PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Montants financiers de la participation. Garantie de la qualité du climat social dans les entreprises et amélioration de leurs performances. Objectifs du texte. Réflexion souhaitable sur l'intéressement dans le secteur public. Importance des mesures maintenues par l'Assemblée nationale après suppression d'une quinzaine d'articles sans lien direct avec le thème de la participation. Encadrement des stock-options. (texte intégral du JO)Rôle de l'AMF. Proposera le rétablissement de deux mesures supprimées par l'Assemblée nationale et concernant le décompte des effectifs dans les entreprises et l'apprentissage. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Accepte l'amendement n° 233 du Gouvernement (inclusion des accords de participation "dérogatoires" dans le concept de dividende du travail) et s'oppose aux amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)
Son amendement n° 30 : insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 31 : réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement ; n° 32 : rétablissement du plafond global de l'intéressement supprimé par l'Assemblée nationale ; n° 33 : précision ; n° 35 : précision du régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement et de participation ; adoptés ; et n° 34 : plafonnement de la réserve spéciale de participation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 234 du Gouvernement (précision) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 80 (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) et n° 79 (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale)
S'oppose aux amendements n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet)
S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Succès du dispositif expérimenté sur le chantier du viaduc de Millau. Son amendement n° 36 : renforcement de l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'accord d'intéressement de base ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte, à titre personnel, le n° 2 (amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME) après sa rectification dans le sens demandé par le Gouvernement ainsi que, pour une question d'équité, le n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu) après sa rectification. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique)
S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales). Son amendement n° 37 : suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi)
Son amendement n° 38 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)
Ses amendements n° 39 : rédaction ; n° 40 : précision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises ; et n° 41 : amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 85 (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) et n° 86 (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et demande le retrait du n° 124 de M. Michel Houel (fixation de la composition du Conseil supérieur de la participation par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Son amendement n° 42 : passage de la durée de report des déficits autorisés de trois à cinq ans ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 137 de M. Jean-Léonce Dupont (suppression de toute limitation dans le temps du report du déficit d'investissement). S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire). (texte intégral du JO)Emet un avis de sagesse sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 122 de Mme Catherine Procaccia (modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale) au profit de l'amendement n° 240 du Gouvernement (modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales) qu'elle accepte. Son amendement n° 76 : report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles règles de report des déficits ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
Sur l'amendement n° 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 %) qu'elle accepte après que le Gouvernement en a levé le gage, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (précision de la durée d'application du dispositif). (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation)
Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)
Accepte l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale)
Son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 9 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10
Son amendement n° 45 : ajout de la mention des plans d'épargne salariale dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre quatrième du code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise)
Son amendement n° 46 : précision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 5 (insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)
Son amendement n° 47 : possibilité pour les personnes sans emploi de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 90 (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le même objet, n° 91 et n° 92 (suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 6 (expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)
S'oppose aux amendements identiques n° 93 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 173 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Serge Dassault (régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage) ainsi que le sous-amendement n° 230 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises)
Son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 443-4 du code du travail - Liquidité des titres placés sur un fonds commun de placement d'entreprise)
Son amendement n° 49 : définition du régime en vertu duquel une société non cotée serait autorisée à racheter ses propres titres pour en assurer la liquidité ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 9 (réforme du régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste) (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 du Gouvernement (amélioration de la gouvernance du COREM dans le respect du cadre mutualiste de l'UMR). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 10 (possibilité pour les adhérents du régime particulier d'épargne retraite, la PREFON, de participer aux assemblées générales et d'y déposer des résolutions) au profit de l'amendement n° 231 du Gouvernement (information individuelle des adhérents du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) sur lequel elle émet un avis de sagesse positive. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Godefroy qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 204 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)
S'oppose aux amendements de suppression n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 205 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)
Son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 206 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11 , portant sur son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Son amendement n° 54 : assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37
S'oppose aux amendements n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des stock-options) et n° 223 de M. Jean Desessard (suppression de l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
S'oppose à l'amendement n° 152 de M. François Marc (élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 151 de M. François Marc (représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 de M. Yves Pozzo di Borgo (amélioration de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées) et s'oppose à l'amendement n° 153 de M. François Marc (fixation par la loi des modalités de désignation des administrateurs salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 148, 149 et 150 de M. François Marc (renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean Desessard (présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés). (texte intégral du JO)
Article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 154 de M. François Marc et n° 215 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 bis
Accepte l'amendement n° 236 du Gouvernement (clarification juridique). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)
Son amendement n° 55 : prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de Mme Catherine Procaccia (extension, au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital). (texte intégral du JO)Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
Ses amendements n° 66 : autorisation pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre à disposition leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité ; et n° 67 : suppression de l'interdiction de mettre à disposition des salariés en CDD ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 183 de M. Roland Muzeau (cohérence). Accepte les amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision) et n° 130 du Gouvernement (possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 100 (limitation de la durée totale des mises à disposition) et s'oppose aux n° 101 (précision), n° 102 (garanties en faveur de l'information des représentants du personnel) et n° 103 (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). (texte intégral du JO)
Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)
Son amendement n° 68 : suppression de la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 69 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 107 (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité), s'oppose aux n° 105 (suppression), n° 106 (conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité), n° 108 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité), et, portant sur le même objet, aux n° 110 et n° 111 (protection des droits des salariés). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés). (texte intégral du JO)
Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)
S'oppose aux amendements identiques n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP). (texte intégral du JO)Son amendement n° 70 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (maintien de la prise en charge des salariés tout au long du délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 (priorité)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004). (texte intégral du JO)Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)
S'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 186 de M. Roland Muzeau. Son amendement n° 71 : suppression anticipée de la contribution Delalande ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 30 (priorité)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 (priorité)
Accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)
Accepte l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). (texte intégral du JO)Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)
Demande le retrait des amendements n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet que son amendement n° 72 : rétablissement de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)
Demande le retrait des sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur son amendement n° 73 : rétablissement de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)
S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 (priorité)
Accepte les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25 (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) et n° 26 (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)
Article 36 (priorité) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles). (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n° 120 et n° 211 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). Intervient sur les amendements identiques n° 131 de M. Roger Karoutchi et n° 213 de M. Thierry Repentin (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 224 de M. Jean Desessard (caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés) et n° 209 de M. Thierry Repentin (mesures en faveur du covoiturage). Demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 118 (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) et s'oppose au n° 117 (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 121 (suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
S'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le même objet n° 202 et 200 (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n° 201 (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
S'oppose aux amendements identiques n° 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 132 de M. Roger Karoutchi et n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs), sur l'amendement n° 133 de M. Roger Karoutchi (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport) et sur le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi portant sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier - Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat)
À titre personnel, accepte le sous-amendement n° 243 du Gouvernement portant sur son amendement n° 56 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 214-40 du code monétaire et financier - Participation d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte d'actionnaires)
Son amendement n° 57 : suppression du renvoi à un décret d'application ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés)
Accepte le sous-amendement n° 235 du Gouvernement portant sur son amendement n° 58 : précision et mise en place d'un fonds de liquidité utilisé en cas de déblocage anticipé des sommes ou valeurs affectées au fonds de reprise des entreprises ; adopté après modification par le sous-amendement précité. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 12 (possibilité pour les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises appartenant au même groupe que la leur). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 13 (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 14 identique à son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 210 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte du seuil de 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire). (texte intégral du JO)Article 20 bis (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites)
S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression). Son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis
Accepte l'amendement n° 146 de Mme Catherine Procaccia (non-application du délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129 du code de commerce). (texte intégral du JO)Article 20 ter (art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux)
S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)
Son amendement n° 61 : précision ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) :
Son amendement n° 62 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 16 (modification de l'intitulé du chapitre IV). (texte intégral du JO)
Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)
Son amendement n° 63 : extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)
Ses amendements n° 64 : cohérence ; et n° 65 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre III
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre III
S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 196 (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel) et n° 195 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Roland Muzeau (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 37A
S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 161 (précision), n° 158 (modalités d'allocation et mesures de publicité des rémunérations des dirigeants de société) et n° 159 (mesures de publicité sur la quantité d'options détenues par les membres de la direction). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 157 (renforcement de la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de sociétés et des employés) et n° 160 (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants). (texte intégral du JO)
Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise)
Son amendement n° 74 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 226 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Estime les amendements de précision de la commission des finances saisie pour avis n° 18 et n° 19 satisfaits par son amendement n° 74 précité, au sujet duquel elle demande le retrait du sous-amendement n° 246 de M. Philippe Marini et accepte le sous-amendement n° 226 du Gouvernement. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet de M. François Marc, n° 155 et 156 (encadrement des dispositions d'octroi des stock-options). (texte intégral du JO)
Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (rédaction) ainsi que les sous-amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 140 et n° 247 s'y rapportant. Sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 141 (clarification de la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers) et s'oppose au n° 139 (possibilité pour les banques de proposer à des personnes physiques des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43
Accepte le sous-amendement n° 228 du Gouvernement portant sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 7 (insertion des dispositions portant réforme des retraites dans le code des assurances), pour lequel elle s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (correction du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (conséquence). (texte intégral du JO)
Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 162 et 163 du Gouvernement (ratification des ordonnances du 19 janvier 2006 et du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à diverses collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 238 ; adopté. (texte intégral du JO)