Interventions de M. Dominique de VILLEPIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION

congrès du Parlement

[n° 2007-238 (19 février 2007)]

Discussion générale:

Statut pénal du chef de l'Etat. Ambiguïté de l'article 68 de la Constitution. Pouvoir du Parlement de destituer le chef de l'Etat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. Recommande l'adoption du projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)