PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE

commission mixte paritaire

[n° 2022-400 (16 février 2022)]

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Discussion générale - commune avec celle du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte:

Article 3

Explications de vote sur l'ensemble :