Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à assouplir le mécanisme d'attribution par les départements de la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il ne serait ainsi plus nécessaire d'en passer par la procédure d'appel à projets actuellement applicable.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le rapport de la CNSA relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de la dotation complémentaire qualité a montré que ce qui freinait l'attribution de cette dotation sur certains territoires était non pas le mécanisme d'appel à candidatures, mais bien davantage la procédure de conclusion des CPOM.
J'indique que mes services vont travailler dans les prochains mois à une simplification de cet outil.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE II
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
Article 3
I. – Après le 2° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;
« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accompagnées ; ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2025
par les mots :
un an à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L'article 3 prévoit la création d'un ratio minimal d'encadrement par personne accueillie.
Nous souhaitions appliquer au secteur social le même type de ratio que celui qui a été instauré, sur notre initiative, dans le secteur sanitaire : un ratio minimal d'encadrement, mais aussi un ratio d'objectif.
Cet amendement vise à remplacer la date d'entrée en vigueur de l'article 3, initialement prévue au 31 décembre 2025, par des modalités plus flexibles en mentionnant que l'article prend effet au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Sur cet amendement de précision, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, de nouveau, j'y suis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vais émettre un avis défavorable qui vise non pas le décalage de date proposé, mais l'article 3 lui-même, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale.
Si nous partageons l'objectif d'amélioration de la qualité de la prise en charge, ladite qualité repose sur de multiples facteurs, et le Gouvernement est défavorable à la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 4
Avant le dernier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits mentionnés au livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation. »
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Conconne, Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Nous ne pouvons ignorer l'injustice flagrante que subissent les travailleuses sociales en formation – il y a aussi des travailleurs dans ce secteur, mais ils sont moins nombreux –, alors qu'elles s'investissent pleinement dans des études exigeantes au service des plus vulnérables. Elles sont en effet privées du statut étudiant qui leur permettrait d'être éligibles aux mêmes droits et protections dont bénéficient ceux qui sont reconnus comme étudiants.
Cette inégalité de traitement n'est pas seulement une question de reconnaissance symbolique, elle a des conséquences concrètes sur leur quotidien : sans statut étudiant, pas d'accès facilité aux bourses, aux logements des Crous, aux tarifs sociaux ou à la sécurité sociale étudiante. Pourtant, leur formation, souvent longue et intense, mérite la même considération que celles des autres filières.
Dans la version initiale de cette proposition de loi, nous avions à cœur d'aller plus loin en facilitant également la formation continue pour celles qui, déjà en poste, souhaitent se spécialiser ou évoluer. Nous savons tous que le secteur social est en constante mutation et que la formation tout au long de la vie est un levier essentiel pour améliorer la qualité de l'accompagnement. Mais les contraintes de l'organisation parlementaire nous ont obligés à des concessions, et ce volet a dû être mis de côté.
Or l'urgence reste entière. Comment pouvons-nous demander à des professionnels de se former et de s'adapter sans leur offrir les moyens de le faire dans des conditions décentes ?
La question du genre dans le travail social ne se réduit pas au constat de la présence massive des femmes, qui conduirait à un simple objectif de mixité. Le sujet premier réside dans la dévalorisation des compétences, considérées comme féminines, mobilisées par les professionnels du travail social et du « prendre soin », du care.
Valoriser leur formation, c'est aussi reconnaître leurs compétences. Et consacrer le statut étudiant des travailleuses sociales en formation, c'est leur accorder enfin la place qu'elles méritent dans notre système éducatif et social. Un signal fort leur serait ainsi envoyé : l'engagement de ces travailleuses au service des autres ne doit pas rimer avec précarité.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les étudiants des IRTS, qui sont assujettis à la CVEC, puissent effectivement bénéficier des avantages financés par cette contribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Nous avons noté avec plaisir que nos collègues étaient favorables à l'article 4 !
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, rejoignant le mien, pour une fois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir attiré notre attention sur ce sujet. J'émettrai malgré tout un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, son adoption aurait pour effet d'étendre les compétences des Crous aux formations infra bac.
Deuxièmement, les étudiants pourraient bénéficier d'un doublon en récupérant à la fois une aide du Crous et une aide de la région.
Je propose que nous nouions un dialogue avec Régions de France afin que ces travailleurs en formation deviennent éligibles aux bourses, comme cela existe dans certaines régions.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, modifiée.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier l'auteure de cette proposition de loi. Au-delà du résultat, qui peut sembler limité – un texte réduit, pour ainsi dire, à un article –, ce débat a été l'occasion de mettre sur la table un certain nombre de préoccupations, et notamment, donc, la grande question de la revalorisation des métiers du travail social ; c'était important.
Je remercie également notre collègue rapporteure, qui s'est beaucoup impliquée sur ce sujet, et les administrateurs de la commission qui ont œuvré à ses côtés.
Madame la ministre, nous avons pu discuter d'un point important, qui préoccupe le Sénat autant que le Gouvernement : l'évolution de l'attractivité de ces métiers. Un message a donc été envoyé à cet égard.
Nous avons bien noté vos remarques relatives à l'attribution des bourses ; nous sommes ouverts à une évolution du dispositif existant.
Ce texte continuera son parcours à l'Assemblée nationale, qui le fera sans doute évoluer. Nous espérons qu'il connaîtra une issue favorable, afin que l'équité soit établie entre tous les étudiants.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 8 janvier 2026 :
À dix heures trente :
Questions orales.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON