PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 94 (Réservation d'une part de logements sociaux pour l'hébergement d'urgence)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.