PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (18 novembre 2004)]
Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Institutionnalisation du déficit récurrent de la branche. Financement du FIVA et désengagement de l'Etat. Transfert a minima vers la branche maladie. Lutte insufisante contre la sous-déclaration et la fraude en matière d'accidents du travail. Favorable à la modulation du taux de cotisation patronale en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Position du Gouvernement sur la directive européenne REACH. Amendements du groupe CRC pour infléchir la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)
Son amendement n° 197 : suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 bis (priorité) (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité)
Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 190 : précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA ; n° 194 : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante ; n° 196 : liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA et n° 192 : bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 193 : bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein et n° 191 : calcul du montant de l'ACAATA ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 195 : suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail et n° 187 : suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)