des ratios sans capacité immédiate de recrutement, nous risquerions d'aggraver les fermetures de services, les refus de prise en charge et les situations de rupture d'accompagnement.
Ces trois mesures ne sont malheureusement pas soutenables, et justifient donc l'opposition du groupe Union Centriste.
Cependant, la disposition inscrite à l'article 4 de la proposition de loi semble intéressante et bien plus réaliste que les précédentes. En effet, il s'agirait d'étendre aux élèves des établissements de formation en travail social l'accès aux prestations, aides et droits prévus par le code de l'éducation pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Cette mesure, pratiquement neutre sur le plan financier, pourrait contribuer à relancer l'intérêt pour les métiers du travail social ; elle emporte, pour sa part, le soutien de notre groupe.
Le groupe Union Centriste s'opposera donc aux trois premiers articles du texte et soutiendra l'adoption d'une proposition de loi réduite à son article 4.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par un témoignage personnel. Après trente-trois années passées à exercer le métier d'assistante sociale, au contact quotidien des personnes les plus fragiles, je souhaite vous faire part d'une réalité de terrain dont beaucoup de professionnels font l'expérience.
J'ai travaillé à l'interface du social, du sanitaire et de l'administratif, accompagnant des femmes et des hommes confrontés à la précarité, à la perte d'autonomie, au handicap, à la maladie ou à l'isolement.
Derrière chaque dossier, il y a une histoire, une urgence, parfois une détresse profonde. Le travail social, ce n'est pas une abstraction : c'est un pilier discret, mais essentiel de notre pacte républicain, un levier de cohésion sociale et de prévention des ruptures de parcours.
Au fil des années, j'ai vu les situations se complexifier et les besoins augmenter, alors que les moyens, eux, se raréfiaient. La volonté administrative de quantifier et de mesurer le travail social se heurte à la nature profondément humaine et imprévisible de l'accompagnement, tandis que l'encadrement hiérarchique par des acteurs non issus du champ social accentue le décalage entre les logiques gestionnaires et les réalités du terrain.
J'ai vu des équipes engagées, compétentes, profondément attachées à leurs missions, mais aussi de plus en plus épuisées, confrontées au sous-effectif chronique, à la perte de sens et au découragement. Cette réalité, mes chers collègues, n'est pas idéologique : elle est vécue, chaque jour.
C'est forte de cette expérience que j'aborde l'examen de la présente proposition de loi.
Le constat est partagé : le secteur médico-social traverse aujourd'hui une crise profonde. Pénurie de professionnels, difficultés de recrutement, perte d'attractivité des métiers, charge de travail en constante augmentation, multiplication et empilement des dispositifs : tels en sont les principaux marqueurs.
Les chiffres le confirment : plus de 70 % des établissements peinent à recruter, tandis que de nombreux départs à la retraite sont à prévoir, alors même que les besoins augmentent sous l'effet du vieillissement de la population et de l'aggravation des situations de précarité.
Dans ce contexte tendu, les professionnels font quotidiennement face à la misère, à la dépendance, à la maltraitance et à la solitude, assumant la détresse humaine, souvent sans relais ni soutien.
Malgré cela, ils demeurent profondément engagés, animés par des valeurs de solidarité, de respect de la dignité humaine et d'attachement au service public.
Ils travaillent en équipes pluridisciplinaires, aux côtés de professionnels de santé, pour apporter des réponses globales et adaptées aux situations rencontrées. Cet engagement mérite mieux que des intentions.
La question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas de savoir s'il faut revaloriser les métiers du travail social – sur ce point, nous sommes tous d'accord. Elle est de savoir comment le faire de manière responsable, finançable et durable.
Force est de constater que cette proposition de loi, malgré l'ambition qu'elle affiche, ne répond pas à cette exigence. Elle prévoit notamment de rehausser le Smic à 2 050 euros brut. Présentée comme un progrès décisif, cette mesure est en vérité irréalisable dans l'état actuel de nos finances publiques.
Une hausse massive et immédiate du Smic, dans un secteur déjà exsangue, constituerait un choc pour de nombreux établissements, dont certains sont déjà déficitaires. Et ce n'est pas en décrétant une revalorisation salariale que les financements apparaissent comme par magie…
Vous proposez également d'indexer les financements publics sur l'inflation, sans tenir compte d'une réalité essentielle : les départements n'ont plus de marges de manœuvre. Ils financent déjà l'activité physique adaptée (APA), le revenu de solidarité active (RSA), la protection de l'enfance et le handicap. Leur situation budgétaire est elle aussi proche de la rupture. Autrement dit, mes chers collègues, vous déplacez le problème sans le résoudre.
Le reproche le plus grave que l'on peut faire à ce texte est qu'il donne de faux espoirs à des professionnels déjà à bout, alors que – vous le savez pertinemment – les promesses qu'il contient ne pourront être tenues.
Ce sujet mérite mieux que des slogans : un débat de vérité sur le financement pérenne de nos politiques sociales, sur la place respective de l'État et des départements ainsi que sur la soutenabilité de nos engagements.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas cette proposition de loi, non par manque de considération pour les travailleurs sociaux – vous vous en doutez bien –, mais, au contraire, parce que nous refusons de leur mentir.
En revanche, madame la ministre, nous sommes pleinement disponibles pour travailler à des solutions réalistes, responsables et durables, afin de revaloriser ces métiers essentiels sans mettre à terre nos collectivités et nos établissements. C'est à cette condition, et à cette condition seulement, que nous rendrons enfin justice à celles et à ceux qui tiennent aujourd'hui à bout de bras un système fragilisé. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes collègues ont déjà dit l'essentiel. Pour éviter de répéter leurs propos, je commencerai par rendre hommage à ces professionnels…
M. Mickaël Vallet. Cela a déjà été dit…
M. Khalifé Khalifé. … que j'ai eu l'honneur de côtoyer pendant des années, en tant qu'administrateur d'IRTS, au cours de leurs études et de leurs stages, mais aussi dans ma vie professionnelle et comme vice-président de département délégué à l'innovation sociale.
J'ai ainsi eu l'occasion de constater l'énergie qu'ils déploient pour exercer leurs missions au profit de publics en difficulté – personnes handicapées, personnes fragiles, personnes âgées – qui doivent être accompagnés, soutenus et protégés. Mes collègues l'ont dit : on compte plus d'un million de travailleurs sociaux, parmi lesquels une majorité de femmes.
Le rapport du Haut Conseil du travail social publié en 2023 le soulignait : cette situation impose une réaction publique et une réponse sérieuse et durable. Aussi, je suis très heureux, madame la ministre, de vous avoir entendue énumérer plusieurs mesures, concernant la rémunération, mais pas seulement, mises en œuvre depuis la publication de ce rapport. Vous nous avez aussi informés de la mise en œuvre d'une récente décision, prise en décembre dernier.
Pour ce qui est de cette proposition de loi, l'augmentation des rémunérations inscrite à l'article 1er soulève un problème qui tient à la conformité juridique du dispositif. Il nous est donc difficile de soutenir une telle mesure.
Mes chères collègues, madame Le Houerou, madame Poumirol, je vous remercie cependant d'avoir lancé ce chantier et de mener ce travail de sensibilisation. Je me réjouis en outre que le Gouvernement ait pris au sérieux le rapport du Haut Conseil du travail social.
Il est vrai que nos finances ne sont plus ce qu'elles étaient jadis : on ne peut pas imposer davantage aux départements.
Bien que son objectif soit compréhensible, l'article 2, qui prévoit une indexation sur l'inflation du financement des rémunérations, soulève une question de fond, celle de l'équité entre métiers essentiels : en effet, d'autres professions seraient fondées à réclamer l'application d'une telle mesure.
L'article 3 nous paraît plus intéressant. Je regrette néanmoins que l'accent n'ait pas été mis davantage sur le fonctionnement et l'organisation des services et sur le bien-être au travail.
Les métiers du travail social sont très nombreux : j'en ai recensé une dizaine. Une loi unique pour tous ne me paraît donc pas l'option la plus adaptée : mieux vaut travailler secteur par secteur.
Ces métiers, comme tous les métiers, méritent une gouvernance adaptée à l'évolution de notre société, tant du point de vue des travailleurs que de celui des usagers, ainsi qu'une modernisation de leur organisation.
Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que des actions aient été menées et que des financements soient prévus pour diminuer les accidents du travail, notamment dans les Ehpad. Le Haut Conseil du travail social a montré qu'il y a trois fois plus d'arrêts de travail et de maladies professionnelles chez les travailleurs sociaux qu'en population active générale.
Enfin, nous sommes particulièrement favorables à l'article 4. Considérer les élèves des établissements de formation de ces filières comme des étudiants devrait participer à la valorisation de ces métiers. Nous soutiendrons donc cet article, contrairement aux trois premiers.
C'est dans cet état d'esprit de sérieux et de responsabilité que nous avons défini notre position sur cette proposition de loi. Celle-ci pose de justes questions et traduit une volonté de reconnaissance que nous partageons parfaitement.
Toutefois, la méthode retenue en la matière par le Gouvernement et l'action qu'il a d'ores et déjà engagée nous semblent pertinentes, tandis que les incertitudes pesant sur le financement au long cours des mesures proposées dans ce texte nous poussent à la plus grande réserve, pour ne pas dire à l'opposition, pour ce qui est des articles 1er, 2 et 3. Cependant, je le répète, nous soutiendrons l'article 4.
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
TITRE IER
MIEUX RÉMUNÉRER LES TRAVAILLEURS SOCIAUX
Article 1er
I. – L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels. »
II. – Des négociations en vue de la revalorisation des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail sont ouvertes dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les négociations en vue des accords de branche débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, le salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, est au moins égal à 2 050 euros brut mensuels.
II. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et de la révision des écarts entre ces salaires minima afin de garantir une progressivité des salaires en fonction du niveau de qualification des salariés
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Dans sa rédaction initiale, l'article 1er prévoit une hausse du Smic pour l'ensemble des travailleurs ; tel est en effet l'objectif auquel mon groupe souhaite parvenir.
Nous proposons cependant, par cet amendement, une solution de compromis : il s'agit d'appliquer une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance aux seules branches des établissements médico-sociaux et de l'aide à domicile.
Autrement dit, en adoptant cet amendement, nous réduirions le périmètre de l'augmentation du Smic aux seuls travailleurs sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Il est proposé de restreindre la portée de l'article 1er en ciblant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et la branche de l'aide à domicile (BAD), dont les métiers sont l'objet de la présente proposition de loi.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je précise néanmoins qu'à titre personnel j'y suis extrêmement favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il serait assez inédit d'instaurer une telle différence de traitement entre les salariés en fonction de la branche dont ils relèvent, d'autant qu'on trouve dans d'autres branches des professionnels qui s'occupent de l'humain…
En outre, vous ne proposez aucune solution précise pour financer cette hausse du Smic de 12,4 %.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Revenons à l'esprit du Smic : en principe, il est destiné aux travailleurs qui n'ont ni qualification ni ancienneté. On ne doit pas rester quarante-trois ans au Smic !
S'agissant de métiers qui se sont professionnalisés, il n'y aurait rien d'aberrant à ce que la grille des rémunérations commence au-dessus du Smic. Un éducateur n'est pas un ouvrier spécialisé : ses fonctions exigent des qualifications spécifiques.
Je connais bien le secteur de l'aide à domicile ; pendant longtemps, 60 % à 70 % des aides à domiciles étaient auxiliaires de vie sociale (AVS), titre qui atteste un premier niveau de qualification. Il n'y avait donc pas de raison de maintenir les salaires au niveau du Smic.
Notre ambition était d'ailleurs que 100 % des employés du secteur soient des travailleurs qualifiés. Or, aujourd'hui, pour les raisons que j'ai expliquées plus tôt, cette proportion n'est plus que de 20 %.
Madame la ministre, pour bien comprendre ce qui se passe et pour renouer avec le progrès social, il faut commencer par éviter de raconter des mensonges. Vous ne pouvez pas dire que l'avenant 43 est équivalent au Ségur. Après des années de négociations, cet avenant a seulement mis fin à une situation dans laquelle, au sein de la BAD, il fallait dix-sept ans d'ancienneté pour sortir du Smic !
Pendant des années, la valeur du point n'avait pas bougé. L'avenant 43 a donc recalé les grilles de qualification sur le Smic, sortant les rémunérations de l'immersion dans laquelle elles étaient plongées. (M. Laurent Burgoa proteste.)
Lorsque, par la suite, la prime Ségur a été instaurée dans les autres secteurs, et notamment dans les Ehpad, elle est venue s'ajouter au Smic : d'où un différentiel de 183 euros par mois entre les grilles de l'aide à domicile et les rémunérations en Ehpad. L'avenant 43 et la prime Ségur, ce n'est donc pas la même chose ! (Mme Chantal Deseyne approuve.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 2
I. – Le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, les mots : « Formation des » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Indexation du financement des rémunérations des travailleurs sociaux
« Art. L. 453-1. – Les dotations versées dans l'objectif de financer les rémunérations des travailleurs sociaux sont indexées sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation telle qu'établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, les départements peuvent opter, après avis favorable de leur assemblée délibérante, pour un financement forfaitaire des services de travail social.
Les départements peuvent :
1° Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, mettre en place le forfait global par convention avec le ou les services concernés ;
2° Par dérogation à l'article L. 314-2-2, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 sous la forme d'une dotation populationnelle déterminée en fonction, d'une part, des engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, au nombre d'usagers concernés par ces engagements.
Les départements ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour mettre en œuvre les dispositions du présent II.
Les départements procèdent, à la fin de la première année de mise en place du financement forfaitaire des services de travail social, à une évaluation selon des critères fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces critères permettent en particulier d'évaluer l'effet des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de la prise en charge des personnes bénéficiaires, sur l'équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels. Ces évaluations sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui procède à la publication de leurs résultats.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L'article 2 vise à indexer sur l'inflation de l'année précédente les dotations publiques versées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations et, plus globalement, à réformer les mécanismes existants afin de sortir des logiques d'appel à projets et d'un financement à l'activité.
Il est proposé, par cet amendement, de sécuriser le financement des établissements sociaux et médico-sociaux en inscrivant explicitement dans le code de l'action sociale et des familles le principe d'une indexation sur l'inflation des dotations destinées au financement de la masse salariale. Cette précision vise à garantir que l'évolution des charges de personnel, directement affectées par l'inflation, soit effectivement prise en compte dans les modalités de tarification applicables aux établissements et services concernés.
J'ajouterai un mot sur le financement de ces mesures. Plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, ont souligné que cette disposition posait un problème de coût ; en réalité, ces revalorisations indiciaires sont nécessaires pour l'attractivité de ces métiers.
Dans le cadre de l'examen des textes budgétaires, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous avons fait des propositions visant à revoir la fiscalité des départements, notamment au travers de la CSG. Leur adoption permettrait de financer les mesures que nous vous soumettons, et que notre pays, me semble-t-il, est tout à fait capable de mettre en œuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. La commission est défavorable à cet alignement sur l'inflation.
À titre personnel, cette fois encore, j'y suis très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que l'indexation des salaires sur les prix a été abandonnée en 1983, devant le risque de création d'une spirale inflationniste.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout d'abord, mieux vaut voter à main levée que demander des scrutins publics ; cela fait gagner du temps et nous pouvons davantage débattre…
M. le président. Ma chère collègue, les scrutins publics ont été décomptés du temps réservé à cette niche. Veuillez poursuivre…
Mme Raymonde Poncet Monge. La branche de l'aide à domicile est intensive en main-d'œuvre ; dans le travail social en général, les salaires représentent 85 % des budgets. Ces métiers nécessitent du temps humain ! En dehors des frais liés à la mobilité, notamment aux déplacements en voiture, il y a très peu de charges autres que les salaires.
En refusant d'indexer les rémunérations sur l'inflation – encore n'est-il ici proposé de le faire qu'avec retard, en prenant pour référence l'année précédente –, vous acceptez le décrochage des salaires et la perte de pouvoir d'achat. C'est ce qui se passe depuis vingt ans !
Je l'ai dit, ce secteur est intensif en main-d'œuvre : la main-d'œuvre, c'est l'essentiel de sa structure de coûts.
Refuser l'indexation des rémunérations sur l'inflation, c'est accepter, d'année en année, le décrochage des grilles de salaire, donc du pouvoir d'achat. Je rappelle qu'en vingt ans la perte de pouvoir d'achat a été de 25 %. Voilà la réalité !
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
dérogation
insérer les mots :
à la procédure prévue
2° Remplacer le mot :
allouer
par le mot :
attribuer
3° Après la référence :
L. 314-2-1
insérer les mots :
, dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 313-11-1,
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à préciser que, par dérogation à la procédure de tarification en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation complémentaire qualité dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
En effet, la plupart des établissements conventionnent avec le département par le biais de tels contrats. La modalité prévue s'inscrit donc dans une logique de cohérence, dès lors que l'attribution de cette dotation est déjà conditionnée à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?