M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Devésa, MM. Laugier et Chasseing, Mme Guidez et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement a pour objet de maintenir à un mois, contre trois mois dans la présente proposition de loi, le délai qu'un fournisseur d'énergie doit respecter avant de pouvoir modifier les conditions du contrat qui le lient à son client.
Cet allongement du délai, bien qu'il aille dans le sens d'une meilleure information du consommateur, pourrait s'avérer contreproductif. En effet, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l'énergie, les fournisseurs ne peuvent pas prédire trois mois à l'avance quels seront les prix de l'électricité ou du gaz. Une anticipation excessive pourrait conduire à une succession de révisions des prix, donc à une multiplication des notifications et, au bout du compte, à une information confuse pour le consommateur.
Maintenir le délai actuel d'un mois serait plus indiqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Au Sénat, en première lecture, notre commission a fait adopter un renforcement de l'obligation d'information qui incombe aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel en cas de modification des contrats de fourniture, disposition que j'ai déjà présentée.
Adopter le présent amendement serait revenir sur cet encadrement. En particulier, le délai actuellement applicable, qui est d'un mois avant l'entrée en vigueur de la modification envisagée, serait maintenu au lieu d'être porté à trois mois comme dans la proposition de loi.
Je n'y suis pas favorable, pour trois raisons. D'une part, je l'ai dit, adopter cette disposition serait revenir sur les travaux de notre commission. D'autre part, cette mesure est moins-disante du point de vue de l'information des consommateurs d'énergie. Enfin, la Commission de régulation de l'énergie, que nous avons contactée, n'a pas indiqué être favorable à cet amendement.
Comme je l'ai déjà indiqué, l'article 24 pourra toujours évoluer dans la suite de la navette parlementaire.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Le fournisseur peut également mettre en œuvre un échéancier de paiement révisé qui entre en application de manière immédiate, sous réserve d'en informer le consommateur et de lui permettre de revenir de manière simple au montant préalable de mensualité. Lorsque le fournisseur constate, moins de soixante jours avant la date prévisionnelle d'émission de la facture de régularisation, une évolution prévisible du montant de la facture annuelle, il peut déroger à l'obligation de proposer un échéancier de paiement révisé. Les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 A
Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 152-7 du code de l'énergie sont ainsi rédigées :
« |
Article L. 100-2 |
De la loi n° … du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie |
|
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 |
De la loi n … du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie |
» |
– (Adopté.)
Article 25 B
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la stratégie française pour l'énergie et le climat, feuille de route dont l'ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
feuille de route dont l'ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles
par les mots :
, mise en œuvre pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, mentionnée au 1° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En lien avec la Commission de régulation de l'énergie, ce rapport évalue le degré d'atteinte des objectifs fixés par la présente loi, ainsi que par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du même code.
Il comporte, par source et vecteur d'énergie, une évaluation de l'impact économique de ces objectifs sur les finances publiques, notamment les mesures fiscales, budgétaires ou extrabudgétaires mises en œuvre, ainsi que sur le coût et le prix des énergies, en particulier pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter le contenu du rapport sur la stratégie française pour l'énergie et le climat, visé à l'article 25 B, en y ajoutant une évaluation du degré d'atteinte et de l'impact économique des objectifs énergétiques qui fondent cette stratégie.
Il s'agit de tenir compte du sujet légitime du coût de la transition énergétique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 25 B, modifié.
(L'article 25 B est adopté.)
Article 25 C
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées, pour assurer la pérennité de l'activité industrielle sur les sites des installations de production d'électricité à partir de charbon mentionnées aux II et III de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie – (Adopté.)
Article 25 D
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment :
1° L'évolution de leur capacité de production ;
2° Leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
3° Leurs coûts et incidents de maintenance ;
4° Leurs coûts globaux et le prix complet de l'électricité produite ;
5° Leurs conséquences sur la faune et la flore marines ainsi que sur les activités de pêche ;
6° Leur durabilité technique.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Parallèlement, dès la promulgation de la présente loi, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé d'une étude d'impact, en relation avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et l'Académie des Sciences, afin d'identifier le mix électrique optimal sur le plan environnemental, social et économique.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. À défaut d'avoir pu compter sur une étude d'impact avant le vote de ce texte, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, je souhaite qu'une telle étude soit réalisée juste après sa promulgation.
On discute beaucoup de la place du nucléaire et de celle des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, du coût et de l'impact environnemental et social de l'un et des autres ; mais nous ne disposons d'aucune étude sur laquelle nous appuyer solidement.
Il est donc proposé de charger le Haut-Commissariat au plan et à la prospective, qui ferait ainsi œuvre utile, de nous éclairer, et à travers nous d'éclairer les Français, sur les choix possibles en matière de mix électrique et sur l'impact de ces différents choix sur les plans environnemental, social et économique. Il me semble qu'un tel éclairage serait une bonne chose.
Faute d'étude préalable, donc, je demande une étude a posteriori, qui serait faite en relation avec l'Opecst, gage de la robustesse scientifique, de l'indépendance et de la transparence nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L'amendement proposé est doublement satisfait.
Il l'est au regard de la présente proposition de loi. En effet, nous avons entendu la revendication d'une évaluation de l'impact financier : nous avons déjà fait adopter, à l'article 25 B, une étude très complète sur le degré d'atteinte et l'impact financier des objectifs fixés par la présente proposition de loi ainsi que par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Or le Sénat n'est pas favorable à la multiplication des rapports d'évaluation. La différence entre cet amendement et le précédent, c'est que, quant à nous, nous ne nommons pas l'organisme chargé de cette étude d'impact financier, considérant qu'il revient au Gouvernement de la mener à bien.
Il l'est aussi au regard des travaux gouvernementaux. Je rappelle que Réseau de transport d'électricité (RTE) a été missionné pour étudier les différents scénarios ; son rapport intitulé Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l'étude permettant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, présenté le 25 octobre 2021, ainsi que son bilan prévisionnel 2023-2035, présenté le 13 septembre 2023, sont publics. Nous ne manquons donc pas d'informations sur le sujet.
Je rappelle également que dans le dispositif de l'amendement n° 197, que nous venons d'adopter, aucun mode de production n'est stigmatisé : nous demandons une évaluation de l'impact financier pour l'ensemble des sources et vecteurs d'énergie ; il y va de l'objectivité de nos raisonnements.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je souhaite réagir à l'avis qui vient d'être émis. Je veux bien que l'on ne désigne pas nommément le Haut-Commissariat au plan et à la prospective, mais j'aimerais malgré tout que quelqu'un soit responsable de cette étude. A priori, le Gouvernement devrait être tout indiqué pour remplir ce rôle, mais je n'ai pas entendu le ministre exprimer un quelconque accord.
S'il a émis un avis défavorable sur mon amendement, il n'a rien dit du tout quant à l'implication du Gouvernement sur le sujet que j'ai évoqué ni ne s'est engagé à faire produire une telle étude rapidement, et non cinq ou six ans après la promulgation de la loi. Je sais bien, certes, que la durée de vie des gouvernements actuels n'est pas très longue ; reste qu'un tel rapport pourrait et devrait être fait assez vite.
J'aurais bien aimé entendre le ministre sur cette étude, car l'énergie est un secteur stratégique, qui implique des investissements colossaux pour l'avenir. Il ne faut donc pas se planter ! Nous gagnerions collectivement à obtenir un engagement ferme de la part du ministre et du Gouvernement sur la réalisation de cette étude susceptible d'éclairer tout le monde.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je remercie Vincent Delahaye de présenter cet amendement : nous allons voter pour. Il fait parfaitement écho à l'un des arguments que j'ai développés en discussion générale.
Cette évaluation qu'appelle de ses vœux notre collègue, je pense qu'elle aurait dû être faite en amont, pour nous guider dans le choix du mix énergétique retenu dans le cadre de la programmation de l'énergie dont nous discutons. La situation dans laquelle nous nous trouvons sur ce sujet fondamental traduit aussi la faiblesse du véhicule législatif retenu : une proposition de loi. Un projet de loi de programmation Énergie-climat, assorti d'une étude d'impact solide intégrant cette problématique, nous aurait permis de cheminer en toute rationalité vers le bon scénario de mix énergétique ; tel ne sera pas le cas…
Je ne reprendrai pas la parole pour explication de vote sur l'ensemble du texte, car ma position sur cet amendement, que je soutiens, vaut justification de la position qui sera celle du groupe socialiste lors du vote final, à savoir l'abstention.
Je conclus en remerciant tous ceux qui ont travaillé à cette proposition de loi, Daniel Gremillet en premier lieu, mais aussi les rapporteurs et la commission des affaires économiques dans son ensemble. Ce travail que nous avons fait nous laisse toutefois avec à la main un verre à moitié vide, à moins qu'il ne soit à moitié plein… En d'autres termes, nous sommes au milieu du gué. Fondamentalement, nous n'avons pas traité la question de manière rationnelle et satisfaisante, alors que les enjeux sont absolument colossaux pour la Nation. Je le déplore, et ce regret justifiera notre position d'abstention.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Concernant cette demande de rapport, j'avoue être un peu surpris.
M. le rapporteur y a fait référence : il existe une base d'évaluation, qui est l'étude de RTE intitulée Futurs énergétiques 2050. Cette étude, publiée en 2021,…
M. Yannick Jadot. 2021, cela remonte !
M. Marc Ferracci, ministre. … a servi de fondement aux différentes concertations et consultations menées en vue de construire le projet de troisième édition de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3).
Cette étude a été actualisée : RTE a publié en 2024 son bilan prévisionnel 2023-2035, qui actualise la première période du rapport Futurs énergétiques 2050. Entre les deux versions, un certain nombre de nouveaux paramètres assez substantiels – vous en conviendrez – sont entrés en ligne de compte : le contexte géopolitique et économique mondial, et notamment la guerre en Ukraine ; la crise énergétique ; la volonté renouvelée de la France de renforcer sa souveraineté industrielle et énergétique. Bref, la base existe.
Lorsque j'ai émis cet avis défavorable, je me suis aussi appuyé sur la référence à cette étude, que chacun peut consulter et que, j'en suis sûr, vous avez vous-même consultée, monsieur le sénateur, car il me semble qu'elle documente de manière très solide et très rigoureuse les différents scénarios versés au débat public.
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié n'est pas soutenu.
Article 25
(Supprimé)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. À l'issue de ce débat, nous nous rendons compte du point auquel cette deuxième lecture était nécessaire pour compléter la première. Je me réjouis que le travail accompli par nos rapporteurs, par la commission et par nous-mêmes, au fil de ces deux lectures, se soit déroulé dans le plus grand respect, mais surtout à l'aune d'une vision qui nous permet, comme cela a été dit, de définir un cap.
Nos débats ont su intégrer les apports des uns et des autres dans toute leur richesse, dans le cadre du travail accompli ici même, en commission comme dans l'hémicycle, avec le Gouvernement, tant en première lecture qu'avec vous, monsieur le ministre, en deuxième lecture ; dans le cadre également des débats menés, en commission et bien plus encore en séance, à l'Assemblée nationale, dont je salue le rapporteur.
S'agissant d'une deuxième lecture, qui, en tant que telle, restreignait les possibilités d'amendement, le choix a été fait d'en rester à l'essentiel, c'est-à-dire à la définition d'une vision et de capacités énergétiques pour la France ; et je remercie les rapporteurs de s'y être tenus.
Je salue notamment le vote des articles 3 et 5, qui sont très liés. L'article 3 intègre la relance du nucléaire parmi nos objectifs énergétiques ; cette disposition est essentielle pour notre pays : elle nous inscrit dans une stratégie de long terme. Il en va de même du choix consacré à l'article 5 : un équilibre est trouvé en matière de développement des énergies renouvelables. Les projets en ce domaine se feront dans le respect des territoires et intégreront désormais une dimension qui n'avait jamais été prise en compte jusqu'à présent.
Notre groupe votera majoritairement ce texte. Je tiens à remercier de nouveau nos rapporteurs, ainsi que les services du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault et Mmes Véronique Guillotin et Solanges Nadille applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Ah !
M. Stéphane Ravier. Je vous ai manqué, n'est-ce pas, mes chers collègues ? Vous me pardonnerez si la situation marseillaise de l'après-midi m'a retenu loin de l'hémicycle. Je devais intervenir en discussion générale, mais j'ai été heureux malgré tout de pouvoir suivre les débats à distance. Quelle confusion, en tout cas : la discussion est partie dans tous les sens.
Quelle est, en définitive, la stratégie de la France en matière énergétique ? Quel est le cap que veut fixer la majorité de droite du Sénat ? Entre les tenants de la toute nouvelle ligne anti-énergies renouvelables de M. Retailleau et les partisans de la ligne « tout-éolien », celle de Mme Pécresse – ou de M. Pécresse, on ne sait plus trop –, la majorité sénatoriale de droite se dispute à coups de pales.
Vous ne vouliez pas d'un moratoire sur les énergies renouvelables – on le savait–, mais vous avez de surcroît rejeté les avancées les plus modérées en faveur du nucléaire, en refusant par exemple d'inscrire dans cette loi de programmation l'objectif de 60 % d'énergie nucléaire dans les 58 % d'énergies décarbonées dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2030 ; et tout cela avec si peu de conviction que les cosignataires LR de l'amendement en question se sont retrouvés à voter contre leur propre amendement ! Décidément, vous avez préféré les anathèmes de M. Jadot à l'expertise de M. Proglio…
On sait que la gauche, depuis Lionel Jospin, a poussé l'idéologie antinucléaire, donc antinationale, à son comble. On sait aussi que la droite, par conformisme, par européisme, a suivi le sens du vent et a laissé sacrifier nos centrales nucléaires. Vous aviez aujourd'hui l'occasion de sortir de l'ambiguïté, mais vous avez été dignes de M. Macron et de son gouvernement en tenant la ligne du « en même temps » énergétique, c'est-à-dire le contraire d'un choix stratégique.
Chers collègues de droite, les changements de cap de la Macronie sur le nucléaire depuis huit ans n'ont visiblement pas suffi à vous ouvrir les yeux. Vous continuez de naviguer à vue sous prétexte d'être raisonnables et modérés. Avec un tel choix, comment voulez-vous retrouver vos électeurs perdus et la confiance des maires, que vous continuez à mépriser ? Eux savent que la facture a explosé et que l'industrie et l'économie ont été plombées aussi vite que nos sols ont été bétonnés !
Pour ma part, en tant que leur représentant, je voterai contre les choix néfastes qui sont consacrés par ce texte et contre la prolifération du fléau de l'éolien en France ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je veux commencer – et ce n'est pas un effet de style – par saluer le travail sérieux et argumenté de notre collègue Daniel Gremillet, de nos deux rapporteurs, de nos commissions. Je partage un certain nombre des objectifs fixés, dont la relance du nucléaire. Nous n'avons que trop tardé à donner un cap clair à nos entreprises et au monde énergétique.
Vous savez par ailleurs quel débat il y a entre nous et quelle vraie différence nous sépare : à notre sens, ce cap doit être suivi de manière 100 % publique, dans le cadre d'un service public intégré qui regrouperait les trois principales entreprises de l'énergie que compte notre pays, à savoir EDF, Engie et TotalEnergies.
Si un vrai différend persiste entre nous, c'est aussi sur la méthode. Je l'ai dit et redit, donnant l'alerte, en commission comme en discussion générale : je déplore que le Parlement soit dessaisi de son droit à un véritable débat de fond, argumenté, sur le sujet. Il y faudrait une PPE en bonne et due forme, qui soit non pas une proposition de loi, mais bien un projet de loi présenté par le Gouvernement, assorti, donc, d'une étude d'impact.
Il est notamment une question à laquelle vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, alors que nous vous l'avons posée tant aujourd'hui qu'il y a quelques semaines, lors du débat organisé en application de l'article 50-1 de la Constitution : quel financement pour le développement des énergies renouvelables comme du nouveau nucléaire ?
Le président Macron a congédié le PDG d'EDF à cause d'un désaccord portant sur 20 milliards d'euros de financement. À ce jour, nous ne savons toujours pas comment EDF va financer le nouveau nucléaire.
Enfin, je le répète, monsieur le ministre, cette PPL a toute sa légitimité, mais elle n'est pas la PPE, laquelle sera prise par le Gouvernement par décret. Nous attendons, sur cette PPE, un véritable projet de loi et un véritable débat.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser passer ce que vous venez de dire : vous avez fait référence à l'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE comme tenant lieu d'étude d'impact. Or l'étude de RTE, c'est l'étude de RTE ; une étude d'impact associée à un projet de loi, c'est une démarche accomplie par l'État, qui, ce faisant, prend ses responsabilités.
Par ailleurs, à l'issue de cette deuxième lecture au Sénat, notre mix énergétique à l'horizon de 2030 s'établit en gros de la façon suivante : 60 % de nucléaire, le reste relevant des énergies renouvelables. Je suppose, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, comme moi, vous avez lu l'étude de RTE. Je puis vous assurer qu'elle ne contient aucun scénario correspondant à 60 % de nucléaire : aucun !
À quoi nous référons-nous, dès lors, pour l'évaluation du mix tel qu'il s'établit à l'issue de la seconde lecture au Sénat ? À rien !
M. Vincent Delahaye. Tout à fait !
M. Franck Montaugé. Aucune des questions qui ont été soulevées par Fabien Gay, en discussion générale comme à l'instant, ne trouve de réponse. Le problème est là, fondamentalement.
Pour ces raisons, qui s'ajoutent à ce que je disais voilà quelques instants, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Je conclus par une remarque concernant RTE, en guise d'indice de la rationalité fragile qui anime nos débats. RTE installe après-demain – l'événement aura lieu à la Maison de l'Amérique latine, boulevard Saint-Germain – un comité de suivi de l'étude relative aux Futurs énergétiques 2050. J'y participerai, j'y ai été invité. Cette initiative montre à tout le moins qu'il y a un sujet : il va falloir actualiser cette étude dans toutes ses composantes.
M. Vincent Delahaye. Tout à fait !
M. Christian Redon-Sarrazy. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. À mon tour, je souhaite remercier très sincèrement l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Daniel Gremillet, pour le travail sérieux qu'il inlassablement conduit depuis de nombreuses années sur ces sujets, au sein de la commission des affaires économiques, mais aussi à la tête du groupe d'études sur l'énergie, qu'il préside. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est aussi et avant tout grâce à Daniel Gremillet et à son travail !
J'associe bien sûr à ces remerciements nos deux rapporteurs, Alain Cadec et Patrick Chauvet, car eux aussi ont accompli un travail sérieux et responsable. Ce que Daniel, Alain et Patrick ont essayé de faire, d'abord en première lecture, mais surtout pendant cette deuxième lecture que nous achevons ce soir, c'est tout simplement de trouver des compromis avec l'Assemblée nationale et de faire en sorte que le texte puisse continuer à cheminer. Du reste, nous avons obtenu de la part de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement – il me l'a confirmé la semaine dernière en conférence des présidents – l'assurance qu'il serait bien inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les 22 et 23 septembre prochains. Cela me paraît extrêmement important, s'agissant d'une proposition de loi dont nous avons fait, grâce au travail de MM. Gremillet, Chauvet et Cadec, un texte structurant pour les prochaines décennies.
Certains d'entre nous l'ont dit, nous avons ainsi donné un cap – un cap ambitieux, un cap clair, un cap réaliste – pour la programmation énergétique, mais d'abord et avant tout pour la relance de la filière nucléaire. En légiférant de la sorte, nous avons donné une garantie et une assise juridiques au décret relatif à la PPE. Une telle assise législative était cruciale, en effet, pour que ledit décret reçoive sa pleine garantie juridique.
Ce faisant, nous avons donné à toute la filière du nucléaire, mais aussi à l'ensemble des filières des énergies renouvelables, l'assurance juridique qu'elles ne subiraient pas à l'avenir des soubresauts ou des contentieux.
Je remercie tous nos collègues : ils ont compris la démarche qui a animé la commission des affaires économiques, en première lecture, d'abord, puis lors de la deuxième lecture, au cours de laquelle nous avons cherché à resserrer le texte pour qu'il puisse aboutir à l'Assemblée nationale à la fin du mois de septembre.
Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement et devant témoins de ne pas prendre le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie tant que le parcours législatif de la présente proposition de loi ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que la commission mixte paritaire ne se sera pas réunie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)