M. le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je prends la parole au nom de mon groupe cet après-midi, c'est dans un souci de respect et de responsabilité, afin de répondre à une exigence de clarté.
De respect, tout d'abord, pour l'auteure de cette proposition de loi, dont je connais l'engagement sincère en faveur des enfants en situation de handicap et de leurs accompagnants.
De responsabilité, ensuite, car le sujet que nous abordons touche à ce que l'école de la République a de plus essentiel : l'inclusion, l'égalité des chances et la réussite des élèves dans la dignité.
De clarté, enfin, parce que je veux dire sans ambiguïté pourquoi nous ne soutiendrons pas ce texte, qui, selon nous, créerait plus de problèmes qu'il n'en réglerait. Notre opposition n'est dirigée ni contre les AESH ni contre les enfants qu'ils accompagnent, bien au contraire ; j'aurai l'occasion d'y revenir.
Madame Monier, s'il est un point sur lequel nous nous accordons tous, c'est bien l'indispensable attention à porter aux enfants en situation de handicap et de la nécessité d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Oui, le statut des AESH doit évoluer. Oui, la précarité qui caractérise trop souvent leur situation professionnelle n'est pas acceptable. Mais cette évolution ne peut pas se faire de la manière que vous préconisez.
Pourquoi ? Tout d'abord, parce que la méthode retenue n'est pas la bonne. Cette proposition de loi est avant tout, reconnaissons-le, une déclaration d'intention politique. Or, face à un sujet d'une telle ampleur et d'une telle complexité, l'intention ne suffit pas !
Nous parlons aujourd'hui de plus de 145 000 AESH, qui accompagnent plus de 352 000 élèves en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des familles, des professionnels, des enseignants, des collectivités territoriales et tout l'écosystème de l'école inclusive. Il y a aussi de l'espoir et, malheureusement, des attentes et des souffrances.
Or aucune des questions structurantes en matière d'accompagnement n'a été véritablement traitée au travers de ce texte. Je pense à l'attractivité du métier, à la formation initiale et à la formation continue, à la professionnalisation, à la coordination avec les enseignants et les équipes éducatives, au lien avec le secteur médico-social ou avec les temps périscolaires et extrascolaires, qui relèvent souvent de la responsabilité des collectivités.
Aucune concertation approfondie avec les principaux intéressés n'a permis d'apporter une réponse globale et cohérente. On propose ici une solution sans avoir posé correctement de diagnostic préalable. Et chacun sait que, face à un problème complexe, une réponse simpliste rime rarement avec efficacité.
Ensuite, parce que ce texte n'est tout simplement pas bon pour les enfants concernés. En effet, la fonctionnarisation généralisée des AESH, telle qu'elle est proposée, représente un coût estimé à plus de 4 milliards d'euros, ce qui correspond approximativement à un doublement des moyens que l'on consacre actuellement à l'école inclusive.
Or cet effort budgétaire massif ne se traduirait pas par une augmentation des capacités d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les heures supplémentaires ainsi rémunérées seraient essentiellement des heures en dehors du temps scolaire…
Dans le même temps, la réalité – chacun d'entre nous la connaît –, c'est que certains enfants attendent encore un accompagnement, pourtant notifié, que des difficultés de prise en charge persistent durant le temps méridien, pour un coût évalué à environ 30 millions d'euros, et que nous peinons depuis plusieurs années à traiter ces situations dans leur intégralité.
Dès lors, comment imaginer qu'un système qui n'arrive pas à résoudre un problème dont la portée financière n'excède pas 30 millions d'euros puisse absorber, du jour au lendemain, une réforme qui coûterait plus de 4 milliards d'euros, et ce sans effets pervers ? Nous risquons en réalité de geler durablement toute augmentation des capacités d'accompagnement, voire, à terme, de réduire le nombre des agents et des mesures d'accompagnement en vigueur. Dans ce scénario, ce sont les enfants qui paieraient le prix d'une telle décision !
Enfin, parce que ce texte n'est pas bon pour les AESH eux-mêmes.
La titularisation implique un recrutement par concours. Or cette mesure dresse une barrière supplémentaire à l'entrée dans le métier. Le niveau requis serait désormais le baccalauréat, alors que, aujourd'hui, près de la moitié des AESH n'en sont pas titulaires de ce diplôme et accèdent à cette profession en faisant valoir leur expérience ou des qualifications alternatives. Ces professionnels seraient de fait exclus des recrutements ultérieurs.
La fonctionnarisation implique également des règles de mobilité académique ou, dans le meilleur des cas, départementale. Or nombre d'AESH ont choisi ce métier précisément parce qu'il leur permet d'exercer une activité de proximité, compatible avec d'importantes contraintes familiales ou personnelles. Imposer une telle mobilité sans concertation préalable, c'est prendre le risque de décourager, voire d'éloigner durablement des personnes déjà engagées.
Le texte promet en outre un temps plein correspondant à 35 heures hebdomadaires quand un poste à temps plein devant élèves annualisé correspond à 21 heures environ, et cela sans définir clairement les missions qui seraient proposées hors temps scolaire, soit pendant l'équivalent de quatorze heures par semaine…
On demande ainsi à toute une profession de s'engager sans connaître précisément les tâches qu'elle serait amenée à se voir confier : animation, médico-social, aide aux devoirs, coordination, formation, etc. Cette incertitude est, à mes yeux, incompatible avec le respect dû à ces agents. Comme le dit le proverbe, on leur demande d'acheter un lapin dans un sac !
Enfin, permettez-moi de souligner que ce texte suscite de nombreuses inquiétudes dans les collectivités territoriales ; j'y reviendrai plus longuement au cours des débats.
Mes chers collègues, notre position est claire. Nous souscrivons à l'objectif d'une école pleinement inclusive, d'un accompagnement de qualité pour les enfants en situation de handicap, d'un statut digne et sécurisé pour les AESH, mais nous n'adhérons ni à la méthode ni aux solutions proposées. C'est pourquoi nous défendrons des amendements tendant à la suppression de chaque article de la proposition de loi.
En conclusion, je le redis solennellement, notre refus n'est pas un renoncement : il est au contraire un appel au Gouvernement, à la représentation nationale, à l'ensemble des acteurs concernés à se saisir rapidement et sérieusement de ce sujet. C'est une exigence de dignité, de responsabilité et de confiance.
Les enfants en situation de handicap, leurs familles, les enseignants et les AESH nous attendent. Nous devons être au rendez-vous de l'école inclusive, mais celui-ci, mes chers collègues, n'est manifestement pas encore pour aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objet un enjeu fondamental pour l'école de la République : l'intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers, afin de faire de notre école une école véritablement inclusive.
Je tiens à cet égard à saluer l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier. C'est un sujet sur lequel notre commission, comme le Sénat dans son ensemble, s'est pleinement mobilisée ces dernières années en menant de nombreux travaux.
Le groupe RDPI est bien entendu très attentif aux conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, dont nous connaissons la précarité et le niveau de rémunération insuffisant. Pour autant, nous divergeons sur la méthode à suivre pour faire évoluer leur statut.
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, afin de revaloriser le métier d'AESH et de mieux reconnaître leur place au sein de la communauté éducative, comme l'a rappelé M. le ministre.
Depuis 2019, la professionnalisation du métier repose sur la généralisation de contrats de droit public de trois ans. Depuis 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée au terme de trois années d'exercice. Par ailleurs, depuis 2024, la rémunération des AESH intervenant sur le temps méridien est prise en charge par l'État. Enfin, en 2025, quelque 3 200 AESH supplémentaires ont été recrutés pour renforcer les effectifs.
La proposition de loi que nous examinons vise à intégrer les AESH dans la fonction publique d'État, afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération. Cette mesure soulève toutefois plusieurs interrogations chez beaucoup de nos collègues, notamment au regard des conditions de nationalité et de diplôme exigées pour accéder à la fonction publique et au cadre d'emploi de la catégorie B.
Cette mesure pourrait ainsi avoir pour effet d'exclure les près de 50 % d'agents qui n'ont pas le baccalauréat, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel.
En outre, l'absence de consultation des associations d'élus locaux sur la nouvelle obligation qui pèserait sur les collectivités territoriales est très contestable.
Enfin, ce texte soulève des interrogations en termes de soutenabilité financière : dans un contexte budgétaire contraint, la perspective de mobiliser près de 4 milliards d'euros supplémentaires semble peu réaliste.
L'accompagnement des élèves en situation de handicap est aussi un enjeu majeur au-delà de nos frontières. En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je tiens à souligner les difficultés spécifiques rencontrées dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Les AESH y sont recrutés directement par les parents d'élèves à besoins éducatifs particuliers sous contrat de droit local.
Afin d'appeler votre attention sur la situation particulière de l'enseignement français à l'étranger, j'ai déposé plusieurs amendements tendant à faire reconnaître les spécificités de ce réseau.
Pour l'ensemble de ces raisons, et dans l'attente des débats à venir, ainsi que des évolutions qui pourraient y être apportées, le groupe RDPI s'abstiendra sur cette proposition de loi,…
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Merci !
Mme Samantha Cazebonne. … tout en formulant le vœu que nous puissions poursuivre collectivement nos travaux sur le statut des AESH et l'amélioration de l'inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)
Mme Colombe Brossel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la façon dont une société inclut les personnes en situation de handicap constitue un indicateur essentiel de sa capacité à « faire collectif », de son humanité et, au fond, de sa volonté de « faire nation ».
L'école inclusive, largement plébiscitée par les Français, se trouve au cœur du pacte républicain, en ce qu'elle permet l'intégration de tous les enfants au sein de l'école publique, creuset de notre cohésion nationale.
Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré le principe de la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, beaucoup a été fait. Aujourd'hui, 436 000 élèves en situation de handicap sont ainsi scolarisés dans notre pays.
Pour autant, de nombreux obstacles persistent, qui empêchent encore l'application pleine et entière de ce droit fondamental, au point que l'on a pu dire que l'école inclusive était aujourd'hui à bout de souffle. Parmi ces difficultés, la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, est particulièrement préoccupante.
Cette profession, composée à 90 % de femmes, devenue la deuxième de l'éducation nationale par ses effectifs, est aujourd'hui maintenue dans une précarité indigne, au mépris des personnels et des élèves qu'ils accompagnent. Seulement 0,7 % des AESH bénéficient ainsi d'un temps plein. Leur rémunération moyenne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Leur formation, initiale comme continue, est profondément inégale, voire inexistante.
Aujourd'hui, l'école inclusive ne répond plus aux besoins. La rentrée 2025 en a été une illustration dramatique : près de 50 000 élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement humain, sans la solution à laquelle ils avaient pourtant droit. Derrière ces chiffres, ce sont des dizaines de milliers de classes et d'enseignants en grande difficulté, des enfants et des familles qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'éducation nationale.
Face à cette situation d'urgence, l'intégration des AESH à la fonction publique, au sein de la catégorie B, s'impose comme un impératif. Et à ceux de nos collègues qui s'interrogent sur les fondements, la faisabilité et le sérieux de cette proposition de loi, je me dois de rappeler que celle-ci n'est pas uniquement défendue par les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste.
Cette demande émane de l'ensemble des organisations syndicales de l'éducation nationale, comme des collectifs regroupant les AESH. Et lorsqu'une revendication s'exprime sur l'initiative des principaux concernés, c'est évidemment parce qu'elle n'est pas complètement éloignée de la réalité…
Tout d'abord, l'intégration des AESH au sein de la fonction publique permettrait d'harmoniser le recrutement et la formation, notamment par la mise en place d'un concours.
Aujourd'hui, la formation initiale de 60 heures dont les AESH sont censés bénéficier dès leur recrutement est marquée par des disparités considérables selon les académies. Ces heures sont dispensées en présentiel ici, en visioconférence là ; elles ne sont parfois disponibles que très longtemps après la prise de poste, voire tout bonnement absentes des catalogues de formation. Au cours de nos auditions, nous avons malheureusement pu le constater. Quant à la formation continue, elle est laissée à la seule appréciation des rectorats et des établissements.
La mise en place d'un concours et d'une formation harmonisée, loin de constituer une rigidité, contribuerait à mettre fin à cette situation ubuesque, qui constitue un frein majeur à la professionnalisation du métier.
Ensuite, l'intégration à la fonction publique doit permettre de mettre un terme aux temps partiels subis. Les intervenants qui m'ont précédé ont fait mine de considérer que cette situation n'était pas grave et qu'il s'agissait d'une modalité de gestion qui arrangeait bien l'institution, mais nous parlons ici de personnels qui se retrouvent aujourd'hui contraints de travailler à temps partiel et de percevoir une rémunération qui les oblige à vivre et à organiser leur temps de travail non pas en fonction de leurs possibilités, mais en vertu de ce qu'on leur demande.
Finalement, on nous reproche d'introduire des rigidités, alors que nous élaborons, au contraire, un cadre stable, permettant enfin à ces personnes de vivre dignement et d'être reconnues professionnellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Très bien !
Mme Colombe Brossel. Alors que, il y a quelques années, des contrats de 31 heures hebdomadaires existaient, 90 % des AESH sont aujourd'hui recrutés sur une base de 24 heures de travail effectif par semaine. Il s'agit d'une situation incompréhensible au regard des besoins identifiés sur le terrain.
Nous avons tous été sollicités par des parents ayant obtenu une notification de la MDPH pour la prise en charge d'un certain nombre d'heures, mais dont les enfants ne pouvaient pas bénéficier d'un accompagnement humain à la hauteur de leurs besoins.
En somme, cette proposition de loi défendue par les sénatrices et sénateurs socialistes, et plus particulièrement par Marie-Pierre Monier, dont je salue la ténacité et l'engagement de longue date sur ce sujet, vise un objectif que je crois largement partagé dans cet hémicycle : professionnaliser le métier d'AESH et le rendre attractif, afin de mettre un terme à la crise des vocations et de bâtir un système qui fonctionne, enfin, au service des enfants et de leurs familles.
Mieux recruter, mieux former, mieux payer : cela me rappelle la solution mise en place pour répondre à la crise des vocations des enseignants. En définitive, nous proposons une réponse similaire à la crise des vocations des AESH.
J'ai bien entendu les objections portant sur le coût de la mesure. Toutefois, mes chers collègues, est-il vraiment raisonnable de maintenir le statu quo et de dépenser chaque année plus de 3 milliards d'euros d'argent public pour un système qui ne fonctionne plus et abandonne enseignants et familles ? Je ne le crois pas. À mon sens, il est de notre responsabilité d'avancer.
Investir dans l'école inclusive n'est pas un coût : c'est un investissement indispensable pour l'avenir de notre pays. En votant cette proposition de loi, mes chers collègues, nous vous demandons de faire un choix politique clair : celui de réaffirmer, en 2026, notre engagement sans faille pour le droit à la scolarité de tous les enfants, ce droit que nous avons les uns et les autres, dans nos formations politiques respectives, contribué à introduire il y a de cela plus de vingt ans. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vingt ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé.
Cette avancée majeure pour notre école a été rendue possible par l'engagement quotidien des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH. Ces derniers, trop souvent « invisibilisés », sont aujourd'hui près de 132 000. Ils permettent à près de 64 % des élèves en situation de handicap de bénéficier d'un accompagnement humain. Ils sont devenus, de fait, les piliers de l'école inclusive.
Pourtant, la réalité du terrain est alarmante. À chaque rentrée scolaire, entre 10 000 et 15 000 enfants restent, partiellement ou totalement, sans solution d'accompagnement. Les équipes éducatives témoignent d'une tension permanente : on observe de plus en plus souvent que des AESH sont affectés sur plusieurs établissements, parfois éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui induit des emplois du temps morcelés et fragilise la continuité pédagogique.
L'exemple de l'Ille-et-Vilaine est révélateur : en octobre 2025, vingt-cinq AESH ont été licenciés pour avoir refusé d'intervenir dans plus de trente établissements. Voilà la réponse actuelle du ministère : compenser le manque de moyens par une extension géographique des missions, au détriment de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail !
Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), quant à eux, devaient améliorer la répartition des moyens. Mais ils sont trop souvent vécus comme des outils de rationalisation budgétaire contribuant à couvrir un établissement au détriment d'un autre.
Certes, l'effort consenti depuis 2017 est réel : le nombre d'AESH a augmenté de 70 %, soit l'équivalent d'environ 34 000 postes supplémentaires. Mais cet effort n'a permis que de stabiliser une situation déjà critique, sans améliorer le ratio d'accompagnement. Pis encore, le projet de loi de finances pour 2026 marque un tournant préoccupant : pour la première fois depuis dix ans, la croissance des besoins dépasse celle des recrutements, avec seulement 1 200 postes créés.
À cette insuffisance quantitative s'ajoute une précarité structurelle. Les AESH restent des contractuels, souvent à temps partiel imposé. Leur temps de travail moyen représente 58 % d'un temps complet, pour des rémunérations comprises entre 850 et 1 000 euros net par mois. Cette situation alimente une grave crise d'attractivité du métier.
Ce texte apporte une réponse structurelle, cohérente et courageuse. L'article 1er crée un corps de fonctionnaires de l'État de catégorie B pour les AESH, avec une véritable formation initiale et une reconnaissance statutaire.
La loi de 2022 a effectivement permis un progrès important avec des modalités d'accès plus rapide au CDI : 63 % des AESH en bénéficient aujourd'hui, contre 20 % avant la loi. Une telle disposition n'a toutefois pas mis fin à la précarité financière. En effet, la majorité des contrats restent limités à 24 heures par semaine, soit l'équivalent de 62 % d'un temps plein.
C'est pourquoi l'article 4 est central. Il permet de déroger au plafond annuel de 1 607 heures, afin d'améliorer les rémunérations sans alourdir excessivement la charge de travail. Certes, l'effort est estimé à plus de 4 milliards d'euros, mais il s'agit d'un investissement indispensable dans l'égalité des chances, la reconnaissance des personnels et l'avenir même de notre système éducatif.
Les articles 2 et 3 complètent utilement le dispositif, en renforçant les droits des élèves malentendants et en associant les collectivités territoriales à l'amélioration des conditions matérielles de l'accompagnement.
À nos yeux, cette proposition de loi permet de substituer à la précarité une reconnaissance, à la gestion comptable une ambition éducative et à l'improvisation une vision de long terme.
Pour les élèves, pour leurs familles, pour les AESH et pour la crédibilité de l'école inclusive, le groupe CRCE-K votera résolument pour cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Colombe Brossel et Karine Daniel applaudissent également.)
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap dans notre pays n'est pas simplement préoccupante : elle est indigne à bien des égards, et je pèse mes mots !
Elle est indigne d'un pays qui promeut l'égalité des chances, d'un pays qui érige l'école inclusive en principe fondamental. Car, sans les AESH, l'école inclusive n'existe pas. Sans elles – je dis « elles », parce que plus de 90 % des AESH sont des « accompagnantes » d'enfants en situation de handicap –, des centaines de milliers d'enfants ne pourraient simplement pas aller à l'école, apprendre, progresser et trouver leur place dans notre société.
Les AESH agissent au cœur d'une communauté éducative engagée : enseignants, équipes pédagogiques, personnels médico-sociaux, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), psychologues scolaires. Toutes et tous jouent un rôle essentiel dans l'inclusion des élèves. Mais sans accompagnement humain, stable et reconnu, leur action est entravée, voire rendue impossible. Nous parlons ici de l'essentiel.
Alors que les AESH sont aujourd'hui le deuxième corps de métier de l'éducation nationale, elles occupent la triste première place en matière de précarité. Cette précarité n'est ni accidentelle ni transitoire, mais organisée et politique. On parle là de contrats courts et de temps incomplets imposés, d'une rémunération qui demeure, en 2025, sous le seuil de pauvreté, de femmes contraintes de cumuler plusieurs emplois, de multiplier les déplacements entre établissements et de vivre dans l'incertitude permanente. Comment accepter que l'un des piliers de l'école inclusive soit maintenu dans une telle fragilité sociale ?
À la rentrée 2025, des dizaines de milliers d'enfants restaient privés de l'accompagnement humain auquel ils ont droit, non par manque de volonté des familles ou par absence de besoins identifiés, mais parce que le statut actuel des AESH est devenu si peu attractif que le système lui-même se fissure.
Les conséquences sont connues et documentées. Depuis plusieurs années, les écologistes alertent sur cette situation. De budget en budget, nous demandons une reconnaissance durable des AESH, à la hauteur de ce qu'elles donnent à la société.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une réponse claire, structurante et attendue : la création d'un véritable corps de la fonction publique pour les AESH. J'en profite pour remercier notre collègue Marie-Pierre Monier de la qualité de son travail.
Titulariser, c'est reconnaître la pérennité des besoins ; c'est garantir la stabilité de l'emploi, une rémunération décente, un temps de travail reconnu comme un temps plein et une formation digne de ce nom.
Nous saluons l'ambition qui sous-tend ce texte. Ainsi, ce dernier renforce également les droits des élèves sourds et malentendants, en consacrant le libre choix des modes de communication, notamment par la reconnaissance de la langue française parlée complétée.
Dans la perspective de ces débats, nous avons déposé plusieurs amendements pour attirer votre attention sur une réalité trop souvent oubliée, celle des Françaises et des Français de l'étranger. Malheureusement, tous ont été déclarés irrecevables, ce qui conforte notre hypothèse d'un désintérêt pour nos compatriotes établis hors de France.
Pourtant, dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger, l'accompagnement des élèves en situation de handicap repose largement sur l'engagement d'AESH dont les statuts sont précaires et les rémunérations fluctuantes.
Les familles comme les AESH sont confrontées à l'absence d'un cadre clair et harmonisé, à des contrats de travail parfois inexistants et à des restes à charge importants, voire à l'impossibilité d'un accès à un accompagnement humain, pourtant indispensable.
C'est pourquoi nous demandions, au travers de ces amendements, que soit pleinement reconnue la place des AESH dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et que soit garanti aux élèves français en situation de handicap, où qu'ils résident, un accompagnement humain effectif et équitable.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt ans, notre pays fait le choix de l'école inclusive. Ce choix, inscrit dans la loi, est aujourd'hui largement partagé.
Les chiffres sont connus : plus de 500 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit trois fois plus qu'il y a vingt ans.
Au cœur de cette école inclusive, les accompagnants des élèves en situation de handicap, véritables piliers de ce dispositif, sont fragilisés. Si ces presque 140 000 agents sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, ils sont maintenus dans un cadre statutaire précaire, marqué par des rémunérations faibles, des quotités de travail contraintes et une instabilité chronique des effectifs.
Une telle situation est d'autant moins tenable que les besoins d'accompagnement continuent de croître.
La proposition de loi que nous examinons part donc d'un constat juste ; elle vise à corriger une incohérence structurelle entre l'importance des missions confiées aux AESH et la faiblesse de leur reconnaissance statutaire.
Le groupe du RDSE souscrit pleinement aux objectifs de ce texte : professionnaliser l'accompagnement humain, sécuriser les parcours professionnels et restaurer de la continuité dans les prises en charge.
Cette clarification est d'autant plus nécessaire que l'accompagnement humain constitue la mise en œuvre concrète des décisions prises par les MDPH. Or ces notifications se heurtent encore trop souvent à une organisation défaillante sur le terrain.
Si les AESH se situent à l'interface de l'éducation nationale et du secteur médico-social, les responsabilités ne sont pas clairement définies : on ne sait pas toujours qui pilote, qui coordonne, qui est responsable de la continuité des parcours. Le rôle du département, chef de file de l'action sociale et médico-sociale, demeure en particulier insuffisamment articulé avec celui de l'État. Il est aujourd'hui indispensable de mener une réflexion de fond sur ce sujet, monsieur le ministre.
À cet égard, les réformes conduites ces dernières années ne laissent pas d'interroger.
La transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité (PAS) a contribué à rendre plus complexe l'organisation de l'école inclusive, sans résoudre des difficultés de fond : elle a brouillé les chaînes de responsabilité, accentué les tensions entre les acteurs. Cette réforme visant à gérer la pénurie, plutôt qu'à en traiter les causes, a de plus renforcé le sentiment de déconsidération ressenti par les AESH. Les gouvernements successifs ont ainsi fragilisé la cohérence de l'école inclusive.
Le groupe du RDSE aborde toutefois ce texte avec lucidité : l'intégration des AESH dans la fonction publique soulève de réelles questions financières et organisationnelles. Les modalités concrètes de recrutement par concours devront être précisées, et leur efficacité à répondre aux difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des AESH devra être évaluée.
La définition des règles d'affectation territoriale, l'articulation avec l'enseignement privé sous contrat et le champ d'intervention sur le temps scolaire et périscolaire, ainsi que le périmètre exact des obligations de service, devront également être clarifiés, afin de sécuriser le dispositif et d'en garantir l'opérationnalité.
Si le groupe du RDSE souscrit aux objectifs de cette proposition de loi, le vote de ses membres ne sera donc pas uniforme. Je suis, pour ma part, conscient que la vocation première de ce texte est d'indiquer aux AESH que nous ne les oublions pas.
Soyons toutefois conscients que l'enjeu dépasse le simple signal, mes chers collègues : l'accompagnement humain dans les écoles mérite un projet de loi spécifique, prenant en charge de manière globale le statut des AESH et l'articulation entre l'éducation nationale, le médico-social et les départements.
L'école inclusive est une exigence républicaine. Elle suppose de la clarté, de la stabilité et une responsabilité pleinement assumée par l'État.
Une majorité des membres du groupe du RDSE votera pour cette proposition de loi, à l'exception de quelques collègues, qui voteront contre.