PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022

première lecture

[n° 2021-1754 (10 novembre 2021)]

Rechercher une intervention :

Quatrième partie :

Article 36 (Accès direct au marché remboursé post avis Haute Autorité de santé)

Article additionnel après l'article 36

Discussion générale:

Article 36 bis (nouveau) (Rapport visant à présenter l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement)

Article 37 (Recours aux médicaments biosimilaires)

Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)

  Organisation des travaux :