Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Article 1er (Prime de partage de la valeur)

Discussion générale:

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 rectifié (Hausse des loyers en dehors des travaux de rénovation énergétique - Interdiction)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 293 rectifié bis (Forfaits de charges et nombre de personnes à charge entre outre-mer et métropole - Égalité)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 60 (Prix plafond d'acquisition foncière et immobilière dans les zones tendues - Fixation par décret)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 54 (Hausse des APL - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 57 et n° 205 (Non-respect de l'encadrement des loyers - Sanctions)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié bis (Fixation des loyers de référence - Prise en compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 (Loyers des logements F et G - Plafonnement au niveau du loyer de référence minoré)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 58 (Expérimentation de l'encadrement des loyers - Suppression du loyer de référence majoré)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 59 (Aménagements luxueux - Justification du complément de loyer)

Article 6 bis (supprimé) (Interdiction du complément de loyer dans des cas de mauvais état du logement dans les agglomérations expérimentant l'encadrement des loyers)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 39 rectifié ter, n° 56 rectifié, n° 430 rectifié et n° 239 rectifié bis (Indices des loyers commerciaux - Variation en glissement annuel - Limitation)

Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 384 rectifié bis (Droit de rétractation par voie électronique - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 116 (Contrats affinitaires - Tacite reconduction - Interdiction)

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

Article 8 (Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire et extension du champ de ses bénéficiaires)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 406 (Contrat d'assurance emprunteur - Modalités de résiliation à tout moment)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 256 rectifié bis et n° 320 rectifié ter (Multiples paiements se rapportant à une même opération - Remboursement des frais pour incidents bancaires)

Article 9 bis (Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée)

Article 9 ter (nouveau) (Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires)

Article 10 (Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)