M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de mettre ce sujet à l'ordre du jour du Sénat, tant la préoccupation qui sous-tend votre proposition de loi est partagée par le Gouvernement.
Les métiers du travail social mobilisent près d'un million de professionnels, qui interviennent quotidiennement auprès de nos concitoyens les plus fragiles. Qu'ils travaillent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, d'enfants protégés ou de familles en difficulté, ces femmes et ces hommes incarnent au quotidien notre engagement collectif envers les plus vulnérables.
Sans leur action, notre pacte républicain de solidarité serait profondément affaibli. Leur contribution à la cohésion sociale est irremplaçable.
Votre rapport, madame la rapporteure, dresse un constat lucide : pénurie de professionnels, sinistralité élevée, tassement des grilles salariales… Ces difficultés sont réelles et appellent des réponses ambitieuses.
La question est donc de savoir non pas s'il faut agir, mais comment le faire efficacement et de manière soutenable.
Le Gouvernement est attaché à prendre ce sujet au sérieux et souhaite vous exposer en toute transparence les éléments qui le conduisent à se prononcer en défaveur de cette proposition de loi.
Il faut noter, pour commencer, que la mise en œuvre de ses dispositions emporterait des conséquences financières majeures, à défaut de ressources identifiées.
L'article 1er prévoit qu'une négociation soit engagée au sein des principales branches professionnelles du secteur social et médico-social ; mais, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, il n'existe pas – du moins pas encore – de système de classification et de rémunération unifié permettant de fixer des salaires minimaux hiérarchiques à cette échelle.
Il est proposé également d'associer les organisations interprofessionnelles à ces négociations de branche. Or les négociations de branche relèvent exclusivement de la compétence des organisations représentatives à ce niveau.
Au reste, contrairement à une idée reçue, les salariés de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié de revalorisations : l'avenant 43, en 2021, avait permis une revalorisation moyenne équivalente au Ségur.
Il est vrai qu'il y a eu, depuis, une forte inflation, mais c'est un sujet sur lequel nous comptons avancer avec Départements de France dans le cadre du plan Grand Âge.
Pour ce qui concerne les personnels de la branche de l'aide à domicile, qui relèvent de la compétence pleine et entière de la sécurité sociale, l'État a pris ses responsabilités en agréant, à la fin du mois de décembre, l'avenant 70 de cette branche. Les aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile de la branche percevront ainsi, dès ce mois-ci, une augmentation moyenne de plus de 100 euros brut par mois.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi prévoient d'assouplir le recours au forfait global pour les services d'aide à domicile et d'instaurer un taux d'encadrement minimal dans les établissements. Ces pistes méritent d'être examinées au cas par cas, l'enjeu étant avant tout la qualité de l'accueil en établissement. Elles nécessitent, en tout état de cause, des études d'impact approfondies et, surtout, un financement clairement établi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur des professionnels du travail social.
L'État a consacré 4 milliards d'euros aux revalorisations salariales dans le secteur. Près de 700 000 salariés ont bénéficié d'une augmentation mensuelle nette de 183 euros. Après la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social de 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels supplémentaires de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 a permis d'étendre le Ségur à l'ensemble des personnels de la branche de l'action sanitaire et sociale, pour un coût global de 600 millions d'euros.
Face aux difficultés budgétaires des départements, qui supportent 170 millions d'euros de cette charge, le Gouvernement a décidé que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) leur verserait une compensation, à hauteur de 85 millions d'euros par an dès 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pérennise cette compensation.
Nous avons aussi renforcé les capacités de formation : entre 2020 et 2025, plus de 13 500 places de formation supplémentaires pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux ont été ouvertes. Le développement de l'apprentissage a été encouragé.
Nous nous engageons aussi pour améliorer les conditions d'exercice. Un fonds de 30 millions d'euros a ainsi été lancé en 2025 pour renforcer les actions de prévention des accidents du travail dans les Ehpad via un investissement massif dans l'achat de matériel adapté permettant de réduire les troubles musculosquelettiques.
Concernant les aides à domicile, un fonds de soutien pérenne à la mobilité a été déployé en 2025, à hauteur de 75 millions d'euros par an, afin de soutenir les départements dans le financement des flottes de véhicules. Mieux prendre en charge les coûts liés aux déplacements des aides à domicile, avec des moyens bonifiés pour les territoires ruraux, c'est reconnaître la réalité du métier et renforcer son attractivité.
Je conclus en évoquant l'accompagnement vers une convention collective unique.
Le projet de convention collective unique étendue dans la branche de l'action sanitaire et sociale est soutenu depuis longtemps par les pouvoirs publics. Son aboutissement permettrait de fluidifier les parcours professionnels entre la convention collective de 1966 – la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – et celle de 1951 – la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif –, de professionnaliser la gestion des ressources humaines de la branche et de mieux couvrir les 10 % de salariés actuellement sans convention collective.
Je salue l'orientation actuelle des négociations vers la création d'un organisme professionnel de prévention des risques professionnels, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur du BTP. Ce serait une avancée majeure pour la santé au travail dans le secteur.
L'attractivité de ces métiers doit continuer à se construire au quotidien avec l'ensemble des parties prenantes et des financeurs pour répondre aux défis du vieillissement de la population et de la qualité de la prise en charge de nos publics vulnérables, qu'il s'agisse de la protection de l'enfance, du handicap ou encore du grand âge.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l'engagement ici, devant vous, de continuer à travailler avec mes collègues du Gouvernement à l'attractivité de ces métiers, à la qualité de vie au travail des professionnels, à la construction de parcours de carrière attractifs.
Les métiers du travail social méritent des revalorisations effectives et financées : nous les avons engagées.
Ils méritent des perspectives de carrière : nous développons la formation.
Ils méritent de meilleures conditions de travail : nous agissons pour les améliorer.
Ils méritent un dialogue social constructif qui conserve toute sa place : nous le soutenons résolument.
Je suis donc, au nom du Gouvernement, défavorable à cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi ambitionnent de « refonder » le travail social en améliorant l'attractivité des métiers, en réformant le mode de financement des structures et en réinvestissant dans la qualité de vie au travail et au cours de la formation.
Ils entendent, par ce texte, apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les travailleuses – il s'agit de femmes dans la grande majorité des cas – et les travailleurs sociaux : manque cruel de candidats aux formations, augmentation du nombre de postes vacants, exposition aux risques professionnels, pénibilité des conditions de travail, précarité de certains métiers, etc.
Cette situation appelle évidemment, de la part du Parlement comme du Gouvernement, des réponses d'autant plus urgentes que la situation devrait continuer de se dégrader dans les années à venir compte tenu à la fois de la pyramide des âges dans ces professions et du vieillissement de la population.
Certaines de ces réponses, d'ailleurs, ont déjà été apportées. Je pense en particulier à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Quant à nos collègues socialistes, ils proposent d'actionner plusieurs leviers.
Leur texte prévoit d'abord d'augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 2 050 euros brut pour les travailleurs sociaux, même si le dispositif proposé procède de facto à sa revalorisation pour l'ensemble des salariés du privé.
Des négociations salariales pour les branches de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile devront par ailleurs être ouvertes afin d'éviter le tassement des salaires.
L'article 2 vise à modifier les mécanismes de financement des structures de travail social « afin de sortir des logiques d'appels à projets et d'un financement à l'activité ». Il prévoit, en conséquence, que les départements optent pour un financement forfaitaire.
L'article 3 crée un « ratio minimal d'encadrement » par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, afin de garantir la qualité et la sécurité des accueils.
Le texte vise enfin à offrir aux élèves des établissements de formation en travail social les mêmes accès et services que ceux qui sont dévolus aux étudiants.
Si nous partageons le constat établi par nos collègues et si nous souscrivons à l'objectif de leur proposition de loi, à savoir la revalorisation des métiers du travail social, les moyens proposés nous semblent en revanche peu réalistes, car peu soutenables financièrement pour l'État, les collectivités ou les structures concernées.
L'augmentation généralisée des salaires, même limitée aux travailleuses et travailleurs sociaux, aurait un coût difficile à assumer dans le contexte que nous connaissons.
Il en va de même pour l'indexation automatique du financement public de ces structures sur l'inflation, qui n'apparaît ni souhaitable d'un point de vue budgétaire ni soutenable pour les départements.
Au-delà des considérations purement budgétaires, la création d'un ratio minimal d'encadrement nous semble poser de sérieuses difficultés de mise en œuvre, alors que nous manquons déjà un peu partout de professionnels. Si nous sommes évidemment sensibles à la question de la sécurité, une telle mesure ne réglerait en rien la question du recrutement et de la prise en charge.
Des réponses doivent être construites de manière progressive, ciblée et réaliste, en concertation avec les acteurs de terrain. Elles doivent s'appuyer sur des mesures financièrement soutenables et juridiquement sécurisées pour ne pas accroître les tensions dans un secteur déjà très fragile.
C'est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI s'abstiendra sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi très importante et très attendue, visant à revaloriser les métiers du travail social.
Ces travailleuses et travailleurs du quotidien, qui sont plus d'un million dans notre pays et qui sont majoritairement des femmes, assurent auprès de toutes les populations vulnérables – personnes handicapées, âgées ou faisant face à des difficultés éducatives et parentales – un rôle de soin et de lien essentiel. Ils contribuent à la réduction des inégalités et font reculer la déshumanisation de notre société, malheureusement de plus en plus dématérialisée et fondée sur des algorithmes.
Ces travailleurs de première ligne sont au cœur de notre pacte social et incarnent au mieux la promesse républicaine. Ils et elles redonnent dignité et émancipation en soutenant et en réparant les blessures de parcours ; chacun d'entre nous peut le mesurer dans sa vie intime et familiale.
Ces travailleuses et travailleurs sociaux, qui ont une importance capitale pour soulager les maux physiques et psychologiques de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ne cessent pourtant, depuis des années, de clamer leur sentiment de déclassement.
Ils devraient, du fait de l'importance de leur mission de proximité, bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Or tel n'est malheureusement pas le cas, car les métiers du soin fonctionnent à rebours de notre système capitaliste : ils ne sont pas rentables et ne permettent pas de faire du profit.
Pourquoi ce sentiment de déclassement ? La responsabilité en incombe à l'État et aux différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : ils ont réduit les financements et, ce faisant, contraint les établissements à proposer des salaires faibles, donc à recruter des personnes peu voire non qualifiées et non formées.
Or le manque de qualification et le manque de formation augmentent la pénibilité des métiers. Les métiers du travail social sont très difficiles face à des familles et à des patients qui se montrent, à raison, de plus en plus exigeants. La bonne volonté ne suffit pas : exercer des métiers aussi importants, cela s'apprend, sous peine d'ajouter de la souffrance à celle qu'endurent déjà les populations concernées. Ainsi, tout le monde ne peut pas se prévaloir du titre d'éducateur : celui-ci correspond à des acquis, validés par des diplômes.
Les jeunes générations se détournent de ces métiers à très forte pénibilité. En dix ans, le nombre d'étudiants inscrits au sein d'écoles formant aux métiers sociaux a chuté – l'érosion est de 6 % à 10 % selon les filières –, tendance aggravée par un taux d'abandon significatif dès la première année de scolarité.
Les salaires dans les métiers du social sont bloqués depuis vingt ans. Or, si ces métiers n'attirent plus les jeunes, nous assisterons à l'effondrement des structures et des services, comme dans les Ehpad aujourd'hui ; on déplorera malheureusement des refus de prise en charge.
On estime que 50 000 postes dans le secteur social et 10 % des postes dans la protection de l'enfance seraient vacants.
Il est urgent d'agir pour éviter la catastrophe qui s'annonce. La France doit demeurer une République sociale qui vient en aide aux plus fragiles de nos concitoyens. Tel est l'objectif de notre proposition de loi.
Pour refonder le travail social, il faut des revalorisations de salaire. C'est ce que prévoit l'article 1er du texte, qui vise à augmenter le salaire minimum légal à 1 600 euros pour tous les travailleuses et travailleurs sociaux et à ouvrir des négociations salariales pour les salaires non égaux au Smic. À cet égard, je soutiens l'amendement de notre rapporteure, qui tend à concentrer la hausse sur le secteur médico-social.
Notre proposition de loi tend aussi à réformer le mode de financement des structures qui emploient des travailleurs et des travailleuses sociaux pour leur permettre de sortir d'une logique de tâche minutée, laquelle va à l'encontre de la philosophie de leur travail, qui est de prendre soin selon une logique inverse de proximité et d'écoute totale. C'est l'objectif de l'article 2 du texte. Notre collègue Annie Le Houerou défendra un amendement bienvenu visant à cibler les dispositions de cet article sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L'amélioration des conditions de travail dans les métiers du soin est une autre nécessité si l'on veut augmenter significativement l'attractivité du secteur et assurer une prise en charge de qualité des populations concernées, qui soit à la hauteur des exigences. Le titre II de notre proposition de loi est consacré à cet enjeu primordial.
Il s'agit également d'améliorer la formation des travailleuses et travailleurs sociaux, via notamment l'article 4, dont l'objet est de rendre les élèves des établissements de formation en travail social éligibles aux mêmes accès et services que ceux dont bénéficient les étudiants. À cet égard, je soutiens bien évidemment l'amendement qui vise à étendre aux étudiants des formations en travail social le bénéfice des fonds collectés au moyen de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social.
Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'octroyer aux différents établissements et associations qui exercent des missions de service public les dotations budgétaires suffisantes pour permettre la mise en place de ces indispensables améliorations, ce qui devra passer par une compensation intégrale des mesures prises en charge par les collectivités, en particulier les départements.
La solidarité constitue un investissement plus qu'une dépense.
Eu égard aux évolutions démographiques attendues dans les prochaines années, il y a urgence à ce que les effectifs des métiers du travail social progressent significativement.
Le vieillissement de la population française nécessitera aussi une amélioration significative de la prise en charge, donc des compétences des personnels. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité !
Du sort que nous réservons aux métiers du travail social dépendent les conditions d'existence des plus fragiles d'entre nous. Il y va du type de République que nous voulons.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont pleinement favorables au renforcement de notre République sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le groupe socialiste, et particulièrement la sénatrice Annie Le Houerou, d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat.
Ce texte vise à revaloriser les métiers du travail social, en reprenant les principales recommandations du livre blanc publié par le Haut Conseil du travail social en 2023.
Les travailleuses et travailleurs sociaux sont en première ligne face à la précarité. Ils sont en quelque sorte une soupape ou une digue qui évite l'explosion sociale.
Chacun salue le travail, souvent qualifié de « dévouement », des professionnels chargés d'accompagner les personnes vulnérables : personnes malades ou en perte d'autonomie, mineurs isolés, personnes sans domicile ou en situation de pauvreté.
Pourtant, leurs tâches ne sont ni reconnues ni rémunérées à leur juste valeur.
Dans le secteur du travail social, le salaire des éducateurs spécialisés et des autres professionnels de l'action sociale gravite autour de 1 800 euros brut par mois. Il chute à 1 290 euros par mois pour les 558 000 aides à domicile et aides ménagères que compte notre pays.
Le travail social est un secteur majoritairement féminin, certaines professions étant féminisées à 95 %.
À La Réunion, environ 60 % des femmes travaillent dans le secteur des aides à domicile, ce qui est supérieur à la moyenne nationale.
Il y a donc, derrière l'enjeu de la revalorisation des métiers du travail social, un enjeu de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
À la précarité des conditions d'emploi et des salaires s'ajoutent d'importantes contraintes horaires et un temps partiel fréquemment subi.
Les conditions de travail sont particulièrement dégradées, avec une forte prévalence des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2024, le secteur de l'hébergement social et médico-social était le premier secteur en nombre d'accidents du travail en lien avec des affections psychiques ou des risques psychosociaux.
Une partie des travailleuses et des travailleurs sociaux ont bénéficié de la prime Ségur, pour un coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Toutefois, cette charge n'a été compensée par l'État aux départements qu'à hauteur de 85 millions d'euros seulement.
Cette faible compensation met en difficulté les départements, qui doivent supporter d'autres dépenses supplémentaires, notamment la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En somme, le secteur du travail social subit une crise profonde. Sa situation nécessite des mesures fortes, donc un accompagnement financier garanti par l'État aux collectivités.
Ces métiers ne sont pas un agglomérat de « métiers passion », comme d'aucuns aiment à le dire. Ces services à la personne, ni délocalisables ni remplaçables par l'intelligence artificielle, sont indispensables, et pourtant si peu reconnus…
Nous regrettons que la dénonciation unanime des conditions de travail et de rémunération des travailleuses sociales ne se traduise pas par une adoption de cette proposition de loi.
Si l'on est d'accord pour dénoncer la précarité des travailleurs sociaux, alors il faut voter l'augmentation du Smic à 1 600 euros net !
Si l'on souhaite améliorer l'attractivité des métiers, alors il faut voter l'indexation du financement des structures sur l'inflation.
Si l'on souhaite de meilleures conditions de travail pour les personnes qui prennent soin de nos aînés et de nos proches en situation de handicap, alors il faut voter le ratio minimal d'encadrement par personne accueillie.
Enfin, si l'on soulève la question du manque de travailleurs sociaux, alors il faut voter l'accès au statut d'étudiant pour les élèves des établissements de formation en travail social.
Vous l'aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes remercient le groupe socialiste pour l'occasion qu'il nous donne de revenir sur la situation alarmante des métiers du travail social, résultat d'un long processus de déconstruction des garanties de qualification et de rémunération inscrites dans les conventions collectives du secteur, déconstruction à laquelle cette proposition de loi vise à remédier par de premières mesures.
Il faut analyser ce qui a permis le décrochage des salaires, la perte massive de pouvoir d'achat et la dévalorisation de ces métiers.
En lieu et place de la nécessaire adaptation des grilles de classification, certaines réformes ont fait reculer la prise en compte des qualifications et de l'ancienneté et ont toléré la sous-indexation des augmentations générales de salaire – la valeur du point – sur l'inflation, au profit de rares primes ponctuelles et forfaitaires, ce qui explique l'immersion progressive de plusieurs coefficients conventionnels et le tassement de l'échelle des salaires.
Aussi, l'article 1er de la proposition de loi garantit un premier niveau de rémunération supérieur au Smic et permet le redéploiement des grilles par la négociation collective, afin de renouer avec le dynamisme des parcours professionnels et de mettre fin à la smicardisation rampante de ces métiers.
En vingt ans, la perte de pouvoir d'achat a été massive.
Les travailleurs, dans ces secteurs, ont été de plus en plus des travailleurs pauvres.
Les postes ouverts restent de plus en plus vacants.
Les conditions de travail, déjà pénibles, se sont dégradées sous l'effet du sous-effectif permanent ; l'augmentation du turnover a suivi.
Dès lors, les besoins sociaux sont de moins en moins couverts.
Une boucle de rétroaction positive est enclenchée ; il nous faut l'arrêter.
À la mi-décembre, les travailleurs sociaux se sont mobilisés contre cette destruction de leur métier. Cette proposition de loi en est l'écho.
Plus d'un million de professionnels accompagnent chaque jour les populations les plus vulnérables et incarnent les promesses et les missions de l'État social. Or on ne cesse d'invisibiliser ces travailleuses – il s'agit à 90 % de femmes – et de les déconsidérer.
Voilà vraiment trop longtemps que le travail social est méprisé, au point que la crise est désormais structurelle et systémique.
Les données qui ont été exposées lors des auditions sont sans appel : 35 000 postes sont vacants, soit 16 % des effectifs, alors que des dizaines de milliers de départs à la retraite sont attendus dans les trois prochaines années.
Les conditions de travail sont telles que les instituts de formation ne font plus le plein. De plus en plus d'étudiants abandonnent dès les premiers stages, confrontés à des situations de travail social « empêché » et à la souffrance de devoir renoncer aux critères déontologiques du travail bien fait. En découle une perte du sens au travail – le tout pour une rémunération qui frôle l'indécence…
Des étudiants quittent les formations en cours de cursus ; et ceux qui obtiennent les diplômes, y compris de niveau 6, restent de moins en moins longtemps dans le secteur social. Une majorité de personnes auditionnées nous alertent sur cet effondrement silencieux.
Une grande partie de ce constat se retrouve dans le livre blanc récemment publié par le Haut Conseil du travail social. Tant que le travail social sera perçu comme une dépense à réduire, rien ne changera durablement.
Le Gouvernement continuera à ne pas agréer des avenants de portée plus que modeste, ne visant qu'à honorer les obligations conventionnelles – bannir les coefficients inférieurs au Smic, assurer la progression salariale. Cette pratique dégrade encore un peu plus l'attractivité du secteur, sous prétexte de la situation financière des départements, que ce même gouvernement a en partie provoquée.
Cette situation exige des actes, dès aujourd'hui. Les auteurs du présent texte en proposent quelques-uns ; il en faudra d'autres, car le travail social – cela a été dit – est un investissement qui, en répondant aux besoins de la population, participe à la prospérité de la France.
Le groupe GEST sera donc heureux de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui met en lumière une réalité que nul ne conteste : le secteur du travail social traverse une crise profonde, durable et préoccupante pour la continuité même de nos politiques de solidarité.
Partout sur nos territoires, les travailleurs sociaux – très majoritairement des femmes – nous alertent sur la perte d'attractivité de leurs métiers, sur la difficulté croissante de leurs conditions de travail et sur le niveau de leurs rémunérations, qui ne sont plus à la hauteur ni de leur engagement ni de leurs responsabilités. Je profite d'ailleurs de cette intervention pour saluer la qualité de leur travail ainsi que leur courage.
Le Haut Conseil du travail social l'a rappelé avec force dans son livre blanc : sans réponse structurelle, c'est la capacité de notre pays à accompagner les plus vulnérables qui est menacée.
Le groupe du RDSE partage largement ce diagnostic ainsi que l'alerte donnée par des auteurs de cette proposition de loi. Il est nécessaire que le Parlement se saisisse de cette question ; cela étant, nous sommes plusieurs à exprimer des réserves sur les moyens proposés.
Ces réserves portent tout d'abord sur l'article 1er. En choisissant de relever significativement le Smic, les auteurs du texte dépassent le champ qu'ils prétendent traiter, cette disposition s'adressant non pas seulement aux travailleurs sociaux, mais à l'ensemble des salariés du secteur privé.
Ce choix, s'il peut nourrir un débat légitime, soulève des interrogations quant à la cohérence de l'outil retenu au regard de l'objectif.
Certes, la rapporteure a proposé en commission – elle le fera de nouveau lors de l'examen des articles – de recentrer cette disposition sur les seules branches du secteur social et médico-social. Mais je crains que cette solution ne soulève à son tour une difficulté : celle de la constitutionnalité d'un tel dispositif.
Outre la question salariale se pose celle, essentielle, du financement. Les mesures proposées, qu'il s'agisse des revalorisations, de l'indexation des dotations ou de l'évolution des modes de tarification, font peser des charges nouvelles sur les départements, déjà confrontés à des contraintes budgétaires considérables. Sur ce point, une réflexion d'ensemble demeure indispensable.
Les dispositions relatives à l'attractivité des formations et aux conditions de travail, qu'il s'agisse des ratios d'encadrement ou de la prise en compte du temps humain, vont, pour leur part, dans une direction que nous jugeons utile.
Elles traduisent une prise de conscience du caractère profondément humain de ces métiers et de la nécessité de mieux reconnaître le temps, l'engagement et la relation qui fondent l'accompagnement social. Mais, là encore, leur portée dépendra étroitement des moyens qui leur seront consacrés.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue un signal politique important. Elle permet de remettre le travail social au cœur du débat public et de rappeler qu'il y a urgence à agir.
Elle ne me semble pour autant, en l'état, ni suffisamment sécurisée d'un point de vue juridique ni suffisamment aboutie d'un point de vue financier pour emporter une adhésion pleine et entière.
Mes chers collègues, les votes du RDSE seront partagés. Une majorité soutiendra ce texte. Tout en saluant l'intention et le travail engagé, nous serons toutefois quelques-uns à nous abstenir, dans l'espoir que ce texte puisse nourrir, à brève échéance, une réforme plus globale, concertée et durable du travail social.