Question orale sans débat sur la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2025-2028 de la Caisse autonome de sécurité sociale des mines (CANSSM)
PROPOSITION DE LOI PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L'ÉNERGIE (dossier législatif)
Article 24 (Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité dont la définition des offres, l'indexation des prix, ainsi que la composition de l'information précontractuelle et du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie (MNE))
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